QCM : Droit et structures d’entreprise (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction générale le droit remplit-il au sein d’une société ?

Il rassemble les principes moraux qui orientent les choix personnels des individus.
Il définit les procédures permettant aux autorités de gérer les ressources publiques.
Il organise les institutions chargées de représenter les intérêts économiques de la société.
Il regroupe les règles qui encadrent les relations entre les membres d’une même société.

Il regroupe les règles qui encadrent les relations entre les membres d’une même société.

Explication

Le droit est constitué de règles qui régissent les relations entre les membres d’une même société. Les principes moraux peuvent guider les comportements, mais ils ne correspondent pas à cette définition du droit.

2. Un litige oppose deux particuliers sans intervention de l’État : à quelle branche la summa divisio rattache-t-elle leurs rapports ?

Au droit privé, qui règle les rapports entre sujets de droit sans intervention de l’État.
Au droit privé, qui règle les rapports entre l’État et les sujets de droit.
Au droit public, qui organise les rapports entre sujets de droit sans intervention de l’État.
Au droit public, qui encadre les relations entre l’État et les sujets de droit.

Au droit privé, qui règle les rapports entre sujets de droit sans intervention de l’État.

Explication

La summa divisio rattache au droit privé les rapports entre sujets de droit lorsqu’il n’y a pas d’intervention de l’État. Le droit public concerne les rapports entre l’État et les sujets de droit.

3. Quelle caractéristique permet de reconnaître un droit mixte ?

Ses règles de droit public et de droit privé sont indissociables.
Ses règles concernent principalement les rapports entre les particuliers et l’État.
Ses règles relèvent du droit privé, tandis que ses règles publiques en sont distinctes.
Ses règles relèvent du droit public, tandis que ses règles privées en sont distinctes.

Ses règles de droit public et de droit privé sont indissociables.

Explication

Un droit mixte associe des règles publiques et privées qui ne sont pas divisibles. Une branche dont les règles relèvent de catégories distinctes ne répond pas à cette caractéristique.

4. Comment le droit social répartit-il le droit de la sécurité sociale et le droit du travail entre droit public et droit privé ?

Les deux relèvent du droit public, car ils appartiennent au droit social.
La sécurité sociale relève du droit public et le droit du travail du droit privé.
La sécurité sociale relève du droit privé et le droit du travail du droit public.
Les deux relèvent du droit privé, car ils concernent les relations professionnelles.

La sécurité sociale relève du droit public et le droit du travail du droit privé.

Explication

Le droit social comprend le droit de la sécurité sociale, régi par des règles de droit public, et le droit du travail, qui relève du droit privé. Leur appartenance commune au droit social ne signifie pas qu’ils relèvent tous deux de la même catégorie.

5. Que désigne le principe du contradictoire dans la relation entre la justice et les justiciables ?

L’accès de toute personne aux tribunaux sans distinction liée à sa situation
La possibilité pour chaque partie de prendre connaissance des arguments adverses et d’y répondre
La répartition des affaires entre plusieurs juges chargés de rendre une décision commune
L’obligation pour les audiences de se dérouler en public afin d’assurer leur transparence

La possibilité pour chaque partie de prendre connaissance des arguments adverses et d’y répondre

Explication

Le principe du contradictoire permet aux parties de connaître les arguments présentés contre elles et d’y répondre. La tenue publique des audiences relève du principe de publicité, qui concerne l’organisation de la justice.

6. Au régime réel d’une entreprise individuelle, quel taux approximatif de cotisations sociales est indiqué sur le bénéfice net ?

Environ 45 % du bénéfice net
Entre 12,3 % et 21,2 % du chiffre d’affaires brut
Entre 12,3 % et 21,2 % du bénéfice net
Environ 45 % du chiffre d’affaires brut

Environ 45 % du bénéfice net

Explication

Le régime réel est associé à environ 45 % de cotisations sociales calculées sur le bénéfice net. Le taux de 12,3 % à 21,2 % s’applique au chiffre d’affaires en micro-entreprise, et non au régime réel.

