Fiche de révision : Loi d’orientation du secteur parapublic

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et innovations de la réforme
2. Périmètre et catégories parapubliques
3. Établissements publics et agences
4. Sociétés publiques et portefeuille
5. Création et organes des entités
6. Conseil et gouvernance des organismes
7. Fonctionnement et responsabilités des organes
8. Personnel et gestion financière
9. Tutelles et suivi du secteur
10. Contrôles externes et carences
11. Contrôle interne et audit
12. Contrôle des personnes privées
13. Portefeuille et restructuration
14. Transition et abrogation

📖 1. Objectifs et innovations de la réforme

★ À maîtriser

• Le 19 avril 2022, la loi d’orientation n° 2022-08 est promulguée pour promouvoir la bonne gouvernance, moderniser le secteur parapublic et consacrer la gestion axée sur les résultats.

• La réforme élargit le secteur parapublic à tous les organismes publics chargés de satisfaire des besoins d’intérêt général, sans abroger les textes spécifiques qui les régissent.

Compléments

• La loi n° 90-07 du 26 juin 1990 est remplacée parce que son cadre ne répond plus aux mutations juridiques, institutionnelles et de contrôle intervenues après plus de 30 ans de mise en œuvre.

• La loi prévoit notamment la participation des salariés aux organes, des administrateurs indépendants, des comités spécialisés d’audit et de rémunération, ainsi qu’une politique d’audit interne dans chaque organisme.

💡 Astuce mémo

Périmètre élargi → gouvernance et contrôle modernisés

📖 2. Périmètre et catégories parapubliques

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur parapublic : Comprend les établissements publics, sauf les ordres professionnels et les chambres consulaires, les agences et structures similaires ou assimilées, les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire.

📝 Points essentiels

📌 Les établissements publics, agences et structures similaires ou assimilées sont des organismes publics, tandis que les sociétés nationales et les sociétés à participation publique majoritaire sont des sociétés publiques.

📖 3. Établissements publics et agences

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public investie d’une mission de service public, dotée d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière, sans apport privé à son fonds de dotation constitutif et spécialisée par nature d’activité.
• Agence : Personne morale de droit public autre qu’un établissement public, investie d’une mission de service public, dotée d’un patrimoine propre et de l’autonomie financière, qui exécute un programme spécifique de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’établissement public à caractère administratif (EPA) assure une mission de service public non marchande et n’a pas vocation à réaliser un profit, tandis que l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) exerce une activité marchande ou rémunérée et a vocation à réaliser un profit.

Compléments

• Les ressources des EPA proviennent essentiellement de l’État ou de la collectivité territoriale qui les a créés et peuvent aussi provenir de leurs activités propres.

• Les EPIC tirent essentiellement leurs ressources de leurs activités propres, peuvent recevoir des subventions publiques et peuvent prendre des participations dans des sociétés privées après avis conforme du Comité de Suivi du Secteur parapublic.

• Les structures assimilées aux agences comprennent notamment :

  • les fonds
  • les délégations
  • les hautes autorités
  • les offices

💡 Astuce mémo

EPA non marchand, EPIC marchand

📖 4. Sociétés publiques et portefeuille

🔑 Notions clés & Définitions

• Société nationale : Société par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public, avec une participation directe de l’État supérieure à 50 % du capital social.
• Société à participation publique majoritaire : Société par actions de droit privé dans laquelle une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50 % du capital social.
• Portefeuille de l’État : Comprend les participations financières directes et indirectes détenues dans les sociétés publiques et les sociétés à participation publique minoritaire.

📝 Points essentiels

📌 Pour calculer la participation publique indirecte, la participation de l’organisme intermédiaire est comptée intégralement si la puissance publique détient plus de 50 % de son capital ; sinon, elle est calculée au prorata de la participation publique dans cet organisme.

