★ À maîtriser
📌 Une règle est juridique seulement si elle émane d’une autorité compétente, habilitée à créer du droit.
Compléments
📌 Les sources lointaines du droit sont des facteurs économiques, technologiques ou environnementaux qui passent par un choix politique avant d’être exprimés en droit.
1. Quel rôle jouent les sources immédiates dans la formation d’une règle de droit ?
2. À quelle condition une règle édictée par une institution peut-elle être considérée comme juridique ?
3. Quelle conception de la Constitution met en évidence son rôle fondateur dans l’État ?
Que sont les sources immédiates du droit ?
Les textes qui supportent la règle de droit et lui donnent force obligatoire.
Quelle condition rend une règle juridique ?
Elle doit émaner d’une autorité compétente habilitée à créer du droit.
Qu’est-ce que la Constitution selon sa définition comme pacte social ?
Le pacte social entre une société et ses gouvernants, l’acte fondateur de l’État et la règle du jeu démocratique.
Qu’organise la Constitution dans le régime politique ?
Le régime politique, la séparation des pouvoirs et la désignation des gouvernants.
Combien de Constitutions la France a-t-elle connues depuis 1791 ?
15 Constitutions.
À quelle date la Constitution actuelle de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
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