1. Une entreprise doit examiner des règles fiscales, de droit du travail et des règles encadrant ses opérations commerciales. Quel domaine a le périmètre le plus large pour traiter ces questions ?
2. Quel domaine du droit privé régit les opérations juridiques réalisées par des commerçants entre eux ou avec leurs clients ?
3. Quelle caractéristique permet de qualifier une personne physique ou morale de commerçant ?
Que couvre le droit des affaires par rapport au droit commercial ?
L’ensemble des règles applicables aux entreprises, y compris certaines questions de droit public, fiscal ou du travail.
Quelle branche du droit régit les opérations juridiques des commerçants ?
Le droit privé régissant les opérations juridiques réalisées par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.
Qui est commerçant au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce ?
Une personne physique ou morale qui accomplit habituellement des actes de commerce.
Qu’est-ce qu’une société ?
Une personne morale constituée par un groupement de personnes ou de biens, dotée de la personnalité juridique et capable d’agir dans certaines limites.
Quel patrimoine répond en principe des dettes d’une société créée par un commerçant ?
Le patrimoine de la société.
Sur quoi porte directement une garantie réelle ?
Sur un bien.
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