Que désigne le contentieux administratif ?
Les litiges engendrés par l’action administrative, relevant en principe du juge administratif.
Que régit le droit administratif ?
L’activité de l’administration.
Sur quoi porte le contentieux administratif, contrairement au droit administratif ?
Sur les règles procédurales applicables aux litiges relevant des juridictions administratives.
Sous Philippe le Bel, quelles institutions apparaissent en 1302 et 1319 ?
Le Parlement apparaît en 1302 et la Cour des comptes en 1319.
Quel édit de février 1641 interdit aux parlements certaines affaires ?
L’édit de Saint-Germain-en-Laye.
À la Révolution, qui traite le contentieux des actes administratifs ?
L’administration elle-même.
Dans le système du ministre-juge, à qui faut-il soumettre d’abord une requête ?
Au ministre compétent.
Quelle institution l’article 52 de la Constitution de l’an VIII institue-t-il ?
Le Conseil d’État.
Qui tranche le litige en justice retenue ?
Le chef de l’État, après proposition du Conseil d’État.
Quelle date consacre le Conseil d’État comme juridiction administrative autonome ?
Le 24 mai 1872.
Combien d’affaires les tribunaux administratifs ont-ils enregistrées en 2019 ?
231 280 affaires.
Combien d’affaires les tribunaux administratifs ont-ils jugées en 2019 ?
223 229 affaires.
Quel était le délai prévisible moyen de jugement des tribunaux administratifs en 2019 ?
9 mois et 10 jours.
Pourquoi la procédure administrative contentieuse est-elle inégalitaire ?
L’administration défend l’intérêt général et dispose de prérogatives de puissance publique.
Quelles règles régissent la procédure administrative contentieuse ?
Des règles propres, notamment celles du code de justice administrative et de la jurisprudence administrative.
Qu’impose le principe du contradictoire quant aux pièces et arguments ?
Chaque partie doit être informée des pièces et arguments présentés par l’autre.
Que ne peut faire le juge au regard du principe du contradictoire ?
Fonder sa décision sur un élément non communiqué à l’une des parties.
Quelle est la forme principale de la procédure administrative ?
Elle est principalement écrite.
Qui dirige l’instruction dans la procédure inquisitoire ?
Le juge.
Combien de tribunaux administratifs la France compte-t-elle ?
42 tribunaux administratifs.
En quelle formation les tribunaux administratifs jugent-ils en principe ?
En formation collégiale de trois membres.
Comment délibèrent les tribunaux administratifs ?
En nombre impair.
Combien de cours administratives d’appel la France compte-t-elle ?
Neuf cours administratives d’appel.
Quelles composantes le Conseil d’État comprend-il ?
Une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des études et un secrétariat général.
Quel rôle la section du contentieux remplit-elle au Conseil d’État ?
Elle juge les litiges administratifs.
Quel rôle les sections consultatives remplissent-elles au Conseil d’État ?
Elles rendent des avis au Gouvernement sur les projets de textes soumis.
Combien de chambres la section du contentieux comprend-elle ?
Dix chambres.
Quel est le rôle du rapporteur public au Conseil d’État ?
Il expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions soulevées et les solutions appelées, sans participer à la décision.
Combien de juridictions administratives spécialisées l’ordre administratif compte-t-il environ ?
Environ trente.
Quelles catégories regroupent notamment les juridictions administratives spécialisées ?
Les juridictions sociales, disciplinaires et financières.
Quel tribunal est compétent selon le siège de l’autorité ayant pris la décision attaquée ?
Celui du ressort où cette autorité siège légalement.
Quel tribunal est compétent pour un litige relatif à un immeuble ?
Celui du ressort où se trouve l’immeuble concerné.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux administratif ?
Ils sont les juges de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à une autre juridiction administrative.
Sur quels litiges les tribunaux administratifs statuent-ils notamment en premier et dernier ressort ?
Sur certains litiges d’aide sociale, de logement, de documents administratifs, de concours de la force publique, d’impôts locaux, de permis de conduire, de remises fiscales gracieuses et de pensions de retraite d’agents publics.
Quelle cour administrative d’appel juge l’appel d’un jugement administratif ?
Celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal administratif qui a rendu le jugement.
Quel est le rôle d’appel de droit commun des cours administratives d’appel ?
Elles jugent les appels contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs.
Quelle réserve limite la compétence d’appel de droit commun des cours administratives d’appel ?
Les compétences attribuées au Conseil d’État.
Qui compose l’administration au sens juridique ?
