★ À maîtriser
📌 L’infraction décrite est le comportement auquel le Code pénal attache une peine, tandis que l’infraction réalisée est la commission concrète de ce comportement par une personne.
Compléments
📌 La criminologie recherche scientifiquement les causes et facteurs du passage à l’acte, la psychiatrie criminelle étudie les liens entre pathologies mentales et comportements déviants, et la criminalistique analyse les indices grâce aux techniques scientifiques et aux méthodes d’enquête.
📌 Le principe de subsidiarité impose au droit pénal d’intervenir en dernier recours, selon la logique de l’ultima ratio.
Infraction décrite par le Code, infraction réalisée par une personne
★ À maîtriser
📌 La doctrine rétributive fonde la peine sur la culpabilité et le rétablissement de la justice, la doctrine utilitariste la justifie par la prévention générale et individuelle, et le courant néoclassique associe culpabilité et utilité dans la détermination d’une peine proportionnée.
Compléments
📌 Lombroso privilégie les caractéristiques physiques, Ferri les facteurs socio-économiques, culturels et climatiques, et Garofalo les anomalies psychiques innées pour expliquer la criminalité.
Vengeance privée, encadrement légal, monopole étatique de punir
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité des délits et des peines interdit de punir un fait qui n’est pas prévu par un texte pénal, selon l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege.
📌 La légalité formelle concerne les sources limitées du droit pénal, tandis que la légalité matérielle impose notamment à la loi pénale d’être accessible et prévisible.
La classification tripartite distingue crimes, délits et contraventions selon la peine encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par le législateur.
Les crimes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou d’une réclusion criminelle à temps de 30, 20, 15 ou 10 ans.
Les délits sont punis d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 €, et l’emprisonnement peut aller de deux mois à dix ans au plus.
Les amendes contraventionnelles maximales sont de 38 € en 1re classe, 150 € en 2e, 450 € en 3e, 750 € en 4e et 1 500 € en 5e classe, cette dernière pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La peine a pour fondement la culpabilité et vise à punir, tandis que la mesure de sûreté a pour fondement la dangerosité et vise à protéger la société par la prévention.
📌 Une mesure de sûreté ne peut être prononcée qu’après une infraction préalable et doit être prévue par le texte applicable, qui en fixe également la nature, la lourdeur et la durée.
Compléments
Culpabilité fonde la peine, dangerosité fonde la mesure de sûreté
La loi parlementaire détermine les crimes, les délits et leurs peines selon l’article 34 de la Constitution, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines selon les articles 37 de la Constitution et 111-2 du Code pénal.
Le contrôle par voie d’action devant la juridiction administrative peut annuler un règlement illégal avec un effet rétroactif erga omnes.
📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
📌 Par voie d’exception, le juge pénal peut écarter un règlement illégal dans le litige dont il est saisi, mais il ne peut pas l’annuler et sa décision ne produit qu’un effet inter partes.
Voie d’action annule erga omnes, exception écarte inter partes
★ À maîtriser
📌 Les libertés constitutionnelles limitent le pouvoir d’interdiction de l’État, qui ne peut les restreindre que de manière contrôlée et proportionnée.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois a priori avant leur promulgation et a posteriori après leur entrée en vigueur, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.
Une convention internationale peut imposer aux États un objectif de protection sans créer directement une infraction pénale, car la création de l’infraction doit passer par le droit national.
Le contrôle a priori vérifie la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les conventions internationales imposent généralement aux États un résultat pénal tout en leur laissant le choix des moyens ; elles ne créent donc pas elles-mêmes une infraction, qui doit être instituée par le droit national.
L’article 83 du TFUE permet à l’Union européenne d’établir par directives des règles minimales de définition des infractions et sanctions, que les États membres doivent transposer dans leur droit national.
📌 La CEDH impose aux États des obligations positives de protection effective des droits et libertés et des obligations négatives de ne pas y porter atteinte.
Compléments
La première QPC pénale, en 2010, concernait l’ensemble du régime de la garde à vue, et une QPC de 2012 a conduit à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel.
Les domaines de criminalité particulièrement grave concernés sont : le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues et d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la criminalité informatique, la criminalité organisée
Dans l’arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’insuffisance de son droit pénal à protéger contre la servitude et le travail forcé.
Dans l’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’article 8 de la CEDH l’incrimination de certaines relations homosexuelles consenties entre hommes adultes en Irlande du Nord.
La Constitution contrôle la loi ; les traités la dépassent sous conditions.
★ À maîtriser
📌 La coutume ne peut pas créer une infraction, mais elle peut contribuer à préciser les contours d’une incrimination ou être prise en compte par la loi pénale.
