Qu’est-ce que la police administrative ?
L’activité par laquelle l’administration fixe des règles pour prévenir les atteintes à la vie collective ou à la liberté d’autrui.
Selon Étienne Picard, que garantit l’ordre public dans un État libéral ?
La garantie des droits.
En quelle année Étienne Picard a-t-il proposé sa définition doctrinale de l’ordre public ?
1984.
Quel type d’ordre l’ordre public ne constitue-t-il pas selon Étienne Picard ?
Un ordre totalitaire.
Quelles composantes l’article L. 2212-2 du CGCT confie-t-il au maire de préserver ?
La sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.
Que protège la sécurité publique et quelle police comprend-elle ?
Les personnes contre les menaces, notamment par la police de la circulation.
Quels troubles relèvent notamment de la tranquillité publique ?
Les émeutes, les bagarres et les nuisances sonores.
Que vise la salubrité publique ?
À garantir l’hygiène et la santé publiques, lutter contre les pollutions et épidémies, et contrôler la qualité des produits commercialisés.
À quelles idées correspond la moralité publique ?
Aux idées morales communément admises par la moyenne des citoyens à un moment donné.
Dans quel arrêt le Conseil d’État admet-il l’interdiction locale d’un film pour protéger la moralité publique ?
CE, sociétés les films Lutétia, 1959.
Quelles conditions autorisent un maire à interdire la projection d’un film selon l’arrêt Lutétia ?
Des troubles sérieux à craindre et des circonstances locales établissant un trouble de conscience possible.
Quel arrêt admet l’interdiction du lancer de nain malgré le consentement de la personne ?
CE, Commune de Morsang-sur-orge, 1995.
Comment la loi institue-t-elle une police spéciale ?
Elle en détermine l’objet, les autorités compétentes, les procédures et l’étendue des pouvoirs.
Quels critères distinguent les polices spéciales de la police générale ?
L’autorité compétente, le régime juridique ou le but.
Quelle est la finalité de la police administrative ?
La prévention.
Quelles fonctions la police judiciaire exerce-t-elle en vue de la répression pénale ?
Elle constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.
Quel critère détermine la nature d’une opération de police ?
Sa finalité.
Quelle est la qualification d’une opération visant à réprimer une infraction déterminée, même inexistante ?
Elle est judiciaire.
Quel juge connaît du contentieux de la police administrative ?
Le juge administratif.
Quel juge connaît du contentieux de la police judiciaire ?
Le juge judiciaire.
Qui la victime actionne-t-elle pour un dommage de police administrative ?
La collectivité chargée du pouvoir de police concerné.
Quelle faute engage en principe la responsabilité de l’État pour une opération de police judiciaire ?
Une faute lourde.
Quelle faute suffit pour une victime étrangère à une opération de police judiciaire ?
Une faute simple.
Quel régime s’applique aux dommages dus à l’emploi d’armes à feu en police judiciaire ?
La responsabilité sans faute.
Quel auteur présente la protection de l’ordre public comme une finalité fondamentale de l’action administrative ?
Bertrand SEILLIER.
À quelles fonctions la protection de l’ordre public est-elle liée selon Bertrand Seillier ?
Aux fonctions régaliennes.
À quoi la protection de l’ordre public est-elle liée, concernant les libertés fondamentales, selon Bertrand Seillier ?
Aux conditions d’exercice des libertés fondamentales.
Quel usage des tondeuses à gazon le maire peut-il limiter selon l’arrêt Bricq ?
Leur usage au titre de la tranquillité publique.
Quelle décision le tribunal administratif de Pau a-t-il rendue dans l’affaire Couveinhes ?
Il a annulé les arrêtés interdisant la mendicité, jugés trop généraux et absolus.
Selon l’affaire Couveinhes, à quelle condition une restriction de la mendicité peut-elle être admise ?
Si des troubles à l’ordre public sont établis.
Quelle règle l’arrêt Diabate pose-t-il sur les composantes de l’ordre public ?
Leur liste n’est pas exhaustive et leur appréciation se fait au cas par cas.
Quelle mesure le tribunal administratif a-t-il annulée en 2019 dans l’affaire de la fédération française du naturisme ?
L’interdiction générale du naturisme à la plage.
Quel motif justifie l’annulation de l’interdiction générale du naturisme en 2019 ?
L’absence de troubles avérés et de circonstances locales justifiant la mesure.
Quelle décision reconnaît la dignité humaine comme principe à valeur constitutionnelle ?
Conseil constitutionnel, loi sur la bioéthique, 1994.
Quel motif le Conseil d’État écarte-t-il dans l’arrêt Association communauté tibétaine en France ?
La protection des relations internationales avec la Chine ne relève pas des buts de la police.
Quel est l’objectif de la police de l’affichage ?
Réglementer les panneaux publicitaires.
Quel objectif poursuit la police de la chasse ?
Préserver le repeuplement.
Quel arrêt du Tribunal des conflits, rendu le 27 juin 1955, qualifie de judiciaire une opération visant à surprendre des auteurs d’infractions ?
TC, Dame barbier, 1955.
Dans quel arrêt du 5 décembre 1977 une opération administrative de contrôle préventif devient-elle judiciaire après une poursuite répressive ?
TC, Demoiselle Munch, 1977.
Quelle opération détermine le régime d’un dommage lié à des opérations successives de police ?
Celle qui est essentiellement à l’origine du préjudice.
Quel arrêt du Conseil d’État requalifie une saisie de journal en mesure de police administrative ?
L’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960.
Quelle décision consacre la compétence administrative pour contrôler certaines prérogatives de puissance publique ?
Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence, 1987.
Quel arrêt reconnaît la réparation administrative des dommages subis par les collaborateurs occasionnels de la police ?
Conseil d’État, Commune de Griny, 1957.
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1. Quelle est la finalité propre de la police administrative dans l’exercice des libertés individuelles ?
2. Comment Étienne Picard caractérise-t-il l’ordre public dans un État libéral ?
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