Fiche de révision : Contrats de travail et embauche

📋 Plan du Cours

1. Le contrat à durée indéterminée
2. Le contrat à durée déterminée
3. Le travail temporaire et l’intérim
4. La recherche et la rédaction du contrat
5. La déclaration préalable à l’embauche
6. Le suivi médical et le registre du personnel
7. Les affiliations obligatoires du salarié

📖 1. Le contrat à durée indéterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié met son activité à la disposition d’un employeur, sous sa subordination, moyennant une rémunération.
• CDI : Contrat de droit commun, utilisable à temps complet ou à temps partiel pour pourvoir durablement un emploi permanent.

★ À maîtriser

• La constitution d’un contrat de travail repose sur trois éléments :

  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

• Le CDI mentionne notamment l’identité des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée et le lieu de travail ainsi que la convention collective applicable.

📌 La période d’essai du CDI n’est pas obligatoire et, si elle est prévue par les parties ou la convention collective, elle doit figurer au contrat.

• Les durées maximales initiales de la période d’essai du CDI sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres ; renouvellement compris, elles sont respectivement de 4, 6 et 8 mois.

Compléments

• Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas obligatoire sauf si la convention collective l’exige, mais le contrat doit être rédigé en deux exemplaires et en français lorsqu’il est établi.

• Une clause de mobilité n’est valable que si elle définit une zone géographique et respecte un délai de prévenance lors de son application.

• Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et prévoit une contrepartie pécuniaire.

📖 2. Le contrat à durée déterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDD : Contrat d’exception qui ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le CDD doit être écrit et préciser notamment le motif de recours, le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, ainsi que la durée ou la durée minimale et les conditions de terme.

• Les recours possibles au CDD sont : le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement du chef d’entreprise, la réalisation d’un objet défini par accord collectif

📌 Le CDD à terme précis est utilisé notamment pour l’accroissement d’activité, une commande exceptionnelle à l’exportation ou des travaux urgents, tandis que le terme imprécis est autorisé notamment pour les remplacements, les emplois saisonniers et le remplacement du chef d’entreprise.

• Un CDD à terme précis ne peut excéder 18 mois et peut être renouvelé deux fois sans dépasser cette durée maximale.

Compléments

📌 Un CDD à terme imprécis doit indiquer une durée minimale et l’événement qui fixe son terme.

📌 Les CDD à terme imprécis n’ont pas de durée maximale, sauf les contrats saisonniers qui ne peuvent excéder 8 mois.

• Sauf dispositions conventionnelles contraires, la période d’essai du CDD est d’un jour par semaine de contrat, avec un maximum de 2 semaines pour les contrats de 6 mois ou moins et de 1 mois dans les autres cas.

💡 Astuce mémo

Le CDI pourvoit durablement un emploi permanent ; le CDD répond à un besoin temporaire.

📖 3. Le travail temporaire et l’intérim

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail temporaire : Mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission.

★ À maîtriser

• L’intérim repose sur une relation triangulaire entre l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

• Le travail temporaire donne lieu à un contrat de mise à disposition entre les deux entreprises et à un contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.

📌 Le recours au travail temporaire suit les mêmes règles et les mêmes cas de recours que le CDD, mais il est interdit pour remplacer des salariés en grève ou effectuer des travaux particulièrement dangereux.

• L’intérimaire bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise utilisatrice et sa rémunération, versée par l’entreprise de travail temporaire, ne peut être inférieure à celle d’un salarié de qualification et d’ancienneté égales chez l’utilisateur.

• L’intérimaire reçoit une indemnité de fin de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.

Compléments

📌 Le contrat de mission doit reprendre les clauses du contrat de mise à disposition et préciser la qualification et la rémunération de l’intérimaire, l’indemnité de fin de mission et l’éventuelle période d’essai ; un exemplaire est remis au salarié dans les deux jours suivant la mise à disposition.

• La durée d’une mission d’intérim est généralement limitée à 18 mois, renouvellement compris.

• La période d’essai d’une mission d’intérim peut être de 2 jours pour une mission d’un mois au maximum, de 3 jours pour une mission de 1 à 2 mois et de 5 jours pour une mission de plus de 2 mois.

• Le CDI intérimaire, entré en vigueur le 6 mars 2014, lie le salarié à l’entreprise de travail temporaire sans limite de durée et rémunère les périodes entre deux missions, qui peuvent être consacrées à la formation.

💡 Astuce mémo

Visualiser le triangle entre l’intérimaire, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

📖 4. La recherche et la rédaction du contrat

★ À maîtriser

• L’employeur doit respecter : les priorités d’emploi applicables, les obligations d’emploi éventuelles, l’interdiction des critères discriminatoires, la pertinence et la transparence des méthodes de sélection

Compléments

• Le contrat de travail est généralement rédigé en deux exemplaires, un pour chaque partie, et comporte notamment l’identité et l’adresse du salarié, son numéro de sécurité sociale, l’emploi occupé, la date de début et la rémunération.

• La période d’essai dépend de la catégorie d’emploi et, pour le CDD, de sa durée ; elle peut être encadrée par la convention collective ou, à défaut, par le Code du travail.

• Pour le CTT, l’entreprise de travail temporaire rédige généralement le contrat après échange sur le motif de recours, la durée et la période d’essai, et se charge du recrutement et de la rémunération de l’intérimaire.

📖 5. La déclaration préalable à l’embauche

★ À maîtriser

• La DPAE est transmise dans les 8 jours précédant l’embauche à l’Urssaf, qui relaie l’information aux autres organismes ; elle est prioritairement effectuée par voie électronique et une copie est remise au salarié.

📌 Une entreprise ayant envoyé plus de 50 déclarations au cours de l’année civile doit utiliser la procédure dématérialisée, sous peine de pénalité.

Compléments

• La DPAE regroupe : l’immatriculation de l’employeur lors de sa première embauche, l’affiliation à l’assurance chômage, l’adhésion à un service de santé au travail, la demande de visite de prévention ou d’examen médical pour les salariés concernés

• La DPAE indique notamment le nom, l’adresse, le numéro SIRET et le code NAF de l’employeur, ainsi que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le numéro de sécurité sociale du salarié.

📖 6. Le suivi médical et le registre du personnel

★ À maîtriser

📌 Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant son embauche ; elle remplace la visite médicale depuis le 1er janvier 2017.

📌 Toute entreprise doit tenir un registre unique du personnel par établissement, quel que soit son effectif, et y inscrire les salariés par ordre d’arrivée, quels que soient leur contrat ou leur nationalité, y compris les intérimaires et les salariés à domicile.

• Le registre unique du personnel mentionne notamment l’identité, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la quotité de temps de travail ; pour un salarié étranger, il indique aussi le document autorisant l’activité et son numéro.

Compléments

📌 La visite d’information et de prévention est réalisée auprès d’un service de santé au travail, pas nécessairement par un médecin, et l’employeur doit s’assurer qu’elle a lieu.

• Le registre unique du personnel peut être informatisé, aucune forme n’étant imposée, et les données doivent être conservées pendant 5 ans.

📖 7. Les affiliations obligatoires du salarié

📝 Points essentiels

📌 Dès l’embauche, l’employeur doit affilier les salariés au régime de retraite complémentaire Arrco et les cadres à l’Agirc.

📌 L’employeur doit proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé collective, sauf à ceux qui en ont déjà une, en complément de l’assurance maladie de la Sécurité sociale.