📌 Le droit des affaires couvre l’ensemble des règles applicables aux entreprises et peut inclure des questions de droit public, fiscal ou du travail, tandis que le droit commercial vise principalement les commerçants et leurs actes professionnels.
Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent habituellement des actes de commerce, notamment ceux définis aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.
En principe, lorsqu’un commerçant crée une société, le patrimoine de la société répond de ses dettes, ce qui évite d’engager automatiquement l’ensemble du patrimoine personnel du commerçant.
📌 La caution est une garantie personnelle par laquelle une personne s’engage à payer la dette du débiteur principal s’il ne l’exécute pas, tandis qu’une garantie réelle porte directement sur un bien.
Affaires : l’entreprise au sens large ; commercial : les commerçants et leurs actes.
★ À maîtriser
La conception subjective définit le droit commercial selon la qualité de la personne qui agit, tandis que la conception objective s’attache à la nature de l’acte accompli.
Un commerçant peut accomplir des actes civils dans sa vie privée, alors qu’un acte neutre peut devenir commercial lorsqu’il est réalisé dans le cadre de son activité professionnelle.
L’article L.121-1 du Code de commerce répute commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Compléments
La conception subjective trouve une origine historique dans les usages et règles établis par les corporations de marchands.
La lettre de change est un acte de commerce entre toutes personnes, ce qui illustre la conception objective du droit commercial.
Le Code de commerce comprend aussi des dispositions concernant des professionnels non commerçants, notamment les administrateurs et mandataires judiciaires.
Subjective : qui agit ? Objective : quel acte ?
★ À maîtriser
Au Moyen Âge, le commerce est encadré professionnellement par les corporations, politiquement par les souverains et religieusement par le droit canonique.
Le droit commercial coutumier est pratique, peu formaliste et fondé sur la rapidité et le respect de la parole donnée, tout en exigeant l’exactitude du paiement.
Compléments
Dans l’Antiquité, des échanges commerciaux sont attestés notamment chez les Babyloniens, les Phéniciens et les Mésopotamiens, et le droit romain connaissait le commerce de détail et le droit maritime.
Les foires de Champagne se développent à un carrefour naturel entre plusieurs pays d’Europe occidentale, tandis que d’autres foires importantes se tiennent en Allemagne et dans les Flandres.
📌 Les corporations assurent notamment la formation, la représentation auprès du souverain et un certain volume d’emploi, mais elles peuvent aussi entraîner une hausse des prix, une stagnation technique et des inégalités sociales.
Corporations, foires, puis règles marchandes communes.
★ À maîtriser
À partir du XIXe siècle, l’inadaptation du Code conduit à l’adoption de textes particuliers, à l’éparpillement des règles et au développement de l’interventionnisme étatique, notamment après la Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et la Seconde Guerre mondiale.
La loi PACTE du 22 mai 2019 poursuit notamment la simplification de la vie des affaires, facilite la création d’entreprises et réforme la liquidation judiciaire; une ordonnance du 15 septembre 2021 en est issue.
Compléments
Le Code de commerce adopté après la Révolution est jugé médiocre, car il reprend surtout le droit ancien sans anticiper les transformations de la Révolution industrielle, et il est surnommé le « Code des boutiquiers ».
L’interventionnisme étatique correspond à une économie dirigée dans laquelle l’État intervient dans les activités privées, notamment pour assurer une meilleure répartition des richesses.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ainsi que de certaines règles relatives aux libertés, dont la liberté du commerce et de l’entreprise.
📌 Un contrat solennel exige une forme particulière pour être valide, un contrat réel nécessite la remise d’une chose pour se former et un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements.
📌 L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois internes, même postérieures.
Compléments
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur la vente internationale de marchandises, la Convention de Genève du 7 juin 1930 établit des règles uniformes sur les lettres de change et billets à ordre, et les Accords de Marrakech du 15 avril 1994 donnent naissance à l’OMC.
Depuis le traité de Rome du 25 mars 1957, le droit européen occupe une place importante en droit des affaires et repose notamment sur la liberté des échanges économiques.
