QCM : Application de la loi pénale (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle général du droit pénal dans la société ?

Étudier les causes des comportements déviants et déterminer les soins adaptés aux auteurs
Établir les règles de preuve et confier aux enquêteurs le pouvoir de prononcer les peines
Réparer les dommages privés, fixer les contrats et organiser le pouvoir de juger les litiges civils
Définir les comportements nuisibles à l’ordre public, prévoir leurs sanctions et organiser le pouvoir de punir de l’État

Définir les comportements nuisibles à l’ordre public, prévoir leurs sanctions et organiser le pouvoir de punir de l’État

Explication

Le droit pénal identifie les comportements nuisibles à l’ordre public, prévoit les sanctions correspondantes et organise le pouvoir de punir de l’État. L’étude des causes des comportements relève plutôt de la criminologie que du rôle général du droit pénal.

2. Un Code pénal décrit un comportement interdit, puis une personne accomplit concrètement ce comportement : quelle distinction s’applique ?

L’infraction décrite correspond à l’intention de l’auteur, et l’infraction réalisée à la décision du juge
L’infraction décrite correspond à la peine prononcée, et l’infraction réalisée à la sanction prévue par la loi
L’infraction décrite correspond à la définition légale, et l’infraction réalisée à la commission concrète
L’infraction décrite correspond au fait commis, et l’infraction réalisée à la définition prévue par le Code

L’infraction décrite correspond à la définition légale, et l’infraction réalisée à la commission concrète

Explication

L’infraction décrite est le comportement auquel le Code pénal attache une peine, tandis que l’infraction réalisée est sa commission concrète par une personne. Confondre ces deux notions revient à inverser la définition légale et le fait effectivement commis.

3. Quelle caractéristique distingue la peine d’une simple mesure de réparation ?

C’est une mesure éducative décidée par les enquêteurs pendant l’investigation
C’est une mesure de prévention proposée par un expert avant toute décision judiciaire
C’est une indemnité fixée par la victime et imposée par une juridiction civile
C’est une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale

C’est une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale

Explication

La peine est une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale. Une indemnité vise la réparation du préjudice et ne constitue pas, en elle-même, la peine au sens pénal.

4. Comment caractériser le droit pénal au regard des domaines du droit public et du droit privé ?

C’est une branche du droit public qui se limite à organiser les juridictions et les procédures administratives
C’est un domaine extérieur aux catégories public et privé, consacré principalement à l’étude scientifique des infractions
C’est un droit mixte, situé à la frontière du droit privé et du droit public, doté de plusieurs caractères propres
C’est une branche du droit privé qui règle les rapports contractuels entre les auteurs d’infractions et leurs victimes

C’est un droit mixte, situé à la frontière du droit privé et du droit public, doté de plusieurs caractères propres

Explication

Le droit pénal est un droit mixte à la frontière du droit privé et du droit public; il est aussi sanctionnateur, protecteur, impératif, expressif, subsidiaire et autonome. Le réduire au seul droit public néglige cette caractérisation mixte.

5. Quel enchaînement décrit l’évolution historique du droit de punir ?

De la vengeance encadrée par la loi au monopole étatique, puis à la vengeance privée et à l’indemnisation légale
De l’indemnisation fixée légalement à la vengeance privée, puis au monopole étatique et à la vengeance encadrée
Du monopole étatique à l’indemnisation privée, puis à la vengeance encadrée par la loi et à la vengeance individuelle
De la vengeance privée à une vengeance encadrée par la loi, puis à l’indemnisation fixée légalement et au monopole étatique

De la vengeance privée à une vengeance encadrée par la loi, puis à l’indemnisation fixée légalement et au monopole étatique

Explication

L’évolution suit le passage de la vengeance privée à une vengeance encadrée par la loi, puis à l’indemnisation légalement fixée et enfin au monopole étatique de la punition. Le monopole de l’État constitue l’aboutissement de cette évolution, et non son point de départ.

6. Quel principe la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen affirme-t-elle en 1789 au sujet de la punition ?

Nul ne peut être puni sans une décision préalable de la victime et validée par le juge
Nul ne peut être puni sans une loi antérieure au délit et légalement appliquée
Toute action nuisible peut être punie même si aucune loi ne la prévoyait au moment des faits
La loi peut défendre les comportements contraires à la morale, même s’ils ne nuisent pas à la société

Nul ne peut être puni sans une loi antérieure au délit et légalement appliquée

Explication

En 1789, la Déclaration affirme qu’une punition exige une loi antérieure au délit et légalement appliquée, et que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société. La possibilité de punir un fait sans texte préalable contredirait ce principe.

7. Quelle conception de la peine distingue les doctrines rétributive et utilitariste ?

La doctrine rétributive s’appuie sur la culpabilité et la justice, tandis que l’utilitarisme vise la prévention générale et individuelle
La doctrine rétributive combine culpabilité et utilité pour proportionner la peine, tandis que l’utilitarisme vise la réparation civile
La doctrine rétributive fonde la peine sur la dangerosité, tandis que l’utilitarisme recherche le rétablissement de la justice passée
La doctrine rétributive vise la prévention générale et individuelle, tandis que l’utilitarisme s’appuie sur la culpabilité et la justice

La doctrine rétributive s’appuie sur la culpabilité et la justice, tandis que l’utilitarisme vise la prévention générale et individuelle

Explication

La doctrine rétributive fonde la peine sur la culpabilité et le rétablissement de la justice, alors que l’utilitarisme la justifie par ses effets préventifs. Le courant néoclassique, et non la doctrine rétributive, associe culpabilité et utilité pour déterminer une peine proportionnée.

8. Une personne accomplit un fait qui paraît nuisible, mais aucun texte pénal ne le prévoit : que commande le principe de légalité ?

