Fiche de révision : Successions internationales et règlement européen

📋 Plan du Cours

1. Ancien régime et champ du règlement
2. Loi applicable et résidence habituelle
3. Choix de loi successorale
4. Correctifs à la loi successorale
5. Mécanisme européen du renvoi
6. Ordre public international successoral
7. Ordre public et successions internationales
8. Droit de prélèvement compensatoire
9. Validité des donations internationales
10. Règles applicables aux dispositions testamentaires
11. Validité formelle et substantielle des testaments
12. Rattachements de la forme testamentaire
13. Validité substantielle des testaments
14. Validité des pactes successoraux
15. Fiscalité internationale des successions

📖 1. Ancien régime et champ du règlement

★ À maîtriser

• Depuis le 17 août 2015, les successions internationales sont régies par le règlement européen n° 650/2012, dit règlement succession.

📌 Avant le 17 août 2015, le système scissionniste soumettait les successions mobilières à la loi du dernier domicile du défunt et les successions immobilières à la loi de situation des immeubles, ou lex rei sitae.

• Le règlement succession exclut de son champ : les matières fiscales, douanières et administratives, les questions d’état et de capacité, les obligations alimentaires entre époux, la nature des droits transmis par succession, la validité du mariage

• Le règlement s’applique aux successions à cause de mort, ab intestat ou testamentaires, et comprend le traitement successoral des libéralités ainsi que des règles de conflit de lois sur la validité de certaines dispositions à cause de mort.

📌 Le règlement s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et ses dispositions transitoires peuvent reconnaître certains choix de loi ou dispositions à cause de mort antérieurs.

Compléments

• La qualification des biens successoraux selon la loi du for a été retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt Caraslanis du 22 juin 1955. - Cass, civ 1

• Les questions de fiscalité successorale internationale restent régies par le CGI et par les conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions.

• Le règlement règle les conflits de juridictions et de lois, facilite la circulation des décisions et actes authentiques, et crée le certificat successoral européen, qui prouve la qualité d’héritier en Europe.

• Le règlement est applicable dans les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark et de l’Irlande, mais ses règles de conflit de lois ont un caractère universel et peuvent désigner la loi d’un État tiers.

💡 Astuce mémo

Ancien système scissionniste, nouveau principe unitaire

📖 2. Loi applicable et résidence habituelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence habituelle : La résidence habituelle s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de la vie du défunt, notamment la durée et la régularité de sa présence ainsi que les conditions et raisons de celle-ci, afin de révéler un lien étroit et stable avec un État.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 21 I du règlement, sauf disposition contraire, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

📌 Selon l’article 21 II, lorsque l’ensemble des circonstances montre qu’au décès le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la succession est régie par la loi de cet autre État plutôt que par celle de sa résidence habituelle.

Compléments

• La Cour de cassation a jugé le 12 juillet 2023 qu’une présence de moins de 5 mois au Portugal ne suffisait pas à établir la résidence habituelle du défunt dans cet État. - Cass, civ 1

• Pour déterminer la résidence habituelle d’un défunt vivant entre plusieurs États sans installation permanente, le considérant 24 invite à tenir compte notamment de sa nationalité ou du lieu de situation de ses principaux biens.

• Dans l’arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé une détermination de la résidence habituelle fondée sur un faisceau d’indices, notamment les immeubles et le médecin traitant du défunt aux États-Unis ainsi que son souhait d’être enterré à Brooklyn. - Cass, civ 1

📌 L’article 30 permet l’application de dispositions spéciales de l’État où se trouvent certains biens lorsqu’elles restreignent leur dévolution ou ont une incidence sur celle-ci, quelle que soit la loi successorale applicable.

• La Cour de cassation a considéré en octobre 2012 que les règles d’attribution préférentielle constituaient des lois de police. - Cass

📖 3. Choix de loi successorale

★ À maîtriser

• Selon l’article 22, une personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès.

• Le choix de loi porte sur l’ensemble des biens et des aspects de la succession jusqu’au partage, et ne peut être partiel ni effectué par les héritiers.

• Selon l’article 22 II, le choix de loi doit être formulé expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition.

Compléments

• La professio juris permet de fixer à l’avance la loi successorale malgré les changements ultérieurs de résidence habituelle et peut servir à anticiper le règlement de la succession.

• Une personne possédant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès, par exemple un Franco-Belge peut choisir la loi française ou belge.

📌 Selon l’article 22 IV, la modification ou la révocation du choix de loi doit respecter les exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort.

