Quelles fonctions le droit pénal remplit-il à l’égard de l’ordre public et du pouvoir de punir ?
Il définit les comportements nuisibles, prévoit les sanctions correspondantes et organise le pouvoir de punir de l’État.
Qu’est-ce qu’une infraction au sens large ?
Un comportement qui transgresse la loi pénale.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction décrite de l’infraction réalisée ?
L’infraction décrite est le comportement auquel le Code pénal attache une peine, tandis que l’infraction réalisée est sa commission concrète par une personne.
Qu’est-ce qu’une peine ?
Une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale.
Quelle est la nature du droit pénal par rapport aux droits privé et public ?
C’est un droit mixte situé à la frontière du droit privé et du droit public.
Quelles étapes marquent l’évolution historique du droit de punir ?
De la vengeance privée au monopole étatique, en passant par la vengeance encadrée par la loi puis l’indemnisation légalement fixée.
Quelles garanties pénales la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen affirme-t-elle en 1789 ?
La loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société, et nul ne peut être puni sans loi antérieure au délit, légalement appliquée.
Quelle différence distingue les doctrines rétributive et utilitariste de la doctrine néoclassique ?
La doctrine rétributive repose sur la culpabilité et la justice, l’utilitariste sur la prévention, et la néoclassique associe culpabilité et utilité pour proportionner la peine.
Que proscrit le principe de légalité des délits et des peines ?
Punir un fait non prévu par un texte pénal.
Quelles sources la légalité formelle limite-t-elle en droit pénal ?
Les sources du droit pénal.
Quelles qualités la légalité matérielle exige-t-elle de la loi pénale ?
L’accessibilité et la prévisibilité.
Selon quel critère la classification tripartite distingue-t-elle crimes, délits et contraventions ?
La peine maximale prévue par le législateur.
Quelles peines peuvent sanctionner les crimes ?
La réclusion criminelle à perpétuité ou une réclusion à temps de 10, 15, 20 ou 30 ans.
Quelles peines sanctionnent les délits ?
L’emprisonnement ou une amende d’au moins 3 750 €.
Quelle est l’amende contraventionnelle maximale pour une contravention de 5e classe hors récidive ?
1 500 €.
Quel est le fondement de la peine et quel est son objectif ?
La culpabilité fonde la peine, qui vise à punir.
Quel est le fondement et l’objectif d’une mesure de sûreté ?
La dangerosité fonde la mesure, qui vise à protéger la société par la prévention.
Quelles conditions encadrent le prononcé d’une mesure de sûreté ?
Une infraction préalable et une mesure prévue par le texte applicable.
Quelle durée le texte applicable doit-il fixer pour une mesure de sûreté ?
La durée de la mesure.
Selon l’article 34 de la Constitution, que détermine la loi parlementaire ?
Les crimes, les délits et leurs peines.
Selon les articles 37 de la Constitution et 111-2 du Code pénal, que détermine le règlement ?
Les contraventions et leurs peines.
Quel effet produit l’annulation d’un règlement illégal par voie d’action ?
Un effet rétroactif erga omnes.
À quelle condition le juge pénal peut-il examiner la légalité d’un acte administratif selon l’article 111-5 du Code pénal ?
Lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
Quels actes le juge pénal peut-il interpréter selon l’article 111-5 du Code pénal ?
Les actes administratifs réglementaires ou individuels.
Que peut faire le juge pénal face à un règlement illégal invoqué par voie d’exception ?
L’écarter dans le litige dont il est saisi.
Quel effet produit la décision du juge pénal écartant un règlement illégal par voie d’exception ?
Un effet inter partes.
Quels droits le bloc de constitutionnalité garantit-il notamment ?
L’égalité devant la loi, les libertés de conscience, de religion, d’expression et de communication, le droit de propriété, la vie privée et un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Dans quelles conditions l’État peut-il restreindre les libertés constitutionnelles ?
De manière contrôlée et proportionnée.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois a priori et a posteriori ?
Avant leur promulgation et après leur entrée en vigueur, notamment par la QPC.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution reconnaît-il à certains traités ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Pourquoi une convention internationale ne crée-t-elle pas directement une infraction pénale ?
