À partir du 17 août 2015
Explication
Le règlement succession régit les successions internationales depuis le 17 août 2015. Le 17 août 2012 correspond à l’année de son numéro, et non à la date de son application.
La loi du dernier domicile pour les meubles et celle du lieu de situation pour les immeubles
Explication
Le système scissionniste rattachait les biens mobiliers à la loi du dernier domicile et les immeubles à la lex rei sitae. Inverser ces rattachements est une confusion fréquente, mais la loi du lieu de situation concernait les immeubles.
La validité du mariage
Explication
La validité du mariage fait partie des matières exclues du règlement. En revanche, le règlement englobe notamment le traitement successoral des libéralités et certaines règles de conflit relatives aux dispositions à cause de mort.
Le règlement s’applique, et ses dispositions transitoires peuvent reconnaître cette disposition antérieure
Explication
Le règlement s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, et ses dispositions transitoires peuvent reconnaître certaines dispositions antérieures. La date antérieure d’une disposition ne suffit donc pas à écarter le règlement.
La loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
Explication
Le rattachement de principe est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. La nationalité peut permettre un choix de loi, mais elle ne constitue pas le rattachement par défaut prévu par l’article 21 I.
La durée et la régularité de sa présence, ainsi que les conditions et raisons de celle-ci
Explication
L’appréciation repose sur l’ensemble des circonstances de la vie du défunt, dont la durée et la régularité de sa présence ainsi que ses conditions et raisons, afin de révéler un lien étroit et stable. La durée seule ne suffit pas à rendre compte de cette appréciation globale.
La loi de l’État avec lequel les liens étaient manifestement plus étroits
Explication
L’article 21 II prévoit que la loi de l’État présentant les liens manifestement plus étroits peut remplacer celle de la résidence habituelle. Le rattachement de principe à la résidence habituelle ne neutralise donc pas cette exception.
La loi d’un État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou du décès
Explication
L’article 22 permet de choisir la loi d’un État dont la personne possède la nationalité au moment du choix ou du décès. Une résidence dans un État, à elle seule, ne permet pas de choisir sa loi au titre de cette règle.
Il porte sur l’ensemble des biens et des aspects de la succession jusqu’au partage
Explication
Le choix couvre l’ensemble des biens et des aspects de la succession jusqu’au partage, et ne peut être partiel ni effectué par les héritiers. Une sélection limitée à certains biens ne correspond donc pas à l’étendue prévue.
Expressément dans une disposition à cause de mort ou par les termes d’une telle disposition
Explication
Le choix doit être formulé expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter des termes d’une telle disposition. La résidence habituelle détermine le rattachement de principe, mais ne constitue pas en elle-même une expression du choix.
Lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère dont les règles de conflit désignent ensuite la loi française ou celle d’un autre État.
Explication
Le renvoi apparaît quand la loi étrangère désignée par la règle de conflit renvoie à la loi française ou à celle d’un autre État. Il ne suppose pas que la loi française ait elle-même désigné la loi étrangère.
Lorsque la loi applicable est désignée par la clause d’exception de l’article 21 II ou par le choix de loi de l’article 22.
Explication
L’article 34 II exclut le renvoi si la loi applicable découle de la clause d’exception de l’article 21 II ou du choix de loi prévu à l’article 22. Le fait qu’un État tiers désigne la loi d’un État membre relève plutôt du mécanisme de renvoi de l’article 34 I.
Le point a vise la désignation de la loi d’un État membre, tandis que le point b vise celle d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.
Explication
Le point a admet le renvoi lorsque les règles de l’État tiers désignent la loi d’un État membre ; le point b concerne la loi d’un autre État tiers qui se reconnaît compétent. La distinction ne repose donc pas sur le fait que l’État membre appliquerait sa propre loi.
La loi marocaine régit la succession, et le renvoi ne joue pas.
Explication
Le droit argentin renvoie à la loi du domicile, qui est ici la loi marocaine, de sorte que le renvoi ne joue pas et que la succession relève de la loi marocaine. La loi argentine ne s’applique donc pas au seul motif qu’elle a été désignée initialement par le droit marocain.
Son application doit être manifestement incompatible avec l’ordre public du for.
Explication
L’article 35 exige une incompatibilité manifeste entre l’application de la disposition étrangère et l’ordre public du for. Une simple différence avec une règle impérative du droit interne ne suffit donc pas.
L’ordre public interne interdit aux sujets de droit de déroger à certaines règles françaises, tandis que l’ordre public international peut écarter une disposition étrangère contraire aux principes essentiels français.
Explication
L’ordre public interne limite la faculté des sujets de droit de déroger à certaines règles françaises, alors que l’ordre public international permet d’écarter une disposition étrangère contraire aux principes essentiels du droit français. L’inversion de ces deux fonctions confond les notions.
Cette loi n’est pas, à elle seule, contraire à l’ordre public international français ; son application concrète doit heurter les principes essentiels du droit français.
