Fiche de révision : Démocratie et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Conceptions du droit constitutionnel
2. État, territoire et population
3. Nation, peuple et unité française
4. Souveraineté et ses limites
5. Formes et organisation de l’État
6. Modèles de démocratie
7. Démocratie semi-directe et crise
8. Suffrage et élections
9. Les modes de scrutin
10. Partis et assemblées parlementaires
11. Constitutionnalisme et définitions
12. Types et établissement constitutionnels
13. Révision de la Constitution
14. Procédure de révision constitutionnelle
15. Limites de fond constitutionnelles
16. Nature du pouvoir constituant dérivé

📖 1. Conceptions du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La conception classique du droit constitutionnel étudie surtout les institutions et leurs rapports, tandis que la conception moderne inclut aussi le système normatif et les droits et libertés fondamentaux.

• La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes, de la Constitution au sommet jusqu’aux règlements et décisions individuelles à la base. - H.Kelsen

📌 Selon l’article 16 de la Constitution, une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

Compléments

• La jurisprudentialisation du droit constitutionnel correspond à la montée en puissance du juge constitutionnel, qui précise notamment le sens des règles et libertés.

• Le Printemps arabe a commencé en Tunisie en décembre 2010 et s’est propagé dans plusieurs pays du Maghreb et du Moyen-Orient jusqu’en 2012.

💡 Astuce mémo

La conception classique regarde les institutions ; la moderne ajoute normes et libertés.

📖 2. État, territoire et population

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne abstraite et morale de droit public qui représente juridiquement une collectivité, un peuple ou une nation sur un territoire déterminé où elle exerce la souveraineté.
• Souveraineté : Droit absolu d’exercer une autorité.
• Territoire : Cadre géographique de l’État qui délimite la sphère de ses compétences et peut comprendre un ou plusieurs blocs.
• Population : Groupe humain d’individus sédentaires rattachés à un État défini territorialement et délimité par des frontières.

📝 Points essentiels

• Le cours dénombre 193 États dans le monde.

• Le territoire de l’État comprend les espaces suivants :

  • l’espace terrestre
  • l’espace aérien
  • l’espace maritime

📖 3. Nation, peuple et unité française

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine consciente d’être unie par une identité historique, culturelle, linguistique ou religieuse.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation s’appuie sur des éléments communs comme la langue, la religion ou l’idéologie, tandis que la conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble.

• Une nation peut précéder la création de l’État, naître après lui, être répartie entre plusieurs États ou coexister avec d’autres nations dans un même État.

📌 Le principe des nationalités affirme que chaque nation a le droit de posséder son État ou de devenir un État, principe ensuite désigné comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

📌 La Constitution de la Ve République consacre l’unicité du peuple français et exclut la reconnaissance constitutionnelle de peuples locaux distincts.

Compléments

• Dans sa décision n° 91-290 DC de 1991, le Conseil constitutionnel a estimé que l’indivisibilité de la République s’oppose à la reconnaissance d’une identité politique propre à un groupe autre que le peuple français.

📌 Les collectivités relevant de l’article 73 appliquent en principe le droit métropolitain avec des adaptations, tandis que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut sui generis et d’une citoyenneté spécifique qui s’ajoute à la citoyenneté française.

💡 Astuce mémo

La population est concrète ; la nation repose aussi sur une conscience commune.

📖 4. Souveraineté et ses limites

★ À maîtriser

📌 La souveraineté de l’État désigne l’exercice de la puissance, tandis que la souveraineté nationale désigne le peuple comme titulaire et source de légitimité du pouvoir.

• La souveraineté étatique est présentée comme juridique, initiale, inconditionnée et suprême.

• La souveraineté externe implique notamment le non-ingérence, l’égalité des États, l’absence de gouvernement international et le consentement aux obligations internationales.

• La souveraineté interne comprend les pouvoirs suivants :

  • le pouvoir constituant
  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

📌 L’exercice de la souveraineté peut être limité par autolimitation et par le droit international ; un exercice limité tend vers l’État de droit, tandis qu’un exercice sans limitation tend vers la tyrannie.

Compléments

• Selon Jean Bodin, la souveraineté est « la plus grande puissance de commander ».

• Pour Jellinek, la souveraineté est la « compétence de la compétence », c’est-à-dire le pouvoir de déterminer ses propres compétences.

💡 Astuce mémo

À l’extérieur, l’État est indépendant ; à l’intérieur, il organise et limite son pouvoir.

