QCM : Droit des affaires (40 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise doit examiner des règles fiscales, de droit du travail et des règles encadrant ses opérations commerciales. Quel domaine a le périmètre le plus large pour traiter ces questions ?

Le droit privé, qui régit exclusivement les relations entre commerçants et leurs clients
Le droit commercial, qui porte principalement sur les commerçants et leurs actes professionnels
Le droit des sociétés, qui encadre les règles fiscales et sociales de toute entreprise
Le droit des affaires, qui peut couvrir ces différents domaines applicables aux entreprises

Le droit des affaires, qui peut couvrir ces différents domaines applicables aux entreprises

Explication

Le droit des affaires a un périmètre large et peut inclure des questions de droit public, fiscal ou du travail. Le droit commercial est plus ciblé, car il vise principalement les commerçants et leurs actes professionnels.

2. Quel domaine du droit privé régit les opérations juridiques réalisées par des commerçants entre eux ou avec leurs clients ?

Le droit commercial
Le droit de la consommation
Le droit des affaires
Le droit des sociétés

Le droit commercial

Explication

Le droit commercial est la branche du droit privé qui régit ces opérations juridiques. Le droit des affaires a un périmètre plus vaste, susceptible d’inclure plusieurs autres branches du droit.

3. Quelle caractéristique permet de qualifier une personne physique ou morale de commerçant ?

Réaliser des actes de commerce à titre occasionnel pour répondre à un besoin personnel
Exercer une activité économique, même sans accomplir d’actes de commerce de façon habituelle
Accomplir habituellement des actes de commerce, notamment ceux visés par le Code de commerce
Détenir une société dotée de la personnalité juridique et réaliser ponctuellement une vente

Accomplir habituellement des actes de commerce, notamment ceux visés par le Code de commerce

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’accomplissement habituel d’actes de commerce par une personne physique ou morale. Une opération isolée ne suffit pas à caractériser cette activité habituelle.

4. Un commerçant crée une société qui contracte des dettes. Quel patrimoine répond en principe de ces dettes ?

Le patrimoine personnel du commerçant, car la création d’une société ne distingue pas les patrimoines
Le patrimoine de la société, sans engagement automatique de l’ensemble du patrimoine personnel du commerçant
Le patrimoine des associés, chacun répondant automatiquement des dettes à hauteur de ses biens personnels
Le patrimoine de la société et celui du commerçant, qui sont engagés automatiquement à parts égales

Le patrimoine de la société, sans engagement automatique de l’ensemble du patrimoine personnel du commerçant

Explication

En principe, c’est le patrimoine de la société qui répond de ses dettes, ce qui évite d’engager automatiquement tout le patrimoine personnel du commerçant. La création d’une société ne rend donc pas automatiquement le commerçant personnellement responsable de toutes ces dettes.

5. Pour déterminer si une règle commerciale s’applique, quelle différence oppose les conceptions subjective et objective du droit commercial ?

La conception subjective s’attache à la nature de l’acte, tandis que l’objective examine la personne qui agit
La conception subjective concerne les sociétés, tandis que l’objective concerne les commerçants individuels
La conception subjective s’attache à la personne qui agit, tandis que l’objective examine la nature de l’acte
La conception subjective examine le patrimoine engagé, tandis que l’objective examine la forme de l’entreprise

La conception subjective s’attache à la personne qui agit, tandis que l’objective examine la nature de l’acte

Explication

La conception subjective fonde l’analyse sur la qualité de la personne qui agit, alors que la conception objective se concentre sur la nature de l’acte. L’inversion de ces deux critères constitue une confusion entre les conceptions.

6. Un commerçant vend un bien à titre privé, puis accomplit un acte neutre dans le cadre de son activité professionnelle. Quelle analyse correspond à la distinction entre actes civils et commerciaux ?

