Fiche de révision : Droit et structures d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Notion et divisions fondamentales du droit
2. Branches du droit et droits mixtes
3. Principes de la justice française
4. Entreprise individuelle et régimes
5. Sociétés civiles et commerciales
6. Familles de sociétés commerciales
7. Choisir une structure professionnelle

📖 1. Notion et divisions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les membres d’une même société.

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio sépare le droit public, qui règle les rapports entre l’État et les sujets de droit, du droit privé, qui règle les rapports entre sujets de droit sans intervention de l’État.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et sujets ; droit privé : sujets entre eux.

📖 2. Branches du droit et droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits mixtes : Droits dont les règles de droit privé et de droit public ne sont pas divisibles.
• Droit constitutionnel : Rassemble les règles relatives à la forme de l’État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, ainsi qu’à la participation des citoyens à l’exercice de ces pouvoirs.
• Droit fiscal : Définit les contributions fiscales, notamment les taxes et les impôts, ainsi que les rapports entre le fisc et les contribuables.
• Droit administratif : Régit les rapports entre l’Administration et les administrés.
• Droit civil : Règle le statut juridique des personnes et les relations entre personnes physiques ou morales de droit privé.
• Droit commercial : Porte sur les opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.

★ À maîtriser

• Le droit social comprend le droit de la sécurité sociale, régi par des règles de droit public, et le droit du travail, relevant du droit privé.

Compléments

• Le droit processuel est mixte, car il concerne les règles communes aux procédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes.

📖 3. Principes de la justice française

📝 Points essentiels

• Les principes d’organisation interne de la justice française comprennent :

  • la collégialité
  • la gratuité
  • la publicité

• Les principes régissant la relation entre la justice et les justiciables comprennent :

  • l’égalité devant la loi
  • l’accès à la justice pour tous
  • la neutralité des juges
  • le principe du contradictoire
  • la présomption d’innocence

📖 4. Entreprise individuelle et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Entité de production de biens et de services destinés à être échangés sur un marché ; c’est une notion économique sans définition juridique dans le cours.
• Entreprise individuelle : Structure juridique sans personnalité morale distincte dans laquelle une seule personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise est une notion économique, tandis que la société est une structure juridique : entreprise et société ne sont pas synonymes.

📌 L’entreprise individuelle peut relever du régime micro, où les charges sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé sous réserve de plafonds, ou du régime réel, où l’imposition porte sur les bénéfices réels.

• Au régime réel, les frais professionnels réels sont déductibles, tandis qu’en micro-entreprise ils ne le sont pas et sont remplacés par un abattement forfaitaire automatique.

Compléments

• Le tableau du cours indique environ 45 % de cotisations sociales sur le bénéfice net au régime réel et un taux forfaitaire de 12,3 % à 21,2 % du chiffre d’affaires en micro-entreprise, selon l’activité.

💡 Astuce mémo

Au réel, les frais réels sont déductibles ; en micro, ils ne le sont pas.

📖 5. Sociétés civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Structure juridique de droit non commercial régie par le Code civil, adaptée aux activités immobilières, professionnelles, agricoles ou intellectuelles.
• Société commerciale : Personne morale créée par contrat ou acte unilatéral entre une ou plusieurs personnes qui apportent des biens ou des fonds pour partager des bénéfices ou profiter d’économies et contribuent aux pertes.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1845 du Code civil, les règles du chapitre s’appliquent aux sociétés civiles sauf dérogation prévue par un statut légal particulier, et sont civiles les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

• Les principales sociétés civiles citées sont : la SCI, qui permet d’acheter, de détenir et de gérer des biens immobiliers, la SCP, qui permet à des professionnels libéraux réglementés de mettre en commun leur activité et leurs revenus, la SCM, qui permet de partager des moyens tout en conservant une activité et des revenus indépendants

📌 Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leur part dans le capital.

📌 Une société est commerciale soit par sa forme, lorsque la loi la qualifie ainsi indépendamment de son activité réelle, soit par son objet, lorsqu’elle accomplit habituellement des actes de commerce.

• La personnalité morale d’une société commerciale naît à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

📌 La responsabilité est en principe limitée aux apports dans la majorité des sociétés commerciales telles que la SA, la SAS et la SARL, mais elle peut être indéfinie et solidaire dans une SNC.

Compléments

• La société civile est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu au niveau des associés, et ses règles d’organisation sont fixées librement dans les statuts.

• Les sociétés commerciales relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés.

📖 6. Familles de sociétés commerciales

★ À maîtriser

📌 Dans les sociétés de personnes, l’identité et la réputation des associés priment sur les apports financiers, les parts sont difficilement cessibles et la responsabilité est souvent indéfinie et solidaire ; la SNC en est un exemple.

📌 Dans les sociétés de capitaux, les apports financiers priment sur l’identité des actionnaires, les actions s’échangent facilement et le risque financier est limité aux apports ; la SA et la SAS en sont des exemples.

Compléments

• Le cours classe la SARL et l’EURL parmi les sociétés mixtes ou hybrides.

💡 Astuce mémo

Personnes : identité des associés ; capitaux : argent apporté.

📖 7. Choisir une structure professionnelle

★ À maîtriser

• Le choix d’une structure professionnelle dépend de : la nature de l’activité, le nombre d’associés, le niveau de responsabilité financière souhaité, les besoins financiers, le régime fiscal et social

Compléments

• Certaines activités réglementées, notamment dans la santé ou le droit, imposent des formes juridiques spécifiques.

• Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ainsi que le statut social du dirigeant, assimilé-salarié ou travailleur indépendant, influencent le choix de structure.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle au réel et micro-entreprise