Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes du contrat
2. Classification des contrats
3. Négociations et avant-contrats
4. Consentement et ses vices
5. Capacité et contenu licite
6. Formation et forme du contrat
7. Nullité du contrat
8. Clauses d’exécution et responsabilité
9. Clauses de règlement des litiges
10. Effets entre parties et tiers
11. Sanctions de l’inexécution
12. Responsabilité contractuelle
13. Exonération de responsabilité

📖 1. Notion et principes du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

• Juridiquement, le contrat est l’accord de volontés, tandis que l’écrit constate cet accord et sert de preuve des engagements ; un contrat peut donc exister sans écrit.

• La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public, conformément à l’article 1102 du Code civil.

• Une fois ses conditions de validité réunies, le contrat oblige les parties comme une loi privée.

• La bonne foi impose un comportement loyal pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat, et l’effet relatif limite les obligations contractuelles aux parties qui l’ont conclu.

Compléments

• Le contrat est un acte juridique, car ses effets de droit sont voulus, contrairement au fait juridique tel qu’un accident.

💡 Astuce mémo

L’écrit prouve le contrat ; l’accord de volontés le forme.

📖 2. Classification des contrats

★ À maîtriser

• Dans un contrat synallagmatique, les obligations des parties sont réciproques et interdépendantes, tandis que dans un contrat unilatéral, une seule partie s’oblige envers l’autre.

• Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, tandis que dans un contrat à titre gratuit, une partie procure un avantage sans contrepartie.

• Dans un contrat commutatif, l’étendue des obligations est connue à l’avance, tandis que dans un contrat aléatoire, la prestation d’au moins une partie dépend d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul accord des parties, tandis que le contrat solennel exige, pour être valable, le respect d’une forme déterminée par la loi.

• Le contrat de gré à gré est librement négocié, tandis que le contrat d’adhésion est rédigé à l’avance par une partie et accepté en bloc par l’autre.

Compléments

📌 Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois, tandis que le contrat à exécution successive prévoit des obligations répétées dans le temps.

💡 Astuce mémo

Gré à gré : négocié ; adhésion : accepté en bloc.

📖 3. Négociations et avant-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Engagement du promettant de proposer prioritairement au bénéficiaire de conclure le contrat envisagé s’il décide de contracter.
• Promesse unilatérale : Engage le promettant à conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et confère au bénéficiaire une option à lever dans le délai prévu.

★ À maîtriser

• Les pourparlers sont libres : les parties peuvent négocier, interrompre les négociations et renoncer à conclure, mais elles doivent respecter un devoir général d’information et négocier de bonne foi.

• La rupture des pourparlers n’est fautive que par ses circonstances, notamment lorsqu’elle est brutale et sans raison légitime après des négociations avancées.

• Dans une promesse unilatérale, la levée de l’option dans le délai forme le contrat promis ; sans levée dans le délai, la promesse devient caduque.

Compléments

📌 Selon l’article 1124 du Code civil, la rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans le délai.

💡 Astuce mémo

Pacte : priorité si vente ; promesse : option déjà engagée.

📖 4. Consentement et ses vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Représentation inexacte de la réalité portant sur les qualités essentielles du bien et susceptible d’entraîner la nullité du contrat.
• Dol : Tromperie intentionnelle qui provoque une erreur déterminant le cocontractant à conclure le contrat.
• Violence : Contrainte exercée sur le cocontractant ou un proche qui l’oblige à conclure le contrat et peut entraîner sa nullité.

★ À maîtriser

• Le dol peut résulter de : manœuvres frauduleuses, un mensonge d’une certaine gravité, une réticence dolosive consistant à taire volontairement un fait déterminant

Compléments

📌 L’erreur sur la valeur ou sur les motifs est indifférente et n’entraîne pas la nullité du contrat.

📌 La violence économique, visée à l’article 1143 du Code civil, existe lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un engagement qu’elle n’aurait pas pris sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif.