La vente privée peut rester civile, tandis que l’acte neutre peut devenir commercial dans le cadre professionnel
La vente privée est commerciale du fait de la qualité du vendeur, tandis que l’acte neutre reste civil
Les deux actes sont commerciaux, car tout acte accompli par un commerçant relève de son activité
Les deux actes sont civils, car ni la vente privée ni l’acte neutre ne sont commerciaux par nature

La vente privée peut rester civile, tandis que l’acte neutre peut devenir commercial dans le cadre professionnel

Explication

Un commerçant peut accomplir des actes civils dans sa vie privée, tandis qu’un acte neutre peut devenir commercial lorsqu’il se rattache à son activité professionnelle. La qualité de commerçant ne transforme donc pas automatiquement tous ses actes privés en actes commerciaux.

7. Quelle condition l’article L.121-1 du Code de commerce associe-t-il à la qualité de commerçant ?

Exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle
Réaliser un acte de commerce isolé et être inscrit comme personne morale
Accomplir des actes civils et commerciaux sans caractère professionnel
Exercer une activité économique et posséder un fonds de commerce

Exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle

Explication

L’article L.121-1 répute commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La réalisation d’un acte isolé ne correspond pas à l’exigence d’une pratique habituelle.

8. À quelle période situe-t-on le véritable point de départ de la structuration du droit commercial ?

À l’époque moderne, avec le développement des échanges maritimes entre pays européens
Au Moyen Âge tardif, avec la formalisation générale du droit par les souverains
Au XIIe siècle, avec l’essor des villes, des échanges et des corporations marchandes
À l’Antiquité, avec les premiers échanges attestés chez les Babyloniens et les Phéniciens

Au XIIe siècle, avec l’essor des villes, des échanges et des corporations marchandes

Explication

La structuration du droit commercial prend véritablement son essor au XIIe siècle, dans un contexte de développement urbain et commercial, de sécurisation des voies et de croissance des corporations. Les échanges antiques sont attestés, mais ils ne constituent pas le point de départ de cette structuration.

9. Au Moyen Âge, quels cadres encadrent respectivement les commerçants sur les plans professionnel, politique et religieux ?

Les souverains, les corporations et le droit romain
Le droit canonique, les souverains et les corporations
Les corporations, les souverains et le droit canonique
Les corporations, le droit canonique et les souverains

Les corporations, les souverains et le droit canonique

Explication

L’encadrement professionnel relève des corporations, l’encadrement politique des souverains et l’encadrement religieux du droit canonique. Le droit romain ne remplace pas ici les corporations dans leur rôle professionnel.

10. Un marchand règle rapidement une transaction, se fie à la parole donnée et veille à payer exactement la somme convenue. Quel trait du droit commercial coutumier cette situation illustre-t-elle ?

Un droit pratique et peu formaliste, attaché à la rapidité, à la parole donnée et à l’exactitude du paiement
Un droit centré sur la sécurité des voies, qui subordonne les échanges aux décisions des souverains
Un droit fortement formalisé, qui privilégie les écrits et laisse le paiement à la négociation ultérieure
Un droit fondé sur l’autorité des corporations, qui dispense les marchands de respecter leurs engagements

Un droit pratique et peu formaliste, attaché à la rapidité, à la parole donnée et à l’exactitude du paiement

Explication

Le droit commercial coutumier se caractérise par son pragmatisme et son faible formalisme, tout en valorisant la rapidité, la parole donnée et l’exactitude du paiement. Le recours à des formalités écrites comme principe dominant ne correspond pas à ces traits.

11. Quelle organisation l’édit de 1563 a-t-il mise en place pour régler les litiges commerciaux ?

Des juridictions consulaires composées de cinq juges professionnels désignés par les corporations
Des tribunaux marchands réunissant un juge professionnel et quatre consuls nommés par les guildes
Des tribunaux royaux réunissant un juge élu et quatre consuls nommés par le souverain
Des juridictions consulaires réunissant notamment un juge professionnel et quatre consuls élus par leurs pairs

Des juridictions consulaires réunissant notamment un juge professionnel et quatre consuls élus par leurs pairs

Explication

L’édit de 1563 instaure des juridictions consulaires comportant notamment un juge professionnel et quatre consuls élus par leurs pairs. À la différence d’une nomination royale, l’élection par les pairs caractérise la désignation des consuls.

