Quelle loi régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?
La loi choisie par les époux.
Quel article définit le PACS comme un contrat destiné à organiser la vie commune de deux personnes majeures ?
L’article 515-1 du code civil.
Quelle décision de la Cour de cassation du 4 juin 1935 confie au juge l’appréciation du statut matrimonial voulu ?
L’arrêt Zelcer.
À quels époux la Convention de La Haye du 14 mars 1978 détermine-t-elle la loi applicable ?
Aux époux mariés du 1er septembre 1992 au 28 janvier 2019.
Quelles lois les époux pouvaient-ils choisir selon la Convention de La Haye ?
La loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux au moment du choix, celle de leur nouvelle résidence habituelle après le mariage, ou celle du lieu de situation d’immeubles concernés.
Quelles lois s’appliquent à défaut de choix selon la Convention de La Haye ?
En principe, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; à défaut, celle de leur nationalité commune, puis celle de l’État ayant les liens les plus étroits avec leur régime matrimonial.
Quels éléments peuvent renforcer la présomption tirée du premier domicile matrimonial avant 1992 ?
Les acquisitions immobilières ou la constitution d’un fonds de commerce.
Quel arrêt de 2012 a approuvé l’application du régime légal français à des époux mariés au Maroc en 1984 ?
Un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2012.
Quel statut la Cour de cassation a-t-elle reconnu aux règles françaises du régime primaire dans l’arrêt Cressot de 1997 ?
Celui de lois de police.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit international privé notarial.
1. Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019, quelle loi régit ses effets patrimoniaux selon l’article 515-7-1 du code civil ?
2. Des partenaires choisissent une loi pour régir les effets patrimoniaux de leur partenariat en vertu de l’article 22 du règlement n° 2016-1104. Parmi les lois suivantes, laquelle est admissible ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit international privé notarial.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards