Fiche de révision : Sources du droit et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Fondements de la règle de droit
4. Qualification et application du droit
5. Ordres juridiques et évolution
6. Divisions du droit et juridictions
7. Sources formelles internes du droit
8. Loi et règlement en droit français
9. Sources internationales et européennes
10. Connaître et rendre accessible le droit
11. Jurisprudence et doctrine
12. Coutume et sources informelles
13. Personnes et choses en droit
14. Patrimoine et droits patrimoniaux
15. Droits extra-patrimoniaux
16. Actes juridiques et volonté
17. Faits juridiques et effets légaux
18. Abus dans l’exercice d’un droit

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société, indépendamment de leur application à une personne déterminée.
• Droits subjectifs : Prérogatives juridiques reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts et qu’ils peuvent invoquer dans leurs relations avec autrui, au besoin en faisant appel à la puissance publique.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs n’existent que parce que le droit objectif les prévoit et les consacre.

• Le droit évolue avec la société et en reflète les problématiques et les tendances, comme l’émergence du droit numérique avec les outils numériques.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose la règle ; le droit subjectif donne une prérogative à son titulaire.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité sociale : La règle de droit aménage la vie des hommes en société en poursuivant l’ordre social et un idéal de justice.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique uniformément à tous les membres d’une société ou à toutes les personnes appartenant à une catégorie déterminée.

• La coercition étatique garantit le respect de la règle de droit par l’exécution de la règle, la réparation du dommage ou la punition de l’auteur de l’infraction.

📌 Une règle impérative s’impose sans dérogation possible, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Compléments

• Selon l’article 6 de la DDHC, la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

📌 La règle de droit est extérieure et hétéronome, car elle s’impose aux membres de la société sans dépendre de leur volonté individuelle, tandis que la morale est en partie autonome.

📖 3. Fondements de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit applicables sur un territoire donné à un moment donné.
• Droit naturel : Idée d’un droit immuable et universel, supérieur au droit positif, dont celui-ci devrait s’inspirer et qu’il devrait respecter.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme étatique ou juridique justifie l’autorité de la règle de droit par son origine étatique, tandis que le positivisme sociologique la fonde sur son reflet des mœurs de la société.

Compléments

• Pour Thomas d’Aquin, le droit naturel se rattache à l’ordre religieux, tandis que Rousseau considère que la raison humaine permet de le découvrir.

• Savigny critique le droit naturel au XIXe siècle parce qu’il postule des règles valables pour toutes les époques et tous les peuples.

• Hans Kelsen représente les règles de droit sous la forme d’une pyramide hiérarchique.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel sert de boussole ; le positivisme ancre le droit dans l’État ou la société.

📖 4. Qualification et application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement d’un objet ou d’une activité du monde réel à une catégorie juridique afin de lui appliquer un régime juridique.
• Notions cadres : Concepts juridiques moins précisément définis, susceptibles d’une appréciation subjective et évolutive.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique applique une règle aux faits en exposant la règle et ses conditions dans la majeure, les faits correspondants dans la mineure, puis la conclusion.

📌 L’exégèse interprète une règle en se fondant uniquement sur son texte, tandis que la libre recherche scientifique autorise le recours à des arguments extérieurs au texte.

Compléments

• L’argument a pari traite de manière identique des situations semblables, tandis que l’argument a contrario exclut l’application de la règle à une hypothèse contraire.

• L’argument a fortiori étend une règle à une situation non prévue lorsque son application se justifie encore davantage.

• L’adage « Specialia generalibus derogant » signifie que les lois spéciales dérogent aux lois générales.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → régime juridique → syllogisme.

📖 5. Ordres juridiques et évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe social uni par un intérêt commun et doté de structures cohérentes et permanentes pour produire le droit, l’appliquer et en sanctionner les violations.

★ À maîtriser

• Chaque État constitue un ordre juridique national indépendant et se dote d’une constitution qui organise ses structures.

📌 Dans l’ordre juridique international, les États produisent ensemble les règles et n’y sont engagés que s’ils le veulent, tandis que leur exécution est spontanée et ne peut pas leur être imposée par des moyens juridiques.

Compléments

• L’Union européenne, dont la construction débute avec la CECA en 1951 puis la CEE en 1957 par le traité de Rome, possède des institutions de production du droit et une Cour de justice de l’Union européenne.

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 après la Seconde Guerre mondiale, vise à produire des normes de droit, à en vérifier l’application et à sanctionner leur non-respect.

• Le droit français distingue les périodes du droit romain, de l’ancien droit jusqu’à la Révolution, du droit intermédiaire de 1789 à 1804 et du droit moderne marqué par la codification.

📖 6. Divisions du droit et juridictions

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État, les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.

