Fiche de révision : Cadre juridique et organisation judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et règle juridique
2. Branches du droit objectif
3. Sources du droit objectif
4. Droits subjectifs et leurs sources
5. Preuve des actes et faits juridiques
6. Personnalité et capacité des personnes
7. Personnes morales et patrimoine
8. Symboles et principes de justice
9. Magistrats et auxiliaires de justice
10. Ordres et compétences juridictionnelles
11. Juridictions civiles et pénales
12. Action en justice et recours
13. Modes alternatifs de règlement

📖 1. Droit objectif et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et sont sanctionnées par la puissance publique.

📌 La règle de droit présente un caractère général et obligatoire, ainsi qu’un caractère coercitif qui permet de la contraindre par des sanctions pénales ou civiles.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.

📖 2. Branches du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Régit les relations individuelles du travail entre employeurs et salariés du secteur privé et comprend le droit du travail et la protection sociale.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit les relations entre les citoyens et l’État, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers.

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit fiscal
  • le droit financier
  • le droit pénal
  • le droit international public
  • le droit de l’environnement

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit de la construction
  • le droit commercial
  • le droit des sociétés
  • le droit social
  • le droit fiscal
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé

💡 Astuce mémo

Public : citoyens–État ; privé : relations entre particuliers.

📖 3. Sources du droit objectif

★ À maîtriser

• Les sources directes comprennent :

  • la Constitution
  • la loi
  • les ordonnances
  • les décrets ou arrêtés
  • les conventions collectives

• La Constitution française de 1958 organise la Ve République autour des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Une loi est votée après un projet gouvernemental ou une proposition parlementaire, discutée par les deux chambres selon la navette, puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

Compléments

• Les membres de l’Assemblée nationale et le gouvernement peuvent proposer des modifications à un texte en cours de délibération au titre du droit d’amendement prévu par l’article 44 de la Constitution.

📌 La jurisprudence est l’ensemble de décisions concordantes de juridictions supérieures sur un même problème de droit, tandis que la doctrine regroupe les opinions de professionnels du droit.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition, navette, promulgation, publication au Journal officiel.

📖 4. Droits subjectifs et leurs sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes destinée à produire des effets de droit et à créer une situation juridique.
• Fait juridique : Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou non.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine et peuvent être évalués financièrement, tandis que les droits extrapatrimoniaux en sont exclus mais peuvent être indirectement évalués en argent.

Compléments

📌 Un acte juridique est bilatéral lorsqu’il résulte de la volonté de plusieurs personnes, comme un contrat de vente, et unilatéral lorsqu’il résulte de la volonté d’une seule personne, comme un testament.

💡 Astuce mémo

Acte : volonté de produire un effet ; fait : événement auquel la loi attache un effet.

📖 5. Preuve des actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : L’élément qui permet d’établir la réalité d’un fait ou l’existence d’un acte juridique.

★ À maîtriser

• La charge de la preuve incombe à celui qui présente une prétention au juge, qu’il soit demandeur ou défendeur.

• Les actes authentiques sont rédigés par un officier public et leur contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux, tandis que les actes sous signature privée sont rédigés par les parties et tirent leur valeur de leur signature.

• En principe, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit authentique ou sous signature privée.

• La preuve des faits juridiques est libre et soumise à l’intime conviction du juge, tandis que la preuve des actes juridiques est en principe encadrée par l’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 €.

Compléments

• Les procédés de preuve imparfaits comprennent :

  • les témoignages
  • les présomptions
  • les courriels
  • les lettres

• Les exceptions à l’exigence d’écrit concernent : les actes civils d’un montant inférieur ou égal à 1 500 €, le commencement de preuve par écrit conforté par une preuve complémentaire, la matière commerciale, l’impossibilité matérielle, l’impossibilité morale

• Depuis une décision de la Cour de cassation de décembre 2023, un enregistrement audio réalisé sans le consentement de l’autre partie peut être utilisé en droit du travail s’il constitue le seul moyen de prouver la prétention.

💡 Astuce mémo

Acte juridique important : écrit en principe ; fait juridique : preuve libre.

📖 6. Personnalité et capacité des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance et peut rétroagir au jour de la conception dans l’intérêt de l’enfant, sous réserve qu’il naisse vivant et viable.

📌 Un mineur non émancipé peut accomplir seul les actes d’administration et conservatoires, tandis que les actes de disposition nécessitent l’accord de son représentant légal.

• Les majeurs protégés peuvent relever de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, selon la gravité de l’altération de leurs facultés.

Compléments

• Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne physique et, en cas d’incertitude sur le décès, les régimes de l’absence et de la disparition sont prévus.

💡 Astuce mémo

Personnalité : être titulaire de droits ; capacité : pouvoir les exercer.

📖 7. Personnes morales et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Le patrimoine comprend un actif, constitué des biens et droits possédés, et un passif, constitué des dettes et obligations.

Compléments

• Les personnes morales de droit public comprennent :

  • les collectivités publiques
  • les établissements publics
  • les entreprises publiques

• Les personnes morales de droit privé peuvent être sans but lucratif, comme les associations et les fondations, ou à but lucratif, comme les sociétés commerciales.

• Les personnes morales de droit privé naissent par déclaration à l’autorité publique pour les associations ou par immatriculation au RCS pour les sociétés.

💡 Astuce mémo

Patrimoine de la personne morale distinct de celui de ses membres.