12. Quel était l’objet principal de l’ordonnance de 1673, parfois appelée Code Savary ?

Proclamer la liberté du commerce et de l’industrie dans les activités terrestres
Fixer des règles du commerce terrestre issues notamment des usages et des coutumes
Réglementer le commerce maritime à partir des décisions des juridictions consulaires
Supprimer les corporations et interdire la création de groupements professionnels

Fixer des règles du commerce terrestre issues notamment des usages et des coutumes

Explication

L’ordonnance de 1673 porte sur le commerce terrestre et fixe des règles tirées des usages et coutumes. La réglementation du commerce maritime relève d’une ordonnance distincte adoptée en 1681.

13. Quelle activité l’ordonnance de 1681 a-t-elle réglementée ?

L’élection des consuls
Le commerce terrestre
Le commerce maritime
La création des corporations

Le commerce maritime

Explication

L’ordonnance de 1681 réglemente le commerce maritime. Le commerce terrestre avait fait l’objet de l’ordonnance de 1673.

14. Quelle conséquence la loi Le Chapelier de juin 1791 a-t-elle eue sur les groupements professionnels ?

Elle a supprimé les corporations tout en autorisant leur reconstitution sous forme de groupements professionnels
Elle a proclamé la liberté du commerce tout en maintenant les corporations comme intermédiaires professionnels
Elle a supprimé les corporations et interdit d’en créer de nouvelles, empêchant aussi les groupements professionnels
Elle a remplacé les corporations par des juridictions consulaires composées de représentants élus

Elle a supprimé les corporations et interdit d’en créer de nouvelles, empêchant aussi les groupements professionnels

Explication

La loi Le Chapelier supprime les corporations et interdit leur recréation, ce qui interdit également les groupements professionnels. La proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie est associée à la loi d’Allarde.

15. Quelles évolutions ont résulté de l’inadaptation du Code de commerce à partir du XIXe siècle ?

Le maintien du Code sans réforme, la réduction des règles commerciales et le transfert des compétences aux tribunaux
La suppression des textes particuliers, la concentration des règles et le retrait progressif de l’État
L’adoption de textes particuliers, l’éparpillement des règles et un interventionnisme étatique accru
L’adoption de textes européens, l’unification immédiate des règles et la disparition des interventions publiques

L’adoption de textes particuliers, l’éparpillement des règles et un interventionnisme étatique accru

Explication

L’inadaptation du Code a conduit à l’adoption de textes particuliers, à l’éparpillement des règles et au développement de l’interventionnisme étatique. La concentration des règles et le retrait de l’État décrivent donc une évolution contraire.

16. En quelle année une nouvelle codification du droit commercial a-t-elle été réalisée ?

En 2000
En 1807
En 2021
En 2019

En 2000

Explication

La nouvelle codification du droit commercial a été réalisée en 2000. L’année 2019 correspond à la loi PACTE, tandis que 2021 marque l’adoption d’une ordonnance qui en est issue.

17. Quelle combinaison d’objectifs caractérise notamment la loi PACTE du 22 mai 2019 ?

Simplifier la vie des affaires, faciliter la création d’entreprises et réformer la liquidation judiciaire
Uniformiser les juridictions consulaires, réglementer le commerce maritime et rétablir les corporations
Codifier le droit commercial à droit constant, intégrer toutes les règles européennes et supprimer les textes particuliers
Renforcer l’interventionnisme étatique, diriger les activités privées et répartir les richesses par décret

Simplifier la vie des affaires, faciliter la création d’entreprises et réformer la liquidation judiciaire

Explication

La loi PACTE vise notamment à simplifier la vie des affaires, à faciliter la création d’entreprises et à réformer la liquidation judiciaire. La codification à droit constant caractérise le Code de commerce de 2000, et non ces objectifs de la loi PACTE.

