Le droit public
Explication
Le droit public encadre les autorités publiques et leurs relations avec les citoyens. Le droit privé concerne plutôt la situation et les rapports des personnes privées.
Le droit administratif interne
Explication
Le droit administratif, branche du droit public interne, régit l’organisation et l’activité des autorités administratives ainsi que les litiges qui s’y rapportent. Le droit constitutionnel concerne principalement les gouvernants et les décisions de principe.
L’organisation et les compétences des provinces et des communes
Explication
Le droit administratif règle notamment l’organisation, le fonctionnement et les compétences des provinces et des communes, ainsi que les moyens d’action de l’administration et les recours contre ses décisions. Les libertés publiques et les gouvernants relèvent plutôt du champ constitutionnel.
Le droit constitutionnel porte sur les gouvernants et les libertés publiques, tandis que le droit administratif concerne les administrateurs qui appliquent les décisions.
Explication
Le droit constitutionnel concerne les détenteurs du pouvoir, les gouvernants et les libertés publiques ; le droit administratif vise les administrateurs qui mettent en œuvre les décisions de principe. Les recours contre l’administration appartiennent au champ administratif, et non à l’objet principal du droit constitutionnel.
L’arrêt Flandria en 1920, puis la création du Conseil d’État en 1946
Explication
L’arrêt Flandria de 1920 a reconnu la compétence du juge pour contrôler les actes administratifs, puis le Conseil d’État a été créé en 1946. L’ordre inverse attribue à tort au Conseil d’État la première étape de cette évolution.
Les guerres, l’intervention économique de l’État, les progrès technologiques et l’essor des préoccupations sociales
Explication
Le développement du droit administratif a été favorisé par les guerres, l’intervention économique de l’État, les progrès technologiques, les revendications du personnel, les préoccupations sociales et la croissance démographique. L’idée d’un retrait de l’État va à l’encontre du rôle de l’intervention économique parmi ces facteurs.
Parce que ses normes doivent pouvoir s’adapter aux besoins changeants de l’intérêt général
Explication
Le droit administratif belge n’est pas codifié et utilise notamment des coordinations officielles partielles et des recueils officieux, car ses normes doivent s’adapter aux évolutions de l’intérêt général. Les écrits des auteurs spécialisés relèvent de la doctrine, et n’expliquent pas l’absence de code.
La jurisprudence pour les décisions, la doctrine pour les ouvrages
Explication
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges et les cours, tandis que la doctrine regroupe les écrits des auteurs spécialisés. Inverser ces notions attribuerait aux ouvrages le rôle des décisions judiciaires.
La norme inférieure doit respecter la Constitution, qui lui est supérieure
Explication
La Constitution est supérieure aux autres sources du droit interne, et toute norme de rang inférieur doit lui être conforme. La date d’adoption d’une norme inférieure ne lui permet pas de prévaloir sur la Constitution.
Sa ratification par l’exécutif, l’assentiment du législatif et sa publication au Moniteur belge
Explication
L’intégration requiert la ratification par le pouvoir exécutif, l’assentiment du pouvoir législatif et la publication au Moniteur belge ; une norme directement applicable prime ensuite les règles internes incompatibles. La proposition qui attribue l’assentiment à l’exécutif et la ratification au législatif inverse les rôles.
C’est une circulaire réglementaire, susceptible d’être illégale en raison de l’incompétence de son auteur
Explication
Une circulaire réglementaire introduit des règles nouvelles et peut être illégale si son auteur est incompétent ou si les procédures requises n’ont pas été respectées. Une circulaire interprétative commente les textes sans créer de règle.
Ils protègent les citoyens contre l’arbitraire et contribuent au bon fonctionnement des services publics.
Explication
Ces règles obligatoires, écrites ou non, protègent les citoyens contre l’arbitraire et assurent l’action des autorités ainsi que le bon fonctionnement des services publics. Le contrôle judiciaire des décisions relève plutôt des cours et tribunaux que de la définition générale de ces principes.
