Fiche de révision : Police administrative et ordre public

📋 Plan du Cours

1. Finalités de l’action administrative
2. Ordre public traditionnel
3. Extensions immatérielles de l’ordre public
4. Polices administratives spéciales
5. Distinguer police administrative et judiciaire
6. Compétence et responsabilité

📖 1. Finalités de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité par laquelle l’administration fixe des règles destinées à empêcher que l’exercice des libertés individuelles nuise à la vie collective ou à la liberté d’autrui.
• Ordre public : Selon la définition doctrinale d’Étienne Picard proposée en 1984, l’ordre public est un ordre indispensable à la garantie des droits dans un État libéral, et non un ordre totalitaire.

📝 Points essentiels

• Bertrand SEILLIER présente la protection de l’ordre public comme la première finalité, fondamentale, de l’action administrative, liée aux fonctions régaliennes et aux conditions des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Protéger l’ordre public, non poursuivre une infraction

📖 2. Ordre public traditionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Salubrité publique : Vise à garantir l’hygiène et la santé publiques, à lutter contre les pollutions et les épidémies et à contrôler la qualité des produits mis sur le marché.

★ À maîtriser

• L’article L. 2212-2 du CGCT confie au maire la préservation de :
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

📌 La sécurité publique protège les personnes contre les menaces et comprend la police de la circulation, tandis que la tranquillité publique vise notamment les troubles, les émeutes, les bagarres et les nuisances sonores.

Compléments

• Dans l’arrêt Bricq du 2 juillet 1987, le Conseil d’État admet qu’un maire limite l’usage des tondeuses à gazon au titre de la tranquillité publique.

📌 Dans l’affaire Couveinhes jugée par le tribunal administratif de Pau en 1995, les arrêtés interdisant la mendicité ont été annulés car ils étaient trop généraux et absolus, mais une restriction peut être admise si des troubles à l’ordre public sont établis. - TA Pau

• Le Conseil d’État a précisé dans l’arrêt Diabate du 24 octobre 1984 que la liste des composantes de l’ordre public n’est pas exhaustive et que l’appréciation se fait au cas par cas.

💡 Astuce mémo

STSal : sécurité, tranquillité, salubrité

📖 3. Extensions immatérielles de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Moralité publique : Correspond aux idées morales communément admises, à un moment donné, par la moyenne des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Société Les Films Lutétia du 18 décembre 1959, le Conseil d’État admet qu’un maire interdise un film si des troubles sérieux sont à craindre et si des circonstances locales établissent que sa projection peut provoquer un trouble de conscience dans la commune. - CE, sociétés les films Lutétia

• Dans l’arrêt d’Assemblée Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État admet l’interdiction du lancer de nain au nom de la dignité humaine, même lorsque la personne concernée est consentante. - CE

Compléments

📌 Le tribunal administratif a annulé en 2019 l’interdiction générale du naturisme à la plage, faute de troubles avérés à l’ordre public et de circonstances locales justifiant la mesure. - TA, fédération française du naturisme

• Le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994 sur la loi relative à la bioéthique. - loi sur la bioéthique

• Dans l’arrêt Association communauté tibétaine en France du 12 novembre 1997, le Conseil d’État annule l’interdiction d’une manifestation destinée à protéger les relations internationales avec la Chine, car ce motif ne relève pas des buts de la police.

💡 Astuce mémo

Moralité soumise aux circonstances locales ; dignité sans cette exigence

📖 4. Polices administratives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police spéciale : Police instituée par la loi, qui en détermine l’objet, les autorités compétentes, les procédures et l’étendue des pouvoirs.

★ À maîtriser

• Les polices spéciales se distinguent de la police générale par l’autorité compétente, leur régime juridique ou leur but, et ces critères ne sont pas cumulatifs.

Compléments

• La police de l’affichage réglemente les panneaux publicitaires, tandis que la police de la chasse vise à préserver le repeuplement.

📖 5. Distinguer police administrative et judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative a une finalité préventive, tandis que la police judiciaire constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs en vue de la répression pénale.

📌 La nature d’une opération de police se détermine d’après sa finalité : une opération destinée à réprimer une infraction déterminée est judiciaire, même si cette infraction n’existe finalement pas.

Compléments

• Dans l’arrêt Dame Barbier du 27 juin 1955, le Tribunal des conflits qualifie de judiciaire une opération visant à surprendre des auteurs d’infractions, même si ceux-ci renoncent finalement à leur projet. - TC

📌 Une opération administrative de contrôle préventif devient judiciaire lorsqu’une infraction commise pendant l’opération entraîne une poursuite répressive, comme dans l’affaire Demoiselle Munch du 5 décembre 1977. - TC

📌 Pour déterminer le régime d’un dommage lié à des opérations successives de police, le Tribunal des conflits retient la nature de l’opération qui est essentiellement à l’origine du préjudice dans l’arrêt Société Le Profil du 12 juin 1978. - TC

• Dans l’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960, le Conseil d’État requalifie en mesure de police administrative une saisie de journal présentée comme judiciaire, car la saisie de tous les numéros révélait un détournement de pouvoir. - CE

💡 Astuce mémo

Prévenir relève de la police administrative ; réprimer, de la police judiciaire

📖 6. Compétence et responsabilité

★ À maîtriser

• Le juge administratif connaît du contentieux de la police administrative, tandis que le juge judiciaire connaît de celui de la police judiciaire.

• En police administrative, la victime actionne la collectivité chargée du pouvoir de police concerné, tandis qu’en police judiciaire, elle actionne l’État.

• Pour engager la responsabilité de l’État à raison d’une opération de police judiciaire, la victime doit en principe prouver une faute lourde, mais une faute simple suffit pour une victime étrangère à l’opération ou une personne poursuivie à tort, et les dommages dus à l’emploi d’armes à feu relèvent d’une responsabilité sans faute.

Compléments

• Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel consacre comme principe fondamental reconnu par les lois de la République la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

📌 Les collaborateurs occasionnels des services de police peuvent demander réparation devant le juge administratif pour un dommage subi au cours d’une opération de police judiciaire, selon l’arrêt Commune de Grigny du 11 octobre 1957. - Conseil d’État, Commune de Griny

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire