PACS : Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le règlement européen n° 2016-1104 relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est entré en application le 29 janvier 2019.
Pour un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité, l’article 515-7-1 du code civil désigne la loi interne de l’État d’enregistrement pour ses effets patrimoniaux, ce qui exclut le renvoi.
1. À quelle date le règlement européen relatif aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est-il entré en application ?
2. Quel droit régit les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré avant le 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
3. Après le 29 janvier 2019, un partenariat enregistré comporte un élément d’extranéité : quelle règle distingue les effets patrimoniaux des autres questions ?
À quelle date le règlement européen n° 2016-1104 est-il entré en application ?
Le 29 janvier 2019.
Quelle loi l’article 515-7-1 désigne-t-il pour les effets patrimoniaux d’un partenariat antérieur au 29 janvier 2019 comportant un élément d’extranéité ?
La loi interne de l’État d’enregistrement, sans renvoi.
Quel régime s’applique aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré à compter du 29 janvier 2019 avec un élément d’extranéité ?
Le règlement européen.
À quoi le code civil soumet-il les questions autres que les effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré depuis le 29 janvier 2019 ?
Aux dispositions du code civil.
Quelle loi les partenaires peuvent-ils choisir selon l’article 22 du règlement européen ?
La loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux, ou celle de l’État d’enregistrement.
Quelle loi régit en principe le régime matrimonial des époux mariés avant le 1er septembre 1992 ?
La loi choisie par les époux, sans restriction quant aux lois désignables.
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