18. Quel rôle l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi en matière commerciale ?

Donner aux traités internationaux une valeur supérieure aux lois internes, y compris aux lois postérieures
Fixer par décret les modalités de toutes les opérations commerciales et désigner les autorités chargées de les contrôler
Déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ainsi que certaines règles relatives aux libertés économiques
Déterminer les compétences réglementaires de l’exécutif concernant les activités commerciales privées

Déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ainsi que certaines règles relatives aux libertés économiques

Explication

L’article 34 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et de certaines règles relatives aux libertés, dont la liberté du commerce et de l’entreprise. Les compétences réglementaires de l’exécutif relèvent plutôt de l’article 37.

19. Un contrat se forme dès l’échange des consentements, sans remise d’une chose ni forme particulière exigée pour sa validité : de quel type s’agit-il ?

D’un contrat synallagmatique
D’un contrat réel
D’un contrat solennel
D’un contrat consensuel

D’un contrat consensuel

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Le contrat réel exige, contrairement à ce cas, la remise d’une chose pour se former.

20. Un commerçant veut garantir une dette sans remettre son fonds de commerce au créancier : quel mécanisme correspond à cette garantie ?

Un cautionnement de la clientèle, qui transfère au créancier la propriété des éléments du fonds
Une remise du fonds au créancier, la clientèle constituant un bien immobilier distinct
Une hypothèque du fonds de commerce, garantie reposant sur la valeur du local commercial
Un nantissement du fonds de commerce, bien meuble dont la clientèle est l’élément essentiel

Un nantissement du fonds de commerce, bien meuble dont la clientèle est l’élément essentiel

Explication

Le fonds de commerce est un bien meuble dont l’élément essentiel est la clientèle, et il peut être donné en garantie par un nantissement sans dépossession. Une hypothèque porte sur un immeuble, ce qui ne correspond pas à la qualification du fonds.

21. Une loi interne adoptée après un traité international est incompatible avec celui-ci : quelle règle de hiérarchie s’applique ?

Le traité et la loi ont une valeur équivalente, de sorte que leur application dépend du juge
La loi interne postérieure prévaut, car sa date d’adoption lui donne une valeur supérieure
La loi prévaut si elle concerne le commerce, tandis que le traité prévaut dans les autres domaines
Le traité a une valeur supérieure à la loi interne, même si cette loi est postérieure

Le traité a une valeur supérieure à la loi interne, même si cette loi est postérieure

Explication

L’article 55 de la Constitution prévoit la supériorité des traités internationaux sur les lois internes, y compris lorsque celles-ci sont postérieures. La date plus récente de la loi ne renverse donc pas cette hiérarchie.

22. Quelle association entre un instrument international et son objet est correcte ?

La Convention de Vienne de 1980 établit des règles uniformes sur les billets à ordre.
La Convention de Vienne de 1980 concerne la vente internationale de marchandises.
La Convention de Genève de 1930 crée l’Organisation mondiale du commerce.
Les Accords de Marrakech de 1994 uniformisent les lettres de change et les billets à ordre.

La Convention de Vienne de 1980 concerne la vente internationale de marchandises.

Explication

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur la vente internationale de marchandises. Les règles uniformes relatives aux lettres de change et aux billets à ordre relèvent de la Convention de Genève de 1930, et non des Accords de Marrakech.

23. Quel principe économique contribue notamment à structurer le droit européen des affaires depuis le traité de Rome ?

La priorité donnée aux échanges entre entreprises publiques.
La centralisation des entreprises au niveau européen.
La liberté des échanges économiques.
La protection des marchés nationaux contre les échanges.

La liberté des échanges économiques.

Explication

Depuis le traité de Rome de 1957, le droit européen occupe une place importante en droit des affaires et repose notamment sur la liberté des échanges économiques. La protection des marchés nationaux contre les échanges va à l’encontre de cette orientation.

24. Une entreprise souhaite vendre des marchandises dans un autre État membre et y envoyer des salariés pour fournir un service. Quelles libertés du marché intérieur sont directement concernées ?