Punir ce fait si la victime démontre qu’il lui a causé un préjudice important
Punir ce fait en appliquant par analogie la règle visant un comportement voisin
Ne pas punir ce fait en l’absence d’un texte pénal qui le prévoit
Punir ce fait si le juge estime que la sanction serait socialement utile

Ne pas punir ce fait en l’absence d’un texte pénal qui le prévoit

Explication

Le principe de légalité interdit de punir un fait qui n’est pas prévu par un texte pénal, selon l’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege ». L’analogie avec une infraction voisine ne remplace pas l’existence d’un texte applicable.

9. Une règle pénale est accessible et prévisible, mais une question porte sur les sources limitées du droit pénal : à quelle forme de légalité cette question se rattache-t-elle ?

À la légalité matérielle, qui concerne les sources du droit pénal
À la légalité formelle, qui concerne l’accessibilité et la prévisibilité de la loi
À la légalité matérielle, qui concerne la compétence de la juridiction pénale
À la légalité formelle, qui concerne les sources du droit pénal

À la légalité formelle, qui concerne les sources du droit pénal

Explication

La légalité formelle porte sur les sources limitées du droit pénal, tandis que la légalité matérielle concerne notamment les exigences de qualité de la loi, comme son accessibilité et sa prévisibilité. Attribuer les sources à la légalité matérielle confond ces deux dimensions.

10. Une infraction est classée dans la catégorie correspondant à la peine maximale prévue par le législateur, même si le juge prononce une peine plus faible : quel critère est utilisé ?

La peine encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par le législateur
Le montant du préjudice réellement subi par la victime de l’infraction
La durée de la procédure entre la commission des faits et le jugement
La peine effectivement prononcée par le juge dans le cas examiné

La peine encourue, c’est-à-dire la peine maximale prévue par le législateur

Explication

La classification entre crimes, délits et contraventions dépend de la peine encourue, c’est-à-dire de la peine maximale prévue par le législateur. La peine effectivement prononcée dans une affaire ne détermine donc pas la catégorie de l’infraction.

11. Quelle peine correspond à la catégorie des délits ?

La réclusion criminelle à temps de dix à trente ans, ou une amende d’au moins 3 750 €
Une peine de prison allant de quelques jours à deux mois, ou une amende maximale de 750 €
Une amende maximale de 1 500 €, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive
L’emprisonnement, pouvant aller de deux mois à dix ans au plus, ou une amende d’au moins 3 750 €

L’emprisonnement, pouvant aller de deux mois à dix ans au plus, ou une amende d’au moins 3 750 €

Explication

Les délits sont punis d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 €, l’emprisonnement pouvant aller de deux mois à dix ans au plus. La réclusion criminelle à temps correspond aux peines prévues pour les crimes, pas à la catégorie des délits.

12. Quelle distinction fondamentale sépare la peine de la mesure de sûreté ?

La peine et la mesure de sûreté reposent toutes deux sur la dangerosité, mais s’appliquent à des personnes différentes.
La peine repose sur la dangerosité et vise la prévention, tandis que la mesure de sûreté repose sur la culpabilité et punit.
La peine et la mesure de sûreté reposent toutes deux sur la culpabilité, mais poursuivent des objectifs différents.
La peine repose sur la culpabilité et punit, tandis que la mesure de sûreté repose sur la dangerosité et vise la prévention.

La peine repose sur la culpabilité et punit, tandis que la mesure de sûreté repose sur la dangerosité et vise la prévention.

Explication

La peine sanctionne une culpabilité, alors que la mesure de sûreté vise à prévenir un risque lié à la dangerosité. Confondre leurs fondements revient à attribuer à la mesure de sûreté le fondement propre à la peine.

13. Quelle condition encadre le prononcé d’une mesure de sûreté ?

Elle suppose une condamnation définitive, mais sa nature et sa durée peuvent être fixées sans texte applicable.
Elle suppose une infraction préalable et doit être prévue par un texte qui en fixe la nature, la lourdeur et la durée.
Elle peut précéder toute infraction si un texte en fixe la nature, la lourdeur et la durée.
Elle suppose une infraction préalable, mais le juge détermine librement sa nature, sa lourdeur et sa durée.

Elle suppose une infraction préalable et doit être prévue par un texte qui en fixe la nature, la lourdeur et la durée.

Explication

La mesure de sûreté exige une infraction préalable et un texte applicable qui en encadre les caractéristiques, y compris la durée. L’idée que le juge en fixe librement la nature et la durée méconnaît cette exigence légale.

14. Quelle répartition des compétences distingue la loi du règlement en matière pénale ?

La loi détermine les crimes, les délits et leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines.
Le règlement détermine les crimes, les délits et leurs peines, tandis que la loi détermine les contraventions.
La loi détermine les crimes et les contraventions, tandis que le règlement fixe les peines des délits.
La loi détermine les contraventions et leurs peines, tandis que le règlement détermine les crimes et les délits.

La loi détermine les crimes, les délits et leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines.

Explication

L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la détermination des crimes, des délits et de leurs peines ; les contraventions relèvent du règlement. La réponse qui confie les contraventions à la loi inverse précisément cette répartition.

15. Quel effet peut produire le recours par voie d’action contre un règlement illégal devant la juridiction administrative ?

Il peut écarter le règlement dans le seul litige, sans le faire disparaître à l’égard des autres.
Il peut suspendre le règlement pour l’avenir, sans remettre en cause ses effets antérieurs.
Il peut conduire à l’annulation du règlement avec un effet rétroactif à l’égard de tous.
Il peut permettre au juge pénal d’annuler le règlement avec un effet limité aux parties.

Il peut conduire à l’annulation du règlement avec un effet rétroactif à l’égard de tous.

Explication

La voie d’action devant le juge administratif peut entraîner l’annulation rétroactive du règlement avec un effet erga omnes. L’écartement du règlement limité au litige correspond plutôt à la voie d’exception.

16. Dans quelle situation le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?

Lorsqu’une partie le demande, il peut annuler l’acte administratif même si le procès pénal n’en dépend pas.
Lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen, il peut interpréter l’acte et en apprécier la légalité.
Lorsque l’administration l’y autorise, il peut remplacer l’acte par une décision administrative nouvelle.
Lorsque l’acte concerne une contravention, il peut apprécier sa légalité sans lien avec la solution du procès.

Lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen, il peut interpréter l’acte et en apprécier la légalité.

Explication

L’article 111-5 permet au juge pénal d’interpréter les actes administratifs et d’en contrôler la légalité lorsque l’issue du procès pénal dépend de cet examen. Ce pouvoir ne lui permet pas d’annuler l’acte administratif.

17. Saisi par voie d’exception d’un règlement illégal, que peut faire le juge pénal ?

L’écarter dans le litige dont il est saisi, sans l’annuler et avec un effet limité aux parties.
Le suspendre pour l’ensemble des affaires, jusqu’à ce que l’administration le réexamine.
L’annuler pour tous les justiciables, avec un effet rétroactif sur les situations antérieures.
Le déclarer inapplicable pour l’avenir, avec un effet général à l’égard de tous les justiciables.

L’écarter dans le litige dont il est saisi, sans l’annuler et avec un effet limité aux parties.

Explication

Par voie d’exception, le juge pénal peut écarter le règlement illégal pour trancher le litige, mais il ne peut pas l’annuler et sa décision ne vaut qu’entre les parties. L’annulation à effet général relève du contrôle par voie d’action devant la juridiction administrative.

18. Quel ensemble de droits figure parmi les garanties du bloc de constitutionnalité ?

L’égalité devant la loi, le droit de propriété, la vie privée et une liberté de communication soustraite à toute limitation.
La liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression, le droit de propriété et un droit à toute prestation publique.
L’égalité devant la loi, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression et un droit général à l’absence de réglementation.
L’égalité devant la loi, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression, le droit de propriété et la vie privée.

L’égalité devant la loi, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression, le droit de propriété et la vie privée.

Explication

Le bloc de constitutionnalité protège notamment l’égalité, plusieurs libertés, le droit de propriété, la vie privée et un environnement équilibré respectueux de la santé. Ces garanties ne signifient pas que la communication échappe à toute limitation.

19. Comment les libertés constitutionnelles encadrent-elles le pouvoir d’interdiction de l’État ?

Elles autorisent des restrictions selon l’opportunité administrative, sans contrôle de leur nécessité.
Elles limitent ce pouvoir et ne peuvent être restreintes que sous un contrôle de proportionnalité.
Elles empêchent toute restriction étatique, même lorsque celle-ci est contrôlée et proportionnée.
Elles confèrent à l’État un pouvoir d’interdiction qui n’appelle pas d’examen de proportionnalité.

Elles limitent ce pouvoir et ne peuvent être restreintes que sous un contrôle de proportionnalité.

Explication

Les libertés constitutionnelles limitent le pouvoir d’interdiction et leurs restrictions doivent être contrôlées et proportionnées. L’idée qu’elles rendent toute restriction impossible va au-delà de cette exigence.

20. Quelle distinction caractérise les contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori ?

Le contrôle a priori relève du juge pénal, tandis que le contrôle a posteriori relève de la juridiction administrative.
Le contrôle a priori porte sur les règlements, tandis que le contrôle a posteriori porte sur les traités internationaux.
Le contrôle a priori intervient après l’entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori précède la promulgation.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur, notamment par la QPC.

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur, notamment par la QPC.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi avant sa promulgation, puis après son entrée en vigueur, notamment dans le cadre d’une QPC. La proposition qui inverse ces deux moments confond les contrôles a priori et a posteriori.

21. Un traité demande à un État de protéger un intérêt donné, sans définir d’infraction pénale : quelle conséquence en découle ?

L’engagement international peut fixer un objectif de protection, mais la création de l’infraction doit passer par le droit national.
L’engagement international empêche l’État d’adopter une infraction nationale relative à cet objectif.
L’engagement international remplace le droit national pour définir l’infraction et déterminer sa peine.
L’engagement international crée directement l’infraction pénale dès qu’il fixe un objectif de protection.

L’engagement international peut fixer un objectif de protection, mais la création de l’infraction doit passer par le droit national.

Explication

Une convention internationale peut imposer un objectif de protection sans créer directement une infraction : celle-ci doit être créée par le droit national. L’engagement international ne se substitue donc pas à la règle nationale qui définit l’infraction.

22. Quel rôle la coutume peut-elle jouer en droit pénal ?

Elle peut créer une infraction dès lors qu’une pratique est largement suivie.
Elle peut remplacer la loi pour déterminer les peines applicables à une infraction.
Elle peut écarter une incrimination lorsque la pratique locale la désapprouve.
Elle peut préciser les contours d’une incrimination existante ou être prise en compte par la loi pénale.

Elle peut préciser les contours d’une incrimination existante ou être prise en compte par la loi pénale.

Explication

La coutume ne crée pas d’infraction, mais elle peut contribuer à préciser une incrimination ou être prise en compte par la loi pénale. La pratique largement suivie ne suffit donc pas à créer une infraction sans fondement légal.

23. Quelle position la Cour de cassation a-t-elle affirmée dans son arrêt du 14 janvier 2026 au sujet des violences envers un enfant ?

Toute violence commise envers un enfant est répréhensible, sans qu’existe un droit de violence parental.
La répression des violences envers un enfant dépend de l’existence d’une sanction civile spécifique.
Une violence envers un enfant n’est répréhensible que si elle entraîne une blessure physique.
Une violence éducative peut être admise si elle est conforme à une tradition familiale.

Toute violence commise envers un enfant est répréhensible, sans qu’existe un droit de violence parental.

Explication

La Cour de cassation a affirmé qu’il n’existe pas de droit de violence à l’encontre de son enfant et que toute violence envers lui est répréhensible. L’absence de sanction civile spécifique ne conditionne pas cette affirmation.