• Dans l’ordre judiciaire, une affaire peut passer d’une juridiction de première instance à une cour d’appel, puis à la Cour de cassation, qui contrôle l’application du droit.

Compléments

• Le droit pénal sanctionne les comportements constituant des infractions et relève à la fois de la protection de la société et de celle des personnes privées.

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si elle estime que le droit a été correctement appliqué et un arrêt de cassation si elle annule la décision et renvoie l’affaire devant d’autres juges du fond.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui juge en dernier ressort les conflits relevant de cet ordre.

• Le Conseil constitutionnel vérifie principalement la conformité des lois à la Constitution et comprend neuf membres nommés pour neuf ans.

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire traite les litiges privés ; l’ordre administratif traite ceux impliquant l’administration.

📖 7. Sources formelles internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte constitutif de l’ordre juridique interne qui encadre la dévolution et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 encadre les pouvoirs publics et comprend des droits et libertés fondamentaux.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les objectifs à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement

📌 Au sens formel, la loi est un acte voté par le Parlement ; au sens matériel, elle est une règle générale et abstraite orientée vers le bien commun ; au sens large, le terme peut désigner toute règle juridique écrite adoptée par une autorité habilitée.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 19 juillet 1971 relative à la liberté d’association a contribué à enrichir les normes de valeur constitutionnelle au-delà du seul texte de la Constitution.

• Un projet ou une proposition de loi est examiné en commission puis par les parlementaires d’une chambre, peut être modifié par amendement et doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, sauf dernier mot donné à l’Assemblée nationale par le gouvernement.

• Les lois référendaires sont soumises au corps électoral par le président de la République sur proposition du gouvernement ou de l’une des deux chambres et doivent porter sur les thèmes prévus par l’article 11 de la Constitution.

📖 8. Loi et règlement en droit français

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la loi désigne toute règle juridique écrite adoptée par une autorité compétente ; au sens matériel, elle se caractérise par son contenu général et abstrait orienté vers le bien commun ; au sens formel, elle est un acte adopté par le Parlement ou issu d’un référendum.

• Un projet de loi présenté par le Premier ministre ou une proposition de loi présentée par des parlementaires est discuté en commission puis en séance dans une chambre, amendé et soumis aux deux chambres ; en cas de désaccord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

• L’entrée en vigueur d’une loi formelle suppose sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel ; selon l’article 1 du Code civil, elle s’applique par défaut le lendemain de sa promulgation, sauf date différente prévue par la loi ou report lié à des textes complémentaires.

📌 Depuis 1958, la loi relève des matières attribuées au législateur par l’article 34 de la Constitution, tandis que le règlement intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37.

• Le règlement est un acte du pouvoir exécutif qui complète la loi par des mesures d’application ou intervient dans le domaine propre défini par l’article 37 de la Constitution ; il peut notamment prendre la forme d’un arrêté lorsqu’il émane d’une autorité inférieure.

• En vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander une loi d’habilitation au Parlement pour prendre, pendant un délai défini, des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; l’ordonnance entre en vigueur à sa publication et devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans les conditions prévues.

Compléments

• Les lois référendaires sont issues d’un référendum prévu à l’article 11 de la Constitution, organisé par le président de la République sur proposition du gouvernement ou de l’une des deux chambres, et portant sur les thèmes prévus par cet article.

📌 Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que les lois ordinaires sont adoptées couramment par le Parlement et comprennent notamment les lois de financement.

• La crise de la loi se manifeste par l’inflation des textes, leur instabilité et la dégradation de leur qualité ; ses causes citées sont la complexification de la société, l’usage politique de la loi comme remède à chaque problème et l’augmentation des textes par les amendements parlementaires.

💡 Astuce mémo

La loi relève des articles 34 et 11 ; le règlement relève de l’article 37.

📖 9. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct permet à un individu d’invoquer devant le juge les droits que lui confère une convention internationale ; il suppose que le traité crée des droits subjectifs pour les individus et que ses stipulations soient suffisamment claires, précises et inconditionnelles.

★ À maîtriser

📌 Les traités bilatéraux sont conclus entre deux États et peuvent organiser leurs relations ou les situations juridiques comportant un élément d’extranéité, tandis que les traités multilatéraux sont conclus entre plusieurs États et peuvent établir des règles communes dans une matière.

• La conclusion d’un traité passe par la négociation, la signature puis la ratification ; la signature clôt les négociations sans lier à elle seule l’État, tandis que la ratification exprime son engagement officiel à respecter le traité.

📌 L’article 55 de la Constitution soumet l’application d’un traité à la condition de réciprocité, qui permet à un État de cesser de l’appliquer si l’autre État ne l’applique pas ; le juge judiciaire s’en remet à l’appréciation du gouvernement, tandis que le juge administratif vérifie lui-même cette condition.