Les autorités, agents et organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général.
Quelles parties peuvent s’opposer dans un contentieux administratif ?
Une personne privée et une personne publique, deux personnes publiques ou deux personnes privées.
Dans quel cas deux personnes privées peuvent-elles être parties à un contentieux administratif ?
Lorsqu’un gérant privé exploite un service public administratif.
Sous les premiers Capétiens, qui compose la curia regis ?
Des membres laïcs et ecclésiastiques assistent le roi.
Quel arrêt illustre la transposition d’une règle civile en principe général de procédure administrative ?
Conseil d’État, Paisnel, 24 avril 1979.
Quel effet le caractère inquisitoire produit-il sur l’inégalité entre les parties ?
Il contribue à rééquilibrer la situation entre la personne publique et la personne privée.
Par quel décret les tribunaux administratifs ont-ils été créés ?
Le décret du 30 septembre 1953.
Quels personnels composent les tribunaux administratifs ?
Des présidents, présidents de chambre, premiers conseillers, rapporteurs publics et greffiers.
Dans quels cas un juge unique d’un tribunal administratif statue-t-il par ordonnance ?
Dans les cas prévus par le code de justice administrative.
À combien de magistrats une chambre de cour administrative d’appel peut-elle siéger si l’affaire le justifie ?
À cinq magistrats.
Qui préside le Conseil d’État ?
Un vice-président.
Qui peut présider l’assemblée générale du Conseil d’État lors des séances protocolaires ?
Le Premier ministre ou, en son absence, le ministre de la Justice.
Quelles affaires l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge-t-elle ?
Les affaires d’importance exceptionnelle.
Quels jugements la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale peut-elle réexaminer en appel ?
Les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Quelles institutions comprennent notamment les juridictions ordinales ?
Les chambres disciplinaires des conseils nationaux des Ordres des médecins et des pharmaciens, ainsi que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée ?
En 1807.
Quelle mission la Cour des comptes exerce-t-elle sur les comptes publics ?
Elle juge les comptes publics.
En quelle année l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a-t-elle été créée ?
En 2010.
Quels secteurs l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise-t-elle notamment ?
Les secteurs bancaire et financier.
Quel tribunal est compétent lorsque plusieurs autorités ont pris la décision attaquée ?
Celui du ressort où siège légalement la première autorité désignée dans l’acte.
Quel tribunal traite les recours contre les refus de visa d’entrée en France ?
Le tribunal administratif de Nantes.
Quel tribunal traite les recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations ?
Le tribunal administratif de Nantes.
Quel tribunal reçoit les litiges ne relevant d’aucun tribunal selon les règles territoriales ?
Le tribunal administratif de Paris.
À quoi les parties peuvent-elles déroger en matière contractuelle ?
Aux règles de compétence territoriale prévues par le code de justice administrative.
Quels recours contre des permis les tribunaux administratifs jugent-ils en premier et dernier ressort ?
Les recours contre certains permis de construire ou de démolir des bâtiments principalement destinés à l’habitation et contre certains permis d’aménager un lotissement en zone tendue.
Quel code fixe le ressort des cours administratives d’appel ?
Le code de justice administrative.
Quels tribunaux administratifs relèvent de la cour administrative d’appel de Versailles ?
Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Quels tribunaux administratifs relèvent de la cour administrative d’appel de Lyon ?
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon.
Quels tribunaux administratifs relèvent de la cour administrative d’appel de Douai ?
Amiens, Lille et Rouen.
Quelles juridictions relèvent de la cour administrative d’appel de Paris ?
Melun, Montreuil, Paris, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Quelle juridiction connaît en principe des appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs ?
Le Conseil d’État.
Quelle juridiction a rendu, le 23 décembre 2015, une décision sur un recours contre certaines sentences arbitrales administratives ?
Le Conseil d’État.
Quel rôle joue le Conseil d’État concernant certaines sentences arbitrales rendues dans des litiges administratifs ?
Il est compétent pour connaître des recours contre ces sentences.
En quels ressorts les cours administratives d’appel statuent-elles sur certains litiges relatifs aux décisions de commissions nationales ?
En premier et dernier ressort.
Quelles décisions de commissions nationales peuvent relever du premier et dernier ressort des cours administratives d’appel ?
Certaines décisions des commissions nationales d’aménagement commercial et cinématographique.
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1. Quel type de litiges relève en principe du contentieux administratif ?
2. Quelle distinction caractérise le droit administratif par rapport au contentieux administratif ?
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