Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales et hiérarchie des normes
2. Formes et révision de la Constitution
3. Formes de l’État et fédéralisme
4. Souveraineté et démocratie
5. Participation citoyenne et référendums
6. Articles et repères constitutionnels

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution des États-Unis est adoptée.
2. 1791La première Constitution française est adoptée.
3. 1958La Constitution de la Ve République est adoptée.
4. 1982-1983Les lois Defferre marquent une étape importante de la décentralisation.
5. 2003Une révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République est adoptée.

📖 1. Notions fondamentales et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la société et le vivre-ensemble.
• Règle de droit : Norme de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
• Constitution : Norme suprême de l’État, qui organise l’exercice du pouvoir et le fonctionnement de l’État.
• Ordre juridique : Ensemble de règles structurées en système qui définissent, pour un État et à un moment donné, le statut des personnes publiques et privées et leurs rapports juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne les règles de conduite édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres d’une société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

• La règle de droit possède trois caractéristiques :
  • elle est générale et s’applique à toutes les personnes concernées
  • elle est obligatoire et son respect s’impose
  • elle est coercitive et l’autorité publique peut la faire respecter

📌 Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.

• Hans Kelsen représente l’ordre juridique sous la forme d’une pyramide hiérarchisant la Constitution, les traités et normes européennes, les lois et les règlements.

📌 Une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures.

📌 La loi est adoptée par le pouvoir législatif, tandis que le règlement est adopté par le pouvoir exécutif, notamment pour préciser ou appliquer la loi.

Compléments

• Le Code civil contient des règles de droit objectif, tandis que le droit de propriété d’une personne est un droit subjectif.

• Le droit constitutionnel et le droit fiscal sont des exemples de droit public, tandis que le droit civil et le droit commercial sont des exemples de droit privé.

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur d’une norme, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une norme déjà en vigueur et peut conduire le tribunal à ne pas l’appliquer dans la présentation du cours.

📌 En France, l’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : la Constitution au sommet, les règlements à la base.

📖 2. Formes et révision de la Constitution

★ À maîtriser

• Une Constitution écrite consigne ses règles dans un ou plusieurs textes officiels, tandis qu’une Constitution coutumière se développe au fil du temps sans que toutes ses règles soient réunies dans un texte constitutionnel officiel.

• La Constitution matérielle se définit par son contenu relatif à l’exercice du pouvoir, au fonctionnement des institutions et aux droits des citoyens, tandis que la Constitution formelle se définit par sa forme et son mode d’élaboration soumis à une procédure spécifique.

• Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution, notamment lors de la création d’un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les procédures qu’elle prévoit.

• Une Constitution souple se modifie selon la procédure législative classique, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure de révision particulière distincte de la procédure législative ordinaire.

• 🔄 La procédure de révision prévue à l’article 89 suit ces étapes : l’initiative appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement, le texte est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, un projet est approuvé par référendum ou, si le président le décide, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes

📌 La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• La Constitution écrite est présentée comme plus lisible et accessible, tandis que la Constitution coutumière est présentée comme plus souple et adaptable.

• La France est un exemple de Constitution écrite, tandis que le Royaume-Uni possède une Constitution coutumière complétée par des textes écrits comme le Bill of Rights.

• La Constitution française de 1958 est à la fois écrite, matérielle et formelle.

📌 Élaborer une Constitution consiste à créer un nouveau texte constitutionnel, tandis que la réviser consiste à modifier une Constitution déjà existante.

• De Gaulle a utilisé l’article 11 pour contourner la procédure de l’article 89 en 1962 avec succès, puis en 1969 avec échec.

💡 Astuce mémo

Originaire crée une Constitution, dérivé révise une Constitution existante.

📖 3. Formes de l’État et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité abstraite et permanente incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs qui exercent un pouvoir de contrainte sur les gouvernés.

★ À maîtriser

• D’un point de vue juridique, l’État possède notamment :

  • une personnalité morale
  • une souveraineté interne
  • une souveraineté externe

• Dans un État unitaire, un seul État exerce un pouvoir politique central, tandis que dans un État fédéral coexistent l’État fédéral et les États fédérés.

• Dans un État unitaire déconcentré, les représentants locaux agissent au nom de l’État sans autonomie propre, tandis que dans un État unitaire décentralisé, des collectivités territoriales disposent de compétences propres et s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.

