Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain vivant reconnu comme sujet de droit.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir des droits et des obligations.
À quelles conditions une personne physique exerce-t-elle pleinement et de façon autonome sa personnalité juridique en France ?
Elle doit être majeure ou émancipée, sans être sous tutelle ni curatelle.
Quels éléments identifient une personne physique ?
Son nom de famille, ses prénoms, son sexe, son domicile et sa nationalité.
Pourquoi le nom de famille est-il imprescriptible ?
Le non-usage ne le fait pas perdre.
Pourquoi le nom de famille est-il indisponible ?
Il ne peut en principe être vendu, donné ou changé par simple volonté.
Dans quels cas le nom de famille peut-il être changé ?
Par un changement d’état ou une procédure administrative fondée sur un intérêt légitime.
Qui choisit les prénoms d’un enfant ?
Ses parents les choisissent librement.
Quand le procureur peut-il saisir le juge aux affaires familiales au sujet d’un prénom ?
Lorsque le prénom ou son association avec le nom est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Comment peut-on obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil ?
En démontrant par une réunion suffisante de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.
Une opération chirurgicale est-elle nécessaire pour changer la mention du sexe à l’état civil ?
Non, aucune opération chirurgicale n’est nécessaire.
Un traitement médical est-il nécessaire pour changer la mention du sexe à l’état civil ?
Non, aucun traitement médical n’est nécessaire.
Devant quelle juridiction la demande de changement de la mention du sexe est-elle présentée ?
Devant le tribunal judiciaire.
Quel consentement doit accompagner la demande de changement de la mention du sexe ?
Le consentement libre et éclairé du demandeur.
Qu'est-ce que le domicile d'une personne ?
Le lieu où sont centralisées ses affaires et où elle fixe réellement son principal établissement.
À quoi sert le domicile pour l'exercice des droits civils et les démarches officielles ?
De point d'ancrage juridique auprès des autorités administratives et judiciaires.
Quelles conditions empêchent la déchéance de nationalité française de rendre une personne apatride ?
La personne doit avoir acquis la nationalité française et posséder une autre nationalité.
Quand les faits justifiant la déchéance de nationalité française doivent-ils avoir été commis ?
Avant l'acquisition de la nationalité ou dans les dix ans qui suivent, délai porté à quinze ans pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte terroriste.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
L'inaptitude à devenir titulaire d'un droit.
Que permet l'incapacité d'exercice, et que ne permet-elle pas ?
Elle permet d'être titulaire d'un droit sans pouvoir l'exercer seul.
Qui l'incapacité peut-elle protéger en exigeant l'intervention d'un représentant ?
Les mineurs ou les majeurs protégés.
Quel rôle le représentant peut-il jouer dans le consentement d'une personne protégée ?
Son consentement peut s'ajouter à celui de la personne ou s'y substituer.
Quels droits subjectifs comprennent notamment le droit de propriété, le droit de vote et la liberté d’expression ?
Le droit de propriété, le droit de créer sa société, le droit de vote, la liberté d’expression et le respect de la vie privée.
Quelle durée annuelle définit le domicile ?
Au moins six mois par an.
À quelle fin une personne physique peut-elle céder son nom en matière commerciale ?
Pour identifier une personne morale.
À qui faut-il demander un changement de prénom ?
À l’officier d’état civil.
Quelle condition justifie une demande de changement de prénom ?
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime.
Quelles mentions du sexe sont traditionnellement inscrites à la naissance à l’état civil ?
Masculin ou féminin.
Quels éléments peuvent établir le sexe revendiqué par une personne à l’état civil ?
Elle se présente publiquement comme appartenant à ce sexe, est reconnue comme telle par son entourage et a changé de prénom.
Combien de domiciles une personne peut-elle avoir nécessairement ?
Un seul domicile.
Pour quelle raison une personne peut-elle élire un domicile fictif de rattachement ?
Pour une opération particulière.
Quels éléments peuvent relier une personne à une nation par la nationalité ?
La filiation, le lieu de naissance ou la naturalisation.
Quelle condamnation peut notamment justifier la déchéance de la nationalité française ?
Une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Quels faits peuvent justifier la déchéance de nationalité française en matière de terrorisme ?
Un crime ou un délit terroriste.
Quelle atteinte à l'administration publique peut justifier la déchéance de nationalité française ?
Une atteinte commise dans l'exercice d'une fonction publique.
Quel manquement au service national peut justifier la déchéance de nationalité française ?
Le non-respect des obligations du code du service national.
Quels actes accomplis au profit d'un État étranger peuvent justifier la déchéance de nationalité française ?
Des actes incompatibles avec la nationalité française.
Quel bien immobilier un mineur non émancipé peut-il posséder ?
Il peut en être propriétaire.
Par qui un mineur non émancipé doit-il être représenté pour acheter ou vendre un bien immobilier ?
Par ses représentants légaux.
Quelle donation un médecin ne peut-il recevoir ?
Une donation d'une personne qu'il a soignée lors de sa dernière maladie.
Quelle forme l'incapacité prononcée comme peine complémentaire peut-elle prendre ?
Une interdiction d'émettre des chèques.
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1. Quelle qualité définit une personne physique en droit civil ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
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