Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles favorisant une vie en société harmonieuse et prévoyant des peines en cas de non-respect.
Quels rapports le droit privé organise-t-il ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Quels rapports le droit public organise-t-il ?
Les rapports entre personnes morales de droit public, ou entre une personne publique et une personne privée.
Qu’est-ce que le droit civil ?
L’ensemble des règles relatives aux institutions, aux actes et aux rapports juridiques entre particuliers.
Que définit le droit pénal ?
Les comportements constitutifs d’infractions.
Que détermine le droit pénal pour les infractions ?
Les sanctions applicables.
Que désigne la jurisprudence ?
Des règles absentes des textes, constituées à la suite de décisions de justice.
Quel rôle le tribunal des conflits exerce-t-il ?
Il détermine si une affaire relève des juridictions administratives ou judiciaires.
Quels litiges les tribunaux administratifs jugent-ils en premier ressort ?
Les litiges nés de l’activité de l’administration.
Quels recours les cours administratives d’appel examinent-elles ?
Certains recours contre les jugements des tribunaux administratifs.
Que peut accorder un tribunal administratif pour réparer un dommage causé par l’administration ?
Une indemnité.
Que peut annuler un tribunal administratif ?
Une décision administrative contraire à la loi.
Quels rôles le Conseil d’État exerce-t-il auprès du gouvernement et dans les litiges administratifs ?
Il conseille le gouvernement sur les projets de loi et de décrets, et juge les litiges mettant en cause l’administration.
Comment le tribunal de proximité statue-t-il sur les petits litiges du quotidien ?
Seul, selon une procédure rapide.
Quel montant maximal relève du tribunal de proximité pour un petit litige ?
5 000 euros.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention sans récidive ?
1 500 euros.
Quels délits le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits, comme le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Quels crimes la cour d’assises juge-t-elle ?
Les crimes, notamment le meurtre, le viol, le terrorisme et les crimes contre l’humanité.
Quels litiges le tribunal de proximité juge-t-il ?
Les petits litiges civils de moins de 5 000 euros.
Quel montant maximal relève du tribunal d’instance pour les conflits entre particuliers ?
10 000 euros.
Quelles affaires le tribunal d’instance traite-t-il notamment ?
Les saisies de rémunérations, certaines rentes viagères, les problèmes électoraux et les loyers d’habitation.
Quels conflits civils le tribunal de grande instance juge-t-il selon leur montant ?
Les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
Quelles affaires relèvent du tribunal de grande instance quel que soit leur montant ?
Les affaires familiales, les saisies immobilières, les brevets, les marques et la dissolution des associations.
Au pénal, quel est le rôle de la justice des mineurs envers les mineurs délinquants ?
Elle les sanctionne et les réinsère.
Au civil, quels mineurs la justice protège-t-elle ?
Les mineurs en danger physique et moral.
Quels mineurs la cour d’assises des mineurs juge-t-elle ?
Les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime.
Quelles sont les règles de publicité et d’assistance juridique au procès d’un mineur ?
Les débats ne sont pas publics et un avocat est obligatoire.
Quelle est la mission du conseil de prud’hommes ?
Résoudre les conflits individuels issus du contrat de travail.
Pour combien de temps les conseillers prud’hommes sont-ils élus ?
Cinq ans.
Comment les conseillers prud’hommes sont-ils élus et siègent-ils ?
Ils sont élus au scrutin de liste proportionnel et siègent en nombre égal dans un tribunal paritaire.
Que peut faire la cour d’appel pour la partie qui s’estime lésée ?
Rendre une décision plus favorable.
Que contrôle la Cour de cassation dans un jugement ?
La forme, et non le fond.
Que fait la Cour de cassation si elle juge une réclamation justifiée ?
Elle annule la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même nature.
Quand une décision peut-elle faire l’objet d’une demande de révision ?
Lorsque les recours sont épuisés et qu’un nouvel élément de preuve est découvert ou qu’une fraude est établie.
Quelles sont les principales branches du droit privé ?
Le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail et le droit pénal.
Quelles personnes le droit civil protège-t-il notamment ?
Les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux.
Quels domaines relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit fiscal, les finances publiques et le droit international public.
Quel délai suit la communication de l’ordonnance pénale pour payer ou faire opposition ?
30 jours.
Quelle est la composition de la cour d’assises ?
Trois juges professionnels et un jury de neuf citoyens, porté à douze en appel.
Quelle fonction tutélaire exerce le juge d’instance ?
Il exerce les fonctions de juge des tutelles.
Quelles mesures le juge d’instance peut-il prononcer ou organiser ?
L’émancipation des mineurs et la curatelle ou la tutelle des personnes aux facultés mentales altérées.
Quel tribunal d’instance est compétent selon le lieu de résidence ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
En cas de délit, combien d’assesseurs assistent le juge des enfants ?
Deux assesseurs non professionnels.
Qui choisit les assesseurs du juge des enfants, et pour quelle durée ?
Le ministre de la Justice les choisit pour quatre ans parmi des personnes intéressées par l’enfance.
Quelle mesure est recherchée en priorité pour les mineurs délinquants ?
La mesure éducative.
Quels mineurs sont concernés par les mesures d’assistance éducative ?
Les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.
Quelles juridictions civiles spécialisées sont mentionnées dans le cours ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des baux ruraux, la commission de la sécurité sociale et le juge des loyers commerciaux.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il après la rupture d’un contrat de travail ?
Les litiges relatifs aux indemnités après rupture du contrat.
Quels litiges de licenciement le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges relatifs au licenciement abusif.
Quels litiges relatifs au temps de travail le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges relatifs aux congés et aux heures supplémentaires.
Quels documents le conseil de prud’hommes peut-il ordonner de restituer ?
Les documents nécessaires à l’inscription à Pôle emploi et à l’obtention des ASSEDIC.
Après quel procès l’appel est-il impossible ?
Après un procès aux assises.
Quel est le délai du pourvoi en cassation en matière pénale ?
Cinq jours.
Quel est le délai du pourvoi en cassation en matière civile ?
Deux mois.
Dans quel délai présenter une demande de révision après la découverte d’un élément nouveau ?
Dans les deux mois.
Que vérifie la Cour de cassation avant un nouveau jugement ?
Si la demande de révision est fondée.
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1. Quelle fonction générale le droit remplit-il dans la société ?
2. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée : quelle distinction permet de caractériser les rapports en cause ?
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