Le 29 janvier 2019
Explication
Le règlement européen n° 2016-1104 est entré en application le 29 janvier 2019. Le 1er septembre 1992 correspond à l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux.
La loi interne de l’État où le partenariat a été enregistré, sans renvoi
Explication
L’article 515-7-1 du code civil désigne la loi interne de l’État d’enregistrement et exclut le renvoi. La résidence habituelle commune n’est pas le critère de rattachement prévu pour ce cas.
Le règlement européen régit les effets patrimoniaux, tandis que les autres questions relèvent du code civil
Explication
Pour un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019, le règlement européen gouverne les effets patrimoniaux, alors que les autres questions restent soumises au code civil. La dissolution ne relève pas du règlement sur les effets patrimoniaux.
La loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux au moment de la convention, ou celle de l’État d’enregistrement
Explication
Les partenaires peuvent choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux au moment de la convention, ou celle de l’État d’enregistrement. Le premier domicile commun n’est pas l’un des choix prévus par cet article.
La loi choisie par les époux, sans limite quant aux lois qu’ils pouvaient désigner
Explication
Pour ces mariages, la loi applicable est en principe celle que les époux ont choisie, sans limitation quant aux lois désignables. La première résidence commune sert de présomption en l’absence de contrat, et non de règle qui écarterait un choix effectué.
On présume qu’ils ont voulu adopter le régime légal de l’État de leur premier domicile matrimonial, sous réserve de preuve contraire
Explication
La présomption les rattache au régime légal de l’État de leur premier domicile matrimonial, mais elle est simple et les circonstances peuvent la combattre. La nationalité commune ne constitue pas, dans cette règle, le critère principal de présomption.
Un principal établissement fixé effectivement et de façon stable par les époux
Explication
Le domicile matrimonial correspond au lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur principal établissement de façon stable. Une résidence secondaire ne suffit pas à établir cette stabilité et cette effectivité.
Les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, la Convention étant entrée en vigueur le 1er septembre 1992
Explication
La Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 et détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux des époux mariés jusqu’au 28 janvier 2019. Le 29 janvier 2019 marque l’application du règlement européen correspondant, non le début de la période couverte par la Convention.
La loi de cet État non contractant, car la Convention a un caractère universel
Explication
Le caractère universel de la Convention permet de désigner la loi d’un État non contractant. Limiter les lois désignables aux seuls États parties méconnaîtrait cette portée universelle.
Elles s’appliquent comme lois de police dès lors qu’un lien de rattachement avec la France existe
Explication
Les règles françaises du régime primaire sont des lois de police et s’appliquent dès qu’il existe un lien de rattachement avec la France, quelle que soit la loi du régime matrimonial. Les règles de conflit ordinaires ne permettent donc pas d’écarter ces lois de police au seul motif qu’une loi étrangère régit le régime.
La première résidence habituelle commune après le mariage, puis la nationalité commune, puis les liens les plus étroits
Explication
La Convention privilégie la première résidence habituelle commune après le mariage, puis la nationalité commune si les époux n’ont pas eu de résidence commune dans un même État, et enfin les liens les plus étroits. Le lieu de célébration du mariage ne figure pas dans cet ordre de rattachement.
Elle fait obstacle à la mutabilité automatique du régime matrimonial.
Explication
Une manifestation de volonté valide des époux, notamment une convention matrimoniale, empêche le jeu de la mutabilité automatique. L’absence de convention ne la suspend pas : elle peut au contraire laisser cette mutabilité jouer.
La loi nouvelle n’est pas rétroactive, sauf volonté contraire des époux, et ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Explication
L’article 8 de la Convention de La Haye exclut en principe la rétroactivité, tout en permettant aux époux d’exprimer une volonté contraire, sans atteinte possible aux droits des tiers. L’idée d’une rétroactivité automatique liée au changement de résidence ne correspond pas à cette règle.
L’ensemble des règles patrimoniales entre époux et avec les tiers, issues du mariage ou de sa dissolution.
Explication
Le régime matrimonial regroupe les règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux dans leurs relations avec les tiers, résultant du mariage ou de sa dissolution. Les règles relatives à la validité du mariage portent sur une autre question.
Les règles impératives du régime primaire, les règles facultatives du régime légal et les règles supplétives des régimes conventionnels.
Explication
Le règlement couvre les règles impératives du régime primaire, celles qui sont facultatives dans le régime légal et les règles supplétives des régimes conventionnels. L’inversion des catégories pour le régime légal et les régimes conventionnels attribue à ces règles un caractère différent de celui indiqué.
Il règle les conflits de lois et de juridictions, et facilite la circulation des décisions et des actes authentiques dans l’Union.