📖 5. Formes et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Régionalisation : Décentralisation très poussée à l’échelle régionale, donnant aux entités régionales une forte autonomie et des compétences administratives et politiques.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire possède un seul centre de pouvoir politique et de production législative, tandis que l’État fédéral répartit le pouvoir entre un échelon fédéral et des entités fédérées.

📌 Dans un État fédéral, les entités fédérées perdent leur souveraineté au profit de l’État fédéral, tandis que les États d’une confédération conservent leur souveraineté.

• Le fédéralisme repose sur la superposition d’un État fédéral aux structures fédérées, ainsi que sur l’autonomie des échelons et la participation des entités fédérées au fonctionnement fédéral.

• La déconcentration confie l’administration locale à des agents qui représentent l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes morales de droit public.

Compléments

• Un État fédéral peut naître par association d’entités, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État auparavant unitaire, comme la Belgique.

📌 La décentralisation fonctionnelle confie une fonction à un établissement public, tandis que la décentralisation territoriale transfère des affaires locales aux communes, départements ou régions.

💡 Astuce mémo

L’État fédéral superpose et partage ; la Confédération associe des États souverains.

📖 6. Modèles de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime dans lequel le peuple exerce le pouvoir et se soumet à des règles qu’il a lui-même décidées.

★ À maîtriser

• La démocratie directe repose sur la souveraineté populaire et permet aux citoyens de voter eux-mêmes les lois.

📌 La démocratie représentative repose sur la souveraineté nationale, car la nation abstraite s’exprime par des représentants élus qui votent les lois en son nom.

📌 La démocratie semi-directe combine un régime représentatif avec des mécanismes de démocratie directe, notamment le référendum.

Compléments

• La démocratie directe se caractérise par le suffrage conçu comme un droit, le suffrage universel et le mandat impératif.

• La démocratie représentative associe un suffrage conçu comme une fonction, qui peut être universel ou restreint, à un mandat représentatif des élus.

💡 Astuce mémo

Directe : le peuple décide ; représentative : les élus décident ; semi-directe : les deux voies coexistent.

📖 7. Démocratie semi-directe et crise

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

📌 La démocratie semi-directe associe un régime principalement représentatif à des mécanismes institués de démocratie directe, notamment le référendum.

• La crise démocratique s’explique notamment par : la perte de foi dans la raison humaine, la tendance des élites à l’oligarchie, la contradiction entre l’unité politique et la diversité sociologique du peuple, la remise en cause du lien entre démocratie et libéralisme

📌 La démocratie désigne la capacité du peuple à prendre ses décisions selon des règles qu’il établit, tandis que le libéralisme protège les droits fondamentaux et limite le pouvoir par les libertés.

📌 La démocratie participative associe les citoyens au processus décisionnel par le dialogue et la consultation, plutôt que de limiter leur rôle au vote.

Compléments

📌 Dans le référendum d’initiative partagée de l’article 11, une loi adoptée par le Parlement dans l’année ne peut pas être abrogée par référendum.

• Les décisions du Conseil constitutionnel des 6 novembre 1962 et 23 septembre 1992 sont citées comme indices de la supériorité de la démocratie directe et de l’immunité constitutionnelle des lois référendaires.

• Le référendum d’initiative partagée exige une initiative parlementaire et peut ne pas avoir lieu si le Parlement décide d’examiner lui-même la pétition citoyenne.

• La démocratie illibérale est caractérisée par (Fareed Zakaria) : la capture des organes indépendants, notamment des juges constitutionnels, la concentration du pouvoir exécutif et du pouvoir central au détriment de l’autonomie locale, le contrôle des médias, la limitation des libertés d’association ou d’enseignement

💡 Astuce mémo

Peuple et représentants expriment tous deux la volonté générale

📖 8. Suffrage et élections

★ À maîtriser

• Le suffrage universel ouvre les droits politiques à tous sous réserve de conditions comme l’âge, tandis que le suffrage restreint réserve ces droits à certaines personnes selon des critères tels que le sexe, la richesse ou l’âge.

• Au suffrage direct, les électeurs choisissent eux-mêmes leurs représentants, tandis qu’au suffrage indirect, un corps intermédiaire désigne les élus, comme lors de l’élection sénatoriale décrite dans le cours.

• Le suffrage égal attribue une voix à chaque personne, le suffrage plural attribue plusieurs voix à une personne selon certains critères, et le suffrage multiple attribue une voix par résidence à une personne possédant plusieurs résidences.

• Le découpage électoral doit s’appuyer sur des bases géographiques et démographiques afin de préserver l’égalité du vote ; le cours décrit un recensement, un découpage régulier et objectif, puis une vérification de l’égalité démographique.