24. Que peut faire le juge pénal tout en respectant le principe de légalité ?

Créer une infraction lorsque le comportement paraît socialement nuisible, puis en fixer la portée.
Interpréter les dispositions pénales existantes et en préciser la portée, sans créer d’infraction nouvelle.
Écarter une disposition pénale existante si son application semble inadaptée aux faits.
Remplacer une incrimination légale par une règle issue d’une pratique coutumière.

Interpréter les dispositions pénales existantes et en préciser la portée, sans créer d’infraction nouvelle.

Explication

Le juge peut interpréter les dispositions pénales existantes et préciser leur portée, mais la création de nouvelles infractions relève du législateur. La gravité sociale d’un comportement ne donne donc pas au juge le pouvoir d’en faire une infraction nouvelle.

25. Pourquoi le principe de légalité impose-t-il au législateur de définir précisément les infractions et les peines ?

Pour rendre la répression prévisible et la limiter aux comportements expressément visés par la loi pénale.
Pour faire dépendre la responsabilité pénale d’une obligation générale de réparer un dommage.
Pour permettre au juge de fixer librement les conduites punissables selon les circonstances.
Pour réserver la prévisibilité des sanctions aux infractions portant atteinte à une liberté.

Pour rendre la répression prévisible et la limiter aux comportements expressément visés par la loi pénale.

Explication

Une définition précise des infractions et des peines rend la répression prévisible et la limite aux comportements expressément visés. Une formule générale de responsabilité civile, comme celle de l’article 1240, ne remplace pas cette exigence pénale de prohibition précise.

26. Quelle exigence le Conseil constitutionnel déduit-il de l’article 8 de la DDHC pour la définition des infractions ?

Les infractions doivent être assorties d’une peine identique pour des conduites comparables.
Les infractions doivent être définies par la jurisprudence lorsqu’une loi reste imprécise.
Les infractions doivent être définies en termes assez clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
Les infractions doivent être définies de façon à laisser au juge une large marge d’appréciation.

Les infractions doivent être définies en termes assez clairs et précis pour exclure l’arbitraire.

Explication

Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 8 de la DDHC l’exigence de définitions suffisamment claires et précises pour exclure l’arbitraire. Une large marge laissée au juge irait à l’encontre de cette exigence.

27. Comment l’approche européenne peut-elle apprécier la prévisibilité d’une règle pénale lorsque son texte est imprécis ?

Le juge peut déterminer après les faits quels actes auraient dû être considérés comme punissables.
Une définition législative détaillée est requise, sans que la jurisprudence puisse éclairer le texte.
Une pratique administrative peut suffire à établir les actes qui engagent la responsabilité pénale.
Son interprétation jurisprudentielle peut aider l’individu à savoir quels actes engagent sa responsabilité.

Son interprétation jurisprudentielle peut aider l’individu à savoir quels actes engagent sa responsabilité.

Explication

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le texte et, au besoin, son interprétation jurisprudentielle peuvent permettre à chacun d’identifier les actes engageant sa responsabilité. L’approche française met davantage l’accent sur une définition claire dans la loi elle-même.

28. Quelle conséquence le principe d’ultima ratio entraîne-t-il pour le recours à la sanction pénale ?

La sanction pénale constitue le premier moyen de régulation dès qu’une conduite suscite une désapprobation sociale.
La sanction pénale peut viser toute conduite contraire à une règle morale reconnue par la société.
La sanction pénale est réservée aux conduites qui causent un dommage matériel déjà réalisé.
La sanction pénale intervient en dernier recours et vise les conduites portant atteinte à une valeur nécessaire à l’ordre social.

La sanction pénale intervient en dernier recours et vise les conduites portant atteinte à une valeur nécessaire à l’ordre social.

Explication

Le principe d’ultima ratio impose d’utiliser la sanction pénale en dernier recours et de n’incriminer que les conduites portant atteinte à une valeur nécessaire à l’ordre social. La seule désapprobation sociale ne suffit donc pas à justifier l’incrimination.

29. Quelle limite l’article 111-4 du Code pénal impose-t-il au juge par le principe d’interprétation stricte ?

Il lui impose de retenir le sens le plus étroit possible de chaque disposition pénale.
Il lui interdit de préciser la portée d’une disposition pénale dans une affaire concrète.
Il lui interdit de dépasser les limites du texte pour créer des infractions ou des sanctions.
Il lui permet d’étendre une incrimination à toute situation présentant une gravité comparable.

Il lui interdit de dépasser les limites du texte pour créer des infractions ou des sanctions.

Explication

L’interprétation stricte empêche le juge de dépasser les limites fixées par les textes pour créer des infractions ou des sanctions. Elle ne lui interdit pas de préciser la portée d’une disposition dans le cadre de son interprétation.

30. Comment le juge doit-il réagir à un texte pénal obscur, par opposition à un texte clair ?

Il doit appliquer le sens littéral au texte obscur, tandis qu’il écarte le texte clair.
Il doit interpréter le texte obscur, tandis qu’il suit le sens littéral du texte clair.
Il doit demander au législateur de préciser le texte obscur, tandis qu’il interprète le texte clair.
Il doit écarter le texte obscur, tandis qu’il peut réinterpréter librement le texte clair.

Il doit interpréter le texte obscur, tandis qu’il suit le sens littéral du texte clair.

Explication

Un texte clair appelle une interprétation selon son sens littéral, tandis qu’un texte obscur doit faire l’objet d’un travail d’interprétation. L’obscurité ne conduit donc pas le juge à refuser d’appliquer le texte.

31. Une disposition pénale vise une situation expressément prévue par le texte, mais pas une situation nouvelle qui lui ressemble. Quelle approche respecte l’interprétation stricte ?

Ne pas étendre l’incrimination par analogie à la situation nouvelle, sans imposer pour autant le sens le plus étroit possible.
Refuser toute interprétation de la disposition afin de ne pas dépasser son sens le plus étroit.
Étendre l’incrimination par analogie dès que les deux situations présentent un risque comparable.
Appliquer la disposition à la situation nouvelle dès lors qu’elle protège la même valeur sociale.