Explication
Dans les arrêts Maurice Jarre et Michel Colombier, la Cour a jugé que l’absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une contrariété à l’ordre public international. À l’inverse, cette contrariété peut être retenue si l’application concrète de la loi heurte les principes essentiels du droit français.
Son application ne suffit pas, à elle seule, à la rendre contraire à l’ordre public international français.
Explication
Ces arrêts établissent que l’absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne justifie pas, à elle seule, son éviction. La privation d’un enfant ne constitue donc pas automatiquement une atteinte à l’ordre public international français.
Lorsque ses effets concrets méconnaissent les principes essentiels du droit français.
Explication
L’appréciation dépend des effets concrets de l’application de la loi étrangère et de leur compatibilité avec les principes essentiels du droit français. Une différence avec les règles françaises ne suffit pas, à elle seule, à établir cette incompatibilité.
Une règle accordant aux héritiers deux fois plus de droits qu’aux héritières.
Explication
Une discrimination fondée sur le sexe, telle qu’un doublement des droits des héritiers masculins, est généralement contraire à l’ordre public international français. L’adaptation judiciaire des parts selon les besoins ne constitue pas en soi la discrimination visée.
Le premier écarte la disposition étrangère incompatible, et le second lui substitue la loi française.
Explication
L’effet négatif évince la disposition étrangère jugée incompatible, tandis que l’effet positif conduit à lui substituer la loi française. L’effet négatif ne consiste donc pas à remplacer la loi française par la règle étrangère.
Lorsqu’un lien avec l’Union européenne est établi par le défunt ou un enfant à son décès et que la loi étrangère ne protège pas les enfants par un mécanisme réservataire.
Explication
Le dispositif exige le lien personnel prévu avec l’Union européenne pour le défunt ou au moins un enfant, ainsi que l’absence de mécanisme réservataire protecteur des enfants dans la loi étrangère. Une réserve étrangère simplement moins élevée ne correspond pas à cette condition d’absence.
À compter du 1er novembre 2021.
Explication
La loi du 24 août 2021 a introduit le prélèvement à l’article 913, alinéa 3, et le dispositif vise les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021. La date de promulgation de la loi n’est donc pas la date d’application indiquée.
Il est compris parmi les enfants, et un seul descendant remplissant le critère européen suffit.
Explication
Les descendants représentés, dont les petits-enfants, sont compris sous le terme d’enfants, et le critère de nationalité ou de résidence dans l’Union européenne peut être satisfait par un seul d’entre eux. Ce critère personnel ne signifie pas que tous les descendants doivent le remplir.
Les family provisions relèvent d’une décision judiciaire à caractère alimentaire, tandis que la réserve confère des droits successoraux prédéfinis et présente aussi un caractère alimentaire.
Explication
Les family provisions sont des mécanismes judiciaires à caractère alimentaire sans droit successoral prédéfini, tandis que la réserve confère des droits successoraux et possède également une dimension alimentaire. L’idée que les family provisions fixent des parts successorales prédéfinies inverse cette distinction.
Lorsque leur intention de choisir cette loi ressort avec certitude du contrat ou des circonstances.
Explication
L’article 3 du règlement Rome I permet un choix tacite si l’intention des parties ressort avec certitude du contrat ou des circonstances. La seule langue employée dans l’acte ne révèle pas, à elle seule, un choix de loi.
La loi du lieu de l’immeuble régit la donation immobilière, tandis que la résidence habituelle du donateur régit la donation mobilière.
Explication
À défaut de choix, une donation immobilière relève de la loi du pays de situation de l’immeuble, alors qu’une donation mobilière relève de la résidence habituelle du donateur. La résidence du donateur n’est donc pas le rattachement prévu pour la donation immobilière.
Les cas de révocation de la donation.
Explication
La loi applicable au fond régit notamment la force obligatoire de la donation et ses cas de révocation. La capacité et la forme sont exclues de ce domaine, contrairement à la révocation.
La loi applicable au fond ou la loi du pays où le contrat est conclu.
Explication
Pour un contrat conclu entre personnes présentes dans un même pays, sa forme est valable si elle respecte la loi du fond ou celle du pays de conclusion. La résidence habituelle du donateur ne fait pas partie des rattachements formels prévus pour ce cas.
Le testament, le testament conjonctif et le pacte successoral
Explication
La notion vise le testament, le testament conjonctif et le pacte successoral. Une donation entre vifs relève d’une autre catégorie juridique et ne figure pas dans cette définition.
L’article 24 régit les dispositions autres que les pactes successoraux, et l’article 25 régit ces pactes.
Explication
L’article 24 concerne le fond des dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux, tandis que l’article 25 traite du fond de ces pactes. L’attribution inverse confond précisément les deux régimes.
La Convention de La Haye de 1961 s’applique aux testaments, et l’article 27 du règlement aux autres dispositions.
Explication
La clause de déconnexion de l’article 75 conduit la France à appliquer la Convention de La Haye de 1961 à la forme des testaments, alors que les autres dispositions relèvent de l’article 27. L’article 27 ne constitue donc pas le rattachement formel des testaments en France.
