Fiche de révision : Limites à la révision constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Situations interdisant la révision
2. Procédures de révision rigide
3. Limites matérielles à la révision
4. Souveraineté et pouvoir constituant

📖 1. Situations interdisant la révision

📝 Points essentiels

• La Constitution française de 1958 interdit la révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• La Constitution française de 1958 interdit la révision en cas de vacance de la présidence de la République et entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du président et l’élection de son successeur.

• L’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 interdit d’engager une révision en temps de guerre ou lorsqu’un état prévu à l’article 116 est en vigueur : état d’alerte, état de siège ou état d’urgence.

💡 Astuce mémo

Territoire français menacé, guerre ou crise d’état en Espagne

📖 2. Procédures de révision rigide

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Prévoit des procédures de révision solennelles et complexes afin de ne pas se confondre avec la loi.

📝 Points essentiels

• Dans un État fédéral, la procédure de révision peut imposer que tous les États fédérés soient consultés.

💡 Astuce mémo

Procédure complexe → la Constitution ne se confond pas avec la loi

📖 3. Limites matérielles à la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’intangibilité : Interdit qu’une révision porte sur certains éléments de la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 L’article 112 de la Constitution norvégienne interdit les révisions qui contredisent les principes de la Constitution ou touchent à son esprit.

📌 En France, l’article 85, alinéa 5, interdit de toucher à la forme républicaine du gouvernement.

• L’article 228 de la Constitution portugaise interdit les révisions concernant 14 matières, notamment le suffrage universel, l’indépendance des tribunaux et l’autonomie locale.

• L’article 9.2 de la Constitution tchèque et l’article 79-3 de la Loi fondamentale allemande sont cités comme exemples de dispositions constitutionnelles protégeant certains principes contre la révision.

📖 4. Souveraineté et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance absolue qui se manifeste à travers le pouvoir constituant.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire est réellement souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé ne l’est pas.

• La souveraineté du pouvoir constituant soulève la question de savoir si des normes supérieures à la Constitution, impossibles à modifier ou à supprimer par révision, peuvent exister : c’est la question de la supra-constitutionnalité.

Compléments

• La question des limites au pouvoir constituant originaire s’est également posée, notamment en Allemagne et en Italie après la Seconde Guerre mondiale.

💡 Astuce mémo

Originaire réellement souverain, dérivé non souverain