QCM : Droit des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes s’accordent oralement sur une prestation, mais ne rédigent aucun document. Quelle affirmation décrit correctement la situation ?

Le contrat peut exister, car l’accord forme le contrat et l’écrit en constitue une preuve possible.
Le contrat n’existe pas, car un écrit est nécessaire pour constater les engagements des parties.
L’accord oral constitue seulement une négociation, car les obligations naissent lors de la signature.
Le contrat existe uniquement si un témoin confirme l’accord et en consigne les termes.

Le contrat peut exister, car l’accord forme le contrat et l’écrit en constitue une preuve possible.

Explication

L’accord de volontés forme le contrat, tandis que l’écrit sert à constater cet accord et à prouver les engagements. Un document écrit peut faciliter la preuve, mais son absence n’empêche pas nécessairement le contrat d’exister.

2. Deux entreprises souhaitent fixer librement le contenu de leur contrat, mais une clause envisagée contrevient à l’ordre public. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?

Elles peuvent écarter toute règle légale si elles ont toutes deux accepté la clause contestée.
Elles peuvent choisir leur cocontractant et le contenu du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Elles peuvent choisir leur cocontractant, mais le contenu et la forme sont déterminés par le juge.
Elles peuvent fixer librement la forme, mais toute clause contraire à la loi demeure valable par accord.

Elles peuvent choisir leur cocontractant et le contenu du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous réserve de la loi et de l’ordre public. L’accord des parties ne suffit donc pas à rendre valable une clause qui méconnaît ces limites.

3. Dans un accord, chaque partie doit fournir une prestation qui constitue la contrepartie de celle de l’autre. Comment classer ce contrat selon la répartition des obligations ?

Comme un contrat à titre gratuit, puisque les prestations des parties s’équilibrent entre elles.
Comme un contrat unilatéral, puisque chaque partie assume une obligation distincte dans l’accord.
Comme un contrat synallagmatique, puisque les obligations des parties sont réciproques et interdépendantes.
Comme un contrat solennel, puisque les obligations réciproques supposent une forme déterminée.

Comme un contrat synallagmatique, puisque les obligations des parties sont réciproques et interdépendantes.

Explication

Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties. Le contrat unilatéral, contrairement à cette situation, fait naître une obligation à la charge d’une seule partie.

4. Dans un accord, l’étendue de la prestation due par une partie dépend d’un événement futur incertain. Quelle classification correspond à cette caractéristique ?

Un contrat aléatoire, car une prestation dépend d’un événement incertain.
Un contrat consensuel, car l’accord suffit à former le contrat.
Un contrat commutatif, car les obligations sont fixées et connues à l’avance.
Un contrat à titre gratuit, car aucune contrepartie n’est déterminée.

Un contrat aléatoire, car une prestation dépend d’un événement incertain.

Explication

Un contrat est aléatoire lorsque la prestation d’au moins une partie dépend d’un événement incertain. Dans un contrat commutatif, l’étendue des obligations est connue à l’avance, même si l’accord peut aussi être consensuel ou à titre onéreux.

5. Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

L’engagement du promettant à conclure un contrat déterminé, sous réserve que le bénéficiaire lève une option dans le délai prévu.
L’engagement de proposer prioritairement au bénéficiaire le contrat envisagé si le promettant décide de le conclure.
L’accord par lequel les parties s’obligent à poursuivre leurs négociations jusqu’à la conclusion d’un contrat.
La proposition ferme de conclure un contrat, qui devient caduque si le bénéficiaire ne l’accepte pas immédiatement.

L’engagement de proposer prioritairement au bénéficiaire le contrat envisagé si le promettant décide de le conclure.