📖 8. Symboles et principes de justice

★ À maîtriser

• Le double degré de juridiction permet aux parties insatisfaites d’un jugement de première instance de demander un nouvel examen de l’affaire devant une cour d’appel.

• La justice est gratuite au titre de la rémunération des magistrats par l’État, mais les parties peuvent devoir régler les frais de procédure, les dépens et les honoraires d’avocat.

• Les débats sont en principe publics, mais le huis clos est prévu notamment pour les audiences pénales concernant des mineurs et pour certaines affaires pénales ou civiles.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie soit entendue ou appelée et que les éléments produits soient communiqués à l’adversaire avant d’être examinés.

Compléments

• Le bandeau de Thémis symbolise l’impartialité, la balance l’équité et l’équilibre, et le glaive l’aspect répressif de la justice.

• Le délai d’appel est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

💡 Astuce mémo

Thémis tient la balance et le glaive, les yeux bandés.

📖 9. Magistrats et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État et l’intérêt général, notamment dans les procès pénaux.

• En matière pénale, le procureur dirige les enquêtes, décide des poursuites et requiert l’application de la loi ou des peines.

• Les commissaires de justice délivrent notamment assignations, mises en demeure et significations, et exécutent les décisions de justice par des mesures comme les saisies ou les expulsions.

Compléments

• Les avocats représentent les parties, accomplissent des actes de procédure, plaident et donnent des consultations juridiques.

• Le greffier assiste le magistrat et rédige et conserve les actes de la juridiction.

💡 Astuce mémo

Le siège tranche ; le parquet représente l’intérêt général.

📖 10. Ordres et compétences juridictionnelles

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif règle les litiges impliquant une administration ou un acteur public, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et les infractions.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs en premier degré, les cours administratives d’appel en deuxième degré et le Conseil d’État au sommet de l’ordre.

📌 La compétence d’attribution détermine le type de tribunal selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où l’affaire sera jugée.

Compléments

📌 La compétence territoriale est en principe déterminée par le domicile du défendeur, sous réserve d’exceptions prévues notamment en droit du travail et en droit pénal.

💡 Astuce mémo

Acteur public : ordre administratif ; litige privé ou infraction : ordre judiciaire.

📖 11. Juridictions civiles et pénales

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles règlent les litiges entre personnes privées et peuvent accorder des droits ou des dommages-intérêts, tandis que les juridictions pénales sanctionnent les infractions.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente notamment pour les affaires supérieures à 10 000 € et certains domaines quel que soit le montant.

• Le tribunal de proximité est compétent en principe pour les affaires personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € et, quel que soit le montant, pour certains litiges comme les baux d’habitation.

• Le tribunal de commerce juge les litiges commerciaux et les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, et ses juges consulaires sont des commerçants ou chefs d’entreprise élus par leurs pairs.

📌 Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels du travail entre employeurs et salariés du secteur privé et impose une tentative de conciliation avant l’audience de jugement.

📌 La cour d’assises juge les crimes, le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police juge les contraventions.

💡 Astuce mémo

Contravention : police ; délit : correctionnel ; crime : assises.

📖 12. Action en justice et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : L’acte par lequel le demandeur fait connaître au défendeur son intention de le faire comparaître devant une juridiction.

★ À maîtriser

• Le délai de prescription est en principe de cinq ans en matière civile, et de un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes en matière pénale, avec trente ans pour les crimes les plus graves.

• L’appel permet de faire réexaminer les faits et l’application du droit, tandis que le pourvoi en cassation vérifie uniquement si les règles de droit ont été correctement appliquées.

• En matière civile et commerciale, l’appel n’est possible que si l’enjeu financier du litige est supérieur à 5 000 €; en dessous, le jugement est rendu en premier et dernier ressort.

• La Cour de cassation ou le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi ou annuler la décision attaquée, sans constituer un troisième degré de juridiction puisqu’ils ne réexaminent pas les faits.

Compléments

• En matière pénale, l’appel d’un jugement d’assises conduit à un nouvel examen devant une autre cour d’assises composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés citoyens, avec une majorité requise de huit voix sur douze.

📌 Le recours en révision pénale exige un élément nouveau faisant naître un doute sur la culpabilité et peut conduire au rejet de la requête ou à un nouveau procès.

💡 Astuce mémo

Première instance, appel sur faits et droit, cassation sur le droit.

📖 13. Modes alternatifs de règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Consiste à confier à un ou plusieurs arbitres privés la mission de trancher un litige à la place des juridictions étatiques.

★ À maîtriser

📌 La conciliation est un service gratuit assuré par des conciliateurs bénévoles pour régler à l’amiable des litiges du quotidien, tandis que la médiation fait intervenir un tiers extérieur et est payante dans les conflits plus longs ou plus graves.

• L’arbitrage est interdit notamment pour :
  • le mariage
  • le divorce
  • le sort des enfants
  • les successions
  • le jugement des infractions

📌 Le compromis d’arbitrage est conclu après la naissance du conflit, tandis que la clause compromissoire prévoit l’arbitrage dans un contrat avant tout conflit.

Compléments

• La médiation pénale, gratuite et soumise à l’accord de la victime, peut éviter une peine classique au délinquant, qui doit alors indemniser la victime.

• La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté expresse des parties.

💡 Astuce mémo

Conciliation gratuite et brève ; médiation payante et accompagnée.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de preuve