Ne pas étendre l’incrimination par analogie à la situation nouvelle, sans imposer pour autant le sens le plus étroit possible.

Explication

L’interprétation stricte n’impose pas le sens le plus étroit possible, mais interdit en principe d’étendre une incrimination par analogie à une situation non prévue. La seule similitude de risque ne permet donc pas d’ajouter cette situation au champ de l’infraction.

32. En droit pénal, que désigne la qualification des faits ?

L’évaluation de la crédibilité des éléments de preuve présentés pendant le procès
La détermination de la peine à partir de la gravité concrète des faits reprochés
La vérification de la compétence du tribunal au regard du lieu où les faits ont été commis
L’analyse de faits concrets afin de les rattacher à une catégorie juridique définie par les textes

L’analyse de faits concrets afin de les rattacher à une catégorie juridique définie par les textes

Explication

La qualification consiste à analyser les faits concrets pour les faire entrer dans une catégorie juridique prévue par les textes. La détermination de la peine intervient à une autre étape et ne constitue pas cette opération.

33. Un comportement établi ne correspond à aucune qualification juridique prévue par les textes ; quelle conséquence s’impose pour la personne poursuivie ?

Elle doit être condamnée sous la qualification qui se rapproche le plus des faits
Elle doit être renvoyée devant une autre juridiction pour rechercher une infraction
Elle doit recevoir une peine réduite en raison de l’absence de qualification précise
Elle doit être relaxée ou acquittée faute de qualification applicable

Elle doit être relaxée ou acquittée faute de qualification applicable

Explication

Sans qualification juridique correspondant aux faits, le prévenu doit être relaxé ou l’accusé acquitté. Retenir la qualification qui s’en rapproche le plus ne permet pas de remplacer l’absence d’incrimination applicable.

34. Comment le principe non bis in idem se concilie-t-il avec le cumul de qualifications admis par la jurisprudence depuis le 15 décembre 2021 ?

Le principe autorise plusieurs peines pour les mêmes faits dès lors que plusieurs qualifications sont retenues
Le principe impose une qualification unique pour chaque fait, sans exception jurisprudentielle depuis cette date
Le principe concerne la preuve des faits, tandis que le cumul relève de la détermination de la juridiction compétente
Le principe limite les poursuites ou peines multiples pour les mêmes faits, mais un cumul de qualifications reste possible sous certaines conditions

Le principe limite les poursuites ou peines multiples pour les mêmes faits, mais un cumul de qualifications reste possible sous certaines conditions

Explication

Non bis in idem limite en principe le fait de poursuivre ou punir plusieurs fois une personne pour les mêmes faits, tandis que le cumul de qualifications est admis sous conditions. Il ne signifie donc pas qu’une qualification unique s’impose sans exception.

35. Dans quelle situation le cumul de qualifications est-il exclu ?

Lorsque deux infractions distinctes ont été commises à des moments différents
Lorsque deux qualifications reposent sur des éléments constitutifs entièrement distincts
Lorsque plusieurs personnes ont participé au même ensemble de faits
Lorsqu’une qualification est spéciale par rapport à une qualification générale applicable aux mêmes faits

Lorsqu’une qualification est spéciale par rapport à une qualification générale applicable aux mêmes faits

Explication

Le cumul est exclu lorsqu’une qualification spéciale se rapporte aux faits face à une qualification générale. Des éléments constitutifs distincts ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre le cumul impossible.

36. Quelles règles relèvent des lois pénales de fond dont l’application dans le temps est régie par l’article 112-1 du Code pénal ?

Les modalités d’enquête, l’administration de la preuve et l’organisation des audiences
Les règles de compétence des juridictions, les voies de recours et les délais de procédure
Les règles d’exécution des peines, le fonctionnement pénitentiaire et l’aménagement des peines
Les incriminations, les sanctions et les règles de responsabilité pénale

Les incriminations, les sanctions et les règles de responsabilité pénale

Explication

Les lois pénales de fond portent sur les incriminations, les sanctions et la responsabilité pénale, et leur application dans le temps relève de l’article 112-1. Les règles de compétence et de procédure appartiennent à une autre catégorie.

37. Une loi qui aggrave les sanctions entre en vigueur après la commission des faits ; peut-elle s’appliquer à ces faits antérieurs ?

Oui, si le jugement intervient après son entrée en vigueur et que la peine demeure proportionnée
Non, sauf lorsque la personne pouvait prévoir que son comportement serait pénalement sanctionné
Oui, dès lors que la loi modifie les sanctions sans modifier la définition de l’infraction
Non, car une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur

Non, car une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur

Explication

Une loi pénale de fond plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, afin que la personne puisse prévoir les conséquences pénales de son comportement. La date ultérieure du jugement ne rend pas cette loi applicable aux faits antérieurs.

38. Une infraction continue est encore en cours lorsque survient une nouvelle loi ; à quel moment situe-t-on sa commission ?

À la date du dernier acte, comme pour une infraction complexe ou d’habitude
Pendant toute la période où son exécution se prolonge
Au moment précis du premier acte qui a commencé l’infraction
Au moment où les autorités découvrent les faits et ouvrent une enquête

Pendant toute la période où son exécution se prolonge

Explication

Pour une infraction continue, la commission se prolonge tant que dure son exécution. La retenir au seul moment du premier acte confond cette infraction avec une infraction instantanée.

39. Une loi pénale plus douce entre en vigueur avant que les faits antérieurs aient fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée ; quelle règle s’applique ?

La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés
La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs après que la condamnation est devenue définitive
La loi en vigueur au jour des faits s’applique, même si la condamnation n’est pas définitive
La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs uniquement si aucune audience n’a encore eu lieu

La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés

Explication

L’article 112-1 prévoit l’application de la loi plus douce aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La tenue d’une audience ne suffit pas à écarter cette règle si la condamnation n’est pas définitive.

40. Une disposition pénale nouvelle moins sévère entre en vigueur après une infraction, alors qu’aucune condamnation n’est passée en force de chose jugée ; quelle règle s’applique ?