Explication
Le règlement traite à la fois des conflits de lois et des conflits de juridictions, tout en facilitant la circulation des décisions et des actes authentiques dans l’Union européenne. Limiter cette circulation à l’État d’origine contredit cet objectif.
Les personnes mariées sont couvertes quel que soit leur sexe, tandis que partenaires et concubins sont exclus.
Explication
Le règlement s’applique aux personnes mariées sans distinction de sexe et couvre les unions monogames ou polygames, mais pas les partenaires ni les concubins. Le partage d’une résidence habituelle ne suffit pas à inclure les concubins dans son champ.
Il écarte la recherche d’une volonté implicite et applique des critères objectifs de rattachement.
Explication
En l’absence de choix, le règlement exclut la recherche d’une volonté implicite et recourt à des critères objectifs de rattachement. Les comportements patrimoniaux ne remplacent donc pas ces critères par une volonté tacite.
La loi de la résidence habituelle de l’un d’eux ou celle d’une nationalité de l’un d’eux au moment de la convention.
Explication
L’article 22 autorise le choix de la loi de la résidence habituelle de l’un des futurs époux ou de la loi d’une nationalité de l’un d’eux, appréciées au moment de la convention. Le lieu de célébration du mariage ne figure pas parmi ces rattachements de choix.
Le principe d’unité impose qu’une seule loi régisse le régime matrimonial et exclut ce dépeçage.
Explication
L’article 21 pose le principe d’unité : une seule loi doit régir le régime matrimonial, ce qui exclut notamment un choix séparé fondé sur la situation des immeubles. Le lieu de situation de chaque bien ne permet donc pas de répartir le régime entre plusieurs lois.
Première résidence habituelle commune après le mariage, nationalité commune au moment du mariage, puis liens les plus étroits.
Explication
Les critères s’appliquent successivement dans l’ordre suivant : première résidence habituelle commune après le mariage, nationalité commune au moment du mariage, puis liens les plus étroits. La nationalité commune ne prime donc pas la première résidence habituelle commune.
La mutabilité absolue autorise un changement libre, tandis que l’immutabilité absolue interdit le changement en cours de mariage.
Explication
La mutabilité absolue permet aux époux de changer librement de régime, alors que l’immutabilité absolue exclut ce changement pendant le mariage. La soumission à un juge ou à un notaire relève de conditions particulières, et non de la distinction entre ces deux catégories.
Il relève de la mutabilité contrôlée, car le changement est possible sous certaines conditions.
Explication
Le droit français admet le changement de régime, mais l’assortit de conditions de forme, de délai et, parfois, d’homologation : c’est la mutabilité contrôlée. La mutabilité absolue correspond plutôt à un changement libre, sans ces exigences.
Une homologation devient nécessaire après la procédure prévue par l’article 1397 du Code civil.
Explication
L’article 1397 prévoit un acte notarié et l’information des enfants majeurs et des créanciers, qui disposent de trois mois pour s’opposer ; une opposition rend nécessaire une homologation. Le délai de trois mois n’entraîne donc pas, à lui seul, la prise d’effet automatique du changement.
Le changement est soumis à la loi qui régit le régime matrimonial lui-même.
Explication
L’arrêt ZELCER rattache le changement de régime à la loi applicable au régime matrimonial lui-même. Le lieu de l’acte notarié ou la résidence au jour de la demande ne constitue pas la règle d’attribution posée par cet arrêt.
Choisir la loi de la résidence habituelle ou celle d’une nationalité de l’un d’eux, appréciée au moment de la convention.
Explication
L’article 22 permet de choisir la loi de la résidence habituelle ou celle d’une nationalité de l’un des époux, ces rattachements étant appréciés lors de la convention. Le lieu de célébration du mariage ne figure pas parmi les choix décrits par cette règle.
Il produit effet pour l’avenir, les époux pouvant convenir d’une rétroactivité sous réserve des droits des tiers.
Explication
Par défaut, le changement produit effet pour l’avenir, mais les époux peuvent prévoir qu’il remonte au mariage sans porter atteinte aux droits des tiers. Dire qu’une rétroactivité est impossible méconnaît cette faculté conventionnelle.
Elle doit être écrite, datée et signée, et respecter les exigences formelles supplémentaires de l’État de résidence des époux.
Explication
L’article 23 exige une convention écrite, datée et signée, ainsi que le respect des règles formelles supplémentaires applicables dans l’État de résidence des époux. Une convention écrite et signée qui néglige la date ou ces exigences locales ne satisfait donc pas nécessairement à la règle.
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À quelle date le règlement européen n° 2016-1104 est-il entré en application ?
Le 29 janvier 2019.
Quelle loi l’article 515-7-1 désigne-t-il pour les effets patrimoniaux d’un partenariat antérieur au 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quel régime s’applique aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019 avec un élément d’extranéité ?
Le règlement européen.
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