Que sont les sources immédiates du droit ?
Les textes qui supportent la règle de droit et lui donnent force obligatoire.
Quelle condition rend une règle juridique ?
Elle doit émaner d’une autorité compétente habilitée à créer du droit.
Qu’est-ce que la Constitution selon sa définition comme pacte social ?
Le pacte social entre une société et ses gouvernants, l’acte fondateur de l’État et la règle du jeu démocratique.
Qu’organise la Constitution dans le régime politique ?
Le régime politique, la séparation des pouvoirs et la désignation des gouvernants.
Combien de Constitutions la France a-t-elle connues depuis 1791 ?
15 Constitutions.
À quelle date la Constitution actuelle de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle décision a reconnu une valeur constitutionnelle à des textes auxquels la Constitution renvoie ?
La décision « Liberté d’association » du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1971.
Quels éléments le bloc de constitutionnalité comprend-il ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 avec les PFRLR, la Charte de l’environnement de 2004 et des principes et objectifs à valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Un acte voté par le Parlement.
Quelles caractéristiques définissent une loi au sens matériel ?
Elle est générale, abstraite et normative.
Quel article de la Constitution énumère le domaine de la loi ?
L’article 34.
Quel article attribue au pouvoir réglementaire les matières hors du domaine de la loi ?
L’article 37.
Qu’est-ce qu’un règlement au sens large ?
Un texte adopté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative.
Comment un règlement autonome fondé sur l’article 37 se distingue-t-il d’un règlement d’application ?
Il se suffit à lui-même.
Quelle loi précède l’adoption d’une ordonnance fondée sur l’article 38 ?
Une loi d’habilitation qui en fixe le domaine, la durée et l’objet.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un contrat entre plusieurs États ou organisations destiné à produire des effets de droit.
Quelles étapes suivent la négociation d’une convention internationale ?
Chaque État la ratifie selon les règles applicables.
Quand une convention internationale peut-elle être invoquée devant les juridictions ?
Lorsque ses stipulations sont précises et ont un effet direct.
Comment le règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il y est directement applicable.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?
En 1949.
Quels niveaux composent la hiérarchie des normes juridiques présentée dans le cours ?
Constitution, conventions internationales et droit de l’Union européenne, loi et règlements autonomes, règlements d’application, puis coutume.
Quels éléments fondent la supériorité de la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Son rôle dans la création du droit, la limitation du domaine législatif par l’article 34 et l’autorité du bloc de constitutionnalité.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés et publiés depuis 1958 ?
Une autorité supérieure à celle des lois, quelle que soit leur date.
Quel arrêt de la Cour de cassation reconnaît la supériorité des traités sur les lois ?
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quel arrêt du Conseil d’État adopte la supériorité des traités sur les lois ?
L’arrêt Nicolo de 1989.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle pour le droit de l’Union européenne ?
La primauté sur tout droit interne.
Quelles étapes suivent l’adoption d’une loi nationale jusqu’à son entrée en vigueur ?
La promulgation par le Président, la publication au J.O.R.F., puis l’entrée en vigueur.
Selon l’article 1er du Code civil, quand un texte entre-t-il en vigueur par défaut ?
Le lendemain de sa publication au J.O.R.F.
Selon l’article 1er du Code civil, quand un texte peut-il entrer en vigueur dès sa publication ?
Lorsque l’urgence le justifie.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une règle ?
La suppression d’une règle pour l’avenir, sans effet sur son passé.
Que présume l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ?
La connaissance du droit.
Comment la présomption de connaissance du droit peut-elle être renversée ?
Elle est irréfragable et ne peut être renversée par la preuve contraire.
Que permet l’accessibilité du droit ?
Accéder aux textes et être informé des nouvelles lois.
Que permet l’intelligibilité du droit ?
Comprendre la règle trouvée.
Quel objectif constitutionnel le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le 16 décembre 1999 ?
L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.
Combien de lois la France a-t-elle produites en moyenne par an entre 2004 et 2024 ?
Environ 50 lois.
Qu’est-ce qu’un code en droit ?
Un regroupement structuré de textes normatifs par thème et par plan, dont les articles sont numérotés.
Qu’est-ce qui distingue la codification classique de la codification moderne à droit constant ?
La codification classique réforme les textes, tandis que la codification moderne les compile sans réforme d’ampleur.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique devenue règle de droit.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Une pratique sociale constante et la conviction de son caractère obligatoire.
Que caractérise l’élément matériel de la coutume ?
Une pratique sociale ancienne et répétée.
Que caractérise l’élément psychologique de la coutume ?
La conviction partagée de son caractère obligatoire.
Quelle place la coutume occupe-t-elle face à la Constitution et à la loi ?
Elle est inférieure à la Constitution et à la loi.
Que fait le juge lorsqu’une coutume contra legem contredit une loi ?
Il fait primer la loi.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions de toutes les juridictions.