📌 Les campagnes électorales doivent garantir un accès équitable des candidats aux médias audiovisuels, qui tend vers l’égalité à mesure que l’élection approche ; l’ARCOM veille notamment au temps de parole.

Compléments

• En France, le droit de vote a été accordé aux femmes en 1944 et aux hommes en 1948, et la majorité électorale est fixée à 18 ans.

• Le suffrage individuel attribue le droit de vote à chaque personne, tandis que le suffrage social représente les individus en tant que membres de catégories socioprofessionnelles, comme au CESE.

• Le suffrage facultatif n’est pas assorti de sanctions en cas d’abstention, tandis que le suffrage obligatoire prévoit des sanctions pour les personnes qui ne votent pas.

• L’article 25 de la Constitution prévoit qu’une commission indépendante rend un avis public sur les textes délimitant les circonscriptions législatives ou modifiant la répartition des sièges des députés ou des sénateurs.

• Le gerrymandering, ou charcutage électoral, consiste à découper les circonscriptions de manière à favoriser un parti politique par rapport aux autres.

• Pour l’élection présidentielle, la France forme une seule circonscription, tandis que l’élection des députés se déroule dans plus de 500 circonscriptions.

📌 Le financement privé des campagnes électorales est réservé aux personnes physiques, les personnes morales comme les entreprises ne pouvant pas les financer, et la contribution d’une personne est plafonnée à 4 600 € selon le cours.

📖 9. Les modes de scrutin

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat qui obtient le plus de voix et tend à favoriser la gouvernabilité, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la part des voix et tend à favoriser la représentativité.

📌 Dans un scrutin majoritaire à deux tours, un candidat est élu dès le premier tour s’il obtient plus de 50 % des voix ; sinon, un second tour est organisé.

Compléments

• Selon le constat de Maurice Duverger présenté dans le cours, le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme, le scrutin majoritaire à deux tours le multipartisme souple et le scrutin proportionnel le multipartisme rigide.

📌 Le scrutin proportionnel améliore la représentation des partis selon leurs voix, mais son effet proportionnel s’atténue lorsque la circonscription est petite et se déploie davantage lorsque celle-ci est grande.

• Un système mixte combine scrutin majoritaire et proportionnel en attribuant des sièges selon les deux modes, en accordant une prime majoritaire puis en répartissant les autres sièges à la proportionnelle, ou en recourant au vote alternatif.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : gouvernabilité ; proportionnel : représentativité

📖 10. Partis et assemblées parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Organisation de citoyens partageant des idées et un projet gouvernemental, qui cherche à accéder au pouvoir pour le mettre en œuvre.

★ À maîtriser

• Les partis politiques alimentent le débat public, sélectionnent les candidats, contribuent à la parité dans les candidatures et structurent les débats parlementaires par les groupes politiques.

📌 L’article 4 de la Constitution garantit le pluralisme des partis politiques, dont la libre création est une condition de la démocratie.

📌 Un Parlement monocaméral comprend une chambre, tandis qu’un Parlement pluricaméral en comprend plusieurs ; dans le bicamérisme égalitaire, les deux chambres ont les mêmes pouvoirs, alors que dans le bicamérisme inégalitaire leurs pouvoirs diffèrent.

Compléments

• Les types de partis politiques apparaissent dans l’ordre suivant : partis de cadres au XIXe siècle, partis de masse au XXe siècle, partis de rassemblement à partir des années 1960

• Le financement des partis politiques est public, avec des crédits répartis selon des critères de représentativité, et privé, par les cotisations des adhérents et élus ainsi que par des dons soumis à un plafond.

📌 En France, l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement et dispose du dernier mot en cas de désaccord législatif avec le Sénat, tandis que les deux chambres sont à égalité pour réviser la Constitution.

• Les justifications du bicamérisme sont :
  • fédérale
  • territoriale
  • aristocratique
  • sociologique
  • d’équilibre

📖 11. Constitutionnalisme et définitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Théorie libérale qui confie à la Constitution l’organisation et la limitation des pouvoirs publics afin de garantir les libertés individuelles.
• Constitution matérielle : Regroupe les règles, quel que soit leur nom ou leur valeur, qui portent sur la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que sur les droits et libertés fondamentaux.
• Constitution formelle : Rassemble les normes supérieures de l’ordre juridique, édictées ou révisables par un organe spécial, une procédure plus solennelle que celle de la loi, ou les deux.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Benjamin Constant décrit la Constitution comme « un acte de défiance » parce qu’elle prescrit des limites à l’autorité. - B. Constant

📌 Une norme matériellement constitutionnelle n’est pas nécessairement formellement constitutionnelle, et une norme formellement constitutionnelle n’est pas nécessairement matériellement constitutionnelle.

• Dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, le général de Gaulle définit politiquement la Constitution comme « un esprit, des institutions, une pratique ».

💡 Astuce mémo

Matériel : contenu ; formel : rang et procédure

📖 12. Types et établissement constitutionnels

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité français comprend les 108 articles de la Constitution de 1958, les 17 articles de la Déclaration de 1789, les 18 alinéas du préambule de 1946 et les 10 articles de la Charte de l’environnement de 2004, soit 153 articles au total selon le cours.

• La coutume constitutionnelle est une pratique répétée, constante et suffisamment claire, tenue pour juridiquement obligatoire, tandis qu’une convention constitutionnelle est une pratique suivie sans conviction de son caractère juridiquement obligatoire.

• Une Constitution rigide se révise selon une procédure plus complexe que celle des lois et sa supériorité peut être garantie par le contrôle de constitutionnalité, tandis qu’une Constitution souple peut être révisée comme une loi et/ou n’est pas soumise à ce contrôle.

• Une Constitution peut être adoptée par référendum après sa préparation par les gouvernants, ou par une assemblée constituante élue spécialement pour la rédiger ou l’adopter.

Compléments

• Une Constitution écrite peut être formée d’un texte unique, de plusieurs textes ou d’un bloc de constitutionnalité, et peut être complétée par un préambule ou des lois organiques.

• L’établissement autoritaire d’une Constitution peut prendre la forme d’une Constitution octroyée par le chef de l’État, comme la Charte française de 1814, ou d’un octroi conclu avec des représentants du peuple.

• Le plébiscite se distingue du référendum démocratique par une question personnalisée ou formulée de manière à favoriser la réponse souhaitée par celui qui la pose.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : révision complexe ; souple : révision facilitée

📖 13. Révision de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’intangibilité : Soustrait certains principes ou dispositions constitutionnels à toute révision.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la révise.

• L’initiative d’une révision peut appartenir :
  • à l’exécutif
  • aux représentants du peuple
  • au peuple lui-même par pétition

📌 La Constitution française de 1958 interdit la révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et pendant la vacance de la présidence ou la période entre la déclaration définitive de l’empêchement présidentiel et l’élection du successeur.

📌 Le pouvoir constituant originaire est présenté comme réellement souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé est limité et n’est donc pas souverain.

Compléments

• Une révision peut être adoptée :
  • par le Parlement
  • par une assemblée élue spécialement
  • par le peuple par référendum

📌 L’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 interdit d’engager une révision en temps de guerre ou lorsqu’un état d’alerte, de siège ou d’urgence est en vigueur.

• Le cours cite comme limites de fond à la révision l’article 228 de la Constitution portugaise, l’article 112 de la Constitution norvégienne, l’article 9.2 de la Constitution tchèque, l’article 85, alinéa 5, en France et l’article 79-3 de la Loi fondamentale allemande.

💡 Astuce mémo

Initiative, adoption, limites : temps, procédure, fond

📖 14. Procédure de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide prévoit des procédures de révision solennelles et complexes afin que sa révision ne se confonde pas avec l’adoption d’une loi ordinaire.

Compléments

• Dans un État fédéral, la procédure de révision peut imposer la consultation de tous les États fédérés.

📖 15. Limites de fond constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’intangibilité : Aussi appelée clause d’éternité, elle interdit qu’une révision porte sur certains éléments de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution portugaise interdit la révision de 14 matières, parmi lesquelles le suffrage universel, l’indépendance des tribunaux et l’autonomie locale, selon son article 228.

📌 L’article 112 de la Constitution norvégienne interdit les révisions qui contredisent les principes de la Constitution ou touchent à son esprit.

📌 En France, l’article 85, alinéa 5, interdit de toucher à la forme républicaine du gouvernement par révision constitutionnelle.

📖 16. Nature du pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance absolue qui se manifeste à travers le pouvoir constituant.
• Supra-constitutionnalité : Existence éventuelle de normes supérieures à la Constitution, qui ne pourraient être modifiées ou supprimées par une révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La question des limites au pouvoir constituant originaire s’est posée notamment en Allemagne et en Italie après la Seconde Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

L’originaire est réellement souverain ; le dérivé ne l’est pas.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’association étatique

Modes de démocratie