La création de l’infraction doit passer par le droit national.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité d’une loi française ?
Sa conformité aux normes internationales.
Que peut faire la coutume concernant les contours d’une incrimination ?
Elle peut contribuer à les préciser.
Qu’a affirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2026 sur la violence envers un enfant ?
Toute violence envers un enfant est répréhensible.
Que peut faire le juge pénal aux dispositions existantes selon le principe de légalité ?
Il peut les interpréter et en préciser la portée.
Qu’impose le principe de légalité au législateur concernant les infractions et les peines ?
Il doit définir précisément les infractions et leur associer une peine.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel déduit-il de l’article 8 de la DDHC pour définir les infractions ?
Les infractions doivent être définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, quand une règle est-elle suffisamment précise ?
Quand le texte et, au besoin, son interprétation jurisprudentielle permettent de prévoir quels actes engagent sa responsabilité.
Que signifie le principe d’ultima ratio en matière de sanction pénale ?
La sanction pénale doit être utilisée en dernier recours.
Que vérifie le contrôle direct de nécessité d’une incrimination ?
Il vérifie qu’elle ne fait pas doublon et que le comportement peut porter atteinte à la valeur protégée.
Quelle limite l’article 8 de la DDHC impose-t-il à la gravité des peines ?
La gravité des peines doit être proportionnée à celle de l’infraction.
Qu’interdit l’article 111-4 du Code pénal au juge en matière d’infractions et de sanctions ?
Dépasser les limites fixées par les textes pour créer des infractions ou des sanctions.
Comment le juge doit-il traiter un texte pénal obscur ?
Il doit l’interpréter plutôt que refuser de l’appliquer.
Quel sens l’interprétation stricte impose-t-elle de retenir ?
Elle n’impose pas de retenir le sens le plus étroit possible.
Qu’est-ce que la qualification des faits en droit pénal ?
L’analyse de faits concrets pour les rattacher à une catégorie juridique définie par les textes.
Que doit-il advenir si les faits ne correspondent à aucune qualification juridique ?
Le prévenu doit être relaxé ou l’accusé acquitté.
Quand des faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, comment nomme-t-on cette situation ?
Un concours idéal de qualifications.
Que prohibe en principe le principe non bis in idem ?
Poursuivre ou punir pénalement plusieurs fois une personne pour les mêmes faits.
Depuis quelle date la jurisprudence admet-elle le cumul de qualifications sous conditions ?
Depuis le 15 décembre 2021.
Dans quels cas le cumul des qualifications est-il exclu ?
En cas d’incompatibilité, de spécialité face à une qualification générale, ou d’inclusion comme élément constitutif ou circonstance aggravante.
Que déterminent les lois pénales de fond ?
Les incriminations, leurs sanctions et les règles de responsabilité pénale.
Pourquoi une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique-t-elle pas aux faits antérieurs ?
La personne doit pouvoir prévoir les conséquences pénales de son comportement.
Quand est commise une infraction instantanée ?
Au moment de sa réalisation en un trait de temps.
Quelles infractions antérieures bénéficient d’une disposition pénale nouvelle moins sévère selon l’article 112-1, alinéa 3 ?
Celles qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Que devient l’exécution de la peine après la suppression de l’incrimination selon l’article 112-4, alinéa 2 ?
Elle prend fin.
Quel effet la suppression d’une incrimination a-t-elle sur la condamnation déjà prononcée ?
Elle ne l’efface pas.
Que recherche scientifiquement la criminologie ?
Les causes et les facteurs du passage à l’acte.
Qu’impose le principe de subsidiarité au droit pénal ?
D’intervenir en dernier recours, selon la logique de l’ultima ratio.
Que rassemble le droit pénal général ?
Les principes communs aux infractions.
Quelles innovations le Code pénal de 1791 instaure-t-il ?
L’égalité, la modération des peines et leur fixation par la loi.
Quelles évolutions caractérisent le Code pénal napoléonien de 1810 ?
Il réintroduit certaines peines corporelles et la peine de mort, tout en abandonnant la fixité des peines.
Que permettent les circonstances atténuantes introduites en 1832 ?
Elles permettent au juge de prononcer une peine inférieure au minimum légal.