7. Quel est le rôle d’une société civile de moyens (SCM) pour les professionnels qui la constituent ?

Mettre en commun l’activité professionnelle et répartir les revenus entre associés
Exercer une activité commerciale habituelle pour partager les bénéfices réalisés
Partager des moyens tout en gardant une activité et des revenus indépendants
Acheter, détenir et gérer collectivement des biens immobiliers

Partager des moyens tout en gardant une activité et des revenus indépendants

Explication

La SCM sert à partager des moyens, tandis que chaque associé conserve son activité et ses revenus indépendants. La mise en commun de l’activité et des revenus correspond plutôt à la fonction de la SCP.

8. À quel moment une société commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter du début de ses premières opérations commerciales
À compter du premier apport effectué à la société
À compter de la signature de ses statuts par les associés
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Explication

La société commerciale acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts intervient dans sa constitution, mais ne suffit pas à lui conférer cette personnalité.

9. En quoi les facteurs qui orientent le choix d’une structure professionnelle diffèrent-ils de la seule nature de l’activité exercée ?

Ils sont déterminés avant tout par la possibilité de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires.
Ils reposent principalement sur la réputation des associés et la facilité de cession des parts sociales.
Ils prennent aussi en compte le nombre d’associés, la responsabilité souhaitée, les besoins financiers et les régimes fiscal et social.
Ils dépendent surtout du caractère civil ou commercial attribué à la structure par sa forme juridique.

Ils prennent aussi en compte le nombre d’associés, la responsabilité souhaitée, les besoins financiers et les régimes fiscal et social.

Explication

Le choix dépend de plusieurs critères complémentaires, dont le nombre d’associés, le niveau de responsabilité financière recherché, les besoins de financement et les régimes fiscal et social. La réputation des associés et la cession des parts caractérisent plutôt la distinction entre familles de sociétés commerciales.

10. Quelle conséquence découle de la summa divisio lorsque l’État intervient dans un rapport entre sujets de droit ?

Le rapport relève du droit mixte, dont les règles publiques et privées sont indissociables.
Le rapport relève du droit civil, qui règle le statut des personnes et leurs relations privées.
Le rapport relève du droit privé, qui encadre les échanges entre sujets de droit sans intervention étatique.
Le rapport relève du droit public, qui encadre les relations entre l’État et les sujets de droit.

Le rapport relève du droit public, qui encadre les relations entre l’État et les sujets de droit.

Explication

La summa divisio rattache au droit public les rapports entre l’État et les sujets de droit, tandis que le droit privé concerne les rapports entre sujets sans intervention de l’État. Le droit privé ne convient donc pas lorsque l’État intervient dans le rapport.

11. Une juriste doit déterminer quelle branche du droit encadre la définition des impôts et les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. Quelle branche doit-elle consulter ?

Le droit fiscal, qui traite des contributions et des relations entre le fisc et les contribuables
Le droit administratif, qui encadre les rapports entre l’Administration et les administrés
Le droit commercial, qui porte sur les opérations entre commerçants et leurs clients
Le droit constitutionnel, qui organise l’État et la participation des citoyens aux pouvoirs publics

Le droit fiscal, qui traite des contributions et des relations entre le fisc et les contribuables

Explication

Le droit fiscal concerne les impôts et les taxes, ainsi que les relations entre le fisc et les contribuables. Le droit administratif est un distracteur plausible, mais il régit plus largement les rapports entre l’Administration et les administrés.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit et structures d’entreprise.

Que désigne le droit dans une société ?

L’ensemble des règles régissant les relations entre ses membres.

Quels rapports le droit public règle-t-il dans la summa divisio ?

Les rapports entre l’État et les sujets de droit.

Que régit le droit constitutionnel ?

La forme de l’État, l’organisation du gouvernement et des pouvoirs publics, et la participation des citoyens à leur exercice.

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