• Une autorité d’un État membre de l’Union européenne tient compte de la professio juris, tandis qu’une autorité d’un État tiers peut ne pas la reconnaître.

📖 4. Correctifs à la loi successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi : Le renvoi se produit lorsque la règle de conflit désigne un système juridique étranger dont les règles de droit international privé désignent à leur tour la loi française ou celle d’un autre État.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 II exclut le renvoi lorsque la loi est désignée par la clause d’exception de l’article 21 II ou par le choix de loi de l’article 22.

Compléments

• Le règlement ne mentionne pas expressément la fraude à la loi, mais la clause d’exception est présentée comme un dispositif anti-fraude et les correctifs étudiés comprennent aussi le renvoi, l’ordre public international et le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil.

📌 L’article 34 I prévoit que, lorsque le règlement désigne la loi d’un État tiers, il vise aussi ses règles de droit international privé, dans les conditions prévues par cet article.

📖 5. Mécanisme européen du renvoi

★ À maîtriser

📌 L’article 34 I a admet le renvoi lorsque les règles de droit international privé d’un État tiers désignent la loi d’un État membre, tandis que l’article 34 I b l’admet lorsque ces règles désignent la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.

Compléments

• Lorsqu’un Français résidant habituellement au Maroc décède sans choix de loi, le droit marocain désigne la loi nationale française et le renvoi conduit à appliquer la loi française.

• Lorsqu’un Algérien résidant habituellement au Maroc décède sans choix de loi, le droit marocain désigne la loi algérienne et le droit algérien applique sa propre loi, de sorte que la succession relève de la loi algérienne.

• Si un Argentin résidant habituellement au Maroc décède sans choix de loi, le droit marocain désigne la loi argentine, mais le droit argentin renvoie à la loi du domicile, qui est la loi marocaine, et le renvoi ne joue donc pas.

• Le renvoi peut morceler la succession : pour un défunt résidant en Angleterre, les meubles et les immeubles anglais relèvent de la loi anglaise, tandis que l’immeuble situé en France relève de la loi française.

📖 6. Ordre public international successoral

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 35, une disposition de la loi désignée par le règlement ne peut être écartée que si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

📌 L’ordre public interne empêche les sujets de droit de déroger à certaines règles impératives françaises, tandis que l’ordre public international permet d’écarter une disposition étrangère contraire aux principes essentiels du droit français.

• Dans les arrêts Maurice Jarre et Michel Colombier du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, à elle seule, contraire à l’OPI français, sauf si son application concrète heurte les principes essentiels du droit français. - Cass, civ 1

Compléments

• La prohibition des substitutions fidéicommissaires est difficilement qualifiable de règle d’OPI, car les libéralités graduelles introduites par la loi du 23 juin 2006 ont fortement réduit sa portée.

• Les exceptions citées à la prohibition des pactes sur successions futures sont :

  • la RAAR
  • la tontine
  • la donation au dernier vivant

📌 L’exception d’ordre public international écarte la disposition étrangère contraire et lui substitue la disposition française correspondante, sans évincer nécessairement toute la loi étrangère.

💡 Astuce mémo

L’ordre public interne interdit la dérogation, l’OPI écarte une loi étrangère

📖 7. Ordre public et successions internationales

★ À maîtriser

• Les arrêts Maurice Jarre et Michel Colombier du 27 septembre 2017 jugent qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, à elle seule, contraire à l’ordre public international français.

📌 Selon les arrêts Jarre et Colombier, l’application d’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire heurte l’ordre public international français seulement si ses effets concrets méconnaissent les principes essentiels du droit français.

• Les lois étrangères discriminatoires en matière successorale sont généralement contraires à l’ordre public international français, notamment lorsqu’elles accordent deux fois plus de droits aux héritiers qu’aux héritières, excluent les personnes n’appartenant pas à une religion ou avantagent les enfants nés dans le mariage.

📌 L’article 35 du règlement Successions permet d’écarter une disposition de la loi étrangère seulement si son application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

📌 L’exception d’ordre public international a un effet négatif, qui écarte la disposition étrangère incompatible, et un effet positif, qui lui substitue la loi française.

Compléments

• La jurisprudence a notamment tenu compte du fait que les enfants déshérités étaient majeurs et ne se trouvaient ni dans le besoin ni en situation de précarité économique.

💡 Astuce mémo

La réserve protège en droit interne, mais pas automatiquement par l’ordre public international.

📖 8. Droit de prélèvement compensatoire

★ À maîtriser

📌 L’article 913, alinéa 3, du Code civil ouvre un prélèvement compensatoire lorsque le défunt ou au moins un de ses enfants est, au décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi successorale étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.

• La loi du 24 août 2021 a introduit le droit de prélèvement compensatoire à l’article 913, alinéa 3, du Code civil, pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.

• Pour vérifier les conditions personnelles du prélèvement, les descendants, y compris les petits-enfants venant par représentation, sont compris sous le terme d’enfants, et il suffit qu’un seul d’entre eux satisfasse le critère de nationalité ou de résidence dans l’Union européenne.

📌 Les family provisions de certains pays de Common Law sont des mécanismes judiciaires à caractère alimentaire, sans droit successoral prédéfini des proches, tandis que la réserve héréditaire confère des droits successoraux et présente aussi un caractère alimentaire.

📌 La masse de calcul du prélèvement peut comprendre le patrimoine mondial, tandis que la masse d’exercice est limitée aux biens existants situés en France au jour du décès.

Compléments

• Le titulaire du prélèvement peut être un enfant, ses héritiers ou ses ayants cause, y compris un légataire selon l’interprétation envisagée dans le cours ; la qualité de créancier reste incertaine.

• Dans l’exemple d’un patrimoine de 3 millions d’euros, dont 2 millions situés en France, avec un enfant et une réserve française de moitié, le prélèvement calculé est de 1,5 million d’euros et peut être exercé sur les biens français disponibles.

💡 Astuce mémo

Conditions personnelles et successorales → calcul → prélèvement sur les biens français.

📖 9. Validité des donations internationales

★ À maîtriser

• Selon l’article 3 du règlement Rome I, les parties à une donation présentant un élément d’extranéité peuvent choisir expressément ou tacitement une loi étatique pour régir le contrat.

• À défaut de choix, une donation immobilière est régie par la loi du pays où se situe l’immeuble, tandis qu’une donation mobilière relève de la loi de la résidence habituelle du donateur, débiteur de la prestation caractéristique.

• La loi applicable au fond de la donation régit notamment son interprétation, son exécution, l’extinction des obligations, les conséquences de l’exécution et de la nullité, ainsi que sa force obligatoire et ses cas de révocation ; la capacité et la forme en sont exclues.

• Pour un contrat conclu entre personnes présentes dans un même pays, l’article 11 du règlement Rome I admet sa validité formelle s’il respecte soit la loi du fond, soit la loi du pays de conclusion ; entre absents, il suffit qu’il respecte la loi du fond, celle du pays où se trouve l’une des parties ou celle de la résidence habituelle de l’une d’elles.

Compléments

• Le règlement Rome I s’applique aux donations consenties après le 17 décembre 2009.

📌 Selon l’article 11, paragraphe 5, du règlement Rome I, un contrat portant sur un droit réel immobilier doit respecter les règles de forme impératives du pays de situation de l’immeuble lorsqu’elles s’appliquent quel que soit le lieu de conclusion et ne peuvent être écartées par accord.

💡 Astuce mémo

Fond : Rome I ; forme : critères alternatifs et lois de police.

📖 10. Règles applicables aux dispositions testamentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Disposition testamentaire : Une disposition testamentaire comprend une disposition de dernière volonté portée par un écrit quelconque, notamment une lettre ou un codicille, et peut inclure en France des clauses non successorales, la France n’ayant pas formulé la réserve prévue à l’article 12 de la Convention de La Haye.

★ À maîtriser

• Le règlement Successions définit la disposition à cause de mort comme un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral.

📌 L’article 24 du règlement Successions régit la validité au fond des dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux, l’article 25 celle des pactes successoraux, et l’article 27 la forme des dispositions relevant de son champ.

📌 En vertu de la clause de déconnexion de l’article 75 du règlement Successions, la France continue d’appliquer la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 à la forme des testaments ; les autres dispositions à cause de mort relèvent de l’article 27 du règlement.

Compléments

• La Convention de Washington du 26 octobre 1973 a créé le testament international, dont les conditions de validité sont décrites dans le cours comme très strictes.

📌 La Convention de La Haye considère comme une question de forme la validité des testaments conjonctifs et les prescriptions liées à l’âge, à la nationalité ou aux autres qualités personnelles du testateur.

💡 Astuce mémo

Testament : Convention de La Haye pour la forme ; règlement Successions pour le fond.

📖 11. Validité formelle et substantielle des testaments

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er de la Convention de La Haye de 1961, un testament est formellement valable s’il respecte la loi interne du lieu de rédaction, d’une nationalité du testateur, de son domicile ou de sa résidence habituelle, à l’un des moments prévus par la convention, ou, pour un immeuble, la loi de son lieu de situation.