Ils sont alternatifs et peuvent notamment inclure l’une de ses nationalités, le lieu de rédaction ou sa résidence habituelle.
Explication
Les rattachements prévus par la Convention sont alternatifs : le respect de l’un des rattachements pertinents peut suffire, et ils ne sont pas hiérarchisés. Exiger le respect simultané de plusieurs lois les transformerait à tort en conditions cumulatives.
La date de rédaction, en recherchant la loi successorale qui aurait alors régi la succession, en principe celle de la résidence habituelle du testateur.
Explication
L’article 24 désigne la loi successorale qui aurait été applicable si le testateur était décédé au moment où il a rédigé son testament ; il s’agit en principe de la loi de sa résidence habituelle à cette date. Retenir la loi au jour du décès substituerait une autre date de référence.
La forme peut être valable en vertu de l’une de ses nationalités, sans devoir trancher leur conflit.
Explication
Pour le rattachement à la nationalité, il suffit que le testament soit valide selon l’une des nationalités possédées par le testateur. Déterminer d’abord une nationalité unique n’est pas nécessaire.
La loi du lieu concerné, qui détermine l’existence du domicile pour ce rattachement.
Explication
L’article 1, alinéa 3, renvoie à la loi du lieu concerné pour établir si le testateur y avait un domicile. La définition française du domicile n’est pas universelle et ne peut donc pas être appliquée d’office dans tous les lieux.
À la loi qui aurait régi la succession si le testateur était décédé au jour de la rédaction du testament.
Explication
La validité au fond est appréciée selon la loi successorale anticipée, déterminée à la date de rédaction du testament. La loi effective de la succession peut différer, car elle est déterminée au regard de la situation du défunt au moment de son décès.
La loi de la résidence habituelle du testateur au moment de la rédaction.
Explication
En l’absence de professio juris, la loi successorale anticipée correspond à celle de la résidence habituelle du testateur au moment où il rédige son testament. La résidence habituelle au décès concerne la détermination de la loi successorale effective, et non ce rattachement anticipé.
Il soumet la validité au fond du testament à la loi de la nationalité sans modifier la loi régissant la succession.
Explication
L’article 24, II, permet de choisir la loi de la nationalité pour la seule validité au fond du testament, sans changer la loi applicable à la succession. Le choix global de la loi successorale relève d’un mécanisme distinct prévu par l’article 22.
Il confère, modifie ou retire des droits dans une succession future, avec ou sans contre-prestation.
Explication
Le pacte successoral est un accord qui confère, modifie ou retire des droits dans la succession future d’une ou de plusieurs personnes, avec ou sans contre-prestation. Un acte individuel sans accord ne répond pas à la définition, même s’il concerne une succession future.
Une donation entre époux au dernier vivant.
Explication
La donation entre époux au dernier vivant figure parmi les actes relevant notamment de la définition du pacte successoral. Une vente entre personnes vivantes ne confère pas, par elle-même, des droits dans une succession future.
La forme, avec les critères de rattachement et le traitement des conflits mobiles repris de la Convention de La Haye de 1961.
Explication
L’article 27 traite de la forme des pactes successoraux et reprend les critères de rattachement ainsi que le traitement des conflits mobiles de la Convention de La Haye de 1961. La validité au fond d’un pacte concernant une seule personne relève plutôt de l’article 25.
La loi qui aurait régi la succession si le disposant était décédé au jour de la rédaction du pacte.
Explication
Pour un pacte concernant la succession d’une seule personne, l’article 25 retient la loi successorale anticipée, déterminée au jour de la rédaction du pacte. La loi effective au décès ne constitue pas le rattachement temporel prévu pour cette validité au fond.
Le patrimoine mondial, en raison du domicile fiscal français de l’héritier.
Explication
Lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié fiscalement en France, le patrimoine mondial peut être taxable en France, même si le défunt résidait fiscalement à l’étranger. L’imposition limitée aux biens situés en France correspond à la règle applicable lorsque cette condition liée au bénéficiaire n’est pas remplie.
Il l’impute sur les droits français dus à raison de ce même bien.
Explication
L’impôt payé à l’étranger sur un bien qui y est situé s’impute sur les droits français dus à raison de ce même bien lorsque la taxation française porte sur le patrimoine mondial. Il ne s’impute donc pas sur les droits français dus au titre d’un autre bien situé en France.
Mémorisez les réponses avec 83 flashcards sur Successions internationales et règlement européen.
Depuis quelle date le règlement européen n° 650/2012 régit-il les successions internationales ?
Depuis le 17 août 2015.
Quelle loi régissait les successions mobilières avant le 17 août 2015 ?
La loi du dernier domicile du défunt.
Quelles matières le règlement succession exclut-il de son champ ?
Les matières fiscales, douanières et administratives, l’état et la capacité, les obligations alimentaires entre époux, la nature des droits transmis et la validité du mariage.
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