Que désigne la jurisprudence au sens restreint ?
Les décisions d’une matière ou d’une juridiction.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Le déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De statuer par voie de disposition générale et de rendre des arrêts de règlement.
Que fait le juge si la règle est claire et applicable, selon l’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile ?
Il cite la règle et tranche selon le droit applicable.
Que peut faire le juge si la loi est silencieuse ou obscure ?
Dégager une règle ou un principe.
Que contrôle la Cour de cassation dans l’application du droit ?
La manière dont les juges du fond ont appliqué le droit.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source précaire ?
Elle s’impose moins que la loi.
Quelles formes peut prendre la jurisprudence ?
Elle peut être divergente ou parcellaire.
Quelles difficultés d’accès la jurisprudence présente-t-elle ?
Elle est parfois peu accessible ou intelligible.
Pourquoi la jurisprudence est-elle une source réactive ?
Le juge ne peut se dérober.
Comment le juge adapte-t-il la loi ?
Il l’adapte à son application.
Quel rôle la doctrine joue-t-elle auprès du législateur et du juge ?
Ses analyses peuvent les inspirer.
Par quel intermédiaire les facteurs lointains du droit deviennent-ils des règles juridiques ?
Par un choix politique.
Quels facteurs constituent les sources lointaines du droit ?
Des facteurs économiques, technologiques ou environnementaux.
Qu’illustre l’article 212 du Code civil ?
Une règle de droit inscrite dans un article de loi.
Quel rôle le texte joue-t-il dans l’article 212 du Code civil ?
Il sert de support à la règle.
Quel rôle la règle joue-t-elle dans l’article 212 du Code civil ?
Elle constitue le contenu du texte.
Qu’a instauré une révision constitutionnelle concernant l’élection présidentielle ?
L’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Qu’a instauré une révision constitutionnelle concernant la durée du mandat présidentiel ?
Le quinquennat.
Pourquoi l’article 515-14 du Code civil n’est-il pas une loi au sens matériel ?
La déclaration sur les animaux ne modifie aucun comportement.
Combien d’États ou d’organisations réunit une convention bilatérale ?
Deux.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les règles structurelles des traités, le fonctionnement des institutions et les droits fondamentaux.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
En 1950.
Quelle condition l’article 55 impose-t-il en principe à la supériorité d’un traité ?
La réciprocité d’application par l’autre partie.
À quels droits la condition de réciprocité de l’article 55 ne s’applique-t-elle pas ?
À la CEDH et au droit de l’Union européenne.
Comment une convention internationale est-elle ratifiée dans les domaines visés par l’article 53 ?
Après autorisation par une loi de ratification.
Selon l’article 297 TFUE, quand un règlement européen entre-t-il en vigueur par défaut ?
Vingt jours après sa publication au J.O.U.E.
Comment une abrogation expresse est-elle formulée ?
Explicitement.
De quoi résulte une abrogation tacite ?
D’une contradiction entre une règle nouvelle et une règle ancienne.
Quelles conséquences l’inflation normative et l’instabilité des textes ont-elles ?
Elles nuisent à la cohérence, à la sécurité juridique, à l’accessibilité et à l’activité économique.
Quels défauts qualitatifs caractérisent les textes juridiques ?
Une technicité croissante, des phrases longues ou mal construites, des renvois massifs et des lois transversales.
Par quels moyens la codification à droit constant est-elle réalisée ?
Elle est confiée à une commission administrative et réalisée par voie d’ordonnance.
Combien de codes ont été créés ou refondus depuis 1989 ?
Environ 40 codes.
Quelle part des règles législatives était codifiée en 2025 ?
63,5 %.
Pourquoi la codification protège-t-elle peu contre l’inflation législative ?
Elle constitue un faible rempart contre l’augmentation du nombre et du volume des lois.
Quel type de textes peut échapper à la codification ?
Certains textes ne sont pas codifiés.
Quel effet paradoxal les lois de simplification peuvent-elles avoir ?
Elles peuvent elles-mêmes compliquer le droit.
Comment la coutume peut-elle être appliquée malgré son caractère non écrit ?
Les juges peuvent l’appliquer comme une règle de droit.
Pourquoi la coutume occupe-t-elle une place marginale ?
La plupart des coutumes ont été transposées ou écartées par la loi.
Comment une position jurisprudentielle s’affermit-elle ?
Par la répétition et la généralisation des décisions.
Que peut faire le législateur face à une jurisprudence ?
Il peut la confirmer ou la briser.
Quel effet certains arrêts de provocation produisent-ils ?
Ils incitent le législateur à intervenir.
Teste tes connaissances avec un QCM de 37 questions sur Les sources du droit civil.
1. Quel rôle jouent les sources immédiates dans la formation d’une règle de droit ?
2. À quelle condition une règle édictée par une institution peut-elle être considérée comme juridique ?
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