QCM : Police administrative et ordre public (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la finalité propre de la police administrative dans l’exercice des libertés individuelles ?

Juger les litiges entre les particuliers et l’administration pour réparer les préjudices
Prévenir les atteintes à la vie collective ou à la liberté d’autrui en fixant des règles
Organiser les services publics afin de répondre aux besoins collectifs de la population
Rechercher les infractions commises afin d’en identifier les auteurs et de les réprimer

Prévenir les atteintes à la vie collective ou à la liberté d’autrui en fixant des règles

Explication

La police administrative fixe des règles pour prévenir les troubles que l’exercice des libertés pourrait causer à la vie collective ou à autrui. La recherche et la répression des infractions relèvent plutôt de la police judiciaire.

2. Comment Étienne Picard caractérise-t-il l’ordre public dans un État libéral ?

Un ordre indispensable à la garantie des droits, plutôt qu’un ordre totalitaire
Un ordre limité à la répression des infractions après qu’elles ont été commises
Un ordre qui fait prévaloir les exigences de l’État sur la garantie des droits individuels
Un ordre fondé sur l’imposition des valeurs morales défendues par certaines minorités

Un ordre indispensable à la garantie des droits, plutôt qu’un ordre totalitaire

Explication

Pour Étienne Picard, l’ordre public est indispensable à la garantie des droits dans un État libéral. Le confondre avec un ordre qui impose les exigences de l’État sans cette garantie revient à lui attribuer une logique totalitaire.

3. Quelles composantes de l’ordre public l’article L. 2212-2 du CGCT charge-t-il le maire de préserver ?

La tranquillité publique, la liberté de circulation et la protection des biens publics
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique
La sécurité publique, la moralité publique et la dignité de la personne humaine
La salubrité publique, la sécurité judiciaire et la répression des infractions

La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique

Explication

L’article L. 2212-2 du CGCT confie au maire la préservation de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. La moralité publique et la dignité humaine sont des extensions immatérielles, et non les trois composantes énumérées ici.

4. Une commune encadre la circulation pour protéger les personnes contre les dangers, puis limite des nuisances sonores qui troublent le voisinage. À quelles composantes de l’ordre public ces mesures se rattachent-elles, dans cet ordre ?

À la sécurité publique, puis à la tranquillité publique
À la tranquillité publique, puis à la sécurité publique
À la sécurité publique, puis à la salubrité publique
À la salubrité publique, puis à la tranquillité publique

À la sécurité publique, puis à la tranquillité publique

Explication

La sécurité publique protège les personnes contre les menaces et comprend la police de la circulation, tandis que la tranquillité publique concerne notamment les nuisances sonores. La salubrité vise plutôt l’hygiène, la santé et la lutte contre les pollutions.

5. Une municipalité contrôle l’hygiène des produits vendus et prend des mesures contre une épidémie. Quelle composante de l’ordre public poursuit-elle ?

La tranquillité publique, qui prévient les troubles et les nuisances du quotidien
La sécurité publique, qui protège les personnes contre les menaces et les dangers
La moralité publique, qui reflète les idées morales communément admises
La salubrité publique, qui protège l’hygiène et la santé publiques

La salubrité publique, qui protège l’hygiène et la santé publiques

Explication

La salubrité publique comprend la protection de l’hygiène et de la santé, la lutte contre les épidémies et le contrôle de la qualité des produits. La sécurité vise les menaces contre les personnes, tandis que la tranquillité concerne les troubles de la vie quotidienne.

6. Que désigne la moralité publique comme composante immatérielle de l’ordre public ?

Les règles juridiques qui définissent les comportements autorisés dans l’espace public
Les idées morales communément admises, à un moment donné, par la moyenne des citoyens
Les convictions personnelles de chaque citoyen, sans référence aux conceptions partagées dans la société
Les valeurs morales que des minorités cherchent à imposer par la contrainte à l’ensemble de la population

Les idées morales communément admises, à un moment donné, par la moyenne des citoyens

Explication

La moralité publique renvoie aux idées morales communément admises par la moyenne des citoyens à un moment donné. L’imposition forcée de valeurs défendues par des minorités correspond plutôt à la confusion avec un ordre moral.

