1. À partir de quelle date le règlement européen n° 650/2012 régit-il les successions internationales ?
2. Avant le 17 août 2015, quelle combinaison de lois caractérisait le système scissionniste ?
3. Laquelle de ces matières est exclue du champ du règlement succession ?
Depuis quelle date le règlement européen n° 650/2012 régit-il les successions internationales ?
Depuis le 17 août 2015.
Quelle loi régissait les successions mobilières avant le 17 août 2015 ?
La loi du dernier domicile du défunt.
Quelles matières le règlement succession exclut-il de son champ ?
Les matières fiscales, douanières et administratives, l’état et la capacité, les obligations alimentaires entre époux, la nature des droits transmis et la validité du mariage.
Quelles successions le règlement couvre-t-il ?
Les successions à cause de mort, ab intestat ou testamentaires.
À quelles successions le règlement s’applique-t-il dans le temps ?
Aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Selon l’article 21 I, quelle loi régit en principe l’ensemble de la succession ?
La loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Successions internationales et règlement européen. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 45 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (45 questions) →Revizly propose 83 flashcards interactives sur Successions internationales et règlement européen. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 83 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.