Que couvre le droit des affaires par rapport au droit commercial ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises, y compris certaines questions de droit public, fiscal ou du travail.
Quelle branche du droit régit les opérations juridiques des commerçants ?
Le droit privé régissant les opérations juridiques réalisées par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.
Qui est commerçant au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce ?
Une personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce.
Qu’est-ce qu’une société ?
Une personne morale constituée par un groupement de personnes ou de biens, dotée de la personnalité juridique et capable d’agir dans certaines limites.
Quel patrimoine répond en principe des dettes d’une société créée par un commerçant ?
Le patrimoine de la société.
Sur quoi porte directement une garantie réelle ?
Sur un bien.
Que garantit une caution lorsque le débiteur principal n’exécute pas sa dette ?
Le paiement de la dette du débiteur principal.
Selon quel critère la conception subjective définit-elle le droit commercial ?
La qualité de la personne qui agit.
À quelle nature la conception objective rattache-t-elle le droit commercial ?
À la nature de l’acte accompli.
Quel type d’actes un commerçant peut-il accomplir dans sa vie privée ?
Des actes civils.
Quand un acte neutre peut-il devenir commercial ?
Lorsqu’il est réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle.
Que répute commerçants les personnes visées par l’article L.121-1 du Code de commerce ?
Celles qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
À quel siècle débute la structuration du droit commercial ?
Au XIIe siècle.
Quelles autorités encadraient le commerce au Moyen Âge ?
Les corporations, les souverains et le droit canonique.
Quels principes caractérisaient le droit commercial coutumier ?
La pratique, le peu de formalisme, la rapidité, la parole donnée et l’exactitude du paiement.
Quel édit de 1563 met en place les juridictions consulaires ?
L’édit pris sous Charles IX.
Combien de consuls élus par leurs pairs siègent dans les juridictions consulaires de 1563 ?
Quatre consuls.
Quel juge siège avec les consuls dans les juridictions consulaires de 1563 ?
Un juge professionnel.
En 1673, que fixe l’ordonnance sur le commerce terrestre ?
Des règles provenant des usages et coutumes.
Que réglemente l’ordonnance de 1681 ?
Le commerce maritime.
Quelle liberté la loi d’Allarde de 1791 proclame-t-elle ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Que supprime la loi Le Chapelier de juin 1791 ?
Les corporations.
Quelles conséquences l’inadaptation du Code de commerce entraîne-t-elle à partir du XIXe siècle ?
L’adoption de textes particuliers, l’éparpillement des règles et l’interventionnisme étatique.
À quelles périodes l’interventionnisme étatique se développe-t-il notamment ?
Après la Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et la Seconde Guerre mondiale.
En quelle année le droit commercial fait-il l’objet d’une nouvelle codification ?
En 2000.
À quelle date la loi PACTE a-t-elle été adoptée ?
Le 22 mai 2019.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les obligations civiles et commerciales ?
La détermination de leurs principes fondamentaux.
Quelle liberté l’article 34 de la Constitution inclut-il parmi les règles relatives aux libertés ?
La liberté du commerce et de l’entreprise.
Quel code le Code de commerce de 2000 a-t-il remplacé ?
Le Code de commerce de 1807.
Quelle forme rend valide un contrat solennel ?
Une forme particulière.
Quel est l’élément essentiel du fonds de commerce ?
La clientèle.
Quelle primauté l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités internationaux ?
Une valeur supérieure aux lois internes, même postérieures.
Quel est l’objet de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
La vente internationale de marchandises.
Quel est l’objet de la Convention de Genève du 7 juin 1930 ?
Établir des règles uniformes sur les lettres de change et les billets à ordre.
Depuis quel traité le droit européen occupe-t-il une place importante en droit des affaires ?
Le traité de Rome du 25 mars 1957.
Sur quoi repose notamment le droit européen des affaires ?
La liberté des échanges économiques.
Quelles sont les quatre libertés de circulation du marché intérieur européen ?
La circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.
Quels textes constituent le droit européen primaire ?
Les traités.
Quelles sont les modalités d’application du règlement et de la directive européens ?
Le règlement est directement applicable ; la directive doit en principe être transposée en droit interne sous environ deux ans.
Que permettent l’effet direct et la primauté en droit européen ?
L’effet direct permet d’invoquer certaines normes européennes précises et inconditionnelles devant les juridictions ; la primauté écarte une règle nationale conflictuelle.
Que sont les usages conventionnels du commerce ?
Des pratiques commerciales courantes et répétées présumées implicitement acceptées sans volonté contraire.
Que prévoit l’article 1160 du Code civil concernant les clauses d’usage ?
Elles peuvent compléter un contrat sans y être expressément prévues.
Quand le silence vaut-il acceptation d’un usage entre commerçants ?
Entre commerçants de la même branche, sans contestation expresse.
À qui un commerçant ne peut-il imposer un usage commercial contraire à ses intérêts ?
À un non-commerçant.
Quelle solution vaut en principe entre commerçants de branches différentes ?
Un commerçant ne peut leur imposer un usage contraire à leurs intérêts.
Comment prouver l’existence et le contenu d’un usage conventionnel ?
Par tous moyens, notamment par des parères.
Que ne peut pas faire un usage conventionnel face à une règle impérative ?
Il ne peut pas y déroger.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre.
Qu’est-ce qu’un usage de droit ?
Une pratique répétée reconnue comme une véritable règle de droit.
L’application d’un usage de droit dépend-elle de sa connaissance par les parties ?
Non, il peut s’appliquer même si les parties l’ignorent.
Quel rôle joue l’usage secundum legem lorsque la loi renvoie à lui ?
Il précise un standard de comportement dans un domaine laissé ouvert par la loi.
Quel rôle joue l’usage praeter legem par rapport à la loi ?
Il complète la loi.
Quelle présomption la jurisprudence commerciale admet-elle en matière de solidarité ?
La solidarité peut être présumée.
Qu’est-ce que la réfaction du contrat ?
La diminution du prix d’un bien ou d’un service dont l’exécution n’est pas conforme aux prévisions.
À quelle date la réforme du droit des contrats prévoyant l’imprévision est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quel changement permet d’invoquer l’imprévision selon la réforme du droit des contrats ?
Un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse.
Que doit exprimer clairement la mise en demeure du créancier ?
Sa volonté d’obtenir le paiement ou l’exécution de l’obligation.
Qu’est-ce que la Lex mercatoria ?
Un ensemble de règles développées et suivies spontanément par les professionnels dans les relations commerciales internationales.
À quoi sert une règle de rattachement dans un contrat comportant un élément d’extranéité ?
À déterminer la loi applicable.
Comment la jurisprudence commerciale traite-t-elle les textes ?
Elle les interprète, les complète et les adapte aux besoins de la vie des affaires.
Quel pouvoir la jurisprudence commerciale peut-elle exercer ?
Elle peut être créatrice de droit.
Quelle origine historique caractérise la conception subjective du droit commercial ?
Les usages et règles établis par les corporations de marchands.
Quel acte illustre la conception objective du droit commercial entre toutes personnes ?
La lettre de change.
Quels professionnels non commerçants le Code de commerce vise-t-il notamment ?
Les administrateurs et mandataires judiciaires.
Quels peuples pratiquaient des échanges commerciaux dans l’Antiquité ?
Les Babyloniens, les Phéniciens et les Mésopotamiens.
Quels domaines commerciaux le droit romain connaissait-il ?
Le commerce de détail et le droit maritime.
Où les foires de Champagne se sont-elles développées ?
À un carrefour naturel entre plusieurs pays d’Europe occidentale.
Dans quelles régions se tenaient d’autres foires importantes ?
En Allemagne et dans les Flandres.
Quels rôles les corporations médiévales assuraient-elles ?
La formation, la représentation auprès du souverain et un certain volume d’emploi.
Que fait l’édit de février 1776 aux corporations ?
Il les supprime.
Quel surnom désigne le Code de commerce adopté après la Révolution ?
Le « Code des boutiquiers ».
Que désigne l’interventionnisme étatique dans l’économie ?
Une économie dirigée où l’État intervient dans les activités privées pour mieux répartir les richesses.
À quelles dates la loi NRE a-t-elle été adoptée ?
Le 15 mai 2001.
Quels objectifs la loi NRE du 15 mai 2001 poursuit-elle ?
Améliorer l’efficacité des organes dirigeants et renforcer les droits des associés minoritaires.
À quelle autorité l’article 37 de la Constitution attribue-t-il des compétences réglementaires ?
Au pouvoir exécutif.
Par quels actes le pouvoir exécutif exerce-t-il notamment ses compétences réglementaires ?
Par décrets et arrêtés.
Pourquoi l’usage de droit n’a-t-il en principe pas besoin d’être prouvé ?
Le juge est supposé le connaître.
Quels facteurs peuvent limiter le champ d’un usage de droit ?
Une profession ou un lieu particulier.
De quoi le juge peut-il tenir compte pour les baux commerciaux ?
De l’évolution des usages commerciaux lorsque la loi laisse le domaine ouvert.
Pour quels défauts un vendeur peut-il accepter une diminution du prix ?
Pour une livraison tardive ou l’absence de qualités prévues.
Que peuvent faire les parties si la renégociation pour imprévision échoue ?
Mettre fin au contrat ou demander l’intervention du juge dans les conditions prévues par le droit des contrats.
Jusqu’à quelle loi la mise en demeure était-elle plus formaliste en droit civil qu’en matière commerciale ?
Jusqu’à la loi du 9 juillet 1991.
Comment la mise en demeure commerciale pouvait-elle être formulée avant la loi du 9 juillet 1991 ?
Par des moyens plus souples qu’en droit civil.
Pourquoi les usages internationaux se développent-ils face à la diversité des législations nationales ?
Pour répondre à la diversité des législations nationales.
Quelle absence favorise le développement des usages internationaux ?
L’absence de certaines règles écrites.
Quelle incertitude favorise le développement des usages internationaux ?
L’incertitude des conflits de lois.
Sous quelles formes les règles de la Lex mercatoria peuvent-elles être consignées ?
Dans des modèles d’accords ou des recueils de définitions techniques.
Quelle pratique renforce les usages dans les relations commerciales internationales ?
La pratique de l’arbitrage.
De quels milieux sont issus les membres des tribunaux de commerce ?
Du monde des affaires.
Qui compose les cours d’appel ?
Des magistrats professionnels.
Quelles chambres les cours d’appel comprennent-elles souvent en droit commercial ?
Des chambres spécialisées.
Quel rôle la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation joue-t-elle ?
Un rôle essentiel dans les litiges commerciaux.
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1. Une entreprise doit examiner des règles fiscales, de droit du travail et des règles encadrant ses opérations commerciales. Quel domaine a le périmètre le plus large pour traiter ces questions ?
2. Quel domaine du droit privé régit les opérations juridiques réalisées par des commerçants entre eux ou avec leurs clients ?
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