• Une fédération crée un nouvel État qui se superpose aux États fédérés, tandis qu’une confédération est une association d’États organisée par traité pour exercer certaines compétences au moyen d’organes communs.

• L’État fédéral repose sur trois principes :

  • la superposition de deux niveaux étatiques dotés de leurs constitutions et institutions
  • l’autonomie des États fédérés, qui disposent de leurs propres institutions et compétences
  • la participation des États fédérés au fonctionnement et à la politique de l’État fédéral

Compléments

• Les préfectures françaises illustrent la déconcentration, tandis qu’une commune administrée par un conseil municipal élu illustre la décentralisation.

• Un État régionalisé accorde aux régions une large autonomie, parfois législative, comme en Espagne et en Italie.

📌 La Constitution fédérale fixe la répartition des compétences entre le niveau fédéral, le niveau fédéré et les domaines partagés ou concurrents.

• L’Union européenne possède des institutions et un ordre juridique propres, mais le cours ne la considère pas comme un État fédéral car elle ne présente pas toutes les caractéristiques d’un État souverain, notamment une politique étrangère autonome.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : une collectivité autonome décide ; déconcentration : l’État agit localement par ses représentants.

📖 4. Souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté parlementaire : Suprématie du législateur, illustrée dans le cours par le Royaume-Uni.

★ À maîtriser

• Dans la conception de la souveraineté nationale, la souveraineté appartient à la Nation et s’exerce notamment par des représentants élus, tandis que dans la conception de la souveraineté populaire, elle est partagée entre l’ensemble des citoyens.

• Selon l’article 3 de la Constitution française, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

• La démocratie directe permet au peuple de se gouverner directement par la participation des citoyens, tandis que la démocratie représentative délègue l’exercice de la souveraineté à des représentants élus.

Compléments

• Le cours associe la théorie de la souveraineté populaire à Rousseau.

• La démocratie représentative peut intégrer plusieurs mécanismes de participation :

  • le vote
  • les consultations citoyennes
  • les référendums
  • les pétitions
  • la révocation populaire

💡 Astuce mémo

Directe : le peuple décide ; représentative : des élus exercent la souveraineté.

📖 5. Participation citoyenne et référendums

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative populaire : L’initiative populaire permet aux citoyens de demander au Parlement de légiférer dans un domaine déterminé.
• Pétition : Mécanisme permettant aux citoyens d’intervenir dans le processus législatif.
• Veto législatif : Le veto législatif permet de s’opposer à la promulgation d’une loi ou de demander l’abrogation d’une loi en vigueur.
• Révocation populaire : Mécanisme de sanction politique permettant de révoquer un élu en cours de mandat.

★ À maîtriser

• Le cours distingue quatre types de référendum :
  • consultatif : le peuple donne son avis sur une réforme
  • législatif : le peuple se prononce sur un projet de loi
  • constituant : le peuple intervient dans l’adoption ou la révision d’une Constitution
  • d’autodétermination : un peuple se prononce sur le détachement de son territoire et la création éventuelle d’un État

📌 En France, le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 requiert l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Compléments

• Le cours cite le Brexit de 2016 comme exemple de référendum consultatif, l’article 11 français comme exemple de référendum législatif, l’article 89 comme exemple de référendum constituant et la Nouvelle-Calédonie comme exemple de référendum d’autodétermination.

📌 Le cours distingue également les référendums décisionnels des référendums consultatifs, les référendums obligatoires des référendums facultatifs, ainsi que le référendum du plébiscite.

• Le cours cite le Recall of MPs Act de 2015 au Royaume-Uni comme procédure pouvant conduire à la révocation d’un élu et à une élection partielle.

📌 L’article 27 de la Constitution française dispose que tout mandat impératif est nul.

📖 6. Articles et repères constitutionnels

📝 Points essentiels

• L’article 1 de la Constitution française caractérise la France comme une République indivisible à l’organisation décentralisée.

📌 L’article 72 de la Constitution française concerne les collectivités territoriales et leur libre administration.

• L’article 55 concerne l’autorité supérieure des traités régulièrement ratifiés ou approuvés par rapport aux lois, sous certaines conditions.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions constitutionnelles