La libre circulation des services et des capitaux, ainsi que celle des marchandises.
La libre circulation des capitaux et des marchandises, ainsi que celle des personnes.
La libre circulation des marchandises et des personnes, ainsi que celle des services.
La libre circulation des personnes et des capitaux, ainsi que celle des services.

La libre circulation des marchandises et des personnes, ainsi que celle des services.

Explication

Le marché intérieur repose notamment sur la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. La circulation des capitaux fait partie de ces libertés, mais elle n’est pas celle qui correspond directement aux faits décrits.

25. Comment distingue-t-on le droit européen primaire du droit européen dérivé ?

Le droit primaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.
Le droit primaire comprend les règlements, tandis que le droit dérivé comprend les traités et les directives.
Le droit primaire comprend les traités et les directives, tandis que le droit dérivé comprend les règlements.
Le droit primaire comprend les directives, tandis que le droit dérivé comprend les traités et les règlements.

Le droit primaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

Explication

Les traités constituent le droit européen primaire, tandis que les règlements et les directives relèvent notamment du droit dérivé. La confusion entre ces catégories conduit à classer à tort les directives parmi les sources primaires.

26. Que désigne un usage conventionnel dans les relations commerciales ?

Une pratique ponctuelle qui s’impose aux parties dès qu’elle est connue d’un commerçant.
Une clause écrite dans le contrat et applicable dès lors qu’elle est signée par les parties.
Une pratique reconnue comme règle de droit et applicable même si les parties en ignorent l’existence.
Une pratique commerciale répétée à laquelle les parties sont présumées s’être référées implicitement, sauf volonté contraire.

Une pratique commerciale répétée à laquelle les parties sont présumées s’être référées implicitement, sauf volonté contraire.

Explication

L’usage conventionnel est une pratique courante et répétée à laquelle les parties sont présumées s’être implicitement référées en l’absence de volonté contraire. Une règle de droit applicable malgré leur ignorance correspond plutôt à un usage de droit.

27. Un contrat ne mentionne pas une clause d’usage applicable à la relation commerciale. Quelle règle prévoit l’article 1160 du Code civil ?

La clause d’usage écarte les stipulations contractuelles qui portent sur le même sujet.
Le contrat peut être complété par cette clause d’usage même si elle n’y figure pas expressément.
Le contrat reste incomplet jusqu’à ce que les parties ajoutent la clause d’usage.
La clause d’usage s’applique si elle a été reproduite par écrit dans le contrat.

Le contrat peut être complété par cette clause d’usage même si elle n’y figure pas expressément.

Explication

L’article 1160 du Code civil prévoit que le contrat peut être complété par les clauses d’usage qui n’y sont pas expressément prévues. Cela ne signifie pas que ces clauses doivent être recopiées par écrit dans le contrat.

28. Deux commerçants de la même branche concluent un contrat sans discuter un usage conventionnel courant. Dans quelle situation leur silence peut-il valoir acceptation de cet usage ?

À condition que l’usage soit reproduit dans un document signé par chacun.
Lorsque l’un des commerçants informe un tiers de l’existence de l’usage.
Dès lors que l’usage est mentionné dans une décision judiciaire.
En l’absence de contestation expresse de leur part.

En l’absence de contestation expresse de leur part.

Explication

Entre commerçants de la même branche, le silence peut valoir acceptation de l’usage conventionnel s’il n’y a pas de contestation expresse. Une mention dans une décision judiciaire n’est pas la condition posée pour que ce silence puisse produire cet effet.

29. Un commerçant invoque un usage conventionnel contesté quant à son contenu. Comment peut-il en établir l’existence et la teneur ?

Par une clause écrite dans le contrat, car les autres éléments ne prouvent que sa fréquence.
Par tous moyens, notamment au moyen d’attestations professionnelles appelées parères.
Par une attestation de la chambre de commerce, qui constitue le mode de preuve requis.
Par une décision judiciaire antérieure, seule à même d’établir la pratique invoquée.

Par tous moyens, notamment au moyen d’attestations professionnelles appelées parères.

