Fiche de révision : Personne physique et capacité juridique

📋 Plan du Cours

1. Personnalité et droits de la personne
2. Éléments d’identification personnelle
3. Nom et prénom en droit civil
4. Sexe et identité à l’état civil
5. Domicile et rattachement juridique
6. Nationalité et déchéance
7. Incapacités et régimes de protection

📖 1. Personnalité et droits de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain vivant reconnu comme sujet de droit, auquel sont attribués des droits et des devoirs.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique est l'aptitude à avoir des droits et des obligations.

📌 En France, une personne physique bénéficie pleinement et de façon autonome de sa personnalité juridique lorsqu'elle est majeure ou émancipée et n'est placée ni sous tutelle ni sous curatelle.

Compléments

• Les droits subjectifs comprennent notamment :
  • le droit de propriété
  • le droit de créer sa société
  • le droit de vote
  • la liberté d'expression
  • le respect de la vie privée

💡 Astuce mémo

La personnalité juridique donne des droits et obligations ; la capacité détermine leur jouissance ou leur exercice.

📖 2. Éléments d’identification personnelle

★ À maîtriser

• Une personne physique est identifiée par :
  • son nom de famille
  • son ou ses prénoms
  • son sexe
  • son domicile
  • sa nationalité

Compléments

• Le domicile est l'adresse à laquelle une personne réside au moins six mois par an, selon la présentation du cours.

📖 3. Nom et prénom en droit civil

★ À maîtriser

• Le nom de famille est en principe immuable : il est imprescriptible, car le non-usage ne le fait pas perdre, et indisponible, car il ne peut en principe être vendu, donné ou changé par simple volonté.

• Le nom de famille peut être changé par un changement d'état, notamment en cas de mariage ou d'établissement ou contestation d'une filiation, ou par une procédure administrative fondée sur un intérêt légitime.

• Les parents choisissent librement les prénoms de l'enfant, mais le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales si le prénom ou son association avec le nom est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Compléments

• En matière commerciale, un nom peut être cédé par une personne physique pour identifier une personne morale.

📌 Le changement de prénom est demandé à l'officier d'état civil et suppose que le demandeur justifie d'un intérêt légitime.

💡 Astuce mémo

Le nom est en principe immuable ; le prénom relève du choix parental, sous contrôle de l’intérêt de l’enfant.

📖 4. Sexe et identité à l’état civil

★ À maîtriser

📌 La modification de la mention du sexe à l'état civil peut être obtenue en démontrant par une réunion suffisante de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue.

📌 Le changement de la mention du sexe ne nécessite pas d'opération chirurgicale ni de traitement médical et la demande est présentée au tribunal judiciaire avec le consentement libre et éclairé du demandeur.

Compléments

• Traditionnellement, le sexe enregistré à l'état civil à la naissance est masculin ou féminin et figure sur les documents officiels.

• La personne peut notamment établir qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, qu'elle est reconnue comme telle par son entourage et qu'elle a obtenu le changement de son prénom.

📖 5. Domicile et rattachement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où sont centralisées les affaires d'une personne et où elle a la volonté réelle et effective de fixer son principal établissement.

★ À maîtriser

• Le domicile sert de point d'ancrage juridique pour l'exercice des droits civils et les démarches auprès des autorités administratives et judiciaires.

Compléments

📌 Toute personne a nécessairement un domicile et n'en a qu'un seul, mais elle peut élire un domicile fictif de rattachement pour une opération particulière.

📖 6. Nationalité et déchéance

★ À maîtriser

📌 La déchéance de la nationalité française suppose que la personne ait acquis cette nationalité et possède une autre nationalité, afin de ne pas la rendre apatride.

• Les faits pouvant justifier la déchéance doivent avoir été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent cette acquisition, délai porté à quinze ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte terroriste.

Compléments

• La nationalité peut relier une personne à une nation selon la nationalité de ses parents, le lieu de naissance ou une naturalisation.

• Les motifs mentionnés de déchéance comprennent : une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, une condamnation pour un crime ou délit terroriste, une condamnation pour atteinte à l'administration publique dans l'exercice d'une fonction publique, le non-respect des obligations du code du service national, des actes au profit d'un État étranger incompatibles avec la nationalité française

📖 7. Incapacités et régimes de protection

★ À maîtriser

📌 L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à devenir titulaire d'un droit, tandis que l'incapacité d'exercice permet d'être titulaire d'un droit sans pouvoir l'exercer seul.

• L'incapacité peut viser à protéger les mineurs ou les majeurs protégés en exigeant que le consentement d'un représentant s'ajoute au leur ou s'y substitue.

Compléments

• Un mineur non émancipé peut être propriétaire d'un bien immobilier, mais ne peut pas le vendre ou en acheter un sans l'intermédiaire de ses représentants légaux.

• Selon le cours, un médecin ne peut recevoir une donation d'une personne qu'il a soignée lors de sa dernière maladie, ce qui illustre une incapacité de jouissance.

• Les exemples de peines complémentaires d'incapacité comprennent : l'interdiction d'émettre des chèques, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation d'une arme

💡 Astuce mémo

Jouissance : ne pas pouvoir être titulaire ; exercice : être titulaire sans pouvoir agir seul.