• Le droit primaire comprend notamment : le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

📌 Le règlement européen est général, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive fixe des objectifs que les États membres doivent transposer dans leur droit national avant son application.

• La Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, a été ratifiée par la France en 1974 et confère des droits invocables devant les juges.

📌 Selon la Convention européenne des droits de l’homme, les atteintes aux droits non intangibles doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires dans une société démocratique au regard du but poursuivi.

Compléments

• En droit français, la ratification d’un traité peut émaner des ministres des Affaires étrangères sous forme simplifiée ou du président de la République sous forme solennelle ; une loi ou un référendum peut aussi être nécessaire, et certains traités n’entrent en vigueur qu’après ratification par un nombre déterminé d’États.

• Le principe pacta sunt servanda fonde l’obligation des États de respecter les traités qu’ils ont conclus et est repris dans l’alinéa 14 du préambule de la Constitution française.

• Lorsqu’un État ne transpose pas une directive dans le délai prévu, il peut être poursuivi devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement ; la directive non transposée peut alors être considérée comme ayant un effet direct.

• L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le recours individuel, reconnu en 1981 selon le cours, et la Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention, parfois de manière créatrice.

💡 Astuce mémo

Négocier, signer, ratifier : le traité peut alors entrer en vigueur.

📖 10. Connaître et rendre accessible le droit

★ À maîtriser

• La connaissance des sources formelles du droit répond à des enjeux démocratiques, d’efficacité du droit et de légitimité, car le droit doit être connu de ses destinataires pour être effectif et susciter leur confiance.

📌 L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » empêche les justiciables d’invoquer l’ignorance du droit pour se défendre, mais l’article 122-3 du Code pénal écarte la responsabilité pénale lorsque la personne justifie avoir cru, par une erreur de droit inévitable, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

• Le Conseil constitutionnel a formulé un objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui exige notamment des règles suffisamment claires et précises pour permettre d’en prévoir l’application.

Compléments

📌 La codification-réforme rassemble les règles d’une matière tout en les réorganisant ou en les modifiant, tandis que la codification à droit constant regroupe les règles sans les modifier.

• La codification facilite l’accès au droit en regroupant les règles par matière, mais elle peut comporter des oublis ou des malfaçons, laisser des règles hors des codes et ne pas intégrer toutes les sources européennes.

• La simplification du droit peut passer par l’allègement ou l’abrogation de textes et de procédures, la déréglementation et des études d’impact qui évaluent en amont les effets juridiques, sociaux et budgétaires d’un texte.

💡 Astuce mémo

Publication et codification → accès matériel facilité.

📖 11. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit produit par l’activité des juges, notamment par les décisions qui précisent ou complètent la règle écrite au moyen de son interprétation.

★ À maîtriser

📌 L’article 12 du Code de procédure civile charge le juge de trancher le litige en appliquant les règles de droit, tandis que l’article 4 du Code civil interdit le déni de justice par refus de juger.

📌 L’autorité de la chose jugée est relative aux parties au litige selon l’article 1355 du Code civil, et l’article 5 interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement contenant des dispositions générales et réglementaires.

• La Cour de cassation contribue principalement à former la jurisprudence en donnant une interprétation uniforme de la règle écrite, mais le droit français ne connaît pas de règle du précédent obligatoire pour les juges du fond.

• La doctrine est l’opinion émise sur le droit, principalement par des universitaires, qui présente et analyse le droit positif, le critique et propose des réponses à des problèmes juridiques.

Compléments

• Un arrêt de principe contient une interprétation nouvelle de la règle de droit susceptible de s’appliquer à d’autres cas semblables ; la jurisprudence peut se former par une décision solennelle ou progressivement par la technique des petits pas.

• La doctrine n’a pas d’autorité juridique propre, mais ses analyses peuvent influencer le législateur et les juristes, notamment lorsque des propositions doctrinales sont reprises dans une réforme.

💡 Astuce mémo

Le juge interprète en tranchant un litige ; la doctrine analyse et critique le droit.

📖 12. Coutume et sources informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Comportement social répété qui acquiert une force obligatoire grâce à la répétition et au sentiment partagé d’être juridiquement obligé de l’adopter.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, soit un comportement répandu et répété, et un élément psychologique, soit le sentiment d’être obligé par ce comportement.

Compléments

📌 L’usage a un champ d’application plus restreint que la coutume et se rencontre notamment dans certains secteurs professionnels.

• Les petites sources ou sources de soft law regroupent des manifestations juridiques qui influencent le droit sans être des lois et qui émanent d’institutions variées, notamment des recommandations d’autorités administratives indépendantes.

💡 Astuce mémo

Répétition d’un comportement, puis sentiment d’obligation : les deux éléments de la coutume.

