QCM : Sources du droit et droits subjectifs (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définir le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.
Les pratiques sociales suivies par les individus sans être consacrées par des règles juridiques.
Les prérogatives individuelles reconnues aux personnes pour défendre leurs intérêts face à autrui.
Les décisions rendues par les tribunaux pour régler les différends entre personnes déterminées.

L’ensemble des règles générales édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui s’imposent socialement aux membres d’une société, indépendamment d’une personne en particulier. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Une personne invoque une prérogative juridique pour défendre son intérêt dans un différend avec autrui. De quelle notion s’agit-il ?

D’une pratique sociale, qui guide les comportements sans constituer une prérogative individuelle.
D’un droit subjectif, reconnu à l’individu et invocable dans ses relations avec autrui.
D’une sanction étatique, qui intervient pour punir une infraction à une règle juridique.
D’une règle de droit objectif, qui forme un ensemble de normes générales applicables en société.

D’un droit subjectif, reconnu à l’individu et invocable dans ses relations avec autrui.

Explication

Une prérogative juridique qu’un individu peut invoquer pour satisfaire ses intérêts constitue un droit subjectif. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles qui prévoient et consacrent ces prérogatives.

3. Une règle s’applique de la même manière à toutes les personnes appartenant à une catégorie définie, sans viser un individu nommé. Quel caractère présente-t-elle ?

Elle est coercitive, car l’État peut en assurer le respect par une sanction ou une réparation.
Elle est générale et abstraite, car elle concerne une catégorie de personnes plutôt qu’un cas individuel désigné.
Elle poursuit une finalité sociale, car elle vise l’ordre social et un idéal de justice.
Elle est supplétive, car elle intervient lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Elle est générale et abstraite, car elle concerne une catégorie de personnes plutôt qu’un cas individuel désigné.

Explication

Une règle générale et abstraite s’applique uniformément aux membres d’une société ou d’une catégorie déterminée, sans être formulée pour une personne nommément désignée. Le caractère supplétif concerne plutôt la possibilité d’écarter la règle par une volonté contraire.

4. Dans un contrat, les parties peuvent écarter une règle si elles expriment une volonté contraire. Comment cette règle est-elle qualifiée ?

D’impérative, car elle s’impose aux sujets de droit sans possibilité de dérogation.
De coercitive, car son respect peut être garanti par une intervention de l’État.
De supplétive, car elle s’applique lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire.
De générale et abstraite, car elle vise une catégorie de personnes de façon uniforme.

De supplétive, car elle s’applique lorsque les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les sujets de droit n’ont pas manifesté une volonté contraire. Une règle impérative, à l’inverse, ne peut pas être écartée par leur volonté.

5. Qu’est-ce qui distingue le positivisme sociologique du positivisme étatique dans la justification de l’autorité de la règle de droit ?

Il fonde cette autorité sur l’origine étatique de la règle.
Il rattache cette autorité à un droit universel et immuable.
Il explique cette autorité par une hiérarchie des règles juridiques.
Il fonde cette autorité sur le reflet des mœurs de la société.

Il fonde cette autorité sur le reflet des mœurs de la société.

Explication

Le positivisme sociologique justifie l’autorité de la règle par sa correspondance avec les mœurs de la société. Le positivisme étatique, contrairement à cette approche, s’appuie sur l’origine étatique de la règle.

6. Dans le syllogisme juridique, quelle fonction remplit la mineure ?

Elle présente les faits correspondant aux conditions de la règle.
Elle énonce la règle de droit et ses conditions d’application.
Elle formule la conclusion tirée de la règle et des faits.
Elle interprète la règle en s’appuyant sur des éléments extérieurs au texte.

Elle présente les faits correspondant aux conditions de la règle.

Explication

La mineure met en regard les faits de l’affaire et les conditions énoncées par la règle. La présentation de la règle elle-même relève de la majeure, et non de la mineure.

