Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit, valeurs et limitation du pouvoir
2. Norme juridique et validité
3. Droit constitutionnel formel et matériel
4. Objets de la science constitutionnelle
5. Normativisme et interprétations juridictionnelles
6. Méthodes d’interprétation juridique
7. Problématisation et argumentation juridiques
8. Libéralisme politique et non-domination
9. Garanties constitutionnelles libérales
10. Droit constitutionnel et domination

📖 1. Droit, valeurs et limitation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept : Description, par un énoncé linguistique, d’une réalité déterminée qui permet de situer le réel.

★ À maîtriser

• Le droit est fondé sur des valeurs et les concrétise, mais sa validité juridique ne se confond pas avec la validité axiologique de ces valeurs.

• Le droit constitutionnel encadre le pouvoir pour transformer l’arbitraire en pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire en pouvoir encadré.

• Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, qui consiste à participer au vote, de la liberté des modernes, qui protège notamment la sphère privée contre l’ingérence publique.

Compléments

• Les juges naturalistes considèrent qu’un droit contraire à certaines valeurs n’est pas valable, ce qui renvoie à la question du droit naturel.

• Louis Favoreu publie dans les années 80 l’ouvrage « La politique saisit par le droit », qui met en avant la limitation juridique du pouvoir politique et le rôle du juge constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Liberté moderne : non-ingérence ; liberté républicaine : non-domination.

📖 2. Norme juridique et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Science du droit : Discours distinct de son objet, construit à partir d’une définition précise du droit et de règles méthodologiques et épistémologiques propres.
• Norme juridique : Signification d’un énoncé prescriptif qui permet, interdit ou rend obligatoire un comportement, est qualifiée comme norme par une autre norme et appartient à un ordre normatif globalement efficace et sanctionné.

★ À maîtriser

📌 Selon la loi de Hume, des prémisses descriptives sur ce qui est ne permettent pas, à elles seules, d’inférer des conséquences prescriptives sur ce qui doit être.

📌 Une norme est valide lorsqu’elle a été produite conformément à la procédure prévue pour sa production.

Compléments

📌 Dans le système normatif décrit par le cours, les normes de comportement sont dites secondaires et les normes de sanction, qui s’appliquent lorsqu’une règle de comportement est violée, sont dites primaires.

• Max Weber caractérise l’État par le « monopole de la violence légitime ».

• Selon la théorie normativiste de Hans Kelsen, la validité de la Constitution peut être tenue pour acquise en supposant l’existence d’une norme fondamentale, sans rechercher la première constitution.

💡 Astuce mémo

Énoncé interprété → norme → validité dans l’ordre juridique.

📖 3. Droit constitutionnel formel et matériel

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel formel désigne les règles adoptées comme constitution et modifiables selon une procédure de production renforcée, tandis que le droit constitutionnel matériel se définit par le contenu des règles.

• Louis Favoreu distingue dans le droit constitutionnel matériel les domaines institutionnel, normatif et substantiel.

Compléments

• Le cours indique que la révision constitutionnelle nécessite une majorité des 3/5.

📌 La définition matérielle peut inclure des règles qui ne figurent pas formellement dans la constitution, tandis que la définition formelle permet d’identifier le texte constitutionnel par son mode d’adoption et de modification.

💡 Astuce mémo

Formel : procédure ; matériel : contenu.

📖 4. Objets de la science constitutionnelle

★ À maîtriser

• Les objets d’étude comprennent :
  • les constitutions formelles
  • les textes matériellement constitutionnels
  • la jurisprudence constitutionnelle
  • les pratiques institutionnelles
  • les connaissances doctrinales

📌 L’étude du droit constitutionnel exige de distinguer les normes juridiques, les autres normes et les faits, car ces objets n’ont pas la même portée.

Compléments

• Le cours oppose l’article 20 de la Constitution, selon lequel le gouvernement détermine la politique de la nation, à une pratique institutionnelle où le président est considéré comme la déterminant.

• Le cours indique que le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution, alors que l’article 89 prévoit les règles de révision constitutionnelle.

📖 5. Normativisme et interprétations juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de règlement : Décision par laquelle un juge, à l’occasion d’un litige particulier, pose des règles générales susceptibles de s’appliquer à des situations analogues.

★ À maîtriser

📌 Le normativisme considère que le système juridique détermine quelles normes appartiennent au système, tandis que le réalisme soutient que les juges posent les normes par leur interprétation.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement.

📌 Selon le cours, les juges ne sont censés poser que des normes individuelles et concrètes destinées à résoudre un cas, mais les juridictions suprêmes produisent aussi des interprétations générales suivies par d’autres juges.