La disposition moins sévère s’applique aux faits antérieurs seulement si aucune poursuite n’a été engagée
La disposition moins sévère s’applique aux faits antérieurs après une condamnation définitive
La disposition moins sévère s’applique à l’infraction antérieure non définitivement jugée
La disposition en vigueur lors de l’infraction s’applique tant que le procès est déjà commencé

La disposition moins sévère s’applique à l’infraction antérieure non définitivement jugée

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, prévoit qu’une disposition pénale nouvelle moins sévère s’applique aux infractions antérieures qui ne sont pas définitivement jugées. L’engagement de poursuites ne retire pas, à lui seul, le bénéfice de cette règle.

41. Après une condamnation, une loi supprime l’incrimination qui fondait la peine ; quel est l’effet prévu par l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal ?

La peine est réduite, tandis que la condamnation demeure inscrite
L’exécution de la peine prend fin, mais la condamnation demeure
L’exécution de la peine continue, mais la condamnation devient sans effet
La condamnation est effacée et l’exécution de la peine prend fin

L’exécution de la peine prend fin, mais la condamnation demeure

Explication

La suppression de l’incrimination met fin à l’exécution de la peine, sans effacer la condamnation prononcée. L’effacement de la condamnation va au-delà de l’effet prévu par cette disposition.

42. Quelles matières relèvent des lois pénales de forme ?

La détermination de la nationalité, la compétence territoriale et l’extradition
La définition des infractions, les peines encourues et la responsabilité pénale
La création des infractions, leur qualification et les causes d’irresponsabilité
La procédure pénale, l’exécution des peines et la prescription

La procédure pénale, l’exécution des peines et la prescription

Explication

Les lois pénales de forme concernent la procédure pénale, l’exécution des peines et la prescription. Les règles définissant les infractions et les peines encourues relèvent plutôt du droit pénal de fond.

43. Une loi nouvelle modifie les règles de compétence judiciaire alors qu’une infraction ancienne n’a pas encore fait l’objet d’un jugement au fond en première instance. Quel régime s’applique ?

La loi nouvelle s’applique seulement aux infractions postérieures
La loi nouvelle s’applique immédiatement à cette procédure
La loi nouvelle s’applique après une décision définitive en appel
La loi ancienne s’applique jusqu’à la fin de l’instruction

La loi nouvelle s’applique immédiatement à cette procédure

Explication

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. Le critère n’est pas la date de l’infraction, mais le stade atteint par la procédure.

44. Une loi nouvelle rend plus sévères les modalités d’exécution des peines prononcées. À quelles condamnations peut-elle s’appliquer ?

À toutes les condamnations encore exécutées lors de son entrée en vigueur
Aux condamnations pour des faits commis après son entrée en vigueur
Aux condamnations prononcées après son entrée en vigueur, quelle que soit la date des faits
Aux condamnations dont l’exécution débute après son entrée en vigueur

Aux condamnations pour des faits commis après son entrée en vigueur

Explication

Une loi d’exécution des peines plus sévère ne s’applique qu’aux condamnations pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur. Retenir la date du jugement ou celle du début de l’exécution confond ces critères avec la date des faits.

45. Une nouvelle loi modifie les délais de prescription alors que, pour une infraction, la prescription n’est pas encore acquise à la date de son entrée en vigueur. Quelle règle s’applique ?

La nouvelle loi s’applique après une décision définitive sur l’infraction
La loi ancienne s’applique jusqu’à l’ouverture des poursuites
La nouvelle loi s’applique uniquement aux infractions commises après son entrée en vigueur
La nouvelle loi s’applique à cette infraction

La nouvelle loi s’applique à cette infraction

Explication

La loi nouvelle relative aux délais de prescription s’applique aux infractions dont la prescription n’est pas acquise à son entrée en vigueur. La date de commission de l’infraction ne suffit donc pas à exclure son application.

46. Dans quelles conditions une interprétation jurisprudentielle nouvelle peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs ?

Lorsque les poursuites ont commencé après le changement de jurisprudence
Lorsque son évolution était raisonnablement prévisible pour la personne concernée
Lorsque la juridiction affirme que l’interprétation clarifie la loi existante
Lorsque la nouvelle interprétation est plus favorable à la personne concernée

Lorsque son évolution était raisonnablement prévisible pour la personne concernée

Explication

L’arrêt Pessino c. France pose que l’application à des faits antérieurs suppose que l’évolution jurisprudentielle ait été raisonnablement prévisible pour la personne concernée. Le seul fait que la juridiction présente l’interprétation comme une clarification ne répond pas à ce critère.

47. Dans l’affaire relative à l’abus de confiance portant sur un immeuble, quelle appréciation la Cour de cassation a-t-elle portée sur l’évolution jurisprudentielle en 2024 ?

Elle a écarté la question de la prévisibilité
Elle a jugé que l’évolution était prévisible
Elle a jugé que la jurisprudence ne pouvait évoluer pour ces faits
Elle a jugé que l’évolution était imprévisible

Elle a jugé que l’évolution était prévisible

Explication

Dans son arrêt du 13 mars 2024 relatif à l’abus de confiance portant sur un immeuble, la Cour de cassation a considéré l’évolution jurisprudentielle en cause comme prévisible. Elle ne l’a donc pas qualifiée d’imprévisible.

48. Un fait constitutif d’une infraction se déroule en France, mais l’auteur et la victime sont de nationalité étrangère. Quel principe détermine l’application de la loi pénale française ?

La compétence universelle fondée sur la gravité de l’infraction
La compétence personnelle passive fondée sur la nationalité de la victime
La compétence personnelle active fondée sur la nationalité de l’auteur
La compétence territoriale fondée sur la localisation d’un fait constitutif

La compétence territoriale fondée sur la localisation d’un fait constitutif

Explication

Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi française s’applique dès lors qu’un fait constitutif de l’infraction a eu lieu en France, indépendamment des nationalités en cause. Les compétences personnelles reposent, elles, sur la nationalité de l’auteur ou de la victime.

