QCM : Cadre juridique et organisation judiciaire (44 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise le droit objectif par rapport aux droits subjectifs ?

Le droit objectif rassemble les décisions des juridictions, tandis que les droits subjectifs désignent les règles générales applicables à tous.
Le droit objectif regroupe les règles sociales sanctionnées par la puissance publique, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Le droit objectif organise les rapports entre particuliers, tandis que les droits subjectifs régissent les relations entre citoyens et État.
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles sanctionnées par l’État.

Le droit objectif regroupe les règles sociales sanctionnées par la puissance publique, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect peut être imposé par la puissance publique. La confusion consiste à attribuer les prérogatives individuelles au droit objectif, alors qu’elles relèvent des droits subjectifs.

2. Une personne invoque un droit reconnu par les règles juridiques pour réclamer à autrui le respect de sa prérogative : de quoi se prévaut-elle ?

D’une sanction publique, c’est-à-dire d’une mesure destinée à contraindre l’auteur d’un manquement.
D’une source juridique, c’est-à-dire d’un texte qui organise les pouvoirs publics de l’État.
D’un droit subjectif, c’est-à-dire d’une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.
D’une règle de droit, c’est-à-dire d’une prescription générale imposée à l’ensemble de la société.

D’un droit subjectif, c’est-à-dire d’une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.

Explication

Une personne qui invoque une prérogative reconnue par le droit objectif se prévaut d’un droit subjectif dans ses rapports avec autrui. Une règle de droit, contrairement à cette prérogative, est une prescription qui organise la vie sociale.

3. Une règle s’applique de façon générale, impose un comportement et peut être suivie d’une sanction civile ou pénale : quelle caractéristique illustre cette sanction ?

Son caractère coercitif, qui permet d’en imposer le respect au moyen de sanctions.
Son caractère général, qui la réserve aux personnes investies d’une fonction publique.
Son caractère obligatoire, qui transforme chaque manquement en infraction pénale.
Son caractère individuel, qui laisse aux personnes concernées le choix de son application.

Son caractère coercitif, qui permet d’en imposer le respect au moyen de sanctions.

Explication

Le caractère coercitif permet de contraindre au respect de la règle de droit par des sanctions pénales ou civiles. Le caractère obligatoire impose bien la règle, mais il ne désigne pas précisément le recours à la sanction pour en assurer l’exécution.

4. Un litige oppose un citoyen à l’État au sujet d’une décision publique : quelle branche du droit régit principalement cette relation ?

Le droit public, qui régit les relations entre personnes privées sans intervention de l’État.
Le droit privé, qui régit les relations entre les citoyens et l’État.
Le droit privé, qui régit les rapports entre les autorités publiques et les citoyens.
Le droit public, qui régit les relations entre les citoyens et l’État.

Le droit public, qui régit les relations entre les citoyens et l’État.

Explication

Le droit public encadre les relations entre les citoyens et l’État, ce qui correspond au litige décrit. Le droit privé concerne principalement les relations entre particuliers, et non les rapports entre un citoyen et l’État.

5. Quel ensemble de matières relève du droit privé ?

Le droit fiscal, le droit financier et le droit de l’environnement.
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Le droit pénal, le droit de l’urbanisme et le droit constitutionnel.
Le droit civil, le droit commercial et le droit international privé.

Le droit civil, le droit commercial et le droit international privé.

Explication

Le droit civil, le droit commercial et le droit international privé figurent parmi les branches du droit privé. Le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent du droit public, ce qui rend l’autre ensemble proposé inadapté.

6. Une question porte à la fois sur les relations individuelles entre un employeur privé et un salarié et sur la protection sociale : quelle branche du droit est concernée ?

Le droit administratif, qui régit l’organisation et l’action de l’administration publique.
Le droit commercial, qui encadre les relations entre les entreprises et leurs clients.
Le droit civil, qui regroupe les règles générales applicables aux rapports entre particuliers.
Le droit social, qui comprend le droit du travail et la protection sociale.

