Depuis quelle date le règlement européen n° 650/2012 régit-il les successions internationales ?
Depuis le 17 août 2015.
Quelle loi régissait les successions mobilières avant le 17 août 2015 ?
La loi du dernier domicile du défunt.
Quelles matières le règlement succession exclut-il de son champ ?
Les matières fiscales, douanières et administratives, l’état et la capacité, les obligations alimentaires entre époux, la nature des droits transmis et la validité du mariage.
Quelles successions le règlement couvre-t-il ?
Les successions à cause de mort, ab intestat ou testamentaires.
À quelles successions le règlement s’applique-t-il dans le temps ?
Aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Selon l’article 21 I, quelle loi régit en principe l’ensemble de la succession ?
La loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Quels critères révèlent un lien étroit et stable pour établir la résidence habituelle ?
L’ensemble des circonstances de la vie du défunt, notamment la durée, la régularité et les raisons de sa présence.
Selon l’article 21 II, quelle loi s’applique si les liens du défunt étaient manifestement plus étroits avec un autre État ?
La loi de cet autre État.
Quelle loi une personne peut-elle choisir pour l’ensemble de sa succession selon l’article 22 ?
La loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou de son décès.
À quoi s’étend le choix de loi successorale et qui peut l’effectuer ?
À l’ensemble des biens et des aspects de la succession jusqu’au partage, par le défunt seul.
Comment le choix de loi doit-il être formulé selon l’article 22 II ?
Expressément dans une disposition à cause de mort ou en ressortir de ses termes.
Qu’est-ce que le renvoi en droit international privé successoral ?
La désignation, par les règles de conflit étrangères, de la loi française ou de celle d’un autre État.
Quand l’article 34 II exclut-il le renvoi ?
Lorsque la loi est désignée par la clause d’exception de l’article 21 II ou par le choix de loi de l’article 22.
Quand l’article 34 I a admet-il le renvoi ?
Lorsque les règles de droit international privé d’un État tiers désignent la loi d’un État membre.
Quand l’article 34 I b admet-il le renvoi ?
Lorsque ces règles désignent la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
Selon l’article 35, quand une disposition de la loi désignée peut-elle être écartée ?
Si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.
Que permet d’écarter l’ordre public international français ?
Une disposition étrangère contraire aux principes essentiels du droit français.
Que protège l’ordre public interne français contre les dérogations ?
Certaines règles impératives françaises.
Quelle référence correspond aux arrêts Maurice Jarre et Michel Colombier ?
Cass, civ 1, 27 septembre 2017.
Quand une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire heurte-t-elle l’OPI français ?
Lorsque son application concrète heurte les principes essentiels du droit français.
Que jugent les arrêts Maurice Jarre et Michel Colombier du 27 septembre 2017 sur la réserve héréditaire ?
L’ignorance de la réserve héréditaire par une loi étrangère ne suffit pas à la rendre contraire à l’ordre public international français.
Quel principe les lois successorales discriminatoires méconnaissent-elles généralement en France ?
L’ordre public international français.
Quels droits les lois successorales discriminatoires peuvent-elles accorder aux héritiers par rapport aux héritières ?
Deux fois plus de droits.
Quel est l’effet négatif de l’exception d’ordre public international ?
Elle écarte la disposition étrangère incompatible.
Quel est l’effet positif de l’exception d’ordre public international ?
Elle substitue la loi française à la disposition étrangère incompatible.
Quelles conditions ouvrent le prélèvement compensatoire prévu par l’article 913, alinéa 3, du Code civil ?
Le défunt ou au moins un de ses enfants doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, et la loi successorale étrangère doit ne prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.
À partir de quelle date le prélèvement compensatoire s’applique-t-il aux successions ouvertes ?
À compter du 1er novembre 2021.
Quelle loi a introduit le prélèvement compensatoire à l’article 913, alinéa 3, du Code civil ?
La loi du 24 août 2021.