7. Dans quelle situation un maire peut-il interdire la projection d’un film en invoquant la moralité publique ?

Si une règle nationale interdit le film, indépendamment des troubles possibles dans la commune
Si des troubles sérieux sont à craindre et que des circonstances locales indiquent un possible trouble de conscience
Si le contenu est jugé contraire à la dignité humaine, dès lors qu’une partie du public y consent
Si le film heurte les convictions personnelles de certains habitants, même sans circonstance locale particulière

Si des troubles sérieux sont à craindre et que des circonstances locales indiquent un possible trouble de conscience

Explication

L’arrêt Société Les Films Lutétia admet l’interdiction lorsqu’un risque de troubles sérieux et des circonstances locales établissent la possibilité d’un trouble de conscience. Une désapprobation morale isolée, sans circonstances locales pertinentes, ne suffit pas à satisfaire ces conditions.

8. Une personne consent à participer à un spectacle de lancer de nain. Quel principe peut néanmoins justifier l’interdiction de ce spectacle par le maire ?

La moralité publique, dès lors que les circonstances locales révèlent un trouble de conscience lié au spectacle
La salubrité publique, si les conditions matérielles de l’événement présentent un risque sanitaire
La dignité humaine, dont la protection peut justifier l’interdiction malgré le consentement de la personne
La tranquillité publique, si le spectacle risque de produire des nuisances sonores pour le voisinage

La dignité humaine, dont la protection peut justifier l’interdiction malgré le consentement de la personne

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État admet l’interdiction du lancer de nain au nom de la dignité humaine, même lorsque la personne concernée y consent. Les circonstances locales et le trouble de conscience sont associés au raisonnement sur la moralité publique dans l’affaire des Films Lutétia.

9. Qu’est-ce qui caractérise une police administrative spéciale ?

Elle est créée par une décision locale qui fixe librement les pouvoirs des agents concernés.
Elle découle des compétences générales de police reconnues aux autorités administratives.
Elle repose sur une procédure judiciaire précisant les infractions et les sanctions applicables.
Elle est instituée par la loi, qui définit son objet, ses autorités, ses procédures et ses pouvoirs.

Elle est instituée par la loi, qui définit son objet, ses autorités, ses procédures et ses pouvoirs.

Explication

La loi institue la police spéciale et détermine les éléments essentiels de son régime. À la différence de cette police, la police générale relève de compétences générales de police.

10. Une police diffère de la police générale par son autorité compétente, son régime juridique ou son but ; comment faut-il comprendre ces critères ?

Ils doivent tous être réunis pour qu’une police soit considérée comme spéciale.
L’autorité compétente détermine à elle seule le régime et le but de toute police spéciale.
Ils peuvent caractériser la spécialité séparément, sans devoir être réunis ensemble.
Le but constitue le seul critère pertinent, indépendamment de l’autorité et du régime.

Ils peuvent caractériser la spécialité séparément, sans devoir être réunis ensemble.

Explication

La spécialité peut résulter de l’un de ces critères, car ils ne sont pas cumulatifs. Exiger leur réunion confond des critères alternatifs avec une condition cumulative.

11. Quelle distinction fondée sur la finalité permet de différencier la police administrative de la police judiciaire ?

La police administrative sanctionne pénalement les auteurs, tandis que la police judiciaire organise des contrôles préventifs.
La police administrative intervient après la commission d’une infraction, tandis que la police judiciaire agit avant tout trouble.
La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire constate les infractions et prépare leur répression.
La police administrative rassemble les preuves, tandis que la police judiciaire cherche à éviter les troubles à l’ordre public.

La police administrative prévient les troubles, tandis que la police judiciaire constate les infractions et prépare leur répression.

Explication

La police administrative poursuit une finalité préventive, alors que la police judiciaire constate les infractions, réunit les preuves et recherche leurs auteurs en vue de la répression. L’idée que la police judiciaire vise la prévention inverse les finalités des deux polices.

12. Lors d’une opération visant à réprimer une infraction déterminée, il apparaît finalement que cette infraction n’a pas été commise ; quelle est la nature de l’opération ?