Le principe de non-rétroactivité, qui interdit de fixer des effets juridiques avant l’entrée en vigueur de l’acte.
Explication
La non-rétroactivité empêche un acte administratif de produire des effets juridiques à une date antérieure à son entrée en vigueur. Le contradictoire concerne les droits de la défense, notamment en matière disciplinaire et répressive, et ne règle pas la date d’effet de l’acte.
La première comprend des décisions d’autorités de tutelle et de supérieurs hiérarchiques, tandis que la seconde rassemble des décisions de juges.
Explication
La jurisprudence administrative considérée ici émane des autorités de tutelle et des supérieurs hiérarchiques, alors que celle des cours et tribunaux émane des juges. L’idée que la jurisprudence administrative serait constituée de décisions de juges confond les deux catégories.
Le Brabant a été divisé en Brabant wallon et Brabant flamand, tandis que Bruxelles est sortie de toute province.
Explication
À la suite de la réforme de 1993, le Brabant a été divisé en Brabant wallon et Brabant flamand, et Bruxelles est sortie de toute province. L’intégration de Bruxelles dans l’une des deux nouvelles provinces ne correspond donc pas à cette réorganisation.
La Belgique compte dix provinces, réparties également entre les Régions wallonne et flamande, et Bruxelles-Capitale n’appartient à aucune province.
Explication
Depuis cette date, la Belgique compte dix provinces, cinq wallonnes et cinq flamandes, tandis que l’arrondissement de Bruxelles-Capitale ne relève d’aucune province. Le fait que Bruxelles se situe hors de toute province exclut son rattachement au Brabant flamand.
Elles sont à la fois des pouvoirs locaux subordonnés chargés d’exécuter certaines décisions et des collectivités autonomes pour les intérêts provinciaux relevant de leur niveau.
Explication
Les provinces combinent une fonction subordonnée d’exécution de certaines décisions et une autonomie pour les matières d’intérêt provincial qui ne relèvent pas d’un niveau supérieur. Les réduire à des services déconcentrés ferait disparaître cette compétence autonome.
24,18 %
Explication
La répartition attribue 24,18 % du fonds à la province de Liège. La part de 14,98 % correspond à Namur, et non à Liège.
Il est l’organe législatif provincial et compte de 31 à 56 conseillers élus directement selon la population.
Explication
Le Conseil provincial est l’organe législatif et comprend entre 31 et 56 conseillers élus directement, leur nombre dépendant de la population de la province. La composition de quatre ou cinq membres correspond au Collège provincial, qui est l’organe exécutif.
Le quorum exige la présence de la majorité des membres, tandis que l’adoption requiert la majorité absolue des suffrages.
Explication
Le Conseil ne peut décider que si la majorité de ses membres est présente, puis ses résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages. Confondre le quorum avec une majorité de suffrages mélange une condition de présence et une règle de vote.
Établir le projet annuel de budget, qui sera ensuite soumis au vote du Conseil provincial.
Explication
Le Collège provincial établit le projet annuel de budget, tandis que le Conseil provincial vote le budget. Attribuer le vote au Collège confond la préparation du projet avec la décision budgétaire du Conseil.
Il est nommé par le Gouvernement wallon sur avis conforme du Conseil des ministres fédéral et veille à la légalité des actes ainsi qu’à leur conformité à l’intérêt général.
Explication
La nomination relève du Gouvernement wallon, après avis conforme du Conseil des ministres fédéral, et le Gouverneur contrôle la légalité des actes provinciaux ainsi que leur conformité à l’intérêt général. L’établissement du projet de budget incombe au Collège provincial, et non au Gouverneur.
300 en Flandre, 261 en Wallonie et 19 dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale
Explication
La répartition est de 300 communes flamandes, 261 wallonnes et 19 dans l’arrondissement de Bruxelles-Capitale. Les deux premières régions peuvent être confondues, mais leurs nombres respectifs sont bien 300 et 261.
L’intérêt communal, qui comprend les activités que les autorités communales choisissent d’assumer dans cette limite
Explication
L’intérêt communal couvre les activités et objets que les autorités communales choisissent d’assumer, pour autant qu’une norme supérieure ne les attribue pas à un autre pouvoir. La tutelle régionale concerne un autre rapport institutionnel et ne constitue pas ce principe.
Son territoire, ses habitants et leurs caractéristiques, l’intérêt communal et l’élection des organes de décision
Explication
Les quatre éléments sont le territoire, le nombre et les caractéristiques des habitants, l’intérêt communal et l’élection directe ou indirecte des organes de décision. Les recettes fiscales sont une ressource communale, mais elles ne font pas partie de cette liste.
Elle l’a fait passer de 2 359 à 589
Explication
La fusion imposée en 1976 a réduit le nombre de communes de 2 359 à 589. Le chiffre de 580 correspond au nombre actuel indiqué, et non au résultat de cette fusion.
Être inscrite dans une commune de la province, avoir 16 ans accomplis et ne pas être déchue de ses droits électoraux
Explication
Il faut être inscrit dans une commune de la province, avoir atteint 16 ans et ne pas être déchu de ses droits électoraux. Le seuil de 18 ans est une confusion possible, mais il ne correspond pas à la condition d’âge indiquée ici.
Les avis peuvent être dépouillés, mais les autorités ne sont pas juridiquement tenues de suivre l’avis exprimé
Explication
Le dépouillement exige une participation d’au moins 10 %, mais l’avis exprimé ne lie pas juridiquement les autorités. La participation suffisante ne transforme donc pas le résultat en décision obligatoire.
De l’intérêt communal, qui couvre les objets que les autorités communales estiment devoir prendre en charge dans cette limite
Explication
L’intérêt communal désigne les activités ou objets que les autorités communales estiment devoir prendre en charge, sauf attribution à un autre pouvoir par la Constitution ou la loi. La compétence fédérale n’est pas le principe qui définit cette marge d’intervention communale.
Le législateur, tandis que les élections communales reviennent tous les six ans en même temps que les élections provinciales
Explication
Le territoire communal ne peut être modifié que par le législateur, et les élections communales ont lieu tous les six ans en même temps que les élections provinciales. Le conseil communal ne détient pas le pouvoir de modifier lui-même les limites territoriales.
L’ordre public, l’état civil et la population, les infrastructures, l’action sociale et l’urbanisme
Explication
Les domaines d’intervention communale comprennent notamment l’ordre public, l’état civil et la population, les infrastructures, l’action sociale et l’urbanisme. La défense nationale, la politique étrangère et la monnaie ne figurent pas parmi ces matières communales.
Les taxes sont des recettes fiscales, tandis que les entrées de musée et les revenus locatifs sont des recettes non fiscales
Explication
Les taxes constituent des recettes fiscales, tandis que les entrées de musée et les revenus locatifs sont des recettes non fiscales. Les recettes non fiscales proviennent notamment des activités communales, contrairement aux taxes.
Le Conseil communal, le Collège communal et le Bourgmestre
Explication
Le Conseil communal, le Collège communal et le Bourgmestre sont les autorités politiques de la commune. Le Directeur général et le Directeur financier sont des autorités administratives, même s’ils participent au fonctionnement communal.
Ses conseillers sont élus directement et leur nombre varie selon la population communale.
Explication
Les membres du Conseil communal sont des conseillers élus directement, et l’effectif dépend de la population, de 7 à 55 membres selon la taille de la commune. Contrairement à une autre possibilité, le nombre de conseillers n’est pas identique dans toutes les communes.
Le Collège prépare le budget, puis le Conseil communal le vote.
Explication
Le Collège prépare le budget, tandis que le Conseil communal exerce le pouvoir de le voter chaque année. L’idée que le Conseil prépare lui-même le projet confond la préparation avec la décision finale.