📌 En vertu du principe de légalité, le juge ne peut pas créer de nouvelles infractions, mais il peut interpréter les dispositions pénales existantes et en préciser la portée.
Compléments
L’article 521-1 du Code pénal excepte de ses dispositions les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée et les combats de coqs dans les localités où une telle tradition peut être établie.
La loi du 10 juillet 2019 a inscrit à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, sans assortir cette disposition de sanctions spécifiques.
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les « biens quelconques » visés par l’article 314-1 du Code pénal incluent les biens meubles et immeubles, étendant ainsi l’abus de confiance aux immeubles.
La coutume précise parfois ; elle ne crée jamais l’infraction.
★ À maîtriser
Le principe de légalité oblige le législateur à définir précisément les infractions et à leur associer une peine, afin que la répression soit prévisible et limitée aux comportements expressément visés.
Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 8 de la DDHC l’obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire, exigence affirmée notamment les 19 et 20 janvier 1981.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, une règle peut être suffisamment précise si le texte et, au besoin, son interprétation jurisprudentielle permettent à l’individu de savoir quels actes engagent sa responsabilité, tandis que l’approche française exige notamment une définition législative claire.
La sanction pénale doit être utilisée en dernier recours, selon le principe d’ultima ratio, et seules les conduites portant atteinte à une valeur nécessaire à l’ordre social doivent être incriminées.
Le contrôle direct de nécessité vérifie notamment qu’une incrimination ne fait pas doublon et que le comportement peut porter atteinte à la valeur protégée, tandis que le contrôle indirect vérifie qu’elle ne restreint pas excessivement une liberté supralégislative.
Selon l’article 8 de la DDHC, les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires et leur gravité doit être proportionnée à celle de l’infraction ; le Conseil constitutionnel censure seulement les peines manifestement disproportionnées.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 16 septembre 2011, l’article 222-1 du Code pénal parce que la notion de « famille » utilisée pour définir les actes incestueux n’était pas suffisamment définie.
Dans une QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement visant à obtenir des faveurs sexuelles, car le terme « harceler » était trop imprécis.
Une peine de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour conduite sous l’emprise de stupéfiants a été jugée proportionnée, tandis que deux ans d’emprisonnement pour la simple consultation répétée de sites faisant l’apologie du terrorisme ont été jugés manifestement disproportionnés.
Une loi imprécise ou inutile expose à l’arbitraire et à la censure.
★ À maîtriser
L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui interdit au juge de dépasser les limites fixées par les textes pour créer des infractions ou des sanctions.
Face à un texte pénal clair, le juge suit son sens littéral ; face à un texte obscur, il doit l’interpréter plutôt que refuser de l’appliquer.
L’interprétation stricte n’impose pas de retenir le sens le plus étroit possible du texte, et l’analogie est en principe interdite lorsqu’elle étend une incrimination à une situation non prévue.
Compléments
Le raisonnement par analogie peut être admis lorsqu’il est favorable à la personne poursuivie, lorsqu’un progrès technologique rendait la situation imprévisible pour le législateur, ou en matière procédurale.
Dans un arrêt de 1912, la Cour de cassation a admis que l’électricité pouvait faire l’objet d’un vol malgré l’impossibilité de l’appréhender matériellement, solution consacrée par le législateur en 1992.
Lorsque le texte obscur conduit à une absurdité, le juge en rétablit le sens ; lorsqu’il est polysémique, il recherche la volonté du législateur, puis retient l’interprétation la plus favorable à la personne mise en cause s’il ne peut trancher.
Texte clair : lettre ; texte obscur : sens recherché.
★ À maîtriser
📌 Si les faits ne correspondent à aucune qualification juridique, le prévenu doit être relaxé ou l’accusé acquitté ; un fait pouvant recevoir plusieurs qualifications constitue un concours idéal de qualifications.
📌 Le principe non bis in idem interdit en principe de poursuivre ou punir pénalement plusieurs fois une personne pour les mêmes faits, mais la jurisprudence a admis depuis le 15 décembre 2021 le cumul de qualifications sous certaines conditions.
Compléments
Le cumul est désormais possible, sauf trois exceptions.
★ À maîtriser
Les lois pénales de fond déterminent les incriminations, leurs sanctions et les règles de responsabilité pénale ; l’article 112-1 du Code pénal régit leur application dans le temps.
Une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, car la personne doit pouvoir prévoir les conséquences pénales de son comportement.