💡 Astuce mémo

Majorité publique au-dessus de 50 %, minorité en dessous

📖 5. Création et organes des entités

★ À maîtriser

📌 La création d’une entité du secteur parapublic est subordonnée à une étude d’opportunité menée par la tutelle technique et, le cas échéant, complétée par un plan d’affaires évaluant sa nécessité, sa pertinence et sa viabilité.

📌 Les établissements publics, agences et structures administratives similaires ou assimilées sont créés par décret, tandis que les collectivités territoriales créent leurs établissements publics locaux par délibération spéciale approuvée par le représentant de l’État.

Compléments

📌 La création des sociétés publiques relève du droit commun des sociétés commerciales et de l’AUSGIE de l’OHADA, tandis que la création d’une société nationale doit être autorisée par la loi.

💡 Astuce mémo

Étude d’opportunité → création → organes

📖 6. Conseil et gouvernance des organismes

★ À maîtriser

• Chaque entité du secteur parapublic dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif ; les sociétés publiques disposent également d’une assemblée générale des actionnaires.

📌 L’organe délibérant comprend au plus 12 membres, dont les administrateurs indépendants ne peuvent dépasser le tiers, sauf pour les établissements publics d’enseignement supérieur dont l’effectif est fixé par la loi sur les Universités.

• L’organe délibérant met en place des comités spécialisés consultatifs chargés de l’éclairer en matière d’audit et de rémunération.

Compléments

📌 Le mandat des administrateurs dure trois ans et est renouvelable une fois ; il cesse notamment de plein droit après trois absences consécutives injustifiées ou la perte de la qualité ayant justifié la désignation.

• Les salariés de chaque entité sont représentés au sein de l’organe délibérant par un administrateur disposant d’une voix délibérative.

📖 7. Fonctionnement et responsabilités des organes

★ À maîtriser

• L’organe délibérant se réunit au moins quatre fois par an et statue notamment sur le plan stratégique, le budget, les comptes, le rapport annuel de performance et les prises de participation.

📌 Les membres des organes délibérants sont tenus à la discrétion sur les informations confidentielles et ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par l’entité ou un organisme où elle détient une participation.

• Le chef de l’organe exécutif est nommé par décret, assure l’administration générale, exécute les décisions des organes délibérants et des tutelles, représente l’organisme en justice et a la qualité d’employeur.

Compléments

📌 Les consultations à domicile sont interdites dans les organismes publics, tandis que les statuts des sociétés publiques peuvent prévoir des réunions du conseil par visioconférence ou télécommunication garantissant l’identification et le vote oral des administrateurs.

📌 Le chef de l’organe exécutif peut être révoqué à tout moment par l’autorité de nomination et encourt des sanctions civiles et disciplinaires en cas de faute grave ou de mauvaise gestion, sans préjudice de poursuites pénales.

📖 8. Personnel et gestion financière

★ À maîtriser

📌 Le personnel des entités parapubliques relève du Code du Travail, sauf les fonctionnaires détachés qui restent soumis à leur statut d’origine.

📌 Dans les organismes publics, un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances assure le règlement des dépenses et le recouvrement des recettes selon les règles de la comptabilité publique, et il est seul habilité à manier les fonds, titres et valeurs.

• Les charges obligatoires comprennent : les salaires bruts du personnel et cotisations sociales y afférentes, les impôts et taxes dus par l’organisme, l’eau, l’électricité et le téléphone, le remboursement des prêts rétrocédés ou avalisés par l’État, le remboursement des emprunts, les frais de contrôle

Compléments

📌 En cas de carence du chef de l’organe exécutif, le Ministre chargé des Finances peut inscrire d’office les charges obligatoires dans les comptes de l’exercice et dans le budget de l’organisme.

📌 Les organismes publics ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée ni d’une mesure conservatoire, mais une créance constatée par titre exécutoire ou certaine, liquide et exigible peut être inscrite d’office par le Ministre chargé des Finances.

📖 9. Tutelles et suivi du secteur

📝 Points essentiels

• Les entités du secteur parapublic sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du ministre ou de l’autorité administrative désignée par décret.