Le droit social, qui comprend le droit du travail et la protection sociale.

Explication

Le droit social régit les relations individuelles du travail entre employeurs et salariés du secteur privé et comprend la protection sociale. Le droit commercial concerne notamment les activités des entreprises, mais ne réunit pas ces deux domaines.

7. Quelle proposition décrit les sources directes du droit et leur effet sur le juge ?

Elles comprennent les décisions de justice concordantes, que le juge peut écarter selon les circonstances.
Elles regroupent les opinions des professionnels du droit, qui s’imposent au juge comme des textes.
Elles comprennent notamment la Constitution, la loi et les règlements, et le juge doit les appliquer.
Elles comprennent les usages des particuliers, que le juge applique à la place des lois écrites.

Elles comprennent notamment la Constitution, la loi et les règlements, et le juge doit les appliquer.

Explication

Les sources directes comprennent notamment la Constitution, la loi, les ordonnances, les décrets ou arrêtés et les conventions collectives, et elles s’imposent au juge. La jurisprudence peut éclairer son raisonnement, mais elle n’est pas une source directe obligatoirement appliquée au même titre.

8. Quel rôle la Constitution française de 1958 joue-t-elle dans l’organisation politique de la Ve République ?

Elle fixe les règles applicables aux relations entre les États et les personnes privées.
Elle répartit les compétences entre les collectivités territoriales et les juridictions européennes.
Elle organise la République autour des pouvoirs législatif, administratif et financier.
Elle organise la République autour des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Elle organise la République autour des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Explication

La Constitution française de 1958 organise la Ve République autour des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La répartition entre collectivités ou les relations privées comportant un élément étranger ne caractérisent pas ce rôle constitutionnel.

9. Après la discussion d’un projet ou d’une proposition par les deux chambres selon la navette, quelles étapes rendent la loi exécutoire et la portent à la connaissance des citoyens ?

Le président de la République la vote, puis les deux chambres la promulguent au Journal officiel.
Les deux chambres la publient, puis le gouvernement la promulgue au Journal officiel.
Le président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel.
Le Parlement la promulgue, puis le président de la République la publie au Journal officiel.

Le président de la République la promulgue, puis elle est publiée au Journal officiel.

Explication

Après le vote, le président de la République promulgue la loi, puis sa publication au Journal officiel la porte à la connaissance des citoyens. Le vote adopte le texte, mais il ne constitue pas la promulgation, laquelle ne revient pas au Parlement.

10. Comment distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont exclus du patrimoine mais évaluables indirectement, tandis que les droits extrapatrimoniaux y appartiennent et ont une valeur financière directe.
Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux appartiennent au patrimoine, mais seuls les premiers peuvent être évalués financièrement.
Les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine et sont évaluables financièrement, tandis que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus mais peuvent être évalués indirectement en argent.
Les droits patrimoniaux sont évaluables financièrement, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne peuvent donner lieu à aucune évaluation en argent.

Les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine et sont évaluables financièrement, tandis que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus mais peuvent être évalués indirectement en argent.

Explication

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine et ont une valeur financière, alors que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus sans être pour autant impossibles à évaluer indirectement. Le dernier choix confond l’exclusion du patrimoine avec l’absence de toute évaluation monétaire.

11. Une personne signe un contrat dans le but de créer des obligations juridiques : quelle notion décrit cette manifestation de volonté ?

Un acte juridique, car une volonté est exprimée afin de produire des effets de droit.
Un fait juridique, car tout événement auquel la loi attache des effets relève de cette catégorie.
Un droit extrapatrimonial, car la volonté individuelle est protégée hors du patrimoine.
Un droit patrimonial, car toute obligation créée par contrat possède une valeur financière.

Un acte juridique, car une volonté est exprimée afin de produire des effets de droit.