49. Une infraction comporte un acte accompli à l’étranger et un résultat produit en France. Comment la théorie de l’indifférence permet-elle de la localiser ?

L’acte et le résultat doivent tous deux se produire en France pour localiser l’infraction
L’acte doit se produire en France, même si le résultat survient à l’étranger
L’acte ou le résultat peut constituer un fait constitutif localisant l’infraction en France
Le résultat doit se produire en France, même si l’acte a lieu à l’étranger

L’acte ou le résultat peut constituer un fait constitutif localisant l’infraction en France

Explication

La théorie de l’indifférence admet que l’acte comme le résultat puisse constituer un fait constitutif permettant de localiser l’infraction en France. Exiger la présence des deux éléments en France correspond à une condition plus restrictive que cette théorie.

50. Une tentative d’infraction par réseau électronique vise une personne physique résidant en France. Dans quelle condition l’infraction est-elle réputée commise en France ?

Si elle atteint le stade de la tentative et que la victime est de nationalité française
Si elle atteint au moins le stade de la tentative et vise cette personne résidant en France
Si elle est achevée en France et que son auteur y réside
Si elle est commise depuis la France et vise une personne qui y séjourne temporairement

Si elle atteint au moins le stade de la tentative et vise cette personne résidant en France

Explication

L’article 113-2-1 prévoit la compétence française lorsque le crime ou délit commis par réseau électronique atteint au moins le stade de la tentative et vise une personne physique résidant en France. La nationalité française de la victime n’est pas exigée.

51. Une personne commet en France un acte de complicité lié à un crime principal commis à l’étranger. Quelles conditions permettent l’application de l’article 113-5, alinéa 1er, du Code pénal ?

L’infraction est punie en France et à l’étranger, et les poursuites sont engagées dans les deux pays
L’infraction est punie en France, et une juridiction française a rendu une décision définitive
L’infraction est punie en France et à l’étranger, et une juridiction étrangère l’a constatée par une décision définitive
L’infraction est punie à l’étranger, et une juridiction étrangère a rendu une décision non définitive

L’infraction est punie en France et à l’étranger, et une juridiction étrangère l’a constatée par une décision définitive

Explication

L’article 113-5, alinéa 1er, exige que l’infraction soit punie par les lois française et étrangère et qu’elle ait été constatée par une décision définitive d’une juridiction étrangère. Une décision française ne remplace pas cette condition de constatation étrangère.

52. Quelle caractéristique distingue la compétence universelle des compétences pénales fondées sur des liens avec la France ?

Elle peut s’exercer sans lien de rattachement avec la France pour certaines infractions commises à l’étranger.
Elle dépend de la double incrimination dans le pays où les faits ont été commis.
Elle suppose que l’infraction porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la France.
Elle exige que l’auteur ou la victime possède la nationalité française au moment des faits.

Elle peut s’exercer sans lien de rattachement avec la France pour certaines infractions commises à l’étranger.

Explication

La compétence universelle permet de juger certaines infractions commises à l’étranger sans lien de rattachement avec la France. À la différence de cette compétence, les compétences personnelles reposent sur la nationalité de l’auteur ou de la victime.

53. Quel rapprochement décrit correctement les fondements des compétences pénales extraterritoriales ?

Le lien personnel repose sur les intérêts français, le lien réel sur la nationalité et la compétence universelle sur la résidence de l’auteur.
Le lien personnel repose sur la nationalité, le lien réel sur l’atteinte aux intérêts français et la compétence universelle sur l’absence de lien.
Le lien personnel repose sur la nationalité de la victime, le lien réel sur celle de l’auteur et la compétence universelle sur le lieu des faits.
Le lien personnel repose sur l’absence de rattachement, le lien réel sur la nationalité et la compétence universelle sur les intérêts français.

Le lien personnel repose sur la nationalité, le lien réel sur l’atteinte aux intérêts français et la compétence universelle sur l’absence de lien.

Explication

Ces compétences se distinguent par leur fondement : nationalité pour le lien personnel, intérêts français pour le lien réel, et absence de rattachement pour la compétence universelle. Le lien réel ne se fonde donc pas sur la nationalité de l’auteur.

54. Un Français commet un délit à l’étranger, et la loi de ce pays réprime également ce délit. Quel fondement peut permettre de le juger en France ?

La compétence réelle, parce que tout délit commis par un Français atteint les intérêts français.
La compétence universelle, parce que les faits ont été commis hors de France.
La compétence personnelle active, sous réserve des exceptions à la double incrimination.
La compétence personnelle passive, parce que l’auteur possède la nationalité française.

La compétence personnelle active, sous réserve des exceptions à la double incrimination.

Explication

La compétence personnelle active permet de juger un Français pour un délit commis à l’étranger lorsque celui-ci est également réprimé par la loi étrangère, sous réserve des exceptions prévues. La compétence personnelle passive dépend plutôt de la nationalité française de la victime directe.

55. Pour qu’un délit relevant d’une compétence personnelle soit poursuivi en France, quelle condition procédurale l’article 113-8 prévoit-il ?

Une poursuite du ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle étrangère.
Une plainte déposée directement devant une juridiction française par toute personne ayant connaissance des faits.
Une dénonciation officielle étrangère, suivie d’une autorisation préalable de la victime française.
Une poursuite du ministère public après une décision de condamnation rendue dans le pays où les faits ont eu lieu.

Une poursuite du ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle étrangère.

Explication

Pour ces délits, l’article 113-8 exige une poursuite par le ministère public précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité étrangère. Une plainte déposée par n’importe quel tiers ne correspond pas à cette condition.

56. Quelle distinction oppose les conceptions objective et subjective de l’infraction ?

La conception objective vise la prévention de la récidive, tandis que la conception subjective examine les conséquences matérielles de l’acte.
La conception objective s’intéresse à la personnalité de l’auteur, tandis que la conception subjective mesure les dommages causés par l’acte.
La conception objective évalue la peine selon les motivations, tandis que la conception subjective définit l’infraction par les valeurs protégées.
La conception objective s’intéresse à l’atteinte causée par l’acte, tandis que la conception subjective met l’accent sur la dangerosité de l’auteur.

