★ À maîtriser
📌 En France, une personne physique bénéficie pleinement et de façon autonome de sa personnalité juridique lorsqu'elle est majeure ou émancipée et n'est placée ni sous tutelle ni sous curatelle.
Compléments
La personnalité juridique donne des droits et obligations ; la capacité détermine leur jouissance ou leur exercice.
1. Quelle qualité définit une personne physique en droit civil ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
3. Une personne majeure est placée sous curatelle : quelle affirmation décrit correctement sa personnalité juridique et son exercice autonome ?
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain vivant reconnu comme sujet de droit.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
À quelles conditions une personne physique exerce-t-elle pleinement et de façon autonome sa personnalité juridique en France ?
Elle doit être majeure ou émancipée, sans être sous tutelle ni curatelle.
Quels éléments identifient une personne physique ?
Son nom de famille, ses prénoms, son sexe, son domicile et sa nationalité.
Pourquoi le nom de famille est-il imprescriptible ?
Le non-usage ne le fait pas perdre.
Pourquoi le nom de famille est-il indisponible ?
Il ne peut en principe être vendu, donné ou changé par simple volonté.
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Voir toutes les 41 flashcards →Droit civil · Droit
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