La date de commission d’une infraction instantanée correspond à sa réalisation en un trait de temps ; celle d’une infraction continue se prolonge tant que dure son exécution ; pour les infractions complexes et d’habitude, elle correspond au dernier acte.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
Est notamment plus sévère la loi qui incrimine un comportement auparavant licite, élargit une incrimination, crée une catégorie de personnes pénalement responsables ou aggrave les sanctions.
L’infraction complexe suppose plusieurs actes distincts, tandis que l’infraction d’habitude suppose plusieurs actes identiques, généralement au moins deux.
Les lois déclaratives constatent des règles préexistantes et les lois interprétatives précisent le sens d’une loi antérieure sans innover ; elles peuvent s’appliquer rétroactivement aux affaires non définitivement jugées.
Les mesures de sûreté peuvent en principe rétroagir parce qu’elles sont préventives et ne constituent pas des peines, mais le Conseil constitutionnel a jugé le 21 février 2008 que la rétention de sûreté, privative de liberté, ne pouvait pas rétroagir comme une mesure ordinaire.
La rétroactivité in mitius a une valeur constitutionnelle depuis la décision des 19 et 20 janvier 1981 et une valeur conventionnelle notamment au titre de l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la CEDH depuis l’arrêt Scoppola c. Italie.
📌 Lorsqu’une loi dépénalise un fait après une condamnation, l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal prévoit que la peine cesse d’être exécutée, sans que la condamnation soit effacée.
La loi plus sévère ne rétroagit pas ; la loi plus douce, si.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une disposition pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
📌 Lorsqu’une loi supprime une incrimination après une condamnation, l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal met fin à l’exécution de la peine, sans effacer la condamnation.
Compléments
La rétroactivité in mitius a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981, qui la rattache au principe de nécessité des peines.
Une loi peut être moins sévère si elle : réduit le champ d’application d’une incrimination, crée un fait justificatif, réduit ou supprime une peine, supprime une circonstance aggravante, ajoute une peine alternative à l’emprisonnement
📌 Si une loi pénale mêle des dispositions divisibles plus douces et plus sévères, les premières rétroagissent et les secondes ne rétroagissent pas ; si elles sont indissociables, la sévérité globale ou celle de la disposition principale détermine le régime.
Loi plus douce : retour vers le passé ; loi plus sévère : pas de rétroactivité.
★ À maîtriser
Selon l’article 112-2 du Code pénal, les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate, mais uniquement pour l’avenir, et le législateur peut prévoir des dérogations.
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne s’appliquent qu’aux condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur.
Une loi nouvelle modifiant les délais de prescription s’applique aux infractions dont la prescription n’est pas acquise à la date de son entrée en vigueur.
Compléments
📌 Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement, sauf celles qui concernent la nature ou les cas d’ouverture des recours, leurs délais et la qualité des personnes admises à se pourvoir, applicables seulement aux recours formés après leur entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Pessino c. France du 10 octobre 2006, une interprétation jurisprudentielle nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs que si son évolution était raisonnablement prévisible pour la personne concernée. - Cour européenne des droits de l’homme
Compléments
📌 L’interprétation jurisprudentielle est en principe considérée comme rétroactive, car la jurisprudence est traditionnellement réputée faire corps avec la loi qu’elle interprète.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2024 relatif à l’abus de confiance portant sur un immeuble, que l’évolution jurisprudentielle en cause était prévisible.
La prévisibilité d’un revirement s’apprécie notamment au regard : de la situation de la personne, notamment lorsqu’il s’agit d’un professionnel, de l’existence d’une jurisprudence annonciatrice, par exemple certains arrêts d’espèce, de la possibilité de recourir aux conseils d’un professionnel du droit
Revirement prévisible : application possible au passé ; imprévisible : application écartée.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a eu lieu, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique est réputé commis en France s’il atteint au moins le stade de la tentative et vise une personne physique résidant en France ou une personne morale y ayant son siège.
La complicité commise en France d’un crime ou délit principal commis à l’étranger relève de l’article 113-5, alinéa 1er, si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et a été constatée par une décision définitive d’une juridiction étrangère.
Compléments
📌 La compétence territoriale s’étend aux navires battant pavillon français et aux aéronefs immatriculés en France, même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.
📌 La seule accessibilité en France de propos publiés depuis l’étranger ne suffit pas à établir une publication sur le territoire français ; il faut un élément de rattachement, tel qu’un contenu en français, des références à la France ou un contexte particulier.
📌 L’article 113-5, alinéa 2, rend la loi française applicable aux actes d’instigation commis en France concernant certains crimes du livre II commis à l’étranger, sans exiger la double incrimination ni une décision définitive étrangère.