À quelle date le nouveau Code pénal entre-t-il en vigueur ?
Le 1er juillet 1994.
Quels auteurs représentent l’école positiviste italienne ?
Cesare Lombroso, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo.
Quel tribunal juge les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Qu’est-ce que la rétention de sûreté ?
Le maintien après la peine d’une personne particulièrement dangereuse dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
À quels principes les mesures de sûreté échappent-elles ?
Aux principes de non-rétroactivité et de non-cumul des peines.
Sur quel régime portait la première QPC pénale de 2010 ?
Le régime de la garde à vue.
Quel délit la QPC de 2012 a-t-elle fait abroger ?
Le délit de harcèlement sexuel.
Quelles courses de taureaux l’article 521-1 du Code pénal excepte-t-il ?
Celles où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Quels combats de coqs l’article 521-1 du Code pénal excepte-t-il ?
Ceux des localités où une tradition locale peut être établie.
Que prévoit l’article 371-1 du Code civil depuis la loi du 10 juillet 2019 ?
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Quels biens sont inclus dans les « biens quelconques » de l’article 314-1 selon l’arrêt du 13 mars 2024 ?
Les biens meubles et immeubles.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’article 222-1 du Code pénal le 16 septembre 2011 ?
La notion de « famille » définissant les actes incestueux était insuffisamment définie.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition du harcèlement sexuel le 4 mai 2012 ?
Le terme « harceler » était trop imprécis.
Quand l’analogie pénale peut-elle être admise ?
Lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie.
Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue en 1912 concernant l’électricité ?
L’électricité pouvait faire l’objet d’un vol malgré l’impossibilité de l’appréhender matériellement.
En quelle année le législateur a-t-il consacré la solution du vol d’électricité ?
En 1992.
Que fait le juge lorsqu’un texte obscur conduit à une absurdité ?
Il en rétablit le sens.
Que retient le juge si un texte polysémique reste indécidable après recherche de la volonté législative ?
L’interprétation la plus favorable à la personne mise en cause.
Quand le vol et le recel sont-ils incompatibles ?
Lorsque le recel porte sur la chose issue du vol.
Le vol et le blanchiment peuvent-ils être cumulés, notamment en cas d’auto-blanchiment ?
Oui, le cumul est possible.
Quels changements rendent une loi pénale plus sévère ?
Elle peut incriminer un comportement licite, élargir une incrimination, créer une catégorie de personnes responsables ou aggraver les sanctions.
Quels actes caractérisent respectivement les infractions complexe et d’habitude ?
L’infraction complexe suppose plusieurs actes distincts, l’infraction d’habitude plusieurs actes identiques, généralement au moins deux.
Quand les lois déclaratives et interprétatives peuvent-elles rétroagir ?
Dans les affaires non définitivement jugées.
Pourquoi les mesures de sûreté peuvent-elles en principe rétroagir ?
Parce qu’elles sont préventives et ne constituent pas des peines.
Que décide le Conseil constitutionnel le 21 février 2008 sur la rétention de sûreté ?
Elle ne peut pas rétroagir comme une mesure ordinaire, car elle prive de liberté.
Depuis quelle décision la rétroactivité in mitius a-t-elle valeur constitutionnelle ?
La décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981.
À quel principe la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier rattache-t-elle la rétroactivité in mitius ?
Au principe de nécessité des peines.
Quelles modifications peuvent rendre une loi pénale moins sévère ?
La réduction du champ de l’incrimination, la création d’un fait justificatif, la réduction ou suppression d’une peine, la suppression d’une circonstance aggravante ou l’ajout d’une peine alternative à l’emprisonnement.
Quel régime s’applique aux dispositions divisibles plus douces et plus sévères d’une loi pénale ?
Les dispositions plus douces rétroagissent, tandis que les plus sévères ne rétroagissent pas.
Quelle loi la Cour de cassation applique-t-elle parmi plusieurs lois pénales successives ?
La loi la plus favorable applicable entre-temps, même remplacée avant le jugement par une loi plus sévère.
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1. Quel est le rôle général du droit pénal dans la société ?
2. Un Code pénal décrit un comportement interdit, puis une personne accomplit concrètement ce comportement : quelle distinction s’applique ?
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