📌 Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, l’article 515-7-1 du code civil soumet ses effets patrimoniaux à la loi interne de l’État d’enregistrement, ce qui exclut le renvoi.
1. Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, quelle loi régit ses effets patrimoniaux selon l’article 515-7-1 du code civil ?
2. Des partenaires choisissent une loi pour régir les effets patrimoniaux de leur partenariat en vertu de l’article 22 du règlement n° 2016-1104. Parmi les lois suivantes, laquelle est admissible ?
3. Deux époux se sont mariés avant le 1er septembre 1992 et ont choisi une loi pour leur régime matrimonial. Quel principe détermine la loi applicable ?
Quelle loi régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?
La loi choisie par les époux.
Quel article définit le PACS comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?
L’article 515-1 du code civil.
Quelle décision de la Cour de cassation du 4 juin 1935 confie au juge l’appréciation du statut matrimonial voulu ?
L’arrêt Zelcer.
À quels époux la Convention de La Haye du 14 mars 1978 détermine-t-elle la loi applicable ?
Aux époux mariés du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019.
Quelles lois les époux pouvaient-ils choisir selon la Convention de La Haye ?
La loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux au moment du choix, celle de leur nouvelle résidence habituelle après le mariage, ou celle du lieu de situation d’immeubles concernés.
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