Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif, qu’elle peut invoquer dans ses rapports avec autrui.
Quels caractères la règle de droit présente-t-elle ?
Un caractère général, obligatoire et coercitif.
Quelles sanctions permettent de contraindre au respect de la règle de droit ?
Des sanctions pénales ou civiles.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations entre les citoyens et l’État.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme, fiscal, financier, pénal, international public et de l’environnement.
Quelles branches le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit civil, de la construction, commercial, des sociétés, social, fiscal, de la consommation et international privé.
Quelles sources directes du droit le juge doit-il appliquer ?
La Constitution, la loi, les ordonnances, les décrets ou arrêtés et les conventions collectives.
Quels pouvoirs la Constitution française de 1958 organise-t-elle sous la Ve République ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quelle étape suit la navette parlementaire dans l’élaboration d’une loi ?
La promulgation par le président de la République, puis la publication au Journal officiel.
Que caractérise un droit patrimonial concernant le patrimoine et l’évaluation financière ?
Il appartient au patrimoine et peut être évalué financièrement.
Que caractérise un droit extrapatrimonial concernant le patrimoine et l’évaluation en argent ?
Il est exclu du patrimoine, mais peut être évalué indirectement en argent.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et à créer une situation juridique.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
Le caractère volontaire d’un fait juridique est-il nécessaire à ses effets de droit ?
Non, le fait juridique peut être volontaire ou non.
Qu’est-ce que la preuve en droit ?
L’élément qui établit la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte juridique.
À qui incombe la charge de la preuve d’une prétention ?
À celui qui présente la prétention au juge, demandeur ou défendeur.
Qui rédige un acte authentique ?
Un officier public.
Quel écrit prouve en principe un acte juridique de plus de 1 500 € ?
Un écrit authentique ou sous signature privée.
Quel régime de preuve s’applique aux faits juridiques ?
La preuve est libre et soumise à l’intime conviction du juge.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la naissance.
À quelle condition la personnalité juridique peut-elle rétroagir à la conception ?
Si l’enfant naît vivant et viable, dans son intérêt.
Quels actes un mineur non émancipé peut-il accomplir seul ?
Les actes d’administration et les actes conservatoires.
Quel accord est nécessaire pour qu’un mineur non émancipé accomplisse un acte de disposition ?
L’accord de son représentant légal.
Quelles mesures de protection peuvent concerner un majeur protégé ?
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique.
De quoi l’actif du patrimoine est-il constitué ?
Des biens et droits possédés.
De quoi le passif du patrimoine est-il constitué ?
Des dettes et obligations.
Que permet le double degré de juridiction aux parties insatisfaites d’un jugement de première instance ?
De demander un nouvel examen de l’affaire devant une cour d’appel.
Pourquoi la justice est-elle gratuite concernant la rémunération des magistrats ?
Les magistrats sont rémunérés par l’État.
Quel est le principe général de publicité des débats ?
Les débats sont en principe publics.
Qu’impose le principe du contradictoire aux parties ?
Chaque partie doit être entendue ou appelée, et les éléments produits communiqués à l’adversaire avant examen.
Que font les magistrats du siège dans un litige ?
Ils tranchent le litige et rendent les décisions.
Quel rôle les magistrats du parquet jouent-ils dans les procès pénaux ?
Ils représentent l’État et l’intérêt général.
Quelles décisions le procureur prend-il en matière pénale ?
Il dirige les enquêtes et décide des poursuites.
Que requiert le procureur en matière pénale ?
L’application de la loi ou des peines.
Comment les commissaires de justice exécutent-ils les décisions de justice ?
Par des mesures comme les saisies ou les expulsions.
Quels litiges l’ordre administratif règle-t-il ?
Les litiges impliquant une administration ou un acteur public.
Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il ?
Les litiges entre personnes privées et les infractions.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif, du premier degré au sommet ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel tribunal intervient au deuxième degré dans l’ordre administratif ?
Les cours administratives d’appel.
Que détermine la compétence d’attribution ?
Le type de tribunal selon la nature de l’affaire.
Que détermine la compétence territoriale ?
Le lieu où l’affaire sera jugée.
Quel type de juridiction règle les litiges entre personnes privées ?
Les juridictions civiles.
