En quelle année une loi interdit-elle le travail des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures ?
En 1841.
Quelle loi autorise les syndicats le 21 mars 1884 ?
La loi du 21 mars 1884.
Qu’instituent les accords de Matignon de mai 1936 ?
Les délégués du personnel.
Quelle durée hebdomadaire de travail les accords de Matignon instaurent-ils en 1936 ?
40 heures.
Quelle hausse du salaire minimum les accords de Grenelle prévoient-ils en 1968 ?
Une hausse de 33 %.
Que réforment les ordonnances du 22 septembre 2017 ?
Le Code du travail.
De quel droit relève le droit du travail ?
Du droit privé.
Qu’est-ce que le droit de la sécurité sociale ?
L’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale.
Quel principe régit le droit du travail ?
L’ordre public.
Quelles sont les sources classiques du droit du travail ?
Les conventions de l’OIT, le droit de l’Union européenne, le Préambule de 1946, la loi et la jurisprudence sociale.
Que permet l’ordre public social aux conventions collectives ?
Des stipulations plus favorables aux salariés.
Quelle matière le bloc 1 réserve-t-il à la branche depuis 2017 ?
Certaines matières, sauf garanties au moins équivalentes de l’accord d’entreprise.
Quel accord prévaut sur une stipulation moins favorable du contrat du salarié ?
L’accord collectif plus favorable.
Quels éléments définissent le contrat de travail ?
Le salarié met son activité à la disposition de l’employeur sous sa subordination, moyennant rémunération.
Quels sont les trois critères du contrat de travail ?
L’exécution d’un travail, une rémunération et un lien de subordination.
Quel arrêt définit la subordination et à quelle date ?
L’arrêt Société générale du 13 novembre 1996.
Comment les juges établissent-ils la subordination ?
Par un faisceau d’indices dont l’accumulation peut établir la subordination.
Quelles limites encadrent la liberté de recrutement de l’employeur ?
L’interdiction des discriminations et les priorités d’emploi.
Quelle priorité d’emploi protège les salariés licenciés pour motif économique ?
La priorité d’embauche.
Une offre d’emploi acceptée suffit-elle à former un contrat de travail ?
Non, elle ne forme pas à elle seule le contrat de travail.
Quand une promesse unilatérale d’embauche forme-t-elle un contrat ?
Lorsque le salarié lève l’option dans le délai imparti.
Que signifie le consensualisme dans la formation du contrat de travail ?
Le contrat se forme par la rencontre des volontés et sa forme est libre, sauf exigence légale d’un écrit.
Quelles formes de contrat de travail peuvent être verbales ?
Le contrat à temps plein et à durée indéterminée.
Que présume-t-on en l’absence d’écrit ou d’une condition de forme essentielle ?
Un contrat à durée indéterminée et à temps plein.
Quelle présomption entraîne l’absence d’écrit pour un CDD ?
Une présomption irréfragable de CDI.
Quelle formalité est requise pour qu’une période d’essai existe ?
Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
Quelle est la durée maximale initiale d’essai pour les ouvriers et employés ?
Deux mois.
Quelle est la durée maximale initiale d’essai pour les agents de maîtrise et techniciens ?
Trois mois.
Quelles conditions encadrent le renouvellement d’une période d’essai ?
Il doit être prévu par un accord de branche et stipulé dans le contrat.
À quelles conditions le contrat à durée déterminée peut-il être conclu ?
Pour une tâche précise et temporaire, dans un cas de recours prévu par la loi.
Quels sont les principaux cas légaux de recours au CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier, l’usage constant de certains secteurs et les mesures favorisant l’emploi.
Quand le CDD doit-il être écrit et signé ?
Le jour de l’embauche ou au plus tard dans les deux jours suivants.
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis sans accord de branche étendu ?
Dix-huit mois, renouvellements compris.
Combien de fois au maximum un CDD à terme précis peut-il être renouvelé sans disposition de branche ?
