Quelle est la fonction juridique d’un contrat ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations par un accord de volontés.
Que constate l’écrit dans un contrat et à quoi sert-il ?
Il constate l’accord et sert de preuve des engagements.
Comment se caractérise un contrat synallagmatique ?
Les obligations des parties sont réciproques et interdépendantes.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Quelles libertés les parties ont-elles pendant les pourparlers ?
Elles peuvent négocier, interrompre les négociations et renoncer à conclure.
Quand la rupture des pourparlers devient-elle fautive ?
Lorsqu’elle est brutale et sans raison légitime après des négociations avancées.
Qu’est-ce que l’erreur sur les qualités essentielles du bien ?
Une représentation inexacte de la réalité susceptible d’entraîner la nullité du contrat.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Quelle conséquence l’erreur sur la valeur ou les motifs entraîne-t-elle ?
Elle n’entraîne pas la nullité du contrat.
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1. Deux personnes s’accordent oralement sur une prestation, mais ne rédigent aucun document. Quelle affirmation décrit correctement la situation ?
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