• Michel Troper soutient que la norme n’est pas le texte, mais la manière dont les juges l’interprètent.

💡 Astuce mémo

Normativisme : le système pose les normes ; réalisme : les juges les posent.

📖 6. Méthodes d’interprétation juridique

★ À maîtriser

📌 Kelsen distingue les interprétations authentiques, produites par des organes compétents pour appliquer le droit, des interprétations doctrinales, formulées par la science du droit et les professeurs.

• Le cours distingue quatre méthodes d’interprétation : sémiotique ou grammaticale, génétique, systémique et fonctionnelle.

Compléments

• Les interprétations authentiques peuvent être contradictoires et ne sont pas nécessairement des normes juridiques, mais elles peuvent produire des effets juridiques.

• L’énoncé « Le président signe les décrets et ordonnances en Conseil des ministres » peut être interprété comme une permission de signer ou comme une obligation de signer.

📌 Dans la synthèse du cours, l’interprétation sémiotique s’appuie sur le langage, tandis que les interprétations génétique, systémique et fonctionnelle sont constructives et peuvent être mobilisées à son appui.

💡 Astuce mémo

SGSF : sémiotique, génétique, systémique, fonctionnelle.

📖 7. Problématisation et argumentation juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Problématisation : Mise en récit des connaissances selon un angle d’analyse qui en fait apparaître le sens.

★ À maîtriser

• Les trois catégories d’arguments sont :
  • les arguments de texte, fondés sur le droit positif
  • les arguments de nature, fondés sur les concepts d’analyse
  • les arguments d’opportunité, fondés sur la logique, le bon sens ou la pratique

Compléments

• 🔄 L’argumentation textuelle suit cet ordre : analyser soi-même les textes de droit positif, comparer les interprétations authentiques, comparer les interprétations scientifiques antérieures

• La concrétisation consiste à appliquer un énoncé général à un cas particulier, par exemple en déterminant si l’interdiction de fumer s’applique au vapotage.

💡 Astuce mémo

Texte d’abord, concepts ensuite, opportunité enfin.

📖 8. Libéralisme politique et non-domination

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle un texte doit être adopté pour limiter l’exercice du pouvoir.
• Non-domination : Philippe Pettit - Impossibilité pour une personne d’agir arbitrairement et unilatéralement sur le sort d’une autre.

★ À maîtriser

📌 Dans la conception libérale classique présentée par le cours, la liberté protège contre l’ingérence publique, tandis que la conception républicaine défendue par Philippe Pettit définit la liberté par la non-domination.

Compléments

• Les concepts associés au libéralisme politique comprennent :
  • le constitutionnalisme
  • la démocratie
  • la séparation des pouvoirs
  • l’État de droit
  • le libéralisme
  • la justice

📌 Le cours distingue le libéralisme comme principe de non-ingérence du libéralisme politique, notion plus large qui rassemble des concepts d’organisation de la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → empêcher la domination arbitraire.

📖 9. Garanties constitutionnelles libérales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 16 de la DDHC, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

• Les droits naturels et imprescriptibles reconnus sont :
  • la liberté
  • la sûreté
  • la propriété
  • le droit de résistance à l’oppression

Compléments

• L’article 1 de la Constitution française qualifie la République de démocratique et sociale.

• Dans l’argumentation du cours, les constitutions qui consacrent les garanties des droits, la séparation des pouvoirs et la démocratie soutiennent l’idée que le droit constitutionnel vise à limiter le pouvoir.

📖 10. Droit constitutionnel et domination

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme abusif : David Landau - Utilisation de procédures constitutionnelles valables pour réviser la constitution de manière à limiter la démocratie et les pratiques du libéralisme politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel positif peut avoir des contenus variés et servir la domination, tandis que le constitutionnalisme est présenté comme une finalité de limitation du pouvoir par un texte et éventuellement par un juge.

Compléments

• Le cours présente la Constitution nord-coréenne du 5 septembre 1998 comme subordonnant l’extension des droits et libertés au renforcement du régime socialiste.

• Le cours cite les États-Unis comme exemple d’une constitution libérale dont les pratiques du pouvoir peuvent être illibérales.

• Le cours illustre le constitutionnalisme abusif par une révision qui autoriserait un président à exercer un nombre illimité de mandats, permettant potentiellement son maintien au pouvoir.

• Les critères énoncés sont : un pluralisme politique limité, l’absence de responsabilité du pouvoir, l’absence d’idéologie directrice élaborée, l’absence de volonté de mobilisation du peuple

💡 Astuce mémo

Constitution libérale en texte ≠ pratique libérale du pouvoir.

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de la liberté

Approches du droit constitutionnel