Elle demeure judiciaire, car sa finalité initiale était de réprimer une infraction déterminée.
Elle devient administrative, puisque l’absence d’infraction écarte toute finalité répressive.
Elle est administrative tant qu’aucune preuve ne permet d’identifier un auteur.
Elle relève des deux polices, car son caractère dépend de l’issue de l’enquête.

Elle demeure judiciaire, car sa finalité initiale était de réprimer une infraction déterminée.

Explication

La nature de l’opération se détermine d’après sa finalité, et non d’après le résultat finalement obtenu. L’absence d’infraction établie ne transforme donc pas une opération répressive en opération administrative.

13. Quel juge connaît du contentieux d’une opération de police administrative, et quel juge connaît de celui d’une opération de police judiciaire ?

Le juge administratif connaît du contentieux de la police administrative et le juge judiciaire de celui de la police judiciaire.
Le juge administratif connaît du contentieux des deux polices dès lors qu’une autorité publique intervient.
Le juge judiciaire connaît du contentieux des deux polices dès lors qu’une victime demande réparation.
Le juge judiciaire connaît de la police administrative et le juge administratif de la police judiciaire.

Le juge administratif connaît du contentieux de la police administrative et le juge judiciaire de celui de la police judiciaire.

Explication

La compétence juridictionnelle suit la distinction entre les deux types de police : le juge administratif traite le contentieux de la police administrative et le juge judiciaire celui de la police judiciaire. La présence d’une autorité publique ne suffit pas à attribuer au juge administratif le contentieux de la police judiciaire.

14. Une personne subit un dommage lors d’une opération de police : contre qui doit-elle agir selon que l’opération relève de la police administrative ou judiciaire ?

Elle agit contre l’agent en matière administrative, et contre la juridiction compétente en matière judiciaire.
Elle agit contre la collectivité chargée du pouvoir de police en matière administrative, et contre l’État en matière judiciaire.
Elle agit contre la collectivité dans les deux cas, puisque les opérations relèvent d’un service de police.
Elle agit contre l’État en matière administrative, et contre la collectivité chargée du pouvoir de police en matière judiciaire.

Elle agit contre la collectivité chargée du pouvoir de police en matière administrative, et contre l’État en matière judiciaire.

Explication

En police administrative, la victime met en cause la collectivité responsable du pouvoir de police concerné ; en police judiciaire, elle agit contre l’État. Le régime judiciaire ne désigne donc pas la collectivité locale comme défendeur.

15. Quel régime de faute s’applique en principe à la responsabilité de l’État pour une opération de police judiciaire, et quelles exceptions sont prévues ?

Une faute lourde est en principe requise ; une faute simple suffit pour une victime étrangère à l’opération ou poursuivie à tort, et les dommages dus aux armes à feu relèvent d’une responsabilité sans faute.
Une responsabilité sans faute s’applique en principe ; une faute lourde est nécessaire pour les victimes étrangères à l’opération et les personnes poursuivies à tort.
Une faute simple est en principe requise ; une faute lourde s’applique aux victimes étrangères à l’opération, et les dommages dus aux armes à feu exigent une faute prouvée.
Une faute lourde est requise pour toutes les victimes ; les dommages dus aux armes à feu relèvent d’une faute simple, et les poursuites erronées n’y changent rien.

Une faute lourde est en principe requise ; une faute simple suffit pour une victime étrangère à l’opération ou poursuivie à tort, et les dommages dus aux armes à feu relèvent d’une responsabilité sans faute.

Explication

Le régime de principe exige une faute lourde, mais la faute simple suffit dans les deux cas indiqués, tandis que les dommages causés par des armes à feu relèvent d’une responsabilité sans faute. Exiger une faute lourde pour une victime étrangère à l’opération méconnaît l’exception prévue.

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Qu’est-ce que la police administrative ?

L’activité par laquelle l’administration fixe des règles pour prévenir les atteintes à la vie collective ou à la liberté d’autrui.

Selon Étienne Picard, que garantit l’ordre public dans un État libéral ?

La garantie des droits.

En quelle année Étienne Picard a-t-il proposé sa définition doctrinale de l’ordre public ?

1984.

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