📌 L’article 24 du règlement Successions soumet la validité au fond du testament à la loi successorale qui aurait été applicable si le testateur était décédé au moment de la rédaction, en principe la loi de sa résidence habituelle à cette date.

Compléments

• Pour les rattachements fondés sur la nationalité, il suffit que le testament soit valide selon l’une des nationalités possédées par le testateur, sans qu’il soit nécessaire de résoudre un conflit préalable de nationalités.

📌 Pour déterminer si le testateur avait un domicile dans un lieu aux fins de la Convention de La Haye, l’article 1er, alinéa 3, renvoie à la loi de ce lieu.

📌 Si le testateur a choisi la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession conformément à l’article 22 du règlement Successions, cette loi régit la validité au fond de son testament.

📖 12. Rattachements de la forme testamentaire

📝 Points essentiels

📌 Pour apprécier la validité formelle d’un testament au regard de la nationalité, il suffit qu’il soit valide selon l’une des nationalités possédées par le testateur, sans trancher un conflit de nationalités.

📌 Selon l’article 1, alinéa 3, pour déterminer si le testateur avait un domicile, la question est régie par la loi du lieu concerné, car la définition française de l’article 102 du Code civil n’est pas universelle.

💡 Astuce mémo

Une nationalité suffit ; le domicile se définit selon la loi du lieu.

📖 13. Validité substantielle des testaments

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 24 du règlement succession, la validité au fond d’un testament relève de la loi successorale anticipée, c’est-à-dire de celle qui aurait régi la succession si le testateur était décédé au jour de la rédaction.

• En l’absence de professio juris de l’article 22, la loi successorale anticipée est concrètement celle de la résidence habituelle du testateur au moment où il rédige son testament.

📌 L’article 24, II, permet de soumettre la seule validité au fond du testament à la loi de la nationalité, sans modifier la loi applicable à la succession.

Compléments

📌 Si le testateur a choisi selon l’article 22 la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, ce choix peut également déterminer la loi applicable à la validité au fond du testament.

📖 14. Validité des pactes successoraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte successoral : Accord, y compris résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d’une ou plusieurs personnes.

★ À maîtriser

• Relèvent notamment de la définition du pacte successoral : la donation entre époux au dernier vivant, la donation-partage, la renonciation anticipée à l’action en réduction

📌 L’article 27 du règlement succession régit la forme des pactes successoraux et reprend les critères de rattachement et le traitement des conflits mobiles de l’article 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

📌 Pour un pacte successoral intéressant la succession d’une seule personne, l’article 25 reprend les solutions de l’article 24 : la validité au fond relève de la loi qui aurait régi la succession si le disposant était décédé au jour de la rédaction du pacte.

Compléments

📌 L’article 25, III, permet de choisir la loi applicable à la seule validité au fond du pacte successoral, sans changer la loi applicable à la succession.

• Pour transférer par donation-partage un immeuble situé au Maroc malgré la prohibition locale des pactes sur succession future, une donation ordinaire est d’abord établie au Maroc, puis incorporée par le notaire français dans l’acte de donation-partage, qui peut ensuite être publié pour les immeubles situés en France.

💡 Astuce mémo

Le pacte unipersonnel suit la logique du testament ; le pacte pluripersonnel appelle une règle distincte.

📖 15. Fiscalité internationale des successions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 750 ter du CGI, si le défunt avait son domicile fiscal hors de France, seuls les biens situés en France sont taxables en France, sauf si l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié fiscalement en France, auquel cas le patrimoine mondial est taxable.

📌 Selon l’article 784 A du CGI, lorsque la taxation française porte sur le patrimoine mondial, les droits payés à l’étranger sur les biens qui y sont situés s’imputent sur les droits français dus à raison de ces mêmes biens.

Compléments

• Dans l’exemple du cours, les droits français totaux sont de 30, dont 20 pour l’immeuble français et 10 pour l’immeuble étranger ; si l’impôt étranger sur ce dernier est de 6, le total français après imputation est de 24, et il reste de 20 si l’impôt étranger est de 15.

📌 Les règles françaises de fiscalité successorale internationale s’appliquent sous réserve des conventions internationales applicables.

💡 Astuce mémo

Patrimoine mondial taxé dans plusieurs États → crédit d’impôt pour limiter la double imposition.

📊 Tableaux de synthèse

Rattachements des donations