La conception objective s’intéresse à l’atteinte causée par l’acte, tandis que la conception subjective met l’accent sur la dangerosité de l’auteur.

Explication

La conception objective définit l’infraction à partir de l’atteinte portée aux valeurs protégées, alors que la conception subjective se centre sur la dangerosité de la personne. Attribuer la personnalité à la conception objective inverse cette distinction.

57. Une personne manifeste une intention délictueuse, mais aucun acte matériel n’est établi. Quelle conclusion correspond à la caractérisation pratique d’une infraction ?

La personnalité de l’auteur peut remplacer l’élément matériel lorsque son intention révèle une dangerosité.
L’élément matériel suffit, tandis que la loi laisse à la juridiction le soin de déterminer l’élément moral.
L’élément moral ne suffit pas : l’infraction comporte aussi un élément matériel et un élément moral déterminé par la loi.
L’élément moral suffit lorsque l’intention est établie, même si aucun comportement matériel n’est constaté.

L’élément moral ne suffit pas : l’infraction comporte aussi un élément matériel et un élément moral déterminé par la loi.

Explication

En pratique, l’infraction suppose un élément matériel et un élément moral déterminé par la loi ; l’intention seule ne suffit pas. La dangerosité de l’auteur ne remplace pas l’exigence d’un élément matériel.

58. Dans quel cas un délit peut-il échapper au principe selon lequel crimes et délits sont intentionnels ?

Lorsque la loi prévoit un délit de mise en danger délibérée ou résultant d’une faute d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Lorsque l’auteur connaissait les conséquences possibles de son acte, même en l’absence de faute prévue par la loi.
Lorsque le comportement a provoqué un dommage important, même si la loi ne prévoit pas de forme non intentionnelle.
Lorsque la victime demande une sanction, même si le comportement ne relève pas d’une exception légale.

Lorsque la loi prévoit un délit de mise en danger délibérée ou résultant d’une faute d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Explication

L’article 121-3 prévoit des exceptions lorsque la loi incrimine une mise en danger délibérée ou certaines fautes non intentionnelles. La gravité du dommage, à elle seule, ne constitue pas une exception au principe.

59. De quels éléments une infraction doit-elle être constituée ?

D’un dommage effectivement réalisé et d’une intention appréciée librement par le juge.
D’un comportement matériel et d’une motivation nécessairement criminelle.
D’une intention délictueuse et d’une personnalité présentant un risque pour la société.
D’un élément matériel et d’un élément moral dont le contenu est déterminé par la loi.

D’un élément matériel et d’un élément moral dont le contenu est déterminé par la loi.

Explication

Toute infraction comporte un élément matériel et un élément moral, ce dernier étant déterminé par la loi. Une motivation nécessairement criminelle n’est pas exigée pour toutes les infractions, puisque la loi prévoit aussi des délits non intentionnels.

60. Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé le 7 avril 2017 au sujet de l’intention délictueuse ou criminelle ?

La nécessité des délits et des peines interdit de réprimer la seule intention sans comportement matériel incriminé.
La présomption d’innocence impose de tenir toute intention pour inexistante avant une condamnation définitive.
La légalité des délits autorise à réprimer une intention dès qu’elle révèle un risque pour l’ordre public.
L’individualisation de la sanction permet de punir une pensée criminelle selon la personnalité de son auteur.

La nécessité des délits et des peines interdit de réprimer la seule intention sans comportement matériel incriminé.

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la seule intention délictueuse ou criminelle ne peut être réprimée sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines. La dangerosité révélée par une intention ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une sanction pénale.

61. Une personne nourrit une pensée criminelle, mais n’a commencé aucune exécution et n’a adopté aucun comportement matériel incriminé. Quelle règle s’applique en principe ?

La pensée constitue une infraction dès qu’elle porte sur un crime, même sans acte préparatoire incriminé.
La pensée entraîne une sanction lorsque la personnalité de son auteur révèle un risque de passage à l’acte.
La pensée n’est pas réprimée en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.
La pensée est réprimée dès lors que son caractère criminel peut être établi par des éléments de preuve.

La pensée n’est pas réprimée en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.

Explication

En principe, une simple pensée criminelle n’est pas réprimée sans commencement d’exécution ni comportement matériel incriminé. Prouver l’existence de l’intention ne suffit donc pas à caractériser une infraction.

62. Que désigne l’élément matériel d’une infraction, parfois appelé « corps du délit » ?

Les agissements positifs ou négatifs qui portent atteinte à un intérêt protégé ou sont susceptibles de le faire.
L’intention de l’auteur, appréciée au regard de sa connaissance de la règle pénale applicable.
La personnalité de l’auteur et son aptitude à compromettre l’ordre public.
La conséquence dommageable effectivement réalisée, à l’exclusion des comportements susceptibles de la produire.

Les agissements positifs ou négatifs qui portent atteinte à un intérêt protégé ou sont susceptibles de le faire.

Explication

L’élément matériel correspond aux agissements positifs ou négatifs qui portent atteinte à un intérêt protégé ou peuvent lui porter atteinte. Il n’exige donc pas dans tous les cas qu’une conséquence dommageable se soit déjà réalisée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Application de la loi pénale.

Quelles fonctions le droit pénal remplit-il à l’égard de l’ordre public et du pouvoir de punir ?

Il définit les comportements nuisibles, prévoit les sanctions correspondantes et organise le pouvoir de punir de l’État.

Qu’est-ce qu’une infraction au sens large ?

Un comportement qui transgresse la loi pénale.

Qu’est-ce qui distingue l’infraction décrite de l’infraction réalisée ?

L’infraction décrite est le comportement auquel le Code pénal attache une peine, tandis que l’infraction réalisée est sa commission concrète par une personne.

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