Fiche de révision : Droit de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Formes juridiques des entreprises
2. Capital social et apports
3. Identité et activité de l’entreprise
4. Dirigeants et décisions collectives
5. Siège social et rattachement
6. Immatriculation et création
7. Association et personnalité morale
8. Régime de la micro-entreprise

📖 1. Formes juridiques des entreprises

★ À maîtriser

📌 La SARL est dirigée par un gérant et compte au minimum deux associés, tandis que l’EURL est créée par une personne seule qui en est le gérant.

• La SAS est présentée comme plus souple que la SARL et peut avoir un président, un directeur général et plusieurs associés.

📌 La SASU ne comporte qu’un associé et un président, tandis que la SAS peut réunir plusieurs associés et désigner un président et un directeur général.

Compléments

• La SA est dirigée par un directoire composé d’un groupement de personnes et rend des comptes à l’administration.

💡 Astuce mémo

SARL et EURL limitent la responsabilité aux apports ; SAS et SASU assouplissent l’organisation.

📖 2. Capital social et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Valeur de l’entreprise et, selon le cours, somme qui doit exister dans toutes les entreprises sauf les associations et les micro-entreprises.

★ À maîtriser

📌 L’apport en numéraire consiste à apporter de l’argent à l’entreprise, tandis que l’apport en nature consiste à apporter du matériel ou à mettre un bien à disposition.

Compléments

• L’apport en nature doit être chiffré en euros par un commissaire aux apports, qui en évalue la valeur.

• Le cours indique qu’un financement présenté comme une sorte de crédit entraîne le paiement d’intérêts de 7 %.

📖 3. Identité et activité de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Raison sociale : Nom de l’entreprise, également appelé dénomination sociale.
• Objet social : Activité que les associés choisissent d’exercer dans le cadre de l’entreprise, avec une activité principale et éventuellement une activité secondaire.

📝 Points essentiels

• Le micro-entrepreneur s’inscrit sous son nom personnel et peut utiliser une enseigne.

• Pour une société de production, le cours propose de mentionner la production audiovisuelle comme activité principale et l’édition musicale comme activité secondaire afin de percevoir des bénéfices liés aux musiques originales par la Sacem.

• Le cours indique que la durée de vie d’une entreprise peut atteindre 99 ans.

📖 4. Dirigeants et décisions collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale extraordinaire : Réunion permettant notamment de changer les statuts, d’élire les dirigeants ou de modifier la structure de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Dans une SARL ou une EURL, les associés désignent le gérant.

• Le dirigeant représente la personne morale qu’il dirige et signe les documents concernant l’entreprise.

📌 La responsabilité civile du dirigeant concerne les engagements financiers de l’entreprise, tandis que sa responsabilité pénale touche directement sa personne.

Compléments

• Dans une SAS, le cours présente un président et un directeur général comme dirigeants.

• Le cours indique qu’à partir de 33,5 % des voix, un associé peut disposer d’un droit de minorité dans le vote.

📖 5. Siège social et rattachement

🔑 Notions clés & Définitions

• Siège social : Adresse officielle de l’entreprise qui détermine le tribunal de commerce auquel elle est rattachée.

📝 Points essentiels

• Le siège social peut être établi :

  • dans un local appartenant à l’entreprise
  • dans un local loué avec un bail commercial
  • auprès d’un prestataire de domiciliation

• Le cours indique que le siège social détermine aussi le conseil de prud’hommes compétent pour les conflits du travail.

• Selon le cours, l’entreprise dépose chaque année ses comptes validés par un expert-comptable au tribunal auquel elle est rattachée.

💡 Astuce mémo

Le siège social détermine le tribunal de commerce de rattachement.

📖 6. Immatriculation et création

★ À maîtriser

• La création d’une entreprise exige notamment : la signature de tous les associés, une annonce dans un journal du territoire local où se trouve l’entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise pour déposer les apports en numéraire, la justification d’un siège social, la nomination du gérant ou du dirigeant par les associés, la présentation d’un casier judiciaire

• L’extrait Kbis est présenté comme la fiche d’identité de l’entreprise et atteste son existence après son immatriculation.

Compléments

• Le cours associe l’immatriculation de l’entreprise au numéro RCS et mentionne aussi le code APE et le numéro SIRET.

• Le cours indique que le greffe du tribunal de commerce fait publier une annonce légale au BODAC.

💡 Astuce mémo

Statuts et formalités → immatriculation → extrait Kbis.

📖 7. Association et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Association loi 1901 : Structure à but non lucratif dotée d’une personnalité morale, dont les bénéfices doivent être réinvestis dans l’association.

★ À maîtriser

• L’association loi 1901 possède des statuts qui fixent ses règles de fonctionnement et est dirigée par un bureau comprenant au minimum un président et un trésorier.

Compléments

• L’association dépend de la préfecture du lieu de son siège social et son numéro d’immatriculation est le numéro RNA.

• Une association employeuse peut s’inscrire auprès de :

  • France Travail
  • l’URSSAF
  • le répertoire des métiers
  • la médecine du travail

📖 8. Régime de la micro-entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Activité exercée par une personne physique sans création d’une personne morale ni constitution d’un capital social, et qui possède un numéro SIRET.

★ À maîtriser

• Le cours indique que la micro-entreprise est limitée à 78 000 euros de chiffre d’affaires et que celui-ci est soumis à 26 % de cotisations.

Compléments

• Les cotisations couvrent :

  • la sécurité sociale
  • la retraite
  • la formation professionnelle

• Le micro-entrepreneur déclare son activité sur le site de l’INPI, reçoit un numéro SIRET et est automatiquement inscrit à l’URSSAF, à laquelle il déclare son chiffre d’affaires.

📌 Le cours indique qu’un salarié peut aussi être micro-entrepreneur si l’activité ne concurrence pas celle de son employeur et si celui-ci en est informé.

💡 Astuce mémo

La micro-entreprise n’a pas de personne morale ni de capital social, contrairement aux sociétés.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’entreprise présentées

Apports au capital