Explication

Le pacte de préférence oblige le promettant à donner la priorité au bénéficiaire s’il décide de contracter. La promesse unilatérale, contrairement au pacte, confère au bénéficiaire une option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

6. Quel article du Code civil vise la violence économique lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif ?

L’article 1217
L’article 1143
L’article 1124
L’article 1102

L’article 1143

Explication

L’article 1143 vise la violence économique lorsque l’abus d’un état de dépendance conduit à un engagement qui n’aurait pas été pris autrement et procure un avantage manifestement excessif. L’article 1124 concerne plutôt la promesse unilatérale et la levée de l’option.

7. Quel est le rôle de la capacité dans la validité d’un contrat ?

Garantir que la prestation promise pourra être exécutée à une date déterminée
Confirmer que le contrat respecte la forme exigée pour sa conclusion
Vérifier que les parties sont aptes à être titulaires de droits et à les exercer
Établir que les parties ont exprimé leur accord sans erreur ni contrainte

Vérifier que les parties sont aptes à être titulaires de droits et à les exercer

Explication

La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer, et elle constitue une condition de validité du contrat. La possibilité d’exécuter la prestation concerne le contenu du contrat, et non la capacité des parties.

8. À quel moment un contrat consensuel est-il en principe valablement formé ?

Après l’enregistrement du contrat auprès d’une autorité publique
Dès la signature d’un acte authentique par un officier public
Dès l’échange des consentements, sans écrit obligatoire
Après la réalisation de la prestation prévue au contrat

Dès l’échange des consentements, sans écrit obligatoire

Explication

Le principe du consensualisme prévoit que l’échange des consentements suffit en principe à former valablement le contrat. L’acte authentique concerne certaines formes d’actes, mais il n’est pas une étape générale de formation des contrats consensuels.

9. Quelle différence distingue principalement la nullité absolue de la nullité relative quant à l’intérêt qu’elles protègent ?

La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé.
La nullité absolue concerne les contrats solennels, tandis que la nullité relative concerne les contrats consensuels.
La nullité absolue protège un intérêt privé, tandis que la nullité relative protège l’intérêt général.
La nullité absolue entraîne des restitutions, tandis que la nullité relative entraîne seulement des dommages-intérêts.

La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé.

Explication

La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général, alors que la nullité relative vise à protéger un intérêt privé. La distinction ne repose pas sur le caractère solennel ou consensuel du contrat, mais sur l’intérêt protégé.

10. Dans un contrat de vente avec réserve de propriété, l’acheteur reçoit le bien avant d’avoir réglé tout le prix. Quelle conséquence découle de cette clause jusqu’au paiement complet ?

L’obligation de paiement dépend d’un événement futur.
Le vendeur peut modifier le prix selon un indice.
L’acheteur devient propriétaire dès la livraison.
Le vendeur conserve la propriété du bien livré.

Le vendeur conserve la propriété du bien livré.

Explication

La réserve de propriété maintient le vendeur propriétaire du bien livré jusqu’au paiement intégral du prix. Une clause suspensive, contrairement à cette clause, subordonne l’exécution d’une obligation à la réalisation d’un événement futur.

11. Deux entreprises souhaitent éviter de saisir les tribunaux en cas de litige et convenir d’un recours à l’arbitrage. Quelle clause peuvent-elles insérer dans leur contrat ?

Une clause compromissoire, qui prévoit le recours à un arbitre pour régler leur litige
Une clause exonératoire, qui écarte la responsabilité du débiteur en cas de défaillance
Une clause pénale, qui fixe à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution
Une clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal territorialement compétent

Une clause compromissoire, qui prévoit le recours à un arbitre pour régler leur litige

Explication

La clause compromissoire engage les parties professionnelles à soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu’à un tribunal. La clause attributive de compétence désigne une juridiction et ne remplace pas le recours à l’arbitrage.

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Quelle est la fonction juridique d’un contrat ?

Créer, modifier ou éteindre des obligations par un accord de volontés.

Que constate l’écrit dans un contrat et à quoi sert-il ?

Il constate l’accord et sert de preuve des engagements.

Comment se caractérise un contrat synallagmatique ?

Les obligations des parties sont réciproques et interdépendantes.

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