★ À maîtriser
📌 Pour certaines décisions qui ne sont ni individuelles ni réglementaires, la publication fait courir le délai de recours, sauf dispositions contraires (CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby, n° 310873).
Compléments
📌 La publication d’un acte peut faire courir à l’égard des tiers le délai de recours indépendamment de toute notification.
Lorsqu’une décision est publiée par extraits, la publication doit indiquer les modalités d’accès au texte intégral et aux pièces annexées.
En cas de publication par extraits, le délai de recours court à compter de la date à laquelle le texte intégral de la décision peut être consulté (CE, 6 juillet 2016, M. Million Sainte Clair, n° 390891).
1. Quel mode de publicité s’applique en règle générale aux actes réglementaires ?
2. Pour une décision qui n’est ni individuelle ni réglementaire, quel événement fait en principe courir le délai de recours, sauf disposition contraire ?
3. Lorsqu’une décision est publiée par extraits, quelle information la publication doit-elle fournir ?
Quel mode de publicité s’applique en règle générale aux actes réglementaires ?
La publication.
Quelle décision pose la règle applicable à certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
CE, Commune de Coulomby, 25 septembre 2009.
Quel événement fait courir le délai de recours pour certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
La publication, sauf dispositions contraires.
Que doit préciser la publication par extraits d’une décision ?
Les modalités d’accès au texte intégral et aux pièces annexées.
À quelle date court le délai de recours après une publication par extraits ?
À la date où le texte intégral de la décision peut être consulté.
Quel arrêt fixe le point de départ du délai après une publication par extraits ?
CE, M. Million Sainte Clair, 6 juillet 2016.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Publicité et délai de recours. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 30 flashcards interactives sur Publicité et délai de recours. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 30 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.