💡 Astuce mémo

Erreur : on se trompe ; dol : on est trompé ; violence : on est contraint.

📖 5. Capacité et contenu licite

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer ; toute personne dotée de la personnalité juridique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.

★ À maîtriser

• Le mineur non émancipé peut accomplir seul les actes d’administration et les actes conservatoires, tandis que les actes de disposition nécessitent l’accord de son représentant légal.

• En curatelle, la personne peut accomplir seule les actes d’administration, tandis que les actes de disposition doivent être passés avec l’assistance de son représentant légal.

• En tutelle, la personne dont les facultés sont gravement altérées est représentée constamment par son tuteur pour contracter.

• La validité du contrat exige :

  • le consentement des parties
  • leur capacité
  • un contenu licite et certain

Compléments

📌 La sauvegarde de justice laisse la personne capable de contracter, mais un acte préjudiciable peut être annulé par le juge.

📖 6. Formation et forme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Rédigé par un officier public et son contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux ; revêtu de la formule exécutoire, il peut permettre l’exécution forcée.

★ À maîtriser

• La prestation doit être :
  • présente ou future
  • possible
  • déterminée ou déterminable

📌 En vertu du consensualisme, le contrat est en principe valablement formé par le seul échange des consentements, sans écrit obligatoire.

Compléments

• La loi exige notamment un écrit pour les contrats solennels et pour certains contrats de travail, comme le CDD, l’intérim et l’apprentissage.

📌 L’écrit électronique est soumis aux mêmes conditions que l’écrit sur papier, qu’il soit authentique ou sous signature privée ; les règles du commerce électronique ne s’appliquent pas aux matières familiales, aux successions et aux sûretés.

💡 Astuce mémo

Consensuel : accord suffit ; solennel : forme légale exigée.

📖 7. Nullité du contrat

★ À maîtriser

• L’action judiciaire en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter de la conclusion du contrat.

• La nullité absolue sanctionne la violation de l’intérêt général, notamment un contenu illicite, le défaut de forme d’un acte solennel ou l’absence totale de consentement.

• La nullité relative protège un intérêt privé et sanctionne notamment les vices du consentement, l’incapacité et un contenu non déterminé ou impossible ; seule la personne protégée peut l’invoquer.

• 🔄 La nullité entraîne : l’anéantissement rétroactif du contrat, la disparition des obligations, la restitution des prestations lorsque cela est possible, des dommages-intérêts si une faute a causé un préjudice

Compléments

📌 La nullité consensuelle est reconnue par les parties elles-mêmes, tandis que la nullité judiciaire est prononcée par le juge.

📌 Toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité absolue, notamment une partie, un tiers intéressé, le ministère public ou le juge d’office.

💡 Astuce mémo

Absolue : intérêt général ; relative : protection privée.

📖 8. Clauses d’exécution et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : Prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution des engagements qu’elle désigne ; elle requiert en principe une mise en demeure infructueuse.
• Clause suspensive : Subordonne l’exécution d’une obligation à la réalisation d’un événement futur ; si l’événement ne se réalise pas, l’obligation n’a pas à être exécutée.
• Réserve de propriété : Permet au vendeur de rester propriétaire du bien livré jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur.
• Clause d’indexation : Fait évoluer automatiquement le prix du contrat selon un indice de référence déterminé dans le contrat.

★ À maîtriser

• La clause d’indexation valable doit : être acceptée à la signature, utiliser un indice objectif ayant un rapport direct avec le contrat, permettre une variation à la hausse comme à la baisse, prévoir une périodicité

Compléments

📌 La clause de réserve de propriété doit être écrite au plus tard à la livraison ; le bien doit être corporel et se retrouver en nature dans le patrimoine de l’acheteur.