Qui est compris sous le terme d’« enfants » pour vérifier les conditions personnelles du prélèvement compensatoire ?
Les descendants, y compris les petits-enfants venant par représentation.
Quel caractère ont les family provisions de certains pays de Common Law ?
Ce sont des mécanismes judiciaires à caractère alimentaire, sans droit successoral prédéfini des proches.
Quels biens composent la masse d’exercice du prélèvement compensatoire ?
Les biens existants situés en France au jour du décès.
Selon l’article 3 de Rome I, quelle loi les parties peuvent-elles choisir pour une donation internationale ?
Une loi étatique, par choix exprès ou tacite.
Sans choix de loi, quelle loi régit une donation immobilière internationale ?
La loi du pays où se situe l’immeuble.
Sans choix de loi, quelle loi régit une donation mobilière internationale ?
La loi de la résidence habituelle du donateur.
Que régit notamment la loi applicable au fond d’une donation ?
Son interprétation, son exécution, l’extinction et les conséquences des obligations, sa force obligatoire et sa révocation.
Quels aspects d’une donation échappent à la loi applicable à son fond ?
La capacité et la forme.
Selon l’article 11 de Rome I, quelles lois peuvent valider formellement un contrat conclu entre présents ?
La loi du fond ou celle du pays de conclusion.
Quels actes le règlement Successions qualifie-t-il de dispositions à cause de mort ?
Un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral.
Quel article du règlement Successions régit la validité au fond des dispositions à cause de mort hors pactes successoraux ?
L’article 24.
Quel article du règlement Successions régit la validité au fond des pactes successoraux ?
L’article 25.
Quel article du règlement Successions régit la forme des dispositions à cause de mort relevant de son champ ?
L’article 27.
Quelle convention la France applique-t-elle à la forme des testaments en vertu de l’article 75 du règlement Successions ?
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Selon l’article 1er de la Convention de La Haye de 1961, quelles lois peuvent valider formellement un testament ?
La loi interne du lieu de rédaction, d’une nationalité, du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou, pour un immeuble, celle de son lieu de situation.
Selon l’article 24 du règlement Successions, quelle loi régit la validité au fond d’un testament ?
La loi successorale qui aurait été applicable si le testateur était décédé au moment de la rédaction.
En principe, quelle loi successorale s’applique selon l’article 24 du règlement Successions ?
La loi de la résidence habituelle du testateur au moment de la rédaction.
Quel arrêt retient la qualification des biens successoraux selon la loi du for ?
Cass, civ 1, Caraslanis, 22 juin 1955.
Quels textes régissent la fiscalité successorale internationale ?
Le CGI et les conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions.
Quel document européen créé par le règlement prouve la qualité d’héritier ?
Le certificat successoral européen.
Quelle décision a jugé insuffisante une présence de moins de cinq mois au Portugal ?
Cass, civ 1, 12 juillet 2023.
Quels éléments le considérant 24 invite-t-il à examiner en cas de vie entre plusieurs États sans installation permanente ?
La nationalité du défunt ou le lieu de situation de ses principaux biens.
Quelle décision a approuvé une détermination par faisceau d’indices incluant des liens avec Brooklyn ?
Cass, civ 1, 29 mai 2019.
Que permet l’article 30 pour certains biens successoraux ?
L’application de dispositions spéciales de l’État où ces biens se trouvent.
Quelle décision a qualifié les règles d’attribution préférentielle de lois de police ?
Cass, octobre 2012.
Que permet d’anticiper la professio juris malgré un changement de résidence habituelle ?
La loi successorale applicable et le règlement de la succession.
Quelle loi successorale une personne possédant plusieurs nationalités peut-elle choisir ?
La loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès.
Quelles exigences encadrent la modification ou la révocation du choix selon l’article 22 IV ?
Les exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort.
Comment une autorité d’un État membre de l’Union européenne traite-t-elle la professio juris ?
Elle en tient compte.
Comment une autorité d’un État tiers peut-elle traiter la professio juris ?
Elle peut ne pas la reconnaître.
Que mentionne expressément le règlement au sujet de la fraude à la loi ?
Il ne la mentionne pas expressément.
Quel dispositif est présenté comme anti-fraude dans les correctifs successoraux ?
La clause d’exception.
Quels correctifs successoraux sont étudiés outre la clause d’exception ?
Le renvoi, l’ordre public international et le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil.
Que vise l’article 34 I lorsque le règlement désigne la loi d’un État tiers ?
Les règles de droit international privé de cet État, dans les conditions prévues par cet article.
Quelle loi régit la succession d’un Français résidant habituellement au Maroc, sans choix de loi ?
La loi française.
Quelle loi régit la succession d’un Algérien résidant habituellement au Maroc, sans choix de loi ?
La loi algérienne.
Pourquoi le renvoi ne joue-t-il pas pour un Argentin résidant habituellement au Maroc, sans choix de loi ?
Le droit argentin renvoie à la loi marocaine du domicile.
Quelle loi régit les meubles d’un défunt résidant en Angleterre ?
La loi anglaise.
Quelle loi régit l’immeuble situé en France d’un défunt résidant en Angleterre ?
La loi française.
Pourquoi la prohibition des substitutions fidéicommissaires est-elle difficilement qualifiable de règle d’OPI ?
Les libéralités graduelles introduites par la loi du 23 juin 2006 ont fortement réduit sa portée.
Quelles exceptions françaises limitent la prohibition des pactes sur successions futures ?
La RAAR, la tontine et la donation au dernier vivant.
Que fait l’exception d’OPI à la disposition étrangère contraire ?
Elle l’écarte et lui substitue la disposition française correspondante.
Quelle était la situation économique des enfants déshérités prise en compte par la jurisprudence ?
Ils n’étaient ni dans le besoin ni en situation de précarité économique.
Qui peut être titulaire du prélèvement compensatoire ?
Un enfant, ses héritiers ou ses ayants cause, y compris éventuellement un légataire.
Dans l’exemple, quel montant de prélèvement compensatoire est calculé ?
1,5 million d’euros.
À quelles donations le règlement Rome I s’applique-t-il ?
Aux donations consenties après le 17 décembre 2009.
Qu’impose l’article 11, paragraphe 5, de Rome I aux contrats portant sur un droit réel immobilier ?
Les règles de forme impératives du pays de situation de l’immeuble, si elles s’appliquent quel que soit le lieu de conclusion et ne peuvent être écartées par accord.
Quelle convention a créé le testament international ?
La Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Quel écrit peut porter une disposition testamentaire ?
Tout écrit, notamment une lettre ou un codicille.
Quelles qualités personnelles du testateur la Convention de La Haye classe-t-elle comme questions de forme ?
L’âge, la nationalité et les autres qualités personnelles du testateur.
Pour un testament, que suffit-il de démontrer lorsque le rattachement repose sur la nationalité ?
Sa validité selon l’une des nationalités possédées par le testateur.
Pour déterminer le domicile du testateur au sens de l’article 1er, alinéa 3, de la Convention de La Haye, quelle loi s’applique ?
La loi du lieu considéré.
Quelle loi régit la validité au fond du testament si le testateur a choisi sa loi nationale selon l’article 22 ?
La loi nationale choisie pour régir l’ensemble de sa succession.
Selon quelle règle apprécie-t-on la validité formelle d’un testament en cas de pluralité de nationalités ?
Il suffit que le testament soit valide selon l’une des nationalités du testateur, sans trancher le conflit de nationalités.
Pourquoi la définition du domicile de l’article 102 du Code civil français ne s’applique-t-elle pas universellement ?
La définition française du domicile n’est pas universelle.
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1. À partir de quelle date le règlement européen n° 650/2012 régit-il les successions internationales ?
2. Avant le 17 août 2015, quelle combinaison de lois caractérisait le système scissionniste ?
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