📖 13. Personnes et choses en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire et à exercer des droits ainsi qu’à être assujetti à des obligations.
• Chose : Tout ce qui ne relève pas de la catégorie des personnes.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique.

Compléments

📌 Les choses peuvent être classées selon qu’elles sont meubles ou immeubles, ainsi que matérielles ou immatérielles.

💡 Astuce mémo

La personne porte des droits et obligations ; la chose est la catégorie résiduelle.

📖 14. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Charles Aubry et Charles Rau - Ensemble des biens et des obligations d’une personne, réunis en une universalité où l’actif et le passif sont indissociables.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, font partie de l’actif du patrimoine et sont cessibles, transmissibles et saisissables.
• Droit personnel : Lien de droit entre un créancier, qui peut exiger une prestation ou une abstention, et un débiteur, qui doit l’exécuter ; il comporte une créance à l’actif et une dette au passif et n’a d’effet qu’entre ces deux personnes.
• Patrimoine : Ensemble des rapports juridiques d’une personne, comprenant un actif composé de ses biens et droits et un passif composé de ses dettes et obligations présents et à venir.
• Droit personnel : Lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention ; il comporte une créance à l’actif et une dette au passif de l’obligation.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat sur une chose, opposable à tous.

★ À maîtriser

• La théorie du patrimoine repose sur l’universalité de droit, qui réunit les rapports juridiques, l’actif et le passif d’une personne, et sur l’émanation de la personne, selon laquelle le patrimoine reflète sa capacité à obtenir des biens.

📌 Selon la théorie classique du patrimoine, toute personne a un patrimoine, seule une personne peut en avoir un et chaque personne n’en a qu’un ; des patrimoines d’affectation, notamment pour un entrepreneur individuel, constituent une exception à l’unicité.

📌 Toute personne a un patrimoine, seule une personne peut en avoir un et chaque personne n’en a en principe qu’un, mais l’entrepreneur individuel peut relever d’un patrimoine d’affectation.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles au décès et saisissables par les créanciers.

📌 En vertu de l’article 2284 du Code civil, les biens du débiteur répondent de ses dettes et constituent le gage général de ses créanciers.

Compléments

📌 L’article 2284 du Code civil permet au créancier de poursuivre l’exécution de l’obligation sur l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui constitue son droit de gage général.

💡 Astuce mémo

Un patrimoine comme une balance : les biens à l’actif répondent aux dettes au passif.

📖 15. Droits extra-patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extra-patrimoniaux : Droits rattachés à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire ; ils sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.

★ À maîtriser

• Les droits extra-patrimoniaux comprennent : les droits de l’Homme et des libertés publiques, les droits liés à la famille, les droits de la personnalité, comme le droit à l’image

Compléments

• Les frontières entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ne sont pas rigides : certains biens patrimoniaux ne peuvent être cédés ni saisis, tandis qu’un droit extra-patrimonial peut entraîner une conséquence financière, comme l’obligation alimentaire d’un enfant envers son parent.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur pécuniaire ; extra-patrimonial : rattachement à la personne.

📖 16. Actes juridiques et volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Code civil - Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Contrat : Code civil - Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte unilatéral : Engagement pris par une seule personne qui produit des effets de droit, comme un testament, une démission ou un congé donné par le bailleur.

★ À maîtriser

📌 Le principe du consensualisme signifie qu’un écrit n’est pas nécessaire à la validité d’un acte juridique, même s’il peut servir à le prouver.

Compléments

📌 Le negotium est l’opération juridique souhaitée, tandis que l’instrumentum est le document écrit qui constate la volonté et sert de preuve.

📖 17. Faits juridiques et effets légaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Code civil - Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment d’une volonté destinée à les produire.
• Quasi-contrat : Fait volontaire et licite qui crée un engagement pour celui qui profite sans droit d’un enrichissement injustifié et peut aussi engager son auteur envers autrui.

📝 Points essentiels

• Les faits juridiques comprennent : les faits naturels liés à l’être humain, comme la naissance ou le décès, les événements météorologiques, comme un séisme ou une tornade, l’écoulement du temps, les faits générateurs de responsabilité, les quasi-contrats

📌 La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive entraîne la perte d’un droit par l’écoulement du temps.

💡 Astuce mémo

La loi attache des effets juridiques à des agissements ou événements, indépendamment de la volonté de les produire.

📖 18. Abus dans l’exercice d’un droit

★ À maîtriser

📌 Il y a abus de droit lorsque le titulaire se sert de son droit pour nuire à autrui.

Compléments

• Dans l’affaire Clément Bayard, un arrêt rendu en 1915 a retenu l’exemple d’un voisin qui avait installé des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur avec des pointes pour empêcher le décollage des ballons dirigeables de Bayard.

💡 Astuce mémo

Usage d’un droit pour nuire → abus de droit.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Sens de la loi