★ À maîtriser
Les compétences extraterritoriales reposent sur : un lien personnel lié à la nationalité, un lien réel lié à l’atteinte aux intérêts français, l’absence de lien de rattachement pour la compétence universelle
La compétence personnelle active permet de juger un Français ayant commis à l’étranger un crime, ou un délit également réprimé par la loi étrangère, sous réserve des exceptions à la double incrimination.
La compétence personnelle passive s’applique aux crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement lorsque la victime directe était française au moment des faits.
Pour les délits relevant des compétences personnelles active ou passive, l’article 113-8 exige une poursuite par le ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays des faits.
La compétence réelle permet de juger à l’étranger les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, sans condition de double incrimination ni application du principe de non bis in idem selon le cours.
La compétence universelle conventionnelle exige un fondement prévu par une convention internationale et mis en œuvre en droit interne, ainsi que la présence en France de la personne poursuivie, la tentative étant également visée lorsqu’elle est punissable.
L’article 113-8-2 permet de poursuivre en France un étranger pour un crime ou délit commis à l’étranger et puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque son extradition ou sa remise a été refusée pour l’un des motifs prévus par cet article.
Compléments
La compétence personnelle active peut s’appliquer si l’auteur est français au moment des faits ou du jugement, y compris s’il acquiert la nationalité française après les faits.
La compétence personnelle active ne s’applique pas aux contraventions et concerne les infractions commises personnellement par l’auteur, sans inclure les actes de complicité.
Selon l’article 113-9, une poursuite fondée sur la compétence personnelle est exclue si la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, si la peine a été exécutée ou est prescrite.
L’article 113-10 du Code pénal vise les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, la falsification et la contrefaçon de certains signes ou valeurs publics, ainsi que les crimes et délits contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français commis à l’étranger.
📌 L’article 113-13 du Code pénal rend la loi française applicable aux crimes et délits terroristes commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France.
P-R-U : personnelle, réelle, universelle.
★ À maîtriser
La conception objective définit l’infraction à partir des actes portant atteinte aux valeurs protégées, tandis que la conception subjective la fonde sur la dangerosité de la personne pour la société.
En pratique, une infraction comporte un élément matériel et un élément moral déterminé par la loi ; l’élément moral seul ne suffit pas à la caractériser.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, les crimes et délits sont intentionnels sauf lorsque la loi prévoit un délit de mise en danger délibérée ou un délit résultant d’une faute d’imprudence, de négligence ou du manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
Compléments
Beccaria affirme que « la vraie mesure des crimes est le tort qu’ils font à la nation et non à l’intention du coupable ».
La conception subjective privilégie la prévention du passage à l’acte et peut conduire à fonder l’intervention pénale sur la personnalité, ce qui soutient le principe d’individualisation de la sanction.
Objective : l’acte et l’atteinte ; subjective : la dangerosité de l’auteur.
★ À maîtriser
Toute infraction comporte un élément matériel et un élément moral, ce dernier étant déterminé par la loi.
Une simple pensée criminelle n’est en principe pas réprimée en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention, sauf lorsque la loi prévoit un délit en cas de mise en danger délibérée d’autrui ou de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, fonctions, compétences, pouvoirs et moyens.
Le législateur peut incriminer des comportements susceptibles de conduire à une atteinte à l’ordre public, en remontant la chaîne des comportements pouvant y conduire.
Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil : la nullité civile du contrat préalable à un abus de confiance ne fait pas nécessairement obstacle à la qualification pénale.
Compléments
📌 Les circonstances préalables sont souvent présentées comme neutres et étrangères au droit pénal, mais la circonstance préalable du recel, qui est la commission d’une infraction antérieure telle qu’un vol, n’est pas nécessairement neutre sur le plan pénal.
L’intention seule ne suffit pas : elle doit s’ajouter à un comportement matériel
Peine et mesure de sûreté
| Notion | Fondement | Finalité |
|---|---|---|
| Peine | Culpabilité | Punir |
| Mesure de sûreté | Dangerosité | Protéger la société et prévenir |
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1. Quel est le rôle général du droit pénal dans la société ?
2. Un Code pénal décrit un comportement interdit, puis une personne accomplit concrètement ce comportement : quelle distinction s’applique ?
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Quelles fonctions le droit pénal remplit-il à l’égard de l’ordre public et du pouvoir de punir ?
Il définit les comportements nuisibles, prévoit les sanctions correspondantes et organise le pouvoir de punir de l’État.
Qu’est-ce qu’une infraction au sens large ?
Un comportement qui transgresse la loi pénale.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction décrite de l’infraction réalisée ?
L’infraction décrite est le comportement auquel le Code pénal attache une peine, tandis que l’infraction réalisée est sa commission concrète par une personne.
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