QCM : Fondements du droit constitutionnel (25 questions)

Explication

La validité juridique et la conformité d’une norme aux valeurs sont deux questions distinctes. L’idée qu’une norme contraire à certaines valeurs serait, pour cette raison, juridiquement invalide relève d’une autre conception du droit.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire laisse une marge de décision tout en étant encadré par le droit, ce qui contribue à limiter l’arbitraire. Un pouvoir arbitraire, contrairement à celui décrit ici, n’est pas encadré.

Explication

Constant associe la liberté des anciens à la participation politique, notamment au vote, et celle des modernes à la protection de la sphère privée contre l’ingérence publique. L’option qui inverse ces deux formes de liberté confond leur caractéristique centrale.

Explication

Un concept décrit une réalité déterminée au moyen d’un énoncé linguistique et aide ainsi à situer le réel. Une prescription ou une vérification de procédure répond à une fonction différente.

Explication

La science du droit est un discours distinct du droit qu’elle étudie, construit à partir d’une définition précise et de méthodes propres. La réduire à un ensemble de normes confond le discours scientifique avec son objet.

Explication

La norme juridique est la signification prescriptive de l’énoncé, qui interdit ici un comportement; l’énoncé est sa formulation linguistique. Assimiler la norme aux mots écrits confond le sens de la prescription et son expression.

Explication

La loi de Hume interdit de déduire, à partir de seules prémisses sur ce qui est, une conclusion sur ce qui doit être. Le fait qu’une infraction soit fréquente ne suffit donc pas à justifier, à lui seul, une prescription de sanction.

Explication

La validité d’une norme repose sur sa production conformément à la procédure prévue. Son respect effectif ou son accord avec certaines valeurs ne remplace pas ce critère procédural.

Explication

La définition formelle s’appuie sur le statut constitutionnel et la procédure de production renforcée, alors que la définition matérielle s’appuie sur le contenu des règles. La définition matérielle peut donc inclure des règles institutionnelles situées hors du texte constitutionnel.

Explication

Favoreu distingue les domaines institutionnel, normatif et substantiel dans le droit constitutionnel matériel. Les catégories procédurale et juridictionnelle ne correspondent pas à cette distinction.

Explication

L’étude constitutionnelle englobe les textes constitutionnels formels ou matériels, la jurisprudence, les pratiques institutionnelles et les connaissances doctrinales. La jurisprudence et les pratiques sont donc des objets d’étude, et non des éléments à écarter.

Explication

Une pratique des acteurs institutionnels relève des faits et ne devient pas, à elle seule, une norme juridique. Le fait qu’elle soit suivie ne suffit donc pas à lui conférer le statut d’une règle juridique.

Explication

Le normativisme explique l’appartenance d’une norme par le système juridique, alors que le réalisme souligne le rôle des juges dans la production des normes par l’interprétation. L’attribution inverse des deux positions confond précisément ces approches.

Explication

Un arrêt de règlement tranche un litige tout en posant une règle générale susceptible de régir des situations analogues. Une décision limitée à la résolution individuelle du cas ne répond pas à cette définition.

Explication

Pour Kelsen, l’interprétation authentique émane d’un organe compétent pour appliquer le droit, tandis que l’interprétation doctrinale relève de la science du droit et des professeurs. Un professeur qui commente une règle produit donc une interprétation doctrinale.

Explication

Les quatre méthodes distinguées sont la méthode sémiotique ou grammaticale, la méthode génétique, la méthode systémique et la méthode fonctionnelle. La méthode historique peut sembler proche de la démarche génétique, mais elle ne remplace pas ici la liste de méthodes indiquée.

Explication

Problématiser consiste à mettre les connaissances en récit selon un angle d’analyse qui en révèle le sens. Un classement chronologique organise des informations, mais ne correspond pas à cette mise en perspective analytique.

Explication

Les arguments d’opportunité s’appuient notamment sur la logique, le bon sens ou la pratique. Les arguments de texte reposent sur les textes, tandis que les arguments de nature mobilisent des concepts d’analyse.

Explication

La non-domination suppose qu’une personne ne puisse pas agir arbitrairement et unilatéralement sur le sort d’une autre. La réduction des interventions publiques renvoie plutôt à l’idée de non-ingérence.

Explication

La conception libérale classique met l’accent sur la protection contre l’ingérence publique, tandis que Pettit définit la liberté républicaine par la non-domination. Inverser ces deux notions constitue une confusion entre les conceptions libérale et républicaine.

Explication

Le constitutionnalisme est la doctrine selon laquelle un texte doit être adopté pour limiter l’exercice du pouvoir. L’organisation d’élections relève de la démocratie, mais ne définit pas à elle seule le constitutionnalisme.

Explication

L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution. La qualification de République démocratique et sociale relève de l’article 1 de la Constitution française.

Explication

L’article 2 énumère la liberté, la sûreté, la propriété et le droit de résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. L’égalité et la fraternité ne remplacent pas les éléments de cette énumération.

Explication

Le droit constitutionnel positif peut avoir des contenus divers et servir la domination, alors que le constitutionnalisme est une finalité de limitation du pouvoir. Confondre le droit positif avec une garantie de limitation méconnaît la possibilité qu’il soutienne la domination.

Explication

David Landau appelle constitutionnalisme abusif l’utilisation de procédures constitutionnelles valables pour réviser la constitution de façon à réduire la démocratie et les pratiques libérales. Le respect formel des procédures ne garantit donc pas, à lui seul, que la révision renforce les libertés.