Explication

Un acte juridique consiste en une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et à créer une situation juridique. Un fait juridique peut produire des effets juridiques, mais ceux-ci sont attachés par la loi à un événement ou à un agissement, sans que cette finalité soit déterminante.

12. Un événement involontaire entraîne des conséquences juridiques parce que la loi lui en attache : comment le qualifier ?

De fait juridique, car la loi attache des effets à un événement volontaire ou non.
D’acte juridique, puisqu’un effet de droit suppose une volonté de le produire.
De droit extrapatrimonial, car l’événement n’a pas été voulu par une personne.
De droit patrimonial, puisqu’un effet juridique peut être évalué en argent.

De fait juridique, car la loi attache des effets à un événement volontaire ou non.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou non. L’acte juridique suppose au contraire une volonté destinée à produire des effets juridiques.

13. Dans un litige, quel est le rôle de la preuve ?

Remplacer la décision du juge lorsque les parties produisent des documents.
Établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte juridique.
Déterminer la sanction applicable à la personne qui conteste une prétention.
Créer les droits et obligations auxquels se réfère une partie.

Établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte juridique.

Explication

La preuve est l’élément qui permet d’établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte juridique. Elle contribue à éclairer le juge, mais ne crée pas elle-même les droits invoqués.

14. Un défendeur soutient qu’une dette a été remboursée pour contester la demande : qui doit prouver cet argument nouveau ?

Le défendeur, car la charge de la preuve incombe à celui qui présente la prétention qu’il avance.
Le juge, car il lui revient d’établir les faits avancés par chacune des parties.
Le défendeur, mais seulement si le demandeur a déjà établi l’existence de la dette.
Le demandeur, car la charge de la preuve reste attachée à celui qui a engagé l’action.

Le défendeur, car la charge de la preuve incombe à celui qui présente la prétention qu’il avance.

Explication

La charge de la preuve incombe à celui qui présente une prétention au juge, qu’il soit demandeur ou défendeur. Le demandeur doit prouver sa prétention initiale, mais cela ne dispense pas le défendeur de prouver l’argument nouveau qu’il avance.

15. Quelle caractéristique distingue un acte authentique d’un acte sous signature privée ?

L’acte authentique est rédigé par un officier public, tandis que l’acte privé n’acquiert de valeur qu’après validation par un juge.
L’acte authentique est rédigé par un officier public, tandis que l’acte sous signature privée est rédigé par les parties et tire sa valeur de leur signature.
L’acte authentique est rédigé par les parties, tandis que l’acte sous signature privée est établi par un officier public.
L’acte authentique tire sa valeur de la signature des parties, tandis que le contenu de l’acte privé est incontestable jusqu’à inscription de faux.

L’acte authentique est rédigé par un officier public, tandis que l’acte sous signature privée est rédigé par les parties et tire sa valeur de leur signature.

Explication

L’acte authentique est rédigé par un officier public et son contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux ; l’acte sous signature privée est rédigé par les parties et tire sa valeur de leur signature. Le choix qui attribue à l’acte privé le caractère incontestable jusqu’à inscription de faux inverse les régimes.

16. Une partie veut prouver un fait juridique, tandis qu’une autre doit prouver un acte juridique portant sur plus de 1 500 € : quelle différence s’applique ?

La preuve du fait juridique exige un écrit, tandis que celle de l’acte juridique est librement appréciée par le juge.
Les deux preuves sont libres, mais le juge apprécie plus strictement l’acte juridique dépassant ce montant.
La preuve du fait juridique est libre et soumise à l’intime conviction du juge, tandis que celle de l’acte juridique est en principe encadrée par l’exigence d’un écrit.
La preuve du fait juridique repose sur un acte authentique, tandis que l’acte juridique peut être établi par témoignage.

La preuve du fait juridique est libre et soumise à l’intime conviction du juge, tandis que celle de l’acte juridique est en principe encadrée par l’exigence d’un écrit.

