La publication de l’acte
Explication
En règle générale, les actes réglementaires font l’objet d’une publication. La notification à chaque destinataire correspond plutôt à une modalité associée aux décisions individuelles.
La publication de la décision
Explication
Pour certaines décisions qui ne sont ni individuelles ni réglementaires, la publication fait courir le délai de recours, sauf disposition contraire. La signature fixe l’adoption de l’acte, mais ne constitue pas, selon cette règle, le point de départ du délai.
Les modalités d’accès au texte intégral et aux pièces annexées
Explication
Une publication par extraits doit indiquer comment accéder au texte intégral de la décision et à ses pièces annexées. La liste des recours déposés n’est pas l’information d’accès exigée par cette règle.
À partir du jour où le texte intégral peut être consulté
Explication
En cas de publication par extraits, le délai court à compter de la date à laquelle le texte intégral de la décision peut être consulté. La publication initiale des extraits ne suffit donc pas à fixer ce départ.
Elle reste sans incidence sur l’opposabilité du délai à ce tiers
Explication
Cette absence de mention est sans incidence sur l’opposabilité du délai au tiers qui a formé le recours gracieux. Elle ne rend donc pas le délai inopposable jusqu’à une nouvelle notification.
À compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux
Explication
Le délai contentieux recommence à courir à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux, même en l’absence d’un accusé de réception mentionnant les voies et délais. Le dépôt du recours gracieux n’est donc pas le point de départ de ce nouveau délai.
Elle peut faire courir le délai, même sans disposition prévoyant cette publication
Explication
La mise en ligne des décisions de l’ARCEP fait courir le délai de recours à l’égard des professionnels du secteur régulé, même sans disposition prévoyant cette publication. Une notification individuelle n’est donc pas nécessaire pour produire cet effet dans ce cas.
Un accès facile, ainsi que la fiabilité et la date de publication garanties
Explication
La mise en ligne intégrale fait courir le délai si elle permet un accès facile et garantit la fiabilité ainsi que la date de publication. Une diffusion dans la presse et une notification individuelle ne remplacent pas ces conditions.
À l’égard de tous les tiers, puisque la modalité est prévue par un texte publié au Journal officiel.
Explication
La publication dans un autre recueil fait courir le délai à l’égard de tous les tiers lorsque cette modalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel. La consultation aisée par les personnes susceptibles d’agir ne constitue pas ici la règle déterminante, car elle concerne l’hypothèse où aucun texte publié au Journal officiel ne prévoit cette publication.
Le recueil doit leur être aisément consultable, et la publication ne produit cet effet qu’à leur égard.
Explication
En l’absence de texte publié au Journal officiel prévoyant cette modalité, la publication dans un autre recueil déclenche le délai pour les personnes susceptibles d’avoir qualité pour agir si ce recueil leur est aisément consultable. Une publication qui déclencherait le délai pour tous les tiers correspond à l’hypothèse où un texte publié au Journal officiel prévoit cette modalité.
La date à laquelle la décision attaquée a été édictée.
Explication
En matière d’urbanisme, les modalités d’affichage applicables sont celles en vigueur à la date d’édiction de la décision attaquée. Retenir la date d’entrée en vigueur de règles ultérieures ferait dépendre le régime applicable d’un changement postérieur à la décision.
Une information individuelle renvoyant aux modalités de rémunération dans l’acte d’engagement.
Explication
L’affichage accessible doit être complété par une information individuelle renvoyant aux modalités de rémunération dans l’acte d’engagement pour qu’elles soient opposables aux détenus concernés. L’affichage seul ne suffit donc pas, même s’il permet de consulter les modalités.
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Quel mode de publicité s’applique en règle générale aux actes réglementaires ?
La publication.
Quelle décision pose la règle applicable à certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
CE, Commune de Coulomby, 25 septembre 2009.
Quel événement fait courir le délai de recours pour certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
La publication, sauf dispositions contraires.
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