★ À maîtriser
📌 Pour certaines décisions qui ne sont ni individuelles ni réglementaires, la publication fait courir le délai de recours, sauf dispositions contraires (CE, 25 septembre 2009, Commune de Coulomby, n° 310873).
Compléments
📌 La publication d’un acte peut faire courir à l’égard des tiers le délai de recours indépendamment de toute notification.
Lorsqu’une décision est publiée par extraits, la publication doit indiquer les modalités d’accès au texte intégral et aux pièces annexées.
En cas de publication par extraits, le délai de recours court à compter de la date à laquelle le texte intégral de la décision peut être consulté (CE, 6 juillet 2016, M. Million Sainte Clair, n° 390891).
L’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique formé par un tiers contre une décision individuelle créatrice de droits est sans incidence sur l’opposabilité du délai à ce tiers (CE, avis, 15 juillet 2004, Époux Damon, n° 266479).
Lorsque la publication a déjà fait courir le délai à l’égard des tiers, le délai contentieux recommence à courir à compter du rejet explicite ou implicite de leur recours gracieux, même sans accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours (CE, 8 juin 2016, M. et Mme Derenemesnil, n° 387547).
Publication ou rejet du recours gracieux → départ du délai
★ À maîtriser
📌 La mise en ligne des décisions de l’ARCEP fait courir le délai de recours à l’égard des professionnels du secteur régulé, même sans disposition prévoyant cette publication (CE, 25 novembre 2015, Société Gibmedia, n° 383482).
📌 La mise en ligne intégrale d’une circulaire ministérielle sur les bourses d’enseignement supérieur fait courir le délai si elle permet un accès facile et garantit la fiabilité et la date de publication (CE, 20 mars 2019, M. et Mme Weiss, n° 401774).
Compléments
📌 La publication sur l’intranet de la SNCF du statut des relations collectives entre l’entreprise et son personnel peut faire courir le délai de recours (CE, 24 novembre 2017, M. Cooper, n° 396294).
★ À maîtriser
📌 La publication dans un recueil autre que le Journal officiel déclenche le délai à l’égard de tous les tiers si cette modalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel (CE, 27 juillet 2005, M. Millon, n° 259004 ; CE, 10 mai 2017, Société Cora et autres, n° 395220).
📌 Si aucun texte publié au Journal officiel ne prévoit la publication dans un autre recueil, celle-ci ne déclenche le délai qu’à l’égard des personnes susceptibles d’avoir qualité pour agir, à condition que le recueil leur soit aisément consultable (CE, 27 juillet 2005, M. Millon, n° 259004 ; CE, 10 mai 2017, Société Cora et autres, n° 395220).
Compléments
📌 La publication au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale est suffisante à l’égard d’un syndicat d’enseignants de l’enseignement privé, compte tenu de ses missions et des modalités de diffusion du bulletin (CE, 17 avril 2015, Syndicat national de l’enseignement initial privé CGT enseignement privé SNEIP-CGT enseignement privé, n° 384618).
Recueil prévu par un texte publié au Journal officiel : tous les tiers ; sinon : personnes intéressées et accès aisé
★ À maîtriser
📌 En matière d’urbanisme, les modalités d’affichage applicables sont celles en vigueur à la date d’édiction de la décision attaquée (CE, 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, n° 361715).
📌 Pour être opposable aux détenus employés sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale, l’affichage accessible des modalités de rémunération doit être complété par une information individuelle renvoyant à ces modalités dans l’acte d’engagement (CE, 7 mars 2016, M. Mignot, n° 380540).
Compléments
📌 Pour des dispositions réglementaires modifiant les conditions de desserte d’une ligne ferroviaire, l’affichage en gare et la mise à disposition de l’information sur le site de la SNCF ont suffi à faire courir le délai à partir de l’entrée en vigueur des dispositions, postérieure à cette publicité (CE, 19 juin 2015, Association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Nîmes et autres, n° 380379).
L’affichage peut suffire pour les tiers, mais pas pour les détenus sans information individuelle
| Situation | Personnes concernées | Condition |
|---|---|---|
| Modalité prévue par un texte publié au Journal officiel | Tous les tiers | Le texte législatif ou réglementaire prévoit cette modalité |
| Aucune modalité prévue par un texte publié au Journal officiel | Personnes susceptibles d’avoir qualité pour agir | Le recueil leur est aisément consultable |
| Situation | Effet de la publicité | Condition particulière |
|---|---|---|
| Desserte ferroviaire | L’affichage en gare et l’information en ligne peuvent suffire | Le délai court à l’entrée en vigueur des dispositions |
| Rémunération des détenus | L’affichage seul ne suffit pas | Une information individuelle doit figurer dans l’acte d’engagement |
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1. Quel mode de publicité s’applique en règle générale aux actes réglementaires ?
2. Pour une décision qui n’est ni individuelle ni réglementaire, quel événement fait en principe courir le délai de recours, sauf disposition contraire ?
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Quel mode de publicité s’applique en règle générale aux actes réglementaires ?
La publication.
Quelle décision pose la règle applicable à certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
CE, Commune de Coulomby, 25 septembre 2009.
Quel événement fait courir le délai de recours pour certaines décisions non individuelles et non réglementaires ?
La publication, sauf dispositions contraires.
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