QCM : Limites à la révision constitutionnelle (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation la Constitution française de 1958 interdit-elle une révision constitutionnelle ?

Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire
Lorsqu’une session parlementaire est interrompue par une dissolution
Lorsqu’une loi ordinaire est adoptée sans majorité absolue
Lorsqu’un gouvernement démissionne après un vote de défiance

Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire

Explication

La Constitution française de 1958 interdit la révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Une crise gouvernementale ou une dissolution ne correspond pas à cette interdiction.

2. À quel moment la révision de la Constitution française de 1958 est-elle interdite en lien avec la présidence de la République ?

Lorsqu’un président dissout l’Assemblée nationale et jusqu’à l’ouverture de la nouvelle session
Pendant la campagne présidentielle et jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour
Pendant une cohabitation et jusqu’à la nomination d’un nouveau Premier ministre
Pendant la vacance de la présidence et entre la déclaration définitive de l’empêchement et l’élection du successeur

Pendant la vacance de la présidence et entre la déclaration définitive de l’empêchement et l’élection du successeur

Explication

La révision est interdite pendant la vacance de la présidence ainsi qu’entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement et l’élection du successeur. La dissolution de l’Assemblée ne constitue pas l’une des situations présidentielles visées.

3. Dans quel cas l’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 interdit-il d’engager une révision ?

Lors d’une élection législative ou pendant la formation d’un nouveau gouvernement
Lorsqu’une réforme territoriale est débattue ou qu’une région demande davantage d’autonomie
Lorsqu’une loi budgétaire est rejetée ou qu’une session parlementaire est suspendue
En temps de guerre ou lorsqu’un état d’alerte, de siège ou d’urgence est en vigueur

En temps de guerre ou lorsqu’un état d’alerte, de siège ou d’urgence est en vigueur

Explication

L’article 169 interdit d’engager une révision en temps de guerre ou pendant l’un des états prévus à l’article 116 : alerte, siège ou urgence. Une élection ou un débat territorial ne figure pas parmi ces circonstances.

4. Quelle caractéristique distingue une Constitution rigide d’une Constitution révisable selon la procédure législative ordinaire ?

Elle soumet chaque révision à l’approbation préalable des juridictions constitutionnelles
Elle permet au gouvernement de modifier le texte par décret lorsque le Parlement siège
Elle confie toute révision à un référendum organisé après l’adoption d’une loi ordinaire
Elle prévoit une procédure de révision solennelle et complexe, distincte de celle de la loi

Elle prévoit une procédure de révision solennelle et complexe, distincte de celle de la loi

Explication

Une Constitution rigide impose une procédure solennelle et complexe qui la distingue de la procédure législative ordinaire. Une procédure qui la ferait se confondre avec celle de la loi contredirait précisément cette distinction.

5. Dans un État fédéral, quelle exigence peut être intégrée à la procédure de révision constitutionnelle ?

L’approbation préalable de chaque juridiction locale
La ratification obligatoire par toutes les communes du territoire
La consultation de l’ensemble des États fédérés
La convocation d’une assemblée constituante après chaque élection

La consultation de l’ensemble des États fédérés

Explication

Une procédure de révision fédérale peut imposer la consultation de tous les États fédérés. L’approbation des juridictions locales n’est pas l’exigence mentionnée.

6. Que produit une clause d’intangibilité, aussi appelée clause d’éternité, dans une Constitution ?

Elle impose un délai minimal avant toute révision constitutionnelle
Elle soustrait certains éléments constitutionnels à la révision
Elle réserve au juge le pouvoir d’initier une révision constitutionnelle
Elle exige une consultation populaire pour toute modification constitutionnelle

Elle soustrait certains éléments constitutionnels à la révision

Explication

Une clause d’intangibilité interdit qu’une révision porte sur certains éléments de la Constitution. Une exigence de délai règle le calendrier d’une révision, mais ne rend pas certains éléments intangibles.

7. Parmi les matières protégées contre la révision par l’article 228 de la Constitution portugaise, laquelle est citée ?

La responsabilité pénale des ministres
La composition de la chambre haute
La durée du mandat présidentiel
L’autonomie locale

L’autonomie locale

Explication

L’article 228 protège notamment l’autonomie locale contre la révision, parmi quatorze matières. La durée du mandat présidentiel n’est pas l’une des matières citées.

8. Par quel moyen la souveraineté se manifeste-t-elle dans l’ordre constitutionnel ?

À travers le pouvoir réglementaire
À travers le pouvoir constituant
À travers le pouvoir exécutif
À travers le contrôle juridictionnel

À travers le pouvoir constituant

Explication

La souveraineté est une puissance absolue qui se manifeste à travers le pouvoir constituant. Le pouvoir réglementaire relève de l’édiction de règlements et ne constitue pas la manifestation indiquée ici.

9. Quelle distinction caractérise le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé au regard de la souveraineté ?

Aucun des deux pouvoirs constituants ne possède de caractère souverain.
Le pouvoir constituant dérivé est souverain, tandis que le pouvoir originaire ne l’est pas.
Les deux pouvoirs constituants sont souverains dans la même mesure.
Le pouvoir constituant originaire est souverain, tandis que le pouvoir dérivé ne l’est pas.

Le pouvoir constituant originaire est souverain, tandis que le pouvoir dérivé ne l’est pas.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est réellement souverain, contrairement au pouvoir constituant dérivé. Considérer le pouvoir dérivé comme souverain inverse la distinction entre les deux formes de pouvoir constituant.

10. Comment nomme-t-on la question de l’existence de normes supérieures à la Constitution que la révision ne pourrait ni modifier ni supprimer ?

La question de la supra-constitutionnalité
La question de la séparation des pouvoirs
La question de la hiérarchie réglementaire
La question du contrôle de constitutionnalité

La question de la supra-constitutionnalité

Explication

La supra-constitutionnalité désigne précisément la question de normes supérieures à la Constitution et insusceptibles d’être modifiées ou supprimées par révision. Le contrôle de constitutionnalité concerne l’examen de la conformité des normes à la Constitution, et non l’existence de normes qui lui seraient supérieures.

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Quand la Constitution française de 1958 interdit-elle la révision en raison du territoire ?

Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Pendant quelles périodes la Constitution française de 1958 interdit-elle la révision en cas de vacance présidentielle ?

Pendant la vacance de la présidence et entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement et l’élection du successeur.

Dans quelles situations l’article 169 de la Constitution espagnole de 1978 interdit-il d’engager une révision ?

En temps de guerre ou lorsqu’un état prévu à l’article 116 est en vigueur.

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