Explication

La personne qui invoque un usage conventionnel doit en prouver l’existence et le contenu par tous moyens, notamment grâce aux parères. Une décision judiciaire antérieure n’est pas le seul moyen admissible pour établir l’usage.

30. Des parties ignorent une pratique répétée que la jurisprudence reconnaît comme règle de droit. Cette pratique peut-elle néanmoins leur être appliquée ?

Non, car une pratique commerciale requiert l’accord exprès des parties pour produire effet.
Non, car une pratique ignorée des parties doit d’abord être intégrée dans un texte législatif.
Oui, car un usage de droit peut s’appliquer même si les parties en ignorent l’existence.
Oui, à condition que les parties aient implicitement prévu cette pratique dans leur contrat.

Oui, car un usage de droit peut s’appliquer même si les parties en ignorent l’existence.

Explication

L’usage de droit est une pratique répétée reconnue comme une véritable règle juridique, notamment par la jurisprudence, et peut s’appliquer malgré l’ignorance des parties. L’exigence d’une référence implicite des contractants caractérise plutôt l’usage conventionnel.

31. Une loi renvoie à la pratique pour préciser le comportement attendu dans un domaine qu’elle laisse ouvert. De quel type d’usage s’agit-il ?

D’un usage praeter legem, qui intervient dans un domaine ouvert par la loi.
D’un usage conventionnel, qui précise un standard fixé par renvoi légal.
D’un usage secundum legem, qui intervient dans un domaine ouvert par la loi.
D’un usage contra legem, qui précise un standard laissé ouvert par la loi.

D’un usage secundum legem, qui intervient dans un domaine ouvert par la loi.

Explication

L’usage secundum legem intervient dans un domaine que la loi laisse ouvert et auquel elle renvoie afin de préciser un standard de comportement. L’usage praeter legem complète la loi au lieu d’intervenir dans un domaine directement laissé ouvert par un renvoi légal.

32. Quel rôle les usages loyaux du commerce ont-ils notamment joué dans l’évolution du droit ?

Ils ont précisé le standard de comportement dans les domaines ouverts par la loi.
Ils ont remplacé les règles légales relatives aux pratiques commerciales déloyales.
Ils ont contribué au développement de la protection contre la concurrence déloyale.
Ils ont fondé la présomption de solidarité entre commerçants malgré la loi civile.

Ils ont contribué au développement de la protection contre la concurrence déloyale.

Explication

Les usages loyaux du commerce ont notamment contribué au développement de la protection contre la concurrence déloyale, dans le cadre des usages praeter legem. La présomption de solidarité commerciale est un exemple associé aux usages contra legem.

33. En matière commerciale, une juridiction présume la solidarité entre débiteurs, alors que cette solidarité ne se présume pas en droit civil selon l’article 1310 du Code civil. Quelle catégorie d’usage cette situation illustre-t-elle ?

Un usage conventionnel, présumé accepté par les parties commerçantes.
Un usage secundum legem, qui précise un standard laissé ouvert par la loi.
Un usage praeter legem, qui complète la loi en l’absence de règle.
Un usage contra legem, développé à l’encontre d’une règle légale.

Un usage contra legem, développé à l’encontre d’une règle légale.

Explication

L’usage contra legem s’est développé à l’encontre d’une règle légale, et la présomption de solidarité en matière commerciale en est un exemple. Un usage praeter legem complète la loi, tandis que le cas décrit entre en tension avec la règle civile de non-présomption.

34. Un service exécuté de manière non conforme aux stipulations convenues peut conduire à quelle mesure sur son prix ?

Une diminution du prix, appelée réfaction du contrat
Une annulation automatique du contrat pour inexécution
Une majoration du prix destinée à compenser le retard
Une suspension définitive de l’obligation de paiement

Une diminution du prix, appelée réfaction du contrat

Explication

La réfaction consiste à réduire le prix lorsque l’exécution du bien ou du service ne correspond pas à ce qui était prévu. L’annulation du contrat est une autre mesure et ne définit pas cette diminution de prix.