7. Quel est le rôle d’un ordre juridique au sein d’un groupe social ?

Remplacer les structures politiques par des accords privés entre membres
Organiser la production et l’application du droit, ainsi que la sanction de ses violations
Garantir que les règles adoptées soient identiques dans tous les États
Coordonner les intérêts du groupe sans établir de règles communes

Organiser la production et l’application du droit, ainsi que la sanction de ses violations

Explication

Un ordre juridique réunit un groupe autour d’un intérêt commun et dispose de structures cohérentes et permanentes pour produire le droit, l’appliquer et sanctionner les violations. La recherche de règles identiques dans tous les États ne définit pas sa fonction générale.

8. À quel stade du parcours judiciaire intervient la Cour de cassation pour contrôler l’application du droit ?

Avant que le tribunal administratif ne soit saisi
Après le contrôle de constitutionnalité de la loi
Après l’examen de l’affaire par une cour d’appel
Avant l’examen de l’affaire en première instance

Après l’examen de l’affaire par une cour d’appel

Explication

Dans l’ordre judiciaire, l’affaire passe en principe de la première instance à la cour d’appel, puis à la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, et non l’application du droit dans le parcours d’un litige judiciaire.

9. En quoi le sens formel de la loi diffère-t-il de son sens matériel ?

Le sens formel porte sur son contenu général et abstrait, tandis que le sens matériel se rapporte à son adoption par le Parlement.
Le sens formel désigne toute règle écrite adoptée par une autorité compétente, tandis que le sens matériel désigne une règle issue d’un référendum.
Le sens formel se rapporte à son adoption par le Parlement, tandis que le sens matériel porte sur son contenu général et abstrait orienté vers le bien commun.
Le sens formel concerne les droits fondamentaux qu’elle garantit, tandis que le sens matériel concerne les autorités qui l’adoptent.

Le sens formel se rapporte à son adoption par le Parlement, tandis que le sens matériel porte sur son contenu général et abstrait orienté vers le bien commun.

Explication

Au sens formel, la loi se définit par sa procédure d’adoption comme acte voté par le Parlement ; au sens matériel, elle se caractérise par son contenu général et abstrait orienté vers le bien commun. L’option qui inverse ces critères attribue à chaque sens la définition de l’autre.

10. Quelle conséquence découle de la répartition entre les articles 34 et 37 de la Constitution depuis 1958 ?

Le Conseil constitutionnel répartit les compétences législatives entre les deux chambres selon la nature des textes.
Le législateur intervient dans les matières définies par l’article 34, tandis que le pouvoir réglementaire intervient dans les autres matières.
Le gouvernement peut modifier les matières de l’article 34 par décret, tandis que le Parlement contrôle les matières de l’article 37.
Le Parlement adopte les règlements d’application, tandis que le gouvernement légifère dans les matières définies par l’article 37.

Le législateur intervient dans les matières définies par l’article 34, tandis que le pouvoir réglementaire intervient dans les autres matières.

Explication

Cette répartition réserve au législateur les matières énumérées à l’article 34 et attribue au pouvoir réglementaire celles qui relèvent de l’article 37. Le Parlement n’adopte pas les règlements d’application : ceux-ci relèvent du pouvoir exécutif.

11. Un particulier souhaite invoquer devant un juge un droit que lui accorde un traité international. Quelle condition relative aux stipulations du traité favorise cette invocation directe ?

Elles doivent être suffisamment claires, précises et inconditionnelles.
Elles doivent avoir été reprises intégralement dans une loi nationale.
Elles doivent concerner plusieurs États et porter sur une règle commune.
Elles doivent avoir été approuvées par un référendum organisé en France.

Elles doivent être suffisamment claires, précises et inconditionnelles.

Explication

L’effet direct permet à un individu d’invoquer devant le juge les droits que lui confère un traité lorsque les stipulations sont claires, précises et inconditionnelles et créent des droits subjectifs. Le fait qu’un traité multilatéral fixe des règles communes ne suffit pas, à lui seul, à établir cet effet direct.

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Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles sociales édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives juridiques reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts.

À qui s’applique uniformément la règle de droit générale et abstraite ?

À tous les membres d’une société ou aux personnes d’une catégorie déterminée.

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