Elle est rejetée, car un partage des suffrages ne permet pas son adoption.
Explication
La présence de la majorité permet au Conseil de délibérer, mais une résolution doit aussi obtenir la majorité absolue des suffrages ; en cas de partage, elle est rejetée. La présence requise ne suffit donc pas à faire adopter une résolution partagée.
Il est nommé par le Conseil communal, coordonne les services et dirige le personnel communal.
Explication
Le Conseil communal nomme le Directeur général, qui prépare les dossiers soumis au Conseil ou au Collège, coordonne les services et dirige le personnel de l’administration. La nomination par le gouverneur concerne le Receveur régional, et non le Directeur général.
Le Receveur régional les exerce, sauf si le Conseil communal crée un emploi de Directeur financier.
Explication
Dans les communes de 10 000 habitants ou moins, les fonctions financières relèvent du Receveur régional, sauf si le Conseil communal crée un emploi de Directeur financier. Le seuil de plus de 15 000 habitants concerne le Directeur financier, et non une commune de 9 000 habitants.
Au Directeur financier ou au Receveur régional, selon l’organisation applicable dans la commune.
Explication
La tenue de la comptabilité, la gestion des comptes, la perception des impôts et les conseils sur les projets financiers relèvent du Directeur financier ou du Receveur régional. Le Directeur général coordonne les services et dirige le personnel, mais ces missions financières ne lui sont pas attribuées ici.
Un sujet relevant des compétences communales, à l’exclusion des questions de personnes, de taxes ou de budget.
Explication
Le Collège peut consulter les habitants sur des sujets relevant des compétences communales, mais les questions de personnes, de taxes et de budget sont exclues. Le fait qu’une question fiscale relève de l’intérêt local ne la rend pas admissible.
La commune peut prendre connaissance des réponses sans être tenue de suivre l’avis exprimé.
Explication
Les habitants répondent par oui ou par non aux questions posées, mais la commune n’est pas obligée de suivre leur avis. Une consultation permet donc de recueillir l’opinion des habitants sans rendre celle-ci contraignante.
Une association d’au moins deux communes qui gère une matière d’intérêt communal, assure un service public et possède la personnalité juridique de droit public.
Explication
L’intercommunale réunit au moins deux communes autour d’une matière d’intérêt communal et dispose d’une personnalité juridique de droit public pour exercer une mission de service public. Une association communale sans personnalité juridique propre ne correspond donc pas à cette définition.
La pure réunit des partenaires publics, tandis que la mixte associe également des partenaires privés.
Explication
La distinction repose sur la nature des partenaires : l’intercommunale pure ne comprend que des partenaires publics, tandis que la mixte inclut aussi des partenaires privés. La présence de partenaires publics ne caractérise donc pas à elle seule la catégorie mixte.
Elle reste autonome, exerce une mission de service public et n’a pas de caractère commercial.
Explication
La forme de société anonyme ne modifie pas la nature de l’intercommunale, qui demeure autonome et chargée d’une mission de service public sans caractère commercial. La traiter comme une entreprise commerciale confond sa forme juridique avec sa mission.
Elles disposent de la majorité des voix et de la présidence.
Explication
La position des communes ne dépend pas de la proportion de leurs apports : elles conservent la majorité des voix et la présidence, sauf cas particuliers. Une représentation proportionnelle au capital attribuerait à tort leur poids décisionnel à leurs seuls apports.
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Que règle le droit public concernant les autorités publiques ?
Leur organisation, leur fonctionnement, leurs compétences et leurs rapports avec les citoyens.
Comment L. Moureau définit-il le droit administratif ?
Comme la branche du droit public interne régissant les autorités administratives, l’intérêt public et les litiges liés à leur activité.
Quels aspects des provinces et des communes le droit administratif règle-t-il ?
Leur organisation, leur fonctionnement et leurs compétences.
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