Deux fois au maximum.
Quelle limite s’applique à la durée totale d’un CDD renouvelé sans disposition de branche ?
La limite légale applicable.
Que produit le renouvellement d’un CDD, par opposition à sa succession ?
Il prolonge le même contrat.
Que désigne la succession de CDD ?
La conclusion d’un nouveau contrat.
Sans accord de branche étendu, quelle carence s’applique après un CDD d’au moins 14 jours ?
Le tiers de la durée du contrat, renouvellements compris.
Qu’est-ce qui distingue le renouvellement d’un CDD de sa succession ?
Le renouvellement prolonge le contrat avec le même salarié et le même motif ; la succession crée un nouveau contrat.
Comment se calcule, à défaut d’accord collectif, le délai de carence entre deux CDD ?
Il correspond au tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus, si elle atteint 14 jours, et à la moitié si elle est inférieure à 14 jours.
Qui peut demander la requalification d’un CDD en CDI ?
Seul le salarié.
Quand un CDD prend-il fin de plein droit ?
À l’échéance de son terme ou à l’issue de son renouvellement.
Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?
Un travail dont la durée est inférieure à celle applicable dans l’entreprise.
Que doit préciser par écrit le contrat à temps partiel ?
La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition des jours travaillés.
Quelle durée minimale s’applique sans accord de branche étendu ?
24 heures par semaine.
Combien d’interruptions quotidiennes le travail à temps partiel peut-il comporter sans accord collectif ?
Une interruption au maximum, d’une durée maximale de deux heures.
Quelle limite s’applique aux heures complémentaires sans accord collectif ?
Elles ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle applicable.
Qu’est-ce qu’un contrat intermittent ?
Un contrat écrit à durée indéterminée pour un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées.
Quelles sont les obligations principales de l’employeur envers le salarié ?
Fournir du travail et rémunérer le salarié.
Quand la responsabilité de l’employeur pour manquement à la sécurité n’est-elle pas engagée ?
S’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues et n’avoir méconnu aucune mesure de sécurité applicable.
Quelle obligation caractérise l’exécution de la prestation de travail par le salarié ?
Une obligation de moyens.
Pendant quelle période l’obligation de loyauté du salarié perdure-t-elle ?
Pendant la suspension du contrat.
Quelles conditions rendent une clause de mobilité valable ?
Elle définit une zone géographique et est clairement acceptée par le salarié.
Quelle contrepartie une clause de non-concurrence doit-elle prévoir ?
Une contrepartie financière due dès le départ du salarié.
Quels éléments caractérisent le marchandage ?
Une fourniture lucrative de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant les règles du travail.
Quelles formes de dissimulation comprend le travail dissimulé ?
La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié.
Quel est le principe applicable au prêt lucratif de main-d’œuvre ?
Il est en principe illicite.
En quoi consiste le travail temporaire ?
Une entreprise de travail temporaire emploie et rémunère un salarié mis temporairement à la disposition d’une entreprise utilisatrice.
Quels contrats fondent la relation triangulaire du travail temporaire ?
Le contrat de mission et le contrat de mise à disposition.
Quelles entreprises peuvent être visées par une action en requalification d’intérim ?
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou les deux.
Quelle exigence la loi du 13 juillet 1973 a-t-elle instaurée pour le licenciement ?
Une cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?
Convocation écrite, entretien préalable, puis notification par lettre recommandée après le délai applicable.
Quels critères caractérisent une cause réelle de licenciement ?
Elle est objective, vérifiable et exacte.
La perte de confiance constitue-t-elle à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Non, elle ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse.
Quelles conséquences la faute grave entraîne-t-elle pour le salarié licencié ?
La perte du préavis et de l’indemnité de licenciement.
Quelle loi reconnaît les conventions collectives le 25 mars 1919 ?
La loi du 25 mars 1919.
Quelles branches la protection sociale couvre-t-elle notamment ?