• Le Ministre chargé des Finances propose la stratégie de gestion du portefeuille de l’État, suit sa mise en œuvre et élabore un rapport général sur le secteur parapublic à remettre au Président de la République au plus tard le 31 octobre de l’année suivant la gestion écoulée.

• Le Comité de Suivi du Secteur parapublic donne notamment son avis sur la création ou la dissolution des entités, certaines prises de participation ou cessions d’actions de l’État et les projets de textes relatifs au secteur parapublic.

📖 10. Contrôles externes et carences

★ À maîtriser

📌 Les entités du secteur parapublic ne sont soumises à aucun contrôle a priori, sauf pour certaines opérations particulières prévues par les lois et règlements, mais elles restent soumises au contrôle a posteriori des organes de l’État.

• Le Contrôleur financier suit les activités et contrôle en permanence la gestion administrative et financière, veille au respect de la réglementation et émet un avis motivé sur les budgets et programmes d’investissement.

• Chaque entité du secteur parapublic désigne un commissaire aux comptes et son suppléant ; la désignation relève de l’organe délibérant pour les organismes publics et de l’assemblée générale pour les sociétés publiques.

Compléments

• Le Contrôleur financier dispose de pouvoirs d’investigation sur place et sur pièces, assiste aux réunions des organes délibérants avec voix consultative et reçoit notamment les dossiers qui leur sont transmis au moins quinze jours avant leur examen.

📌 En cas de carence d’un dirigeant, le ministre de tutelle technique le met en demeure et, si celle-ci reste sans suite dans les quinze jours, en rend compte au Président de la République en proposant les mesures utiles.

💡 Astuce mémo

Pas de contrôle a priori général, mais contrôle a posteriori

📖 11. Contrôle interne et audit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle interne : Dispositif destiné à assurer raisonnablement la conformité aux règles, le respect de la réglementation, l’exécution et l’optimisation des opérations ainsi que la fiabilité des informations financières et comptables.
• Contrôle de gestion : Système de pilotage qui vise à améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’activité développée et les résultats obtenus, notamment au moyen d’outils comptables ou statistiques.

★ À maîtriser

📌 Chaque entité parapublique établit une cartographie des risques, adopte un référentiel de contrôle interne et dispose d’un manuel de procédures dont l’application fait l’objet d’un suivi permanent par un auditeur interne.

Compléments

• Une cellule de contrôle de gestion est instituée dans chaque entité et suit notamment l’activité, l’exécution budgétaire, les effectifs et la masse salariale.

📖 12. Contrôle des personnes privées

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit privé visées par la loi peuvent être soumises exceptionnellement au contrôle des corps et organes de contrôle de l’État, sur décision du Président de la République, lorsque leur importance économique, l’intérêt stratégique, l’étendue des aides ou le montant de la participation le justifie.

Compléments

• Le Contrôleur financier peut vérifier l’exécution des conventions ou cahiers des charges accordant des aides ou facilités financières à ces personnes morales privées.

📖 13. Portefeuille et restructuration

★ À maîtriser

• Le portefeuille de l’État détenu dans les sociétés publiques fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi, tandis que celui détenu dans les sociétés à participation publique minoritaire fait l’objet d’un suivi selon les conditions éventuellement fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Compléments

• Les plans de restructuration des sociétés publiques et des autres sociétés à participation publique en difficulté peuvent être financés notamment par le Fonds de Relance, dont les conditions de création et de fonctionnement sont fixées par décret.

💡 Astuce mémo

Difficulté des sociétés → restructuration et Fonds de Relance

📖 14. Transition et abrogation

★ À maîtriser

📌 Les entités du secteur parapublic doivent mettre leurs statuts et règles d’organisation et de fonctionnement en conformité avec la loi dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Compléments

• Le 19 avril 2022, la loi d’orientation n° 2022-08 abroge les dispositions de la loi n° 90-07 relative au secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’entités du secteur parapublic

Contrôles des entités parapubliques