Le marché intérieur repose sur quatre libertés de circulation :
Le droit européen primaire est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
Le règlement européen est directement applicable dans tous ses éléments, tandis que la directive doit en principe être transposée en droit interne et dispose en moyenne d’un délai de transposition d’environ deux ans.
L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer certaines normes européennes précises et inconditionnelles devant les juridictions, tandis que la primauté impose à une règle nationale conflictuelle de s’effacer.
Règlement directement applicable ; directive à transposer.
L’article 1160 du Code civil prévoit que les contrats peuvent être complétés par les clauses d’usage même si elles n’y sont pas expressément prévues.
Entre commerçants de la même branche, le silence peut valoir acceptation d’un usage conventionnel en l’absence de contestation expresse.
Un commerçant ne peut pas imposer à un non-commerçant un usage purement commercial contraire à ses intérêts, et la même solution vaut en principe entre commerçants de branches différentes.
La personne qui invoque un usage conventionnel doit en prouver l’existence et le contenu par tous moyens, notamment au moyen d’attestations professionnelles appelées parères.
📌 Un usage conventionnel ne peut pas déroger aux règles auxquelles la loi ne permet pas de déroger, tandis qu’une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre.
★ À maîtriser
L’usage secundum legem intervient dans un domaine que la loi laisse ouvert et auquel elle renvoie pour préciser un standard de comportement.
L’usage praeter legem complète la loi et les usages loyaux du commerce ont notamment contribué au développement de la protection contre la concurrence déloyale.
L’usage contra legem s’est développé à l’encontre d’une règle légale et la jurisprudence commerciale admet notamment qu’en matière commerciale la solidarité puisse être présumée, contrairement au droit civil où elle ne se présume pas selon l’article 1310 du Code civil.
Compléments
L’usage de droit n’a en principe pas besoin d’être prouvé, le juge étant supposé le connaître, et son champ peut être limité à une profession ou à un lieu particulier.
En matière de baux commerciaux, le juge peut tenir compte de l’évolution des usages commerciaux lorsque la loi laisse ce domaine ouvert.
Secundum complète la loi ouverte ; praeter la complète ; contra s’y oppose.
★ À maîtriser
📌 La mise en demeure doit manifester clairement et précisément la volonté du créancier d’obtenir le paiement ou l’exécution de l’obligation.
Compléments
Un vendeur peut accepter une diminution du prix lorsque la marchandise a été livrée en retard ou ne possède pas toutes les qualités prévues.
En cas d’imprévision, les parties peuvent envisager une renégociation et, si elle échoue, la fin du contrat ou l’intervention du juge dans les conditions prévues par le droit des contrats.
📌 Jusqu’à la loi du 9 juillet 1991, la mise en demeure était plus formaliste en droit civil qu’en matière commerciale, où des moyens plus souples étaient admis.
Solidarité civile non présumée ; solidarité commerciale présumée dans les situations concernées.
★ À maîtriser
Compléments
Les usages internationaux se développent notamment en raison de la diversité des législations nationales, de l’absence de certaines règles écrites et de l’incertitude des conflits de lois.
Les règles de la Lex mercatoria peuvent être consignées dans des modèles d’accords ou des recueils de définitions techniques sans perdre nécessairement leur nature d’usage.
La pratique de l’arbitrage contribue au renforcement des usages dans les relations commerciales internationales.
Un droit des marchands qui traverse les frontières et s’appuie sur l’arbitrage.
★ À maîtriser
Compléments
Les tribunaux de commerce sont composés de professionnels issus du monde des affaires, tandis que les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels et comprennent souvent des chambres spécialisées en droit commercial.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans les litiges commerciaux.
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1. Une entreprise doit examiner des règles fiscales, de droit du travail et des règles encadrant ses opérations commerciales. Quel domaine a le périmètre le plus large pour traiter ces questions ?
2. Quel domaine du droit privé régit les opérations juridiques réalisées par des commerçants entre eux ou avec leurs clients ?
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Que couvre le droit des affaires par rapport au droit commercial ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises, y compris certaines questions de droit public, fiscal ou du travail.
Quelle branche du droit régit les opérations juridiques des commerçants ?
Le droit privé régissant les opérations juridiques réalisées par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.
Qui est commerçant au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce ?
Une personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce.
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