📖 9. Clauses de règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause pénale : Fixe à l’avance les dommages-intérêts dus en cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle ; le juge peut modérer ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire.
• Clause exonératoire : Prévoit que le débiteur ne sera pas responsable du dommage causé par sa défaillance, mais elle est exclue notamment dans les contrats entre professionnels et consommateurs, de transport et de travail.
• Clause compromissoire : Engage les parties professionnelles à soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu’au tribunal ; elle est interdite entre professionnels et non-professionnels ainsi qu’entre particuliers.

📝 Points essentiels

📌 La clause attributive de compétence déroge à la compétence territoriale et n’est autorisée qu’entre professionnels si elle est apparente.

💡 Astuce mémo

Compétence : juridiction ; compromissoire : arbitre.

📖 10. Effets entre parties et tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Contrat par lequel le promettant s’engage envers le stipulant à exécuter une obligation au profit d’un tiers bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements.

• Le contrat peut être modifié ou révoqué par consentement mutuel, selon une clause prévue au contrat ou, exceptionnellement, par un droit légal de révocation unilatérale tel que le délai de rétractation de 14 jours pour certaines ventes à distance ou hors établissement.

• En vertu de l’effet relatif, le contrat ne produit d’effets qu’entre ses parties et, dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à son cocontractant direct.

Compléments

• Les contrats à exécution successive peuvent permettre un désengagement sous réserve du respect d’un préavis.

💡 Astuce mémo

Entre parties : force obligatoire ; envers les tiers : effet relatif.

📖 11. Sanctions de l’inexécution

★ À maîtriser

• Selon l’article 1217 du Code civil, le créancier insatisfait peut choisir les sanctions de l’inexécution, qui peuvent se cumuler sans hiérarchie légale et sans exclure des dommages-intérêts.

• L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre sa prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne ; l’inexécution doit être suffisamment grave et la riposte proportionnée.

• Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

• Le recouvrement forcé d’une somme d’argent passe par une mise en demeure du débiteur puis par l’obtention d’un titre exécutoire permettant notamment la saisie de ses biens ou salaires.

📌 La résolution met fin au contrat avec effet rétroactif, tandis que la résiliation met fin sans rétroactivité aux contrats à exécution successive.

Compléments

📌 L’exception d’inexécution préventive est possible lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et doit lui être notifiée dans les meilleurs délais.

📌 La réduction du prix, choisie par le créancier après mise en demeure, adapte le contrat à la gravité de l’inexécution et peut s’accompagner de dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Suspendre, exécuter, réduire, résoudre ou indemniser.

📖 12. Responsabilité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Permet à la partie victime d’une mauvaise exécution du contrat de demander réparation de son préjudice.

★ À maîtriser

• La responsabilité contractuelle exige :
  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité entre les deux

📌 Dans une obligation de résultat, l’absence du résultat promis suffit à engager le débiteur, tandis que dans une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mobilisé tous les moyens disponibles.

📌 Pour être indemnisable, un dommage doit être certain, déterminé ou déterminable et licite ; il peut être matériel, moral, corporel, d’agrément ou esthétique, ou correspondre au pretium doloris.

Compléments

📌 L’action en responsabilité contractuelle se prescrit en principe par cinq ans, avec des délais indiqués de 10 ans pour un dommage corporel, de 30 ans en matière immobilière ou d’atteinte à l’environnement, et de 2 ans pour les actions des commerçants contre les consommateurs concernant les biens et services fournis.

💡 Astuce mémo

F-D-C : faute, dommage, causalité.

📖 13. Exonération de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation.

📝 Points essentiels

📌 La force majeure libère le débiteur de l’exécution du contrat et du paiement de dommages-intérêts ou de la clause pénale liés à l’inexécution.

• La faute de la victime, qui est le créancier dans le contrat, peut avoir contribué au dommage et réduire les dommages-intérêts auxquels elle peut prétendre.

💡 Astuce mémo

Force majeure : événement extérieur au contrôle ; faute de la victime : comportement du créancier.

📊 Tableaux de synthèse

Nullité absolue et relative

Obligations de moyens et de résultat