La maladie, la maternité, les accidents du travail, la vieillesse et l’autonomie.
Quelles participations télévisées la Cour de cassation a-t-elle pu qualifier de travail salarié ?
La participation à L’Île de la Tentation, Mister France (2013) ou Koh-Lanta.
Quelles activités le cours exclut-il du travail salarié ?
Les activités d’insertion, les stages en entreprise et le travail en prison.
Depuis l’arrêt Bardou de 1931, quelle nature doit avoir le lien de subordination ?
Une nature juridique, et non économique.
Quelle prise en charge la loi du 8 août 2016 a-t-elle reconnue aux travailleurs indépendants utilisant des plateformes ?
La prise en charge de certains frais par les plateformes, sous certaines conditions.
Que doivent respecter les méthodes d’aide au recrutement ?
Elles doivent être pertinentes au regard de leur finalité et leurs modalités doivent être communiquées aux candidats.
En quelle langue doit être rédigé un contrat de travail exécuté en France ?
En français, dont la version prévaut en cas de difficulté.
Quelle est la durée maximale d’essai renouvelé pour les ouvriers et employés ?
Quatre mois.
Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter pour rompre l’essai après moins de huit jours de présence ?
24 heures.
Depuis quand le contrat à objet défini est-il prévu ?
Depuis 2014.
Pour quels salariés le contrat à objet défini peut-il être conclu ?
Pour des ingénieurs et des cadres.
Quels recours sont interdits par la loi concernant le CDD et le travail temporaire ?
Remplacer des grévistes, effectuer des travaux dangereux ou répondre à un accroissement temporaire d’activité dans les six mois suivant un licenciement économique.
Dans quels cas un CDD à terme imprécis peut-il être conclu ?
Pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier, attendre l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI ou dans les secteurs où l’usage constant écarte le CDI.
Quand les conditions de renouvellement d’un CDD doivent-elles être communiquées au salarié ?
Avant le terme initialement prévu.
Dans quel document les conditions de renouvellement d’un CDD doivent-elles figurer ?
Dans le contrat ou dans un avenant.
Dans quels cas le délai de carence ne s’applique-t-il pas, sauf règle conventionnelle contraire ?
En cas de nouvelle absence du salarié remplacé, de travaux urgents de sécurité ou d’emploi saisonnier.
En quels jours le délai de carence d’un CDD est-il calculé ?
En jours d’ouverture de l’entreprise.
Quel est le montant minimal de l’indemnité accordée si la requalification d’un CDD est fondée ?
Un mois du dernier salaire mensuel perçu.
Quel est le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD ?
Deux ans.
Quels accords peuvent instaurer le travail à temps partiel ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche étendu.
Quand faut-il notifier une modification des horaires à temps partiel sans accord collectif ?
Au moins sept jours ouvrés avant sa mise en œuvre.
Quelle clause est nulle dans un contrat à temps partiel ?
La clause d’exclusivité.
Quelles clauses sont nulles concernant la juridiction et la rupture du contrat ?
Les clauses attributives de juridiction et celles autorisant par avance une rupture pour une cause non prévue.
À quelle condition une mise à disposition ne poursuit-elle pas de but lucratif ?
L’entreprise prêteuse facture uniquement les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés.
Dans quel délai les contrats du travail temporaire doivent-ils être conclus par écrit ?
Dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Qu’a précisé la loi du 4 août 1982 concernant le licenciement disciplinaire ?
L’obligation de notifier les motifs du licenciement.
Quel délai minimal sépare la convocation à l’entretien préalable de celui-ci ?
Cinq jours.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue le 22 décembre 2023 sur les preuves déloyales ?
Elles sont admises si elles sont indispensables et ne portent pas atteinte aux droits de l’adversaire.
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1. Quelle mesure la loi de 1841 a-t-elle prise concernant le travail des enfants dans les manufactures ?
2. Quel changement la loi du 21 mars 1884 a-t-elle apporté en matière de syndicats ?
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