Explication

La preuve des faits juridiques est libre et soumise à l’intime conviction du juge, tandis que celle des actes juridiques est en principe encadrée par l’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 €. L’exigence d’un écrit concerne ici l’acte juridique, et non le fait juridique.

17. Que désigne la personnalité juridique d’une personne ?

L’aptitude à exercer personnellement les droits dont elle est titulaire.
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
La faculté de conclure des actes juridiques sans représentant légal.
La capacité de disposer librement de son patrimoine.

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice de ces droits relève de la capacité juridique, ce qui distingue les deux notions.

18. Un enfant est conçu avant le décès de son père, puis naît vivant et viable ; une succession est en jeu. À partir de quand sa personnalité juridique peut-elle être prise en compte dans son intérêt ?

À partir de la naissance, avec rétroactivité à la conception uniquement si les parents le décident.
À partir de la naissance, sans possibilité de prendre en compte une période antérieure.
À partir de la conception, avec effet rétroactif dans son intérêt puisqu’il naît vivant et viable.
À partir de la conception dans tous les cas, même si l’enfant ne naît pas vivant et viable.

À partir de la conception, avec effet rétroactif dans son intérêt puisqu’il naît vivant et viable.

Explication

La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance, mais peut rétroagir au jour de la conception dans l’intérêt de l’enfant s’il naît vivant et viable. La rétroactivité n’est donc pas indépendante de ces conditions.

19. Un mineur non émancipé souhaite réaliser un acte conservatoire, puis vendre un bien lui appartenant. Quelle règle s’applique ?

Il doit obtenir l’accord de son représentant légal pour l’acte conservatoire, mais peut vendre seul le bien.
Il peut réaliser seul l’acte conservatoire et vendre le bien sans accord, car il s’agit de son patrimoine.
Il peut réaliser seul l’acte conservatoire, tandis que la vente nécessite l’accord de son représentant légal.
Il doit obtenir l’accord de son représentant légal pour les deux actes, car il est mineur non émancipé.

Il peut réaliser seul l’acte conservatoire, tandis que la vente nécessite l’accord de son représentant légal.

Explication

Un mineur non émancipé peut accomplir seul les actes conservatoires, tandis qu’un acte de disposition comme la vente nécessite l’accord de son représentant légal. Le fait que le bien lui appartienne ne rend pas cet acte de disposition librement réalisable.

20. Quels régimes de protection peuvent concerner un majeur dont les facultés sont altérées ?

La tutelle, l’émancipation ou l’administration légale, selon la nature des biens concernés.
La curatelle, la représentation judiciaire ou l’incapacité de jouissance, selon son âge.
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, selon la valeur de son patrimoine.
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, selon la gravité de l’altération de ses facultés.

La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, selon la gravité de l’altération de ses facultés.

Explication

Les majeurs protégés peuvent relever de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, selon la gravité de l’altération de leurs facultés. Le patrimoine n’est pas le critère indiqué pour déterminer ces régimes.

21. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale ?

Une organisation qui acquiert une personnalité juridique par la seule volonté de ses membres
Un ensemble de biens affectés à une activité sans reconnaissance juridique
Un groupement de personnes ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique
Une personne physique qui détient des biens et peut conclure des contrats

Un groupement de personnes ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique

Explication

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. La volonté des membres peut contribuer à sa création, mais ne suffit pas à elle seule à lui attribuer cette personnalité.

22. Une entreprise possède des locaux et des créances, mais doit aussi de l’argent à des fournisseurs : comment ces éléments se répartissent-ils dans son patrimoine ?

Les locaux et les créances forment l’actif, tandis que les dettes envers les fournisseurs forment le passif
Les créances et les dettes forment l’actif, tandis que les locaux constituent le passif
Les locaux forment le passif, tandis que les créances et les dettes forment l’actif
Les locaux et les dettes forment l’actif, tandis que les créances envers les clients forment le passif

Les locaux et les créances forment l’actif, tandis que les dettes envers les fournisseurs forment le passif

Explication

L’actif comprend les biens et les droits possédés, alors que le passif regroupe les dettes et les obligations. Une créance est un droit, et non une dette de l’entreprise.

23. Une partie conteste le jugement rendu en première instance et souhaite faire réexaminer l’affaire : quel principe lui permet de saisir une cour d’appel ?

La gratuité de la justice
Le double degré de juridiction
La publicité des débats
Le principe du contradictoire

Le double degré de juridiction

Explication

Le double degré de juridiction permet aux parties insatisfaites d’un jugement de première instance de demander un nouvel examen devant une cour d’appel. Le contradictoire garantit plutôt que les parties puissent être entendues et discuter les éléments produits.

24. Comment concilier le principe de gratuité de la justice avec les dépenses qu’une partie peut supporter lors d’un procès ?

Les magistrats et les avocats sont rémunérés par l’État, tandis que les parties règlent les dépens
Les parties ne paient pas pour les magistrats, mais elles règlent une somme forfaitaire à la juridiction à chaque audience
Les magistrats sont rémunérés par les parties, mais les frais de procédure et les honoraires d’avocat sont pris en charge par l’État
Les magistrats sont rémunérés par l’État, mais les parties peuvent payer des frais de procédure, des dépens et des honoraires d’avocat

Les magistrats sont rémunérés par l’État, mais les parties peuvent payer des frais de procédure, des dépens et des honoraires d’avocat

Explication

La justice est gratuite au sens où l’État rémunère les magistrats, mais un procès peut entraîner des frais pour les parties. La prise en charge des honoraires d’avocat par l’État ne découle pas de ce principe.

25. Dans quelle situation le huis clos peut-il déroger au principe de publicité des débats ?

Lors d’une audience au cours de laquelle une partie présente ses pièces
Lors d’une audience civile portant sur un différend commercial
Lors d’une audience pénale concernant un mineur
Lors d’une audience d’appel contestant un jugement de première instance

Lors d’une audience pénale concernant un mineur

Explication

Les débats sont en principe publics, mais le huis clos est notamment prévu pour les audiences pénales concernant des mineurs. La présentation de pièces par une partie ne constitue pas, à elle seule, le motif de huis clos décrit ici.

26. Avant qu’un tribunal examine un élément produit par une partie, quelle exigence découle du principe du contradictoire ?

L’élément doit être validé par le greffier, et chaque partie doit consentir à son examen
L’élément doit être rendu public, et chaque partie doit être représentée par un avocat
L’élément doit être communiqué à l’adversaire, et chaque partie doit être entendue ou appelée
L’élément doit être examiné par la cour d’appel, et chaque partie doit approuver le jugement

L’élément doit être communiqué à l’adversaire, et chaque partie doit être entendue ou appelée

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie soit entendue ou appelée et que les éléments produits soient communiqués à l’adversaire avant leur examen. Le consentement de l’adversaire à l’examen de la pièce n’est pas requis par ce principe.

27. Dans un procès pénal, quelle distinction sépare le rôle des magistrats du siège de celui des magistrats du parquet ?

Le siège dirige les enquêtes et décide des poursuites, tandis que le parquet rédige les actes de la juridiction
Le siège tranche le litige et rend la décision, tandis que le parquet représente l’État et l’intérêt général
Le siège représente les parties et plaide, tandis que le parquet délivre les assignations et exécute les décisions
Le siège conserve les actes de la juridiction, tandis que le parquet tranche le litige et rend la décision

Le siège tranche le litige et rend la décision, tandis que le parquet représente l’État et l’intérêt général

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions, tandis que ceux du parquet représentent l’État et l’intérêt général, notamment dans les procès pénaux. Diriger les enquêtes et décider des poursuites relève plus précisément des fonctions du procureur.

28. En matière pénale, quelle combinaison de missions relève du procureur ?

Délivrer les assignations, signifier les actes et exécuter les décisions par des saisies
Représenter l’accusé, plaider sa cause et fournir des consultations juridiques
Trancher le litige, rédiger le jugement et déterminer les mesures d’exécution
Diriger les enquêtes, décider des poursuites et requérir l’application de la loi ou des peines

Diriger les enquêtes, décider des poursuites et requérir l’application de la loi ou des peines

Explication

En matière pénale, le procureur dirige les enquêtes, décide des poursuites et requiert l’application de la loi ou des peines. Trancher le litige et rendre la décision sont des fonctions des magistrats du siège.

29. Après un jugement, un professionnel signifie la décision à une partie puis met en œuvre une saisie : de quel auxiliaire de justice s’agit-il ?

D’un magistrat du parquet, chargé de diriger les enquêtes et de décider des poursuites
D’un commissaire de justice, chargé de signifier des actes et d’exécuter des décisions
D’un greffier, chargé d’assister le magistrat et de conserver les actes de la juridiction
D’un avocat, chargé de représenter une partie et de plaider devant le tribunal

D’un commissaire de justice, chargé de signifier des actes et d’exécuter des décisions

Explication

Les commissaires de justice peuvent signifier des actes et exécuter les décisions de justice, notamment par des saisies. Le greffier conserve les actes de la juridiction, mais n’est pas chargé de mettre en œuvre l’exécution par saisie.

30. Une entreprise privée conteste une décision prise par une administration. Quel ordre juridictionnel est en principe compétent pour régler ce litige ?

L’ordre judiciaire, car le litige oppose des personnes privées
L’ordre administratif, car il sanctionne les infractions commises par les entreprises
L’ordre judiciaire, car toute contestation d’une décision relève du pénal
L’ordre administratif, car le litige implique une administration

L’ordre administratif, car le litige implique une administration

Explication

L’ordre administratif traite les litiges impliquant une administration ou un acteur public. L’ordre judiciaire règle notamment les litiges entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cette situation.

31. Quel est l’ordre des juridictions administratives, du premier degré jusqu’au sommet ?

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Tribunal administratif, Conseil d’État, cour administrative d’appel
Conseil d’État, tribunal administratif, cour administrative d’appel
Cour administrative d’appel, tribunal administratif, Conseil d’État

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

Explication

Les tribunaux administratifs statuent en premier degré, les cours administratives d’appel en deuxième degré et le Conseil d’État se trouve au sommet de l’ordre. Placer le Conseil d’État avant les cours d’appel inverse cette organisation.

32. Une personne sait quel type de tribunal doit examiner son affaire, mais cherche à déterminer dans quelle ville saisir la juridiction. Quelle compétence doit-elle vérifier ?

La compétence territoriale, qui détermine le lieu du jugement
La compétence d’attribution, qui détermine la voie de recours
La compétence d’attribution, qui détermine le lieu du jugement
La compétence territoriale, qui détermine la nature de l’affaire

La compétence territoriale, qui détermine le lieu du jugement

Explication

La compétence territoriale sert à déterminer le lieu où l’affaire sera jugée. La compétence d’attribution répond plutôt à la question du type de tribunal compétent.

33. Un particulier demande des dommages-intérêts à la suite d’un désaccord contractuel avec une autre personne. Quel est l’objet de la juridiction civile dans ce litige ?

Organiser une conciliation obligatoire entre un salarié et son employeur
Examiner une décision administrative et ordonner son annulation
Régler le litige privé et, le cas échéant, accorder des dommages-intérêts
Sanctionner une infraction et prononcer une peine à l’encontre du défendeur

Régler le litige privé et, le cas échéant, accorder des dommages-intérêts

Explication

Les juridictions civiles règlent les litiges entre personnes privées et peuvent accorder des dommages-intérêts. La sanction des infractions relève des juridictions pénales, et non des juridictions civiles.

34. Une demande civile porte sur une somme supérieure à 10 000 € et ne relève pas d’un domaine particulier. Quelle juridiction est en principe compétente ?

Le tribunal de proximité, compétent pour les demandes importantes
Le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges entre particuliers
Le tribunal de commerce, compétent pour tous les litiges civils
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît notamment des affaires supérieures à 10 000 €. Le tribunal de proximité intervient en principe pour des affaires personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à ce seuil.

35. Un différend commercial conduit également à une procédure de redressement judiciaire. Quelle juridiction peut juger ce dossier et quelle est la particularité de ses juges ?

Le tribunal de commerce, dont les juges sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs
Le conseil de prud’hommes, dont les juges sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs
Le tribunal de proximité, dont les juges sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs
Le tribunal judiciaire, dont les juges sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs

Le tribunal de commerce, dont les juges sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs

Explication

Le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux ainsi que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, et ses juges consulaires sont élus parmi les commerçants ou chefs d’entreprise. Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, mais il ne possède pas cette composition consulaire.

36. Une affaire concerne un crime, une autre un délit et une troisième une contravention. Quelle association entre l’infraction et la juridiction est correcte ?

Crime : tribunal de police ; délit : tribunal correctionnel ; contravention : cour d’assises
Crime : tribunal correctionnel ; délit : cour d’assises ; contravention : tribunal de police
Crime : cour d’assises ; délit : tribunal correctionnel ; contravention : tribunal de police
Crime : cour d’assises ; délit : tribunal de police ; contravention : tribunal correctionnel

Crime : cour d’assises ; délit : tribunal correctionnel ; contravention : tribunal de police

Explication

La cour d’assises juge les crimes, le tribunal correctionnel les délits et le tribunal de police les contraventions. Le tribunal correctionnel et le tribunal de police ne sont donc pas interchangeables.

37. Quel est le rôle de l’assignation dans l’introduction d’une action en justice ?

Informer une juridiction qu’un pourvoi en cassation conteste l’application des règles de droit
Demander à une juridiction supérieure de réexaminer les faits et le droit d’un jugement
Signifier à l’adversaire qu’une décision de justice a déjà été annulée
Faire connaître au défendeur l’intention du demandeur de le faire comparaître devant une juridiction

Faire connaître au défendeur l’intention du demandeur de le faire comparaître devant une juridiction

Explication

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur fait connaître au défendeur son intention de le faire comparaître devant une juridiction. Une demande de réexamen d’un jugement correspond plutôt à l’exercice d’une voie de recours.

38. Une personne compare les délais de prescription de principe pour une contravention, un délit, un crime et une action civile. Quelle série est correcte ?

Un an, six ans, vingt ans et cinq ans
Un an, six ans, cinq ans et vingt ans
Un an, vingt ans, six ans et cinq ans
Six ans, un an, vingt ans et cinq ans

Un an, six ans, vingt ans et cinq ans

Explication

En matière pénale, le délai de principe est d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes; en matière civile, il est généralement de cinq ans. Intervertir les délais des contraventions et des délits confond deux catégories pénales distinctes.

39. Après un jugement, une partie souhaite faire réexaminer les faits et l’application du droit. Quelle voie de recours correspond à cet objectif ?

Le pourvoi en cassation, qui réévalue les faits et fixe de nouveaux dommages-intérêts
L’appel, qui permet un réexamen des faits et du droit
L’appel, qui vérifie uniquement la bonne application des règles de droit
Le pourvoi en cassation, qui permet un réexamen des faits et du droit

L’appel, qui permet un réexamen des faits et du droit

Explication

L’appel permet de faire réexaminer les faits ainsi que l’application du droit. Le pourvoi en cassation porte sur la bonne application des règles de droit et ne constitue pas un nouvel examen des faits.

40. La Cour de cassation annule une décision après un pourvoi. Pourquoi cette annulation ne signifie-t-elle pas qu’elle a statué comme un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle règle le litige en première instance après le rejet d’un appel
Parce qu’elle réexamine les faits, mais ne peut pas appliquer le droit
Parce qu’elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits
Parce qu’elle peut modifier les faits retenus sans contrôler la décision attaquée

Parce qu’elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits

Explication

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision attaquée, mais elle ne réexamine pas les faits et ne forme donc pas un troisième degré de juridiction. Le réexamen des faits et du droit relève de l’appel.

41. Quelle différence distingue la conciliation de la médiation dans le règlement amiable des litiges ?

La conciliation concerne les conflits graves et longs, tandis que la médiation vise les litiges quotidiens peu complexes.
La conciliation est payante et menée par un professionnel, tandis que la médiation est gratuite et menée par un bénévole.
La conciliation est gratuite et menée par un bénévole, tandis que la médiation fait intervenir un tiers extérieur et est payante.
La conciliation tranche le litige par une décision obligatoire, tandis que la médiation le renvoie devant une juridiction étatique.

La conciliation est gratuite et menée par un bénévole, tandis que la médiation fait intervenir un tiers extérieur et est payante.

Explication

La conciliation repose sur l’intervention bénévole et gratuite d’un conciliateur, alors que la médiation fait appel à un tiers extérieur et est payante. La confusion la plus plausible consiste à inverser leurs coûts et leurs intervenants.

42. Une entreprise et son fournisseur conviennent de confier leur différend à un arbitre privé plutôt qu’à un tribunal étatique ; quel mode de règlement ont-ils choisi ?

La médiation pénale, qui permet à une victime de choisir un arbitre chargé de fixer une indemnisation.
La médiation, qui donne à un tiers extérieur la mission de prononcer une sentence exécutoire.
L’arbitrage, qui charge un ou plusieurs arbitres privés de trancher le litige à la place des juridictions étatiques.
La conciliation, qui confie à un bénévole le pouvoir de rendre une décision obligatoire.

L’arbitrage, qui charge un ou plusieurs arbitres privés de trancher le litige à la place des juridictions étatiques.

Explication

L’arbitrage consiste à confier à un ou plusieurs arbitres privés le soin de trancher le litige à la place des juridictions étatiques. La médiation fait intervenir un tiers facilitateur, mais celui-ci ne reçoit pas la mission de rendre une sentence arbitrale.

43. Dans lequel de ces litiges l’arbitrage est-il interdit parce que la matière relève de l’ordre public ?

Un conflit entre associés sur la répartition des bénéfices d’une entreprise.
Un différend entre deux commerçants sur le paiement d’une facture.
Un désaccord entre deux sociétés sur l’exécution d’un contrat commercial.
Une contestation portant sur le sort des enfants après une séparation.

Une contestation portant sur le sort des enfants après une séparation.

Explication

Le sort des enfants relève des matières d’ordre public dans lesquelles l’arbitrage est interdit. Un différend commercial entre entreprises ne figure pas parmi les exemples de cette interdiction.

44. À quel moment les parties concluent-elles un compromis d’arbitrage plutôt qu’une clause compromissoire ?

Elles concluent un compromis pendant la procédure judiciaire, alors que la clause compromissoire est décidée par l’arbitre.
Elles concluent un compromis avant tout conflit, alors que la clause compromissoire est rédigée après la naissance du litige.
Elles concluent un compromis après la sentence arbitrale, alors que la clause compromissoire intervient lors de son appel.
Elles concluent un compromis après la naissance du conflit, alors que la clause compromissoire est prévue dans un contrat antérieur au conflit.

Elles concluent un compromis après la naissance du conflit, alors que la clause compromissoire est prévue dans un contrat antérieur au conflit.

Explication

Le compromis d’arbitrage est conclu une fois le conflit né, tandis que la clause compromissoire prévoit à l’avance le recours à l’arbitrage dans un contrat. La confusion consiste à inverser le moment où ces deux accords sont conclus.

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Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Cadre juridique et organisation judiciaire.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives reconnues à une personne par le droit objectif, qu’elle peut invoquer dans ses rapports avec autrui.

Quels caractères la règle de droit présente-t-elle ?

Un caractère général, obligatoire et coercitif.

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