Que peuvent accorder les juridictions civiles aux parties ?
Des droits ou des dommages-intérêts.
Quelle est la juridiction civile de droit commun ?
Le tribunal judiciaire.
Quel seuil de montant relève notamment du tribunal judiciaire ?
Les affaires supérieures à 10 000 €.
Quelle juridiction traite en principe les affaires jusqu’à 10 000 € ?
Le tribunal de proximité.
Quelle juridiction juge les litiges commerciaux et les procédures collectives ?
Le tribunal de commerce.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés du secteur privé.
Quelle juridiction juge les crimes, les délits et les contraventions ?
La cour d’assises juge les crimes, le tribunal correctionnel les délits et le tribunal de police les contraventions.
Qu’est-ce que l’assignation ?
L’acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu’il veut le faire comparaître devant une juridiction.
Quelle est la durée de prescription de principe en matière civile ?
Cinq ans.
Quelle durée de prescription s’applique aux contraventions ?
Un an.
Que permet de réexaminer l’appel, contrairement au pourvoi en cassation ?
Les faits et l’application du droit.
Quel enjeu financier permet l’appel en matière civile et commerciale ?
Un enjeu supérieur à 5 000 €.
Pourquoi la Cour de cassation et le Conseil d’État ne sont-ils pas un troisième degré de juridiction ?
Ils ne réexaminent pas les faits.
Que régit le droit social dans le secteur privé ?
Les relations individuelles du travail entre employeurs et salariés.
Quels domaines le droit social comprend-il ?
Le droit du travail et la protection sociale.
Qui peut proposer des modifications à un texte en délibération selon l’article 44 ?
Les membres de l’Assemblée nationale et le gouvernement.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L’ensemble de décisions concordantes de juridictions supérieures sur un même problème de droit.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions de professionnels du droit.
Qu’est-ce qui rend un acte juridique bilatéral ?
La volonté de plusieurs personnes.
Qu’est-ce qui rend un acte juridique unilatéral ?
La volonté d’une seule personne.
Quels procédés imparfaits le juge peut-il écarter ?
Les témoignages, les présomptions et certains écrits, comme les courriels et les lettres.
Dans quels cas l’écrit n’est-il pas exigé pour prouver un acte juridique ?
Pour un acte civil d’au plus 1 500 €, un commencement de preuve écrit complété, en matière commerciale ou en cas d’impossibilité matérielle ou morale.
Quelle décision permet l’usage d’un enregistrement clandestin en droit du travail ?
Une décision de la Cour de cassation de décembre 2023, si l’enregistrement est le seul moyen de prouver la prétention.
Qu’est-ce qui met fin à la personnalité juridique d’une personne physique ?
Le décès.
Quels régimes s’appliquent en cas d’incertitude sur le décès ?
Les régimes de l’absence et de la disparition.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
Les collectivités publiques, les établissements publics et les entreprises publiques.
Quels types de personnes morales de droit privé existent selon leur but ?
Celles sans but lucratif et celles à but lucratif.
Quel exemple de personne morale de droit privé est sans but lucratif ?
Une association ou une fondation.
Comment une association acquiert-elle la personnalité juridique ?
Par déclaration à l’autorité publique.
Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
Par immatriculation au RCS.
Que symbolise le bandeau de Thémis ?
L’impartialité.
Que symbolise la balance de Thémis ?
L’équité et l’équilibre.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours.
Quelles missions les avocats accomplissent-ils pour les parties ?
Ils les représentent, plaident et donnent des consultations juridiques.
Quel rôle le greffier joue-t-il auprès du magistrat ?
Il assiste le magistrat.
Que fait le greffier des actes de la juridiction ?
Il les rédige et les conserve.
Quel critère détermine en principe la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur.
Dans quels domaines existe-t-il notamment des exceptions à la règle territoriale ?
En droit du travail et en droit pénal.
Quelle juridiction réexamine un jugement d’assises frappé d’appel ?
Une autre cour d’assises.
Quel élément exige le recours en révision pénale ?
Un élément nouveau faisant naître un doute sur la culpabilité.
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?
2. Une personne invoque un droit reconnu par les règles juridiques pour réclamer à autrui le respect de sa prérogative : de quoi se prévaut-elle ?
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