35. Dans quel cas la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 prévoit-elle un mécanisme d’imprévision ?

Lorsqu’une obligation est exécutée avec un retard qui reste supportable
Lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse
Lorsqu’un contrat comporte une clause dont le sens est contesté
Lorsqu’une partie refuse d’exécuter une obligation devenue moins avantageuse

Lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse

Explication

Le mécanisme d’imprévision concerne un changement de circonstances imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse. Un simple retard ne suffit pas à caractériser cette situation.

36. Que doit exprimer une mise en demeure pour demander l’exécution d’une obligation ?

La proposition du créancier de renoncer à toute demande d’exécution
La constatation qu’un juge a déjà prononcé la résolution du contrat
La volonté claire et précise du créancier d’obtenir le paiement ou l’exécution
La possibilité pour le débiteur de modifier seul les modalités de l’obligation

La volonté claire et précise du créancier d’obtenir le paiement ou l’exécution

Explication

La mise en demeure doit manifester clairement et précisément la volonté du créancier d’obtenir le paiement ou l’exécution. Elle ne signifie pas qu’un juge a déjà prononcé la résolution du contrat.

37. Que désigne la Lex mercatoria dans les relations commerciales internationales ?

Un traité adopté par les États pour unifier toutes les législations commerciales
Un recueil officiel de décisions rendues par les tribunaux de commerce
Une règle de rattachement qui désigne la loi nationale applicable au contrat
Un ensemble de règles que les professionnels élaborent et suivent spontanément

Un ensemble de règles que les professionnels élaborent et suivent spontanément

Explication

La Lex mercatoria regroupe des règles développées et suivies spontanément par les professionnels dans leurs relations commerciales internationales. Une règle de rattachement sert plutôt à déterminer la loi applicable lorsqu’un contrat présente un élément d’extranéité.

38. Un contrat commercial international comporte un élément d’extranéité : à quoi sert une règle de rattachement ?

À imposer une règle de la Lex mercatoria aux parties
À établir la juridiction commerciale compétente dans chaque litige
À fixer le prix des biens échangés entre les parties
À déterminer quelle loi est applicable au contrat

À déterminer quelle loi est applicable au contrat

Explication

La règle de rattachement sert à déterminer la loi applicable à un contrat comportant un élément d’extranéité. Elle ne fixe pas le prix des biens échangés.

39. Quel rôle la jurisprudence commerciale peut-elle jouer dans l’évolution du droit des affaires ?

Remplacer les textes législatifs par des décisions sans portée juridique
Écarter les besoins de la vie des affaires au profit d’une application uniforme
Régler les litiges commerciaux sans interpréter les règles applicables
Interpréter et compléter les textes, les adapter aux affaires et parfois créer du droit

Interpréter et compléter les textes, les adapter aux affaires et parfois créer du droit

Explication

La jurisprudence commerciale interprète et complète les textes, les adapte aux besoins de la vie des affaires et peut être créatrice de droit. Elle ne se limite donc pas à régler les litiges sans interpréter les règles.

40. Quelle distinction caractérise la composition des tribunaux de commerce et celle des cours d’appel ?

Les tribunaux de commerce réunissent des magistrats spécialisés, les cours d’appel des juges consulaires
Les tribunaux de commerce réunissent des professionnels des affaires, les cours d’appel des magistrats professionnels
Les deux juridictions réunissent des professionnels des affaires, mais les cours d’appel sont spécialisées
Les tribunaux de commerce réunissent des magistrats professionnels, les cours d’appel des professionnels des affaires

Les tribunaux de commerce réunissent des professionnels des affaires, les cours d’appel des magistrats professionnels

Explication

Les tribunaux de commerce sont composés de professionnels issus du monde des affaires, tandis que les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels. La composition inverse confond les deux juridictions.

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Que couvre le droit des affaires par rapport au droit commercial ?

L’ensemble des règles applicables aux entreprises, y compris certaines questions de droit public, fiscal ou du travail.

Quelle branche du droit régit les opérations juridiques des commerçants ?

Le droit privé régissant les opérations juridiques réalisées par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.

Qui est commerçant au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce ?

Une personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce.

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