QCM : Droit de l’entreprise (18 questions)

Explication

La SARL exige au minimum deux associés et possède un gérant, alors que l’EURL est constituée par une personne seule qui en assure la gérance. Confondre les deux formes revient à attribuer à l’EURL le nombre minimal d’associés propre à la SARL.

Explication

La SAS est présentée comme plus souple que la SARL et peut compter plusieurs associés ainsi qu’un président et un directeur général. La SASU est un distracteur plausible, mais elle se distingue par son associé unique.

Explication

La SASU comporte un seul associé et un président, contrairement à la SAS, qui peut réunir plusieurs associés et désigner aussi un directeur général. L’organisation avec plusieurs associés correspond donc à la SAS plutôt qu’à la SASU.

Explication

Le capital social correspond à la valeur de l’entreprise et, dans les éléments étudiés, il doit exister dans toutes les entreprises sauf les associations et les micro-entreprises. Le montant des biens apportés peut contribuer au capital, mais ne définit pas à lui seul cette notion.

Explication

L’apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent, tandis que l’apport en nature porte sur un bien ou du matériel mis à disposition. La contribution au capital ne transforme pas un versement d’argent en apport en nature.

Explication

La raison sociale, ou dénomination sociale, est le nom de l’entreprise. L’objet social désigne plutôt l’activité que les associés choisissent d’exercer.

Explication

L’objet social correspond à l’activité choisie par les associés pour l’entreprise et peut comprendre une activité principale ainsi qu’une activité secondaire. La raison sociale désigne le nom de l’entreprise, et non les activités qu’elle exerce.

Explication

Dans une SARL ou une EURL, la désignation du gérant revient aux associés. Le greffe intervient dans les formalités d’immatriculation, mais ne choisit pas le dirigeant.

Explication

L’assemblée générale extraordinaire traite notamment les changements statutaires ou structurels, comme la modification des statuts. L’approbation annuelle des comptes relève plutôt de l’assemblée générale ordinaire.

Explication

Le dirigeant représente la personne morale et signe les documents concernant l’entreprise. Cette fonction ne signifie pas qu’il remplace les associés dans leurs décisions collectives.

Explication

La responsabilité civile porte sur les engagements financiers de l’entreprise, tandis que la responsabilité pénale touche directement la personne du dirigeant. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux effets.

Explication

Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise et détermine le tribunal de commerce auquel elle est rattachée. L’enseigne, contrairement au siège social, désigne un nom commercial.

Explication

Le siège social peut être établi auprès d’un prestataire de domiciliation, parmi les possibilités prévues. L’adresse du tribunal compétent ne constitue pas, à elle seule, une solution de domiciliation.

Explication

La justification du siège social et la nomination du dirigeant font partie des formalités de création, avec d’autres démarches comme la signature des associés. Le conseil de prud’hommes ne donne pas l’accord à la création de l’entreprise.

Explication

Le caractère non lucratif implique que les bénéfices soient réinvestis dans l’association plutôt que distribués. Une société peut distribuer des bénéfices, mais cette logique ne correspond pas à la contrainte applicable à l’association loi 1901.

Explication

Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de l’association, et son bureau comprend au minimum un président et un trésorier. Un capital social et un gérant relèvent plutôt de formes sociétaires décrites dans le cours.

Explication

La micro-entreprise est exercée par une personne physique sans création de personne morale ni constitution de capital social, et elle possède un numéro SIRET. La création d’une personne morale avec capital correspond plutôt aux formes sociétaires.

Explication

La déclaration initiale se fait sur le site de l’INPI, après quoi le micro-entrepreneur reçoit un numéro SIRET et est automatiquement inscrit à l’URSSAF pour y déclarer son chiffre d’affaires. L’URSSAF n’